Mme Françoise Nyssen

J’ai déjà fourni des explications à ce sujet. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement.

Défavorable.

Les enjeux de l’article 9 ont été rappelés par Mmes Berger et Brulebois.Je souhaite revenir sur la question des signalements, au sujet desquels Mme Kuster attendait des éclaircissements. Il s’agit de demander aux plateformes de mettre en place un dispositif permettant en un clic de signaler les fausses informations, à l’instar de celui qui existe pour les contenus haineux. Le mécanisme de signalement n’a pas pour objet d’inviter les plateformes à retirer elles-mêmes les contenus signalés, car elles ne doivent pas s’ériger en arbitres du vrai ou du faux.L’intérêt du dispositif est tout autre. I…

Avis défavorable également.

Ce nouvel ajout proposé par le rapporteur est particulièrement bienvenu. Il permet de compléter la transparence contenu par contenu, prévue par le texte, par une transparence plus globale. Cela permettra par exemple de savoir quels types de contenus sont sponsorisés par une organisation donnée et, ainsi, de décrypter les stratégies de communication des acteurs. Le registre permettra d’agréger les données émanant des différentes plateformes, ce qui peut être très utile, et devra être publié en format ouvert. Je suis très favorable à cet amendement.

Vous proposez d’étendre l’obligation de transparence qui pèsera sur les plateformes en les obligeant à « rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois ». Ainsi rédigé, votre amendement obligerait les plateformes à rendre public le montant des aides et avantages qu’elles-mêmes perçoivent. Il ne vise pas les médias, contrairement à ce que vous souhaitez.Je vous signale, madame Le Pen, que les plateformes ne reçoivent pas d’aides publiques. Quant aux aides directes perçues par les médias – je pense en particulier aux …

La question peut se poser très légitimement, mais les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne viser que les élections régies par le code électoral. Tel n’est pas le cas des élections primaires qui sont des élections internes aux partis politiques et organisées par eux dans des conditions qu’ils déterminent librement. Laissons au dispositif envisagé le temps de faire ses preuves. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer voter amendement ; à défaut, j’en solliciterais le rejet.

Comme le Conseil d’État l’a très clairement indiqué, si cette obligation devait s’appliquer en permanence, nous nous exposerions à la censure du Conseil constitutionnel (Exclamations parmi les députés non inscrits), voire de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement.

Sur le fond, votre proposition ne doit pas être retenue. Le fait que l’obligation ne s’applique qu’en période électorale permet d’en garantir la proportionnalité. La mesure est ainsi conforme à l’objectif poursuivi qui est de garantir la sincérité des scrutins électoraux.

Vous proposez, madame la rapporteure, de modifier la définition de la fausse information introduite en commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement ne juge pas qu’une telle définition soit nécessaire. La notion de fausse information, comme celle de fausse nouvelle, existe d’ores et déjà dans notre droit positif. Les juges n’ont pas besoin d’une définition légale pour en faire application.Cependant, j’ai pris note du souhait de votre assemblée, mesdames, messieurs les députés, d’avoir un débat sur ce point. J’observe également que la nouvelle rédaction proposée apporte …

La calomnie suppose une intention de nuire. Or le procédé de référé ne vise pas à punir l’auteur d’une fausse information, mais à mettre un terme à sa diffusion dès lors qu’elle est susceptible d’altérer la sincérité d’un scrutin. Peu importe, donc, l’intention de son auteur !Par ailleurs, la calomnie étant synonyme de diffamation, l’ajout que vous proposez, monsieur le député, tend à réduire la portée de la définition de la fausse information aux seuls faits de diffamation. Or l’objectif du référé est de lutter contre les fausses informations relatives à un débat d’intérêt général et pas uniq…

Si un accord est trouvé, je serai très heureuse de parler de ce projet.

Je ne pensais pas, monsieur Mélenchon, que vous vous situiez du côté du « laisser faire » !Vous avez terminé sur les conseils de presse. Je vous l’ai déjà dit, je vous le répète : je n’ai aucune opposition de principe à ce qu’un tel conseil soit créé mais il n’y a aucun consensus au sein de la profession à ce propos.

Monsieur le président Mélenchon, après cette longue tribune, je ne vais pas répéter l’ensemble de mon discours, vous l’avez compris : je crois avoir dit bien des choses qui devraient tempérer vos inquiétudes. Vous savez que cette loi ne vise pas à déterminer l’erreur et la vérité ! Vous l’avez entendu !Il faut faire preuve d’une certaine mauvaise foi pour ne pas se rendre compte que la question de la lutte contre la manipulation de l’information inquiète nos démocraties et nos journalistes.

Vous proposez de supprimer la définition des fausses informations, prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er, qui a été introduite lors de l’examen du texte en commission. Le Gouvernement ne pense pas qu’une telle définition soit nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs nouveaux que la loi met en place. J’ai toutefois entendu la volonté du Parlement d’avoir un débat sur ce sujet. Le Gouvernement n’est pas favorable à la définition qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, mais un amendement a été déposé par Mme Moutchou, que nous allons discuter très bientôt, …

Or c’est également par souci de cohérence juridique que cette peine a été prévue. En effet, c’est la même peine que celle déjà prévue à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, en cas de non-respect, par les intermédiaires techniques, de leur devoir de coopération en matière de lutte contre les contenus illicites. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’en solliciterais le rejet.

Vous faites cette proposition dans un souci de cohérence juridique.

Monsieur Chenu, soyez rassuré, je suis totalement attachée à votre liberté d’expression, même lorsque vous tenez des propos indignes de votre fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’ajout de la notion de « fausses informations » à l’article L. 97 du code électoral qui a été introduit en commission. Cet article du code électoral a une visée répressive. Il prévoit une sanction pénale pour les auteurs de fausses nouvelles et il s’applique après les élections.L’objectif de l’article 1er de la proposition de loi est très différent : il s’agit d’empêcher préventivement la diffusion d’une fausse information qui pourrait porter atteinte à la sincérité du scrutin. L’ajout des mots « fausses informations » à l’article L.97 aurait pour effet d…

Les rapporteurs et le Gouvernement ont procédé à de très nombreuses auditions auprès de tous les médias, d’agences spécialisées, des journalistes, des acteurs concernés, des chercheurs, des sociologues et des différents publics. Le texte qui vous est présenté est le fruit de longues discussions et d’un travail approfondi avec les artisans de la liberté de la presse. Rejeter ce texte, c’est laisser faire ceux qui préfèrent, à l’honnêteté des débats d’idées, les fausses informations reprises en boucle sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Aucune de ses dispositions n’est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ou à celle de la presse.

Madame la députée, je trouve, au contraire, ce texte équilibré et efficace. De plus, il ne saurait attenter en rien à la liberté d’expression.Pour être concrète, je tiens à revenir plus précisément sur la question de la Commission européenne, que vous avez évoquée et dont les initiatives sont essentiellement fondées sur l’autorégulation des plateformes. À ce titre, elles manquent d’autant plus d’ambition qu’elles sont facultatives. Aucune action législative n’est en vue, et vous le savez : comme vous, j’ai rencontré la commissaire chargée du numérique Mariya Gabriel et j’ai longuement discuté …

Enfin, c’est un texte efficace que nous soutenons. Il est efficace parce qu’il ne cherche pas à cibler la production des fausses informations, ce qui serait vain, mais leur propagation, ce qui est le nerf de la guerre. Il ne cible pas les auteurs des contenus, très souvent anonymes d’ailleurs, mais ceux qui les diffusent et qui en tirent profit, c’est-à-dire principalement les plateformes numériques, qui ne jouent pas pleinement, à l’heure actuelle, le jeu de la démocratie. Leur modèle contribue à une gigantesque économie de la manipulation. Elles vendent des likes et des followers à tous, mêm…

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, mesdames, messieurs les députés, nous sommes toutes et tous liés, dans cet hémicycle, par-delà les appartenances partisanes et les convictions, nous sommes toutes et tous liés par un héritage, qui est notre bien commun, la raison de notre présence ici et notre responsabilité partagée : la démocratie.Elle est en risque aujourd’hui, attaquée par des prédateurs qui prennent ses apparences pour l’attaquer de l’intérieur. Ceux-ci répandent des mensong…

Nous sommes fiers de soutenir une loi qui fera date au nombre des grandes lois de défense des libertés publiques. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

… la viralité de l’information et le développement du sponsoring.Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression. Oui, monsieur Dupont-Aignan, la démocratie vit grâce au recours au juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je suis fière, monsieur le député, de soutenir une proposition de loi qui permet à nos concitoyens de retrouver confiance dans l’information sur les plateformes.Madame Le Pen, il est vrai qu’en matière de fausses informations, votre expertise est grande. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Cela restera le cas. Ce texte vise uniquement à mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant aux nouvelles réalités, caractérisées par le poids croissant des réseaux sociaux…

Je ne partage pas votre opinion. L’obligation de transparence des contenus sponsorisés permettra à l’internaute de mieux comprendre pourquoi et à l’initiative de qui il est exposé à tel ou tel contenu d’information. Cela contribuera à aiguillonner le sens critique des citoyens. Loin de restreindre la liberté d’expression, cela offre au contraire une garantie nouvelle qui s’inscrit dans le mouvement séculaire de renforcement de l’information des lecteurs.Le référé permettra au juge judiciaire, gardien des libertés, d’ordonner le retrait des fausses informations destinées à altérer le processus …

Vous proposez donc de supprimer purement et simplement deux outils que j’estime également essentiels au regard de l’objectif de la proposition de loi.Vous estimez que ces mesures sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.

Ce n’est pas ma conception de la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)