Mme Françoise Nyssen

Défavorable.

L’amendement tend à rétablir la compétence exclusive du TGI de Paris pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure de référé. Le décret qui le prévoit confiera cette compétence à la 17e chambre correctionnelle.Cette juridiction, qui a été créée à la Libération pour se prononcer sur les affaires touchant à la liberté d’expression et au droit à l’information, est une juridiction symbolique. Elle est particulièrement indiquée pour endosser ce nouveau rôle. Au moment de se prononcer sur le référé, elle pourra mettre à profit soixante-dix années d’expérience dans des procès de presse, en particuli…

Sur le fond, je suis d’accord avec Mme Mette. Le Gouvernement proposera, par l’amendement no 228 qui sera appelé dans un instant, de renvoyer à un décret le soin de rétablir la compétence exclusive du TGI de Paris pour la nouvelle procédure de référé.Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je note que certains amendements tendent à réduire le délai laissé au juge pour statuer, alors que d’autres visent à l’allonger. Voilà qui démontre, s’il était utile, que le délai de quarante-huit heures est équilibré. Avis défavorable.

La désignation de la juridiction compétente relève non de la loi mais du domaine réglementaire et, je vous le confirme, le Gouvernement a l’intention de prendre un décret qui désignera le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente.L’amendement précise qu’il peut être fait appel de la décision. La précision n’est pas utile : le code de l’organisation judiciaire prévoit déjà que les jugements du TGI peuvent faire l’objet d’un appel.Enfin, il ne paraît pas utile d’imposer au juge de statuer dans un délai maximal de soixante-douze heures. La décision de première instance est…

Ce n’est pas de l’endoctrinement. Ces ateliers visent, au contraire, à susciter la capacité à critiquer. Allez-y, vous verrez que c’est extraordinaire. Mon ministère soutiendra à fond ce genre de dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Ce n’est pas de la com’, et vous le savez. J’ai fait de l’éducation dès le plus jeune âge mon combat. L’éducation à l’image, dans un monde bouleversé par l’usage du numérique et l’abondance des images et des informations, est absolument nécessaire. J’ai voulu que les sociétés de l’audiovisuel public créent ensemble une plateforme « vrai ou fake ? ». Comme l’a dit Mme Moutchou, il faut aller voir ce qui se passe dans les écoles et dans les bibliothèques, lors de ces ateliers qui sont absolument extraordinaires.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement conforme aux préconisations du Conseil d’État. Il appartiendra au juge des référés de décider lui-même au cas par cas des mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion de la fausse information en cause.

…la formation de formateurs pour agir au service des bibliothèques et au sein des établissements scolaires…

Madame Ménard, je comprends difficilement comment vous pouvez être contre notre proposition relative à l’éducation aux médias. C’est stupéfiant ! Proposer la suppression de l’article 9 ter montre à quel point vous êtes dans une posture d’opposition stérile. Comme vous le savez, j’ai annoncé il y a quelques semaines le doublement des moyens du ministère de la culture pour multiplier les actions d’éducation aux médias, selon deux axes :…

Même avis.

Ce n’est pas de la morale !

Défavorable.

Le Gouvernement a déposé le présent amendement car il n’est pas favorable à l’ajout de la notion de « mauvaise foi » dans la procédure de référé prévue par le nouvel article L. 163-2 du code électoral.Comme je l’ai déjà expliqué clairement, la procédure de référé ne vise en aucun cas à sanctionner l’auteur de la diffusion d’une fausse information ; elle vise à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble objectif lié à la propagation massive et artificielle de fausses informations. Dès lors, l’introduction d’un critère d’intentionnalité subjectif au travers des mots « de mauvai…

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai moi aussi un avis défavorable.

Votre amendement, monsieur Prud’homme, est tout à fait étranger à l’objet du texte. J’y suis donc défavorable.Sur le fond, j’ai fait des annonces relatives à l’audiovisuel public au début de la semaine. Nous aurons l’occasion d’avoir un vaste débat sur le sujet au cours des mois à venir. Il sera nourri – j’y suis très attachée – de comparaisons avec la situation des autres pays d’Europe.

Le principe de votre proposition, monsieur le rapporteur, est tout à fait intéressant. Compte tenu de l’importance des sujets dont nous débattons ici, la plus large information des parlementaires est nécessaire. La création d’une telle délégation parlementaire me semble donc tout à fait pertinente. Je dirais qu’elle l’est d’autant plus qu’elle excède largement l’objet de la présente proposition de loi, laquelle est centrée sur la lutte contre la manipulation de l’information.Votre amendement le montre bien : la délégation aurait vocation à couvrir bien d’autres sujets, de la protection des don…

Cela restera le cas : il n’est aucunement question de criminaliser l’ensemble des fausses informations. Ce texte vise uniquement à mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant à ces nouvelles réalités que sont le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information et le développement du sponsoring. Il vise aussi à protéger le débat démocratique de façon adaptée dans cette période spécifique qu’est la période électorale.

Je suis évidemment totalement défavorable à ces amendements visant à supprimer la procédure de référé instaurée par la proposition de loi. La possibilité de recourir au référé sera un outil précieux pour réagir dans l’urgence contre les tentatives grossières et massives de manipulation de l’information destinées à modifier le cours normal du processus électoral. Vous estimez que cette mesure est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse : c’est faux. Les conditions d’intervention du juge, que le travail en commission a permis d’affiner, sont très pré…

Votre amendement est une provocation, et je m’inscris en faux contre ce que vous appelez la dégradation de la qualité de l’information de l’AFP. Je veux au contraire rendre hommage au travail remarquable de ses journalistes. (Rires sur les bancs du groupe FI.)Présents dans 150 pays, ils font la valeur de cette agence mondiale.Je ne veux pas non plus laisser dire de contrevérités sur le soutien financier de l’État à l’agence, car il n’a cessé de croître dans les dernières années, la progression atteignant 24 millions d’euros depuis dix ans.Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudisse…

Je suis donc défavorable à votre proposition.

Monsieur le député, le Pass Culture est conçu comme un passeport de citoyenneté culturelle. Aboutissement d’un parcours scolaire d’éducation artistique et culturelle dont bénéficieront tous les jeunes, il les accompagnera ensuite dans leur accès à la majorité. Il est au cœur d’un ensemble de mesures visant à lutter contre la ségrégation culturelle et contre l’assignation à résidence en rendant les jeunes plus autonomes vis-à-vis de la culture.Le Pass Culture ne sera pas un chèque cadeau, mais une application géolocalisée, qui pourra être téléchargée par tous – le premier réseau social de la cu…

Le statut des lanceurs d’alerte a été débattu dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », et n’entre pas dans l’objet de la présente proposition de loi.Au demeurant, votre proposition est déjà satisfaite par les règles en vigueur, car le lanceur d’alerte est protégé contre toute mise à l’écart, sanction, reclassement, mutation, discrimination ou licenciement.

Je suis moi aussi tout à fait favorable à l’objectif poursuivi. Il me paraît très pertinent que le CLEMI, ainsi que les associations loi de 1901 concernées soient associés aux accords interprofessionnels prévus par cet article ; ils accomplissent en effet un travail essentiel. En revanche, pour abonder dans le sens de M. le président de la commission et rapporteur, l’ajout que vous proposez ne me semble pas nécessaire, car l’article vise l’ensemble des organisations susceptibles de contribuer à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Le CLEMI en fait naturellement partie même s’…

Madame Mette, dans la mesure où les chaînes de blocs servent habituellement à sécuriser les transactions, l’utilisation de ces technologies me semble éloignée de nos débats. Par ailleurs, comme cela a été dit, une mission d’information sur les usages des chaînes de bloc et autres technologies de certification de registres, dont certains d’entre vous font partie, a débuté ses travaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.

Je sollicite le retrait de l’amendement no 171 rectifié au profit des amendements identiques nos 136 et 177, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 236. Ces deux amendements s’inscrivent parfaitement dans l’esprit du texte, qui vise à imposer aux plateformes davantage de transparence sur la façon dont l’information circule et sur les critères qui servent à la hiérarchiser.La publication de statistiques en format ouvert permettra de mieux comprendre le rôle joué par les algorithmes dans l’accès des internautes à l’information, ce qui contribuera au travail d’investigation des journali…

Ces amendements posent deux problèmes.D’une part, ils visent à lutter non seulement contre les fausses informations, mais également contre les contenus illicites. Nous sortons donc du cadre du texte. La mesure trouverait mieux sa place dans une réflexion plus générale sur l’ensemble de la régulation numérique.D’autre part, des incertitudes demeurent sur la compatibilité entre l’obligation de désigner un représentant légal sur le territoire national et la rédaction actuelle de la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces amendemen…

Même avis.

Même avis.

Il tend à supprimer les dispositions décrivant le contenu du devoir de coopération des plateformes, qui ont été reprises au sein de l’article additionnel que vous avez inséré après l’article 8 en adoptant l’amendement no 226 rectifié. En outre, il vise à introduire une référence à ce devoir de coopération dans la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA de veiller à sa mise en œuvre.