Mme Marielle de Sarnez

Très bien !

Eh oui !

Tout à fait.

Eh oui, c’est un scandale !

Eh oui !

Bravo !

Permettez-moi d’abord de remercier chaleureusement notre rapporteur Bruno Joncour d’avoir explicité très clairement les enjeux de cette convention.La pêche est pour notre pays – qui, je veux le rappeler à cette tribune, possède le deuxième domaine maritime du monde, soit plus de 11 millions de kilomètres carrés – un enjeu essentiel. La pêche constitue, Bruno Joncour l’a rappelé, l’activité économique principale d’une grande partie de notre littoral, elle fait vivre de nombreux ports. Notre assemblée dans son ensemble devra d’ailleurs défendre vigoureusement cette activité en cas de sortie sans…

Très bien !

Défendre nos intérêts, c’est aussi mieux associer les citoyens et leurs représentants à l’élaboration et au suivi de la politique commerciale. C’est le sens de la résolution que nous examinons aujourd’hui, et dont je remercie Jacques Maire d’avoir pris l’initiative. Depuis dix-huit mois, je m’efforce – et nous nous efforçons au sein de la commission des affaires étrangères – de mettre en place un nouveau fonctionnement avec le Gouvernement, avec de nouvelles études d’impact et la consultation régulière des parlementaires avant les conseils européens des ministres du commerce. Je remercie M. Je…

Mais il faudra aller plus loin et se doter des instruments nécessaires pour que l’Europe se fasse enfin respecter ! Il n’est pas acceptable que les entreprises et les banques européennes craignent davantage du non-respect des lois américaines que de celui de nos propres lois !

L’Union européenne a la compétence exclusive sur les questions commerciales. Cela peut et doit constituer un facteur d’unité et d’efficacité, à condition de se doter des moyens politiques et juridiques pour répondre avec fermeté aux provocations des uns et des autres. L’Europe pèse 22 % du PIB mondial. Elle doit utiliser cette force pour protéger efficacement les citoyens européens et leurs intérêts, commerciaux et politiques. À l’initiative de la France, de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, un mécanisme a été mis en place pour permettre de commercer avec l’Iran. C’est un premier pas posit…

Cette décision serait contraire au droit international. L’Europe ne devra pas, monsieur le secrétaire d’État, laisser faire ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM, LaREM, FI, SOC et GDR.) Cet impérialisme juridique a trop longtemps prospéré. Souvenons-nous des conditions du rachat par General Electric de la branche « turbines » d’Alstom, qui a coïncidé, comme par hasard, avec l’imposition par les autorités américaines d’une amende transactionnelle de 772 millions de dollars. Face à ces méthodes, il n’est que temps de réagir.

L’administration américaine menace aujourd’hui de réactiver la loi Helms-Burton, qui permettrait aux intérêts américains expropriés il y a soixante ans par le régime castriste d’engager des poursuites contre les entreprises étrangères, européennes, françaises qui ont investi à Cuba !

Cette action est d’autant plus déstabilisatrice qu’elle s’appuie sur une législation extraterritoriale que les États-Unis peuvent activer partout dans le monde, en fonction de leurs intérêts propres ou de leurs obsessions de politique étrangère du moment.

Le commerce est un élément de pouvoir et de puissance, et ce que nous voyons se mettre en place pourrait, si nous n’y prenons pas garde, dégénérer en guerre commerciale de grande ampleur, et menacer, à terme, l’équilibre du monde. Même s’il faut prendre en compte l’attitude de la Chine, qui n’a jamais respecté pleinement ses engagements, les États-Unis ont une grande part de responsabilité. Menace sur les exportations chinoises avec un projet de taxation de 25 % sur 200 milliards de dollars de produits chinois, taxation sur l’acier et l’aluminium européens, retrait de l’accord sur le nucléaire…

Non.

Mais c’est une convention internationale.

Si, quatre fois !

Il faut délibérer, débattre de ce sujet essentiel. Je sais gré au Gouvernement de ses engagements et de son activité. Dans le cadre de la présidence du G7, nous devrons avancer sur ce chemin. Sur tous les bancs, nous voyons bien la nécessité que la France prenne l’initiative en matière d’harmonisation fiscale européenne, et il faut le saluer. Le rapporteur pour avis de la commission des finances est d’accord avec moi : dans le cadre du PLF, nous devons nous saisir de ces questions essentielles pour nos concitoyens. Nous leur devons une réponse. Plus que jamais, il faut débattre de la question,…

Il est donc très important – je le dis au rapporteur pour avis – que notre Parlement se saisisse de ces grandes questions, de ces grands objectifs, et agisse en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, FI et GDR.)

C’est en outre la seule voie possible, avec l’harmonisation sociale (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit), si nous voulons recréer de la confiance entre les citoyens et l’Union européenne.

C’est la seule réponse pour s’attaquer vraiment au dumping fiscal auquel se livrent de nombreux pays.

La convention que nous examinons ce matin conduira la France à imposer une partie plus importante des flux financiers qui s’orientent vers le Luxembourg pour profiter de taux d’imposition plus avantageux. Toutefois, faute de précisions dans l’étude d’impact, nous ne disposons pas d’une estimation chiffrée du montant que cette convention devrait rapporter au trésor public, ce qui est plus que regrettable.En s’attaquant concrètement à l’évasion fiscale, cette convention constitue une avancée mais – j’insiste sur le « mais » –, je crois que nous serons tous d’accord sur ces bancs pour regretter q…

Depuis la crise financière de 2008, la communauté internationale a inscrit la lutte contre l’évasion fiscale parmi ses priorités. Cette prise de conscience a permis l’adoption de la convention multilatérale de l’OCDE, qui compte aujourd’hui quatre-vingt-sept signataires. L’Union européenne, quant à elle, s’est engagée dans ce combat en renforçant la transparence fiscale entre États membres et en mettant fin à certaines pratiques fiscales parmi les plus dommageables.L’été dernier, en apportant son soutien au modèle de l’OCDE, notre assemblée a témoigné de sa volonté de faire reculer l’évasion e…

Cette situation sape le civisme fiscal (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit). Nous en mesurons les conséquences : lorsque les citoyens perdent confiance dans l’impôt, c’est la cohésion sociale qui est en danger.

Un grand merci au rapporteur de la commission saisie sur le fond, Frédéric Petit, et au rapporteur pour avis, Xavier Paluszkiewicz, qui viennent de s’exprimer à l’instant à la tribune !Rappelons les objectifs principaux de cette convention : le renforcement de la sécurité juridique des acteurs économiques transfrontaliers ; la réduction des cas de double imposition ; et surtout l’intensification de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales.Ce dernier point constitue à mes yeux l’objectif le plus important. Le contournement de l’impôt représente une perte colossale pour les finances …

Merci à Laetitia Saint-Paul pour son excellent rapport. Comme elle, je suis favorable à un scrutin organisé dans un cadre national unique pour l’élection du Parlement européen. Cela permettra enfin d’organiser le grand débat national – dont nous avons tant besoin – sur le projet de la France pour l’Europe. Car, nous le savons tous, notre démocratie est placée devant l’un des plus grands choix de son histoire. C’est pourquoi il est nécessaire et légitime que le débat retrouve le forum national et que tous les électeurs de notre nation soient invités à y participer ensemble. C’est comme cela que…

…pour retrouver la paix civile. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale veut vous entendre sur les orientations que le Gouvernement entend mettre en œuvre…

…en matière de justice pour les territoires, en matière d’organisation des pouvoirs et d’organisation de l’État, en matière de transition écologique.