Non, je ne peux pas approuver votre amendement, d’autant que notre loi ne doit pas souffrir d’exceptions territoriales. Je suis contre l’adoption de cet amendement.
Député
Non, je ne peux pas approuver votre amendement, d’autant que notre loi ne doit pas souffrir d’exceptions territoriales. Je suis contre l’adoption de cet amendement.
Monsieur Folliot, votre déclaration d’amour aux TAAF et à Wallis-et-Futuna est assortie d’une mauvaise manière. Je vous le dis franchement, car vous adorez comme moi ces territoires : laissons-les hors de portée de tout cela. Imaginez le moindre accident dans ces territoires et ses conséquences sur la biodiversité !
Sans vouloir, au moment où nous sentons que la séance s’achève, instaurer un dialogue exclusif avec M. Lassalle, je tiens à reprendre l’exemple des centrales solaires à concentration, qu’il a évoqué dans ses propos. La bonne nouvelle – et je l’ai dit dans mon discours hier –, c’est que nos petites, moyennes et grandes entreprises couvrent tous les champs de la transition énergétique. La clé pour que cela se passe bien sur le plan social et économique, c’est de faire les choses en grand.Monsieur Lassalle, vous avez évoqué la recherche. L’autre jour, j’ai visité le Commissariat à l’énergie atomi…
Je suis assez d’accord (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI), même si j’espère que les peines d’emprisonnement prévues sont dissuasives. Mais quant à votre amendement, et sans vouloir tout reporter à la réforme du code minier, c’est bien à cette occasion que nous pourrons étudier vos propositions et prévoir des peines ou des amendes qui seront je l’espère à la hauteur des enjeux.
J’irai dans le même sens. Pour garantir la protection de l’environnement et de la santé publique, préoccupation que nous avons en commun, le code minier a effectivement prévu des sanctions financières en cas d’infraction, avec des amendes assez lourdes.Ces infractions, une fois constatées par procès-verbal, peuvent être suivies d’une peine, qui peut comprendre l’emprisonnement. Une amende de 30 000 euros peut être appliquée en cas d’exploitation sans titre ou lorsque les travaux de recherche qui sont menés ne sont pas conformes aux mesures prescrites par l’autorité administrative. Sont égaleme…
Je serai très bref, car j’ai hâte de rejoindre M. Lassalle, peut-être à la buvette ! (Rires.)Cet amendement est, de mon point de vue, un amendement de bon sens.L’article 7 bis est un nouvel article, introduit par la commission du développement durable, et je tiens à nouveau à l’en remercier. Il est important parce qu’il concerne, lui aussi, la qualité de l’air. En la matière, ai-je besoin de rappeler les risques qui pèsent sur la société ? Je les ai mesurés encore plus pleinement lors de notre rencontre dans la vallée de l’Arve, mais j’aurais pu malheureusement m’en rendre compte sans quitter …
Le Gouvernement est favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.
Je voudrais aussi répondre à Mme Panot, car je ne veux pas donner l’impression que je n’écoute pas les questions qui me sont posées. Il importe de faire une distinction entre le moment de l’octroi du permis et celui des travaux. C’est au moment des travaux que l’on peut réglementer, voire interdire un projet, s’il s’avère qu’il est nuisible à l’environnement. Cela étant, il est aussi possible d’agir au niveau des permis. En 2015, par exemple, un permis a été refusé parce qu’on estimait justement que le pétitionnaire n’avait pas les capacités techniques pour travailler dans le milieu sensible o…
Pour être sincère, monsieur Pancher, je vous répondrai que ce retard est plutôt dû à un choix politique qu’à un encombrement administratif. C’est mon sentiment, si vous voulez la vérité.
Je ne peux que souscrire à cette idée. Tant que l’avenir nous appartient, n’hésitons pas. Tel est d’ailleurs l’objet de la présente démarche. Je vous remercie de vos encouragements, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Je ne peux pas bouder ce petit moment de plaisir ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) En gros, monsieur le député, vous nous encouragez à forcer le destin.
Madame la députée, le droit de suite veut que la personne ou la société qui a découvert une ressource soit prioritaire pour faire une demande d’exploitation. Si elle peut prouver qu’elle en a les capacités techniques et financières, sa demande sera recevable, mais elle sera ensuite instruite par les services compétents de l’administration. Toute demande de concession doit faire l’objet d’une enquête publique et être accompagnée d’une notice environnementale. C’est ce que prévoit l’article 26 du décret 2006-648. Votre amendement est donc déjà satisfait.
Pour répondre à la question de Mme Batho, car je m’aperçois que je ne l’ai pas fait, nous n’avons pas trouvé, du moins dans les archives récentes, de cas où le droit de suite aurait été refusé. Il est seulement arrivé que l’on oblige des sociétés à se regrouper, parce qu’elles étaient trop petites.
Nous sommes totalement en phase sur un point au moins, monsieur Saddier : la commande publique est essentielle pour déployer notre stratégie en matière d’énergies renouvelables et développer l’économie bas carbone. En outre, il est exact qu’une clarification est nécessaire. L’amendement précédent n’a pas été adopté, mais je suis favorable à celui-ci. Nous envisagerons les étapes ultérieures en fonction des conclusions du rapport.
Avis défavorable.
Je vous remercie d’évoquer ces quelques moments de solitude que je peux connaître dans le combat que nous menons, mais s’agissant du travail accompli autour de cette loi, je dois vous avouer que je me sens plutôt bien entouré.Je comprends bien entendu vos exigences, dont je vous prie de croire que je les partage. Mon pragmatisme n’est pas de la compromission : je souhaite que cette première étape soit l’occasion d’un bon départ. Or, ce que vous demandez impliquerait d’inclure dans ce texte la réforme du code minier, chantier nécessaire, qui suivra, mais qui dépasse l’amplitude de cette loi. Le…
Le Gouvernement est évidemment très attentif, comme vous, à la bonne reconversion des sites. Nous sommes donc favorables à l’esprit de ces amendements.Le Gouvernement donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 146 et 173, même si des améliorations pourraient être apportées concernant notamment le moment du dépôt du rapport.S’agissant de l’amendement no 42, le Gouvernement est là encore, comme vous, très attentif à la bonne exploitation du sous-sol, et notamment au maintien des emplois de la filière, en particulier grâce à la géothermie. Les réflexions sur l’accompagnement et l…
On me dit par ailleurs que ce code permet, en réalité, de faire beaucoup plus de choses qu’on ne peut l’imaginer. Selon moi, cette question relève davantage du niveau de la circulaire que de celui de la loi. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Tout le monde ne pouvant visiblement pas faire le même usage de ce code, il y a une nécessité évidente de clarification.
Visiblement, sur ce sujet, nous divergeons un peu.Le droit minier distingue titres et travaux miniers. Les travaux miniers d’exploitation qui ne peuvent être demandés qu’après obtention de la concession ne sont autorisés que si les risques qu’ils présentent sont bien maîtrisés. Le préfet, en charge de la politique des travaux miniers, peut refuser les demandes de travaux qui présentent tel danger ou tel inconvénient. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Lorsque je me rends dans les territoires, je n’entends jamais, d’un interlocuteur à l’autre, la même version sur le point de savoir ce que le code des marchés publics permet ou ne permet pas.
Je comprends ce que vous dites à propos des délais d’instruction qui n’ont peut-être pas été les mêmes pour tous mais je dois déjà gérer les droits acquis. Je ne m’en plains pas mais ils sont suffisamment nombreux et il y a déjà énormément de concessions au regard de nos objectifs. Compte tenu de la difficulté de l’exercice, on va s’en tenir là.
L’amendement que vous proposez est orthogonal avec l’objectif du projet de loi. Nous y sommes donc défavorables.
Pour ma part, je m’en tiendrai ici à l’amendement no 54. Il vise, comme vous l’avez expliqué, à permettre d’engager une action de groupe, sans que les personnes victimes du manquement en cause n’aient à apporter la preuve du préjudice qu’elles auraient subi. Une telle conception de l’action de groupe est contraire aux principes généraux de mise en jeu de la responsabilité civile ou administrative. En effet, la responsabilité civile ou administrative suppose un fait dommageable, c’est-à-dire un fait ayant porté préjudice. Le juge vérifie toujours la réalité et le caractère certain du préjudice …
Je vous remercie pour votre vigilance et votre exigence. Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable aux deux sous-amendements nos 216 et 219 tels qu’ils viennent d’être rectifiés.
Je vous remercie, madame Batho, d’avoir confirmé l’intérêt du dispositif de contrôle des véhicules, qui sera effectivement abondé à hauteur de 5 millions d’euros et sera mis en œuvre par la Direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC.Je voulais saluer, sur ces questions de santé et d’environnement, l’unanimité qui préside à nos débats ce soir. Ce sont des questions compliquées, qui sont le fruit de tellement de facteurs, de tellement d’ajournements – je l’ai d’ailleurs dit quand je suis venu dans la vallée de l’Arve – qu’on ne peut pas les résoudre du jour au lendemain, à moins de pr…
Je tiens d’abord à féliciter Mme Batho pour avoir exploré les arcanes du code minier et pour ce travail qui relève de la couture, mais qui nous convient très bien. Le Gouvernement est favorable à l’adoption des sous-amendements nos 216 et 219.
Les travaux réalisés dans le cadre de la commission du développement durable ont, je l’espère, renforcé le projet de loi en encadrant le droit de suite, ce qui a évidemment suscité de nombreux débats. En effet, un amendement adopté par la commission du développement durable a amélioré le texte initial en introduisant un article 1er bis prévoyant que toute concession d’hydrocarbures, même une première concession, normalement délivrée pour une période de vingt-cinq à cinquante ans, devrait prendre fin au plus tard en 2040.Comme l’avait souligné le Conseil d’État, cette disposition pose un problè…
Cet article modifie les dispositions de la directive de 2015 précisant qu’une installation est considérée comme en service si la « production physique de biocarburants y a eu lieu ». La notion de production régulière introduite par cet amendement est selon nous juridiquement imprécise, ouvrant là aussi la voie à des conflits d’interprétation. Je comprends le sens de votre amendement mais je préfère m’en tenir au texte de la directive. Avis défavorable.
Oui.