M. Arnaud Viala

Madame Cariou, je ne m’adressais pas à vous, mais à Mme la secrétaire d’État, devant qui j’essaie de faire valoir mes arguments. Il ne vous appartient pas de me faire des remarques. Pour ma part, je suis respectueux du débat et je ne vous ai pas coupé la parole. (Brouhaha. – Mme Émilie Cariou proteste.)

Madame la secrétaire d’État, j’ajouterai trois arguments à ceux de mes collègues. Tout d’abord, certaines fonctions des entreprises concernées…Madame la secrétaire d’État, il est assez désagréable, lorsque l’on s’adresse à vous, de vous voir ainsi détourner la tête. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Car c’est bien ce que vous faites en forçant la régionalisation et en privant de moyens les chambres de commerce et d’industrie territoriales, c’est-à-dire départementales. Elles jouent pourtant un rôle capital dans l’appareil de formation initiale et continue et dans l’accompagnement quotidien des entreprises, alors même que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a privé les conseils départementaux de la plupart des outils dont ils disposaient dans ce domaine, pour confier aux seules régions, et donc à des centres plus éloignés, la fonction d’assis…

Madame la secrétaire d’État, il y a une véritable incohérence à vouloir développer les territoires, à prétendre y promouvoir l’activité économique en accompagnant les entreprises et en facilitant un aménagement plus concerté afin d’éviter de concentrer l’appareil productif dans les zones les plus urbaines et, en même temps – c’est le cas de le dire –, à tout faire pour affaiblir le réseau consulaire, singulièrement le réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Les établissements visés par cet amendement ne sont pas des EHPAD. Il s’agit, par exemple, des structures d’habitat regroupé qui sont absolument indispensables au maillage de la plupart des territoires pour l’accueil et le maintien des populations âgées vieillissantes. Je signale qu’elles ne bénéficient d’aucune aide publique hormis le concours souvent très important des collectivités territoriales de premier niveau.Refuser qu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA, c’est fermer la porte définitivement à une forme d’accompagnement de ces dynamiques qui reposent toujours sur les niveaux les …

Je trouve dommage que vous ayez introduit la possibilité d’exceptions, madame la secrétaire d’État. La réparation et le reconditionnement se heurtent déjà à une grosse difficulté : leur coût prohibitif, souvent imposé par les constructeurs. En permettant l’établissement d’une liste potentiellement infinie de cas particuliers, on risque de limiter considérablement, voire d’empêcher la réutilisation des objets. Nous connaissons tous des exemples dans lesquels un consommateur qui souhaitait faire réparer un objet a fini par y renoncer, en raison du coût très élevé qu’on lui a annoncé, en invoquan…

Ne pas en faire un des totems de ce texte, c’est rater une occasion. Et rien n’empêche par la suite de prendre un décret.

Sur le fond, il est louable que le texte instaure un indice de réparabilité puisque nous sommes ici très en retard par rapport à d’autres secteurs. Dans l’alimentation par exemple, l’on définit des indices uniques très lisibles, alors que jusqu’à présent, les produits alimentaires présentaient de nombreuses indications que les consommateurs avaient du mal à décrypter. Du coup, je trouve dommage que les modalités d’affichage de l’indice de réparabilité ne soient pas précisées par le projet de loi lui-même car serait ainsi garantie une même présentation par les différents vendeurs, faute de laqu…

Elle n’en a pas les moyens !

Madame la secrétaire d’État, vous venez d’expliquer que les derniers amendements n’étaient pas utiles, puisqu’ils étaient déjà satisfaits. Je l’entends. En revanche, vous devez reconnaître que la loi n’est pas appliquée.

Nous parlons d’amendements qui visent à clarifier les étiquettes de produits de grande consommation. La représentante du Gouvernement nous explique que la plupart des dispositions que nous appelons de nos vœux sont déjà satisfaites par les réglementations en vigueur, mais elle ajoute que celles-ci ne peuvent pas être appliquées ! Pouvons-nous accepter que des produits qui trompent le consommateur inondent le marché, tandis que le Parlement se contente d’affirmer que la loi est bonne mais qu’il est incapable de la faire appliquer ?

J’ai un problème de compréhension, madame la secrétaire d’État. Nous avons à examiner une quinzaine d’amendements sur la question de l’étiquetage du miel et je n’arrive toujours pas à comprendre le rapport entre la position de la Commission européenne et celle du Gouvernement. Si je vous comprends bien, la directive européenne nous empêche de voter en faveur de l’obligation d’une mention des pays d’origine par ordre pondéral décroissant, mais vous dites par ailleurs, madame la secrétaire d’État, qu’un projet de décret du gouvernement français a été « retoqué » par la Commission européenne au m…

Certes. Mais dans de petites entreprises, qui auraient connu de mauvaises expériences dans ce domaine, cet entretien sera redouté. Je trouve que l’on dénature l’engagement public en le faisant entrer de cette façon dans le champ de la relation hiérarchique professionnelle. L’engagement électif public du salarié est un choix individuel, fondé sur des convictions personnelles et des aspirations. Je ne vois pas en quoi le champ professionnel devrait interférer avec lui. Au contraire, même : celui qui s’engage doit sortir de sa zone de confort pour assumer des responsabilités que n’assume pas un s…

Je n’avais pas prévu de m’exprimer sur cet article mais, après avoir écouté notre collègue Rossi, j’aimerais appeler l’attention de l’Assemblée et de M. le ministre sur un point : il ne faudrait pas placer l’employé dans une relation de subordination vis-à-vis de son employeur quant à sa décision de s’engager localement ou quant à la façon de conduire cet engagement.

Par la machine !

Par quoi ?

L’article introduit au Sénat visait à élargir les compétences du CNEN en le dotant notamment de la capacité à évaluer les conséquences juridiques – et donc l’applicabilité – des projets de textes, à l’aune de la diversité des situations dans les territoires et de la simplification du droit applicable aux collectivités. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois, alors que le fait de confier une telle mission d’évaluation au CNEN représentait une avancée.Le groupe Les Républicains demandera en outre, par le biais d’un autre amendement, que les élus soient représentés dans ces …

Monsieur le ministre, soyons bien clairs : notre objectif, en proposant de rétablir l’article 19 quater, n’était pas du tout celui que vous avez évoqué à la fin de votre propos. Comme je ne veux pas qu’il y ait une quelconque méprise sur ce que nous souhaitions, je retire l’amendement no 871.J’appelle en revanche votre attention sur le fait que la procédure en vigueur ne constitue en aucun cas un garde-fou en la matière. En effet, l’avis positif du procureur vaut de façon définitive pour un lieu et pas uniquement pour le mariage pour lequel il a été sollicité – à terme, je pense qu’il peut y a…

Ce n’est jamais aussi simple !

Je ne comprends pas pourquoi nous avons supprimé, en commission, l’article 19 quater qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat. La procédure qui vise à obtenir une autorisation du procureur pour célébrer un mariage en dehors de la « maison commune » – il s’agit en fait de la salle du conseil municipal – est longue et fastidieuse, alors que les demandes sont toujours motivées par des raisons de bon sens, parfois liées à l’accessibilité des lieux – j’ai connu cela dans ma commune. Il n’y a pas lieu de supprimer du projet de loi un article qui facilite la vie des maires et surtou…

…il faudra clarifier la circulaire, car les maires ne disposent pas des informations en question.

Vous m’ôtez les mots de la bouche, monsieur le ministre. J’avais retenu de nos échanges en commission que cette question serait traitée par le projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit projet de loi 3D, que défendra Mme Gourault. Vous venez de le confirmer, aussi allons-nous nous préparer dans cette perspective.

Encore une fois, je ne veux pas m’immiscer dans le débat municipal parisien mais, chère collègue Pau-Langevin, la délinquance de l’Aveyron n’est pas non plus qu’aveyronnaise, et cela vaut sans doute pour tous les départements ! (Sourires.)Vous n’êtes pas encore ministre de l’intérieur, monsieur Houlié, mais lorsque vous le serez, ce qui arrivera sûrement,…

Je ne me répéterai pas, mais je rappelle tout de même qu’à l’occasion de chacun des projets de loi sur la sécurité que nous avons examinés ces dernières années, la question du niveau d’information du maire a fait l’objet d’un débat, jamais entièrement tranché. Encore aujourd’hui, à ma connaissance, il n’a pas encore été décidé si et quand le maire devait être informé de l’identité de présumés terroristes, ce qui crée des difficultés réelles. Et le présent article ne concerne pas les informations de cette nature, de toute évidence, puisque le choix a été fait de présenter le rapport devant l’en…

En réalité, actuellement, le chef de brigade, le responsable local de la police ou le sous-préfet, selon la taille de la commune, les habitudes de l’élu, son mandat – maire, conseiller départemental ou parlementaire – donnent déjà des informations précises sur ce qui se passe dans le territoire. L’article, pour moi, est mal écrit et repose sur une fausse bonne idée.

Quant à moi, je ne parlerai pas en tant que candidat à une élection municipale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.), mais au nom de notre groupe, pour indiquer, d’abord, que l’article comporte un problème rédactionnel majeur. Je vous en lis le début : « À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant ». Le représentant du représentant de l’État : à la fin, tout ça n’est plus tellement représentatif ; c’est là un problème de forme.Mais le cœur de mon intervention porte sur le fond, monsieur le ministre. Nous risquons de rigidifier un dispositif à géométrie v…

Il est défendu.

Ce n’est pas une rémunération, c’est une indemnisation !

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire comment l’élection du maire pourra avoir lieu dans les conseils municipaux rendus incomplets par la disposition que nous avons votée à l’unanimité trois articles plus haut ?

…car on ne peut pas laisser se développer l’idée que les indemnités des élus sont indues ou excessives, alors qu’elles viennent compenser une contrainte et une charge très lourde.