M. Philippe Naillet

À la fin de l’alinéa 191, substituer aux mots :  « une convergence économique et sociale »,  les mots :  « un alignement économique et social ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « de convergence économique et sociale »,  le mot :  « d’alignement économique et social ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « la convergence économique et sociale »,  les mots :  « l’alignement économique et social ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, d

Rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1 er  janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat

I. – Afin d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1 er  janvier 2026, mettre en œuvre un plan exceptionnel de régularisation foncière. Ce plan est conduit dans le respect des compétences respe

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret » les mots : « dans les meilleurs délais ».

Après l’alinéa 229, insérer les deux alinéas suivants : « La définition de cette stratégie s’appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reb

Compléter l’alinéa 222 par les mots : « et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025 ».

Compléter l’alinéa 208 par les mots et la phrase suivante : « et mis en œuvre à partir du 1 er  janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »

Après l’alinéa 140, insérer les deux alinéas suivants :  « Le Gouvernement s’engage à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1 er  juillet 2025. « Un nouv

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Dans le cadre de la résorption de l’habitat illégal et insalubre, le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 s’appliquent désormais dans les territoires d’Outre-mer avec l’objectif de mettre en place une

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’assurer une représentativité statistique de la population la plus fidèle possible ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de r

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l’État.

Après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant : « – la mise en place d’un réseau de transport scolaire structurant l’ensemble de l’île de Mayotte autour des cinq secteurs géographiques suivants : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud ; ».

I. – Substituer au mot :  « les » les mots :  « l’effectivité des ».  II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :  « , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de » les mots : « deux ans après ».

Compléter la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 310 par les mots : « et des transports en commun ».

Supprimer l'alinéa 14.

I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations t

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « et aéroportuaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque les circonstances le permettent, une procédure de médiation foncière est engagée préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au présent I. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le mot : « n’autorisent » est remplacé par le mot : « autorisent » ; « 2° Le mot : « que » est supprimé ; « 3° Sont ajoutés les mots :

À l’alinéa 1, après le mot :  « compte » insérer le mot :  « régulièrement ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « avant le 1 er  juillet 2028 », les mots : « chaque année ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « comité » insérer les mots :  « se réunit au moins quatre fois par an et ».

I. – Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territori

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni. À l’issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pi

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de

Afin d’assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l’offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l’État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l’hôpital de Mamoudzou et à appuyer le m