L’amendement gouvernemental va dans le bon sens et répond à certaines de nos attentes. Vous permettrez donc au fonds de garantie de la rénovation d’intervenir. Il pouvait déjà se porter caution pour les copropriétés ; puis, dans le projet de loi de finances pour 2024, vous avez étendu l’éco-PTZ afin qu’il soit davantage utilisé.Souvent, les montants nécessaires pour rénover un habitat dégradé sont très importants. Ce fonds de garantie doit donc être suffisamment approvisionné. Avez-vous mené une étude d’impact pour évaluer ce montant afin qu’il soit toujours alimenté à la hauteur des défis qui…
Séance du 22/01/2024· Après l’article 5 bis Les propos de notre collègue Lionel Causse me heurtent quelque peu. Bien entendu, nous pouvons rêver de la professionnalisation des syndics. Mais n’oublions pas que, dans les faits, des petites copropriétés sont gérées par un syndic bénévole qui peut faire très bien son travail, au point d’en arriver à se professionnaliser, de manière vertueuse, grâce aux formations, aux expertises qu’il a menées, à l’accompagnement dont il a pu bénéficier.Vous avez dit que les petites communes étaient celles dans lesquelles le moins de travaux étaient réalisés. Or certaines copropriétés engagent des travaux i…
Je crains de réveiller l’inquiétude de M. Amiel, car cet amendement de M. Ian Boucard vise à compléter l’alinéa 29 en permettant aux copropriétaires de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Nous souhaitons ainsi laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée, s’ils en ont la possibilité par la suite. Cela peut correspondre à la logique individuelle de leur parcours, ou encore leur permettre de réaliser d’autres travaux à titre individuel.Nous pensons que…
Je le reprends, par cohérence idéologique avec son contenu !
Ah !
Attendons d’abord que le ministre du logement soit nommé !
L’amendement vise à supprimer une phrase introduite dans l’article 2 par la commission. Je comprends l’inquiétude qui le motive, mais je rappelle que les copropriétaires ne souhaitant pas participer à l’emprunt collectif pourront fournir un apport direct. Il paraît donc souhaitable de prévoir la possibilité d’un remboursement lors d’une cession. Cela facilitera d’ailleurs certains montages bancaires, puisqu’il faut tenir compte à la fois de l’emprunt individuel lié à l’acquisition du lot et de l’emprunt collectif.Peut-être faudrait-il affiner ce dispositif pour qu’il ne soit pas perçu comme un…
Il est arrivé, dans de nombreuses communes, qu’un copropriétaire consulte le maire au sujet de tel ou tel dysfonctionnement. Pour autant, je suis convaincu que les rôles de chacun doivent être clairement définis. Je rappelle d’ailleurs que la commune n’est pas toujours compétente en matière d’habitat, car bien souvent, cette compétence est exercée par la communauté de communes, l’agglomération ou la métropole.D’autres questions sont soulevées par la proposition d’Inaki Echaniz, notamment celle du rôle de l’État, qui dispose déjà, contrairement aux communes, d’une capacité d’action en matière d…
Monsieur le ministre, votre amendement est bienvenu, mais il comporte davantage que de simples précisions techniques. Ouvrir la possibilité pour les copropriétaires de faire leurs versements au syndicat des copropriétaires chaque trimestre et ajouter des frais de caution va dans le bon sens, car cela correspond aux réalités. Sans cette précision, la gestion des copropriétés aurait même été alourdie.J’émettrai donc un avis favorable, sinon ce sera une demande de retrait. (Sourires.)
À trop creuser, on risque de dégrader l’habitat !
Si j’ai déposé de tels amendements, c’est que j’y crois, et le ton de mes interventions est plutôt celui du questionnement. En l’occurrence, à travers cette série, je m’interroge moins sur la solvabilité des copropriétaires que sur l’équité qu’il faut instaurer entre ceux qui ne veulent pas recourir au prêt et les autres. Il ne faudrait pas les conduire à immobiliser des sommes sur une période qui irait au-delà du raisonnable. Ce sont les auditions en commission des divers acteurs concernés qui m’ont alerté sur ce point.Cela dit, monsieur le ministre, j’ai apprécié vos explications sur les rai…
Monsieur le rapporteur, autant vous étiez très courtois en commission, autant vous apparaissez un peu méprisant en séance.
C’est surprenant !
Monsieur le rapporteur, prenez garde à ne pas faire de réponse globale sur des amendements ne portant pas sur le même sujet. Vous décrivez les amendements en cours de discussion comme visant à allonger les délais de travaux. Or ce n’est pas du tout ce que je souhaite ; j’entends traiter le cas de ceux qui régleraient en cash.L’article 2 permet aux copropriétaires ne souhaitant pas participer au prêt collectif de notifier au syndicat leur refus. Cependant, ils doivent, dans ce cas, verser au syndicat l’intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, dans les six mois à compter…
La loi de 1965 prévoit effectivement la notification du compte rendu de l’assemblée générale. Et si l’assemblée générale a décidé de souscrire un emprunt, cette information sera présente dans ce compte rendu. Cependant, il me semble opportun de prévoir une notification spécifique. En effet, contrairement à la plupart des décisions prises par une assemblée générale, celle dont nous parlons comporte une incidence financière bien différente, y compris sur le plan temporel. Lorsque des augmentations de charges sont décidées, elles ont, certes, une incidence financière, mais leur effet sur le long …
Je défends volontiers cet amendement de mon collègue Ian Boucard, qui reprend l’idée défendue par l’amendement no 93 de Mme Ménard – avec lequel il est en discussion commune –, sans toutefois lui être identique : cet amendement propose un délai de notification d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale, quand l’amendement de Mme Ménard prévoit quinze jours. Nous reprenons cependant l’idée, exposée par cette dernière, d’une notification spécifique ; j’ai hâte d’entendre le ministre à ce sujet. (Sourires.)
Méchants propriétaires, méchants syndics : en fait, ils n’aiment personne !
Cet amendement concerne la question des impayés qui font l’objet de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par cet article.Les taux d’impayés – de 15 % et 25 % – à la date de clôture des comptes ne sont pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté. En effet, ils peuvent facilement être atteints dès qu’un seul copropriétaire est défaillant à cette date. Selon les données du registre des copropriétés, 75 % des copropriétés ont plus de 15 % de dettes, alors que 75 % de copropriétés ne sont pas …
Séance du 22/01/2024· Après l’article 3 bis (suite) Montrez les arrêtés qui ne comportent pas ces propositions ! Vous ne pouvez nier la réalité et nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une situation qui va encourager la production d’habitat indigne. Nous devons être profondément républicains ; c’est une question de responsabilité.
Séance du 22/01/2024· Après l’article 3 bis (suite) C’est faux ! L’article 11-1 prévoit qu’« une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant » est annexée à l’arrêté ordonnant l’évacuation des lieux et leur démolition.
L’article 2 a le mérite de s’atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d’outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L’emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursement durant plusieurs années, y compris ceux qui ne voudraient pas en profiter.Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre – et je me réjouis que vous soyez là plutôt qu’à Bercy. Comment les prêteurs et les organismes de caution vont-ils considére…
Séance du 22/01/2024· Après l’article 3 bis (suite) À un moment donné, ces logements de fortune n’existaient pas mais des petits malins font en sorte que le droit ne s’applique pas, ce qui explique la proposition de modification. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter que l’habitat indigne ne se développe à nouveau, dans l’intérêt des personnes concernées !Vous estimez qu’aucune solution de relogement n’est proposée.
Séance du 22/01/2024· Après l’article 3 bis (suite) Quel était l’esprit de la loi de 2011 ? Elle visait à lutter contre l’habitat indigne outre-mer. En tout état de cause, on ne peut donc pas abroger des dispositions comme l’article 11-1 ! Le projet de loi qui nous occupe vise quant à lui l’habitat dégradé dans sa globalité. Ne produisons pas à nouveau de l’habitat indigne ! L’article précité vous déplaît. Pourtant, il mentionne bien « les risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ».
Séance du 22/01/2024· Après l’article 1er Je vous remercie, monsieur le rapporteur, car on a besoin de moyens, en plus des outils que vous imaginez. Le financement est le nerf de la guerre, et davantage encore en matière d’habitat dégradé, qui coûte encore plus cher puisqu’il nécessite des interventions plus complexes et plus techniques.J’espère que la filiale d’Action logement pourra intervenir sur l’ensemble du territoire, monsieur le ministre, car l’habitat dégradé n’est pas propre aux zones tendues. Dans certaines communes rurales ou certains bourgs-centres, les parcs de logements en copropriété – destinés à ceux qui travaillaient…
Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, ce n’est pas parce que nous ne souscrivons pas à l’objectif que cherche à atteindre notre collègue Inaki Echaniz. En effet, on ne peut que souhaiter l’amélioration des conditions d’habitabilité.Cependant les opérations de restauration immobilière s’accompagnent de pouvoirs exorbitants de droit commun – la menace d’expropriation ; leur exercice doit donc répondre à une nécessité impérieuse, et ils doivent être proportionnés. L’ajout du mot « améliorer » porterait atteinte aux garanties encadrant le dispositif, à son équilibre même, et serait so…
Le dispositif est très intéressant, mais l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas totalement à la rédaction proposée. Le diable se cache parfois dans les détails.En effet, l’amendement indique qu’un bail à réhabilitation pourra être conclu avec un « organisme intéressé » sans apporter davantage de précisions, tandis que l’exposé sommaire explique qu’il pourrait s’agir d’un « bailleur social » ou d’un « autre opérateur public ». Cela me paraît réducteur, dans la mesure où certains opérateurs compétents n’appartiennent à aucune de ces deux catégories. Il existe en effet une grande div…
Nous allons soutenir ces amendements identiques car nous devons nous donner les moyens d’intervenir dans les parties communes lorsque cela est nécessaire. Pourtant, je suis étonné, monsieur le ministre, que vous préfériez prolonger une expérimentation plutôt que de la généraliser. J’ai le sentiment que le combat contre l’habitat dégradé ne s’arrêtera pas dans dix ans – la loi Alur date d’ailleurs de 2014. Au regard des défis rencontrés par les ensembles immobiliers des années 1960 et 1970, en particulier les IGH – immeubles de grande hauteur –, nous aurons besoin à l’expiration de ce délai de …
Pour soutenir ces copropriétaires vertueux, nous devons anticiper le lancement des opérations de rénovation immobilière, surtout lorsque la dégradation de l’immeuble progresse. Or, sans même que l’habitabilité soit compromise, l’intégrité d’un bâtiment peut être menacée : par souci d’efficacité et dans l’intérêt des copropriétaires vertueux, nous devons faciliter ces opérations précoces. Nous éviterons ainsi les expropriations et favoriserons le maintien dans le logement, ce qui, dans un contexte de pénurie, ne manque pas d’intérêt. Nous soutiendrons donc l’adoption de cet article, tel qu’il a…
Nous soutiendrons cet article, car les notions de sécurité des personnes, d’intégrité et de salubrité des immeubles y sont justement préférées à la notion d’habitabilité pour engager le lancement d’une opération immobilière. Selon nous, ses dispositions permettront d’éviter autant que possible le recours aux procédures de carence ou d’expropriation. Nous évoquons d’ailleurs très souvent les collectivités, mais la loi prévoit que de telles procédures puissent être engagées par les propriétaires.Pour éviter les pires situations, il importe de modifier le dispositif actuel. En effet, certains imm…
Séance du 22/01/2024· Discussion générale Qui est le futur ministre du logement ?