Mais je n’ai pas encore présenté l’amendement no 68, madame la ministre !
NIDéputé · Meurthe-et-Moselle, 4e circonscription · Autre cadre (secteur privé) · mandat terminé le 9 juin 2024
Mais je n’ai pas encore présenté l’amendement no 68, madame la ministre !
Il va peut-être devenir secrétaire d’État !
Je le reprends !
C’est pourquoi je propose que nous adoptions l’un des amendements, pour prendre date, et que le dispositif soit revu à la faveur de la navette. Comme le montrera le procès-verbal établi par la direction des comptes rendus – je la remercie –, nous avons conscience que la rédaction n’est pas parfaite et qu’il convient de la corriger. Je formule cette proposition car je crains que le Sénat ne lise pas les comptes rendus de tous nos débats et, dès lors, ne reprenne pas la présente mesure.
Il existe dans notre droit une lacune qu’il convient de combler. Vous en êtes convenu, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. La rédaction que nous proposons n’est peut-être pas opportune. Néanmoins, madame la ministre, je ne pense pas que la déclaration du sinistre emporterait l’obligation d’indemniser. Les membres de votre équipe font des signes de dénégation, et certains sont des juristes plus aguerris que moi, mais j’appelle votre attention sur la rédaction de l’un des amendements : il est écrit « afin que le syndicat puisse être indemnisé », non pas « soit indemnisé ». Il n’y a d…
Nous proposons de compléter la loi du 10 juillet 1965 : aux termes de l’amendement, en cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical serait habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé. S’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice, le syndic va-t-il déclarer le sinistre ? On peut en douter. Il faut donc traiter ce cas.En commission, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que le président du conseil syndic…
L’amendement va dans le bon sens mais il arrive que les occupants et les copropriétaires ne passent pas par les lieux d’affichage. Il faudra profiter de la navette pour compléter ce point.Mon intervention précédente portait bien sur l’article 9. Dans certains quartiers, l’affichage ne suffira pas à informer les personnes qu’on veut toucher. Je pense qu’il faudrait aller au-delà, y compris en mandatant les commissaires de justice pour notifier la procédure.
Je ne parlais pas de cela !
Il ne faut certes pas alourdir les procédures, mais il est important de garantir la bonne information des copropriétaires et des occupants. Parfois, les adresses ne sont pas bonnes et si l’on se contente d’afficher l’arrêté dans l’immeuble, il ne sera pas lu par les copropriétaires non occupants. Il arrive même – c’est rare – que ces derniers ne sachent pas qu’ils y détiennent un bien, par laisser-aller ou parce qu’ils ignorent en avoir hérité.Faute d’information, les procédures risquent de durer, malgré les avancées apportées par ce texte. Comment s’assurer que chacun aura été bien informé ? …
Le rapporteur fait preuve d’une grande souplesse par rapport à ce que nous avions voté en commission. En effet, nous avions modifié le texte et renvoyé au plan local d’urbanisme (PLU) la délimitation des secteurs visés – personnellement, j’y étais opposé, estimant préférable que le maire en décide. Vous semblez opérer, avec l’amendement du Gouvernement, une pirouette ; cela mérite quelques précisions.Vous ne tranchez pas, madame la ministre déléguée, entre le PLU et le maire : il est bien question de la commune dans l’amendement mais il est précisé qu’un décret déterminera les conditions d’app…
La création, par le Conseil supérieur du notariat, d’un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d’impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n’y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être transmises à l’occasion de la mutation de lots de copropriété, mais elles risqueraient de ne l’être qu’imparfaitement et de se révéler difficilement exploitables.Cette disposition pose également la question de la confidentialité des données : l’existence d’im…
Nos collègues rapporteurs semblent avoir perdu leur voix ! Permettez-moi, madame la ministre, de faire mon mea-culpa, puisque vous n’êtes pas porte-parole du Gouvernement, comme je l’ai dit à l’instant, mais ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Il vous faut donc boucher les trous lorsqu’il n’y a personne ! (Protestations sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.) Je plaisante, bien sûr !
Si j’ai repris l’amendement, c’est qu’il va dans le bon sens. Le Parlement s’engage dans la lutte contre les marchands de sommeil mais les dispositions votées ne sont pas toujours opérantes. Ainsi, il existe un conflit entre le code de la construction et de l’habitation, qui permet au notaire d’intervenir, et le code de procédure pénale, qui ne le permet pas. Avec cet amendement, le notaire aura accès à des éléments qui permettront de mieux lutter contre les marchands de sommeil. C’est l’objectif qui nous rassemble.
Je reprends l’amendement du rapporteur.Madame la ministre, je ne sais pas si vous cumulerez votre poste de porte-parole avec le portefeuille du logement… En tout cas je vous adresse mes meilleurs vœux et vous souhaite bonne chance, car vous étiez jusqu’à présent très investie sur d’autres sujets. Si tout le Gouvernement se préoccupe désormais du logement, nous n’aurons peut-être pas besoin d’un ministre supplémentaire…
Il faut lire le rapport en entier !
…il y a urgence à autoriser leur location dès lors que le propriétaire s’est engagé dans un programme pluriannuel de travaux, avec le financement correspondant.Par ailleurs, l’habitat dégradé touche aussi bien des territoires ruraux et des petites communes que des métropoles. C’est pourquoi, s’il veut concrétiser les promesses contenues dans le projet de loi, l’État devra débloquer les moyens permettant d’accompagner toutes les communes concernées par ce fléau, quelles que soient leur taille ou leur situation géographique, qu’elles se situent en zone tendue ou non.Cela étant rappelé, le groupe…
…alors que le secteur connaît une grave crise sans précédent. Le Gouvernement devra prendre des mesures d’urgence pour y remédier. Hélas, ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. (Murmures de protestation sur plusieurs bancs du groupe RE.)Messieurs les rapporteurs, permettez-moi de saluer votre qualité d’écoute et votre franchise ; vous avez même concédé que des points restent à travailler dans le cadre de la navette, le projet de loi n’étant pas encore totalement abouti. Je pense notamment à l’emprunt collectif, que vous voulez faciliter : il faudra y réfléchir, notamment avec les repré…
Monsieur le ministre, vous avez dû pallier l’absence de ministre du logement au sein du Gouvernement,…
Mais j’ai parlé des ORT, c’est le ministre qui a parlé d’Action cœur de ville !
Monsieur le rapporteur, vous dites que notre demande est satisfaite car le dispositif existe, mais la question qui est posée est celle du rapport aux territoires : aurons-nous des dispositifs de soutien dans des territoires qui n’en bénéficient pas encore ? De l’habitat indigne, il y en a partout !Certes, monsieur le ministre, le Denormandie dans l’ancien n’a pas été prévu pour lutter contre l’habitat indigne. Il vise, en zone détendue, à équilibrer des opérations par une réduction d’impôt lorsque les travaux de rénovation représentent au moins 25 % de la valeur totale de l’opération, dans la …
C’est un au revoir en attendant d’entrer au Gouvernement !
…il y a urgence.
J’espère, monsieur le rapporteur, que vous m’apporterez une réponse aussi longue qu’à notre collègue Sandra Marsaud, même si, moi, je ne demande ni rapport, ni mission, mais simplement que vous entendiez, monsieur le ministre, cet amendement d’appel dû à Ian Boucard.Loin de ne toucher que l’hypercentre des métropoles, l’habitat indigne concerne de très nombreuses communes de toutes tailles, même celles qui ne font pas l’objet du plan Action cœur de ville, d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou du programme Petites Villes de demain. Or, puisque ce projet de loi, qui comporte d…
Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite, si c’est vous qui défendez ce texte au Sénat, à vérifier qu’on touche les propriétaires à la bonne adresse. Il s’agit là d’une question de justice pour les personnes qui n’ont pas connaissance de la procédure en cours. L’enjeu est de réformer le code de la construction et de l’habitation afin d’imposer une consultation de l’administration fiscale qui permette de connaître l’identité et l’adresse des propriétaires avant l’affichage. Votre projet de loi, que nous avons largement amendé, est incomplet sur ce point. Je le répète, je retire cet amend…
Certes, il faut modifier pour accélérer, car le droit actuel ne nous permet pas de traiter dans des délais convenables les situations qui le nécessitent. Je m’interroge uniquement sur le moyen d’y parvenir, sur cette notion de présomption quand les comptes ne sont pas transmis. Il y a les gens qui abusent, ou qui ont de graves difficultés financières, mais aussi une minorité de cas où les personnes sont passées à côté de la procédure, où la notification n’a pas forcément été faite et où, sans qu’il y ait de difficultés financières, il faut réaliser des travaux. Encore une fois, je vous rejoins…
Une vingtaine.
L’expropriation étant en perspective, il appartient à l’expert de mener son enquête sur cette gestion informelle – informelle, puisque les comptes n’ont pas été transmis. On pourrait renverser la charge de la preuve : ce serait alors aux copropriétaires de combattre une présomption, même s’ils peuvent, je le répète, ne pas avoir été avertis d’une procédure en cours. Fonder une conséquence aussi grave que l’expropriation sur une présomption, même simple, peut être considéré comme une atteinte excessive au droit de propriété.Monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs du projet de loi que le …
Monsieur le ministre, je suis ravi de vous revoir ici pour pallier l’absence de ministre chargé du logement. J’espère que nos débats seront de la même qualité qu’hier.L’article 13 vise à réformer la procédure d’état de carence lorsqu’un juge est saisi aux fins de nommer un expert. Cet article suscite encore des interrogations, monsieur le ministre, et j’ai hâte de connaître vos réponses, dont j’espère qu’elles nous rassureront. En effet, il vise à instaurer une présomption de graves difficultés financières lorsque les comptes ne sont pas transmis à l’expert dans un délai de deux mois : cette d…
Monsieur le ministre, il est vrai que, sans données, il est difficile de mener une politique efficace. Mais, une fois que celles-ci auront été recensées, la question se posera de savoir ce que l’on en fait. Ainsi, les collectivités chargées de la compétence habitat seront-elles, le cas échéant, tenues de réagir aux difficultés dont elles auront connaissance ? Il peut apparaître comme nécessaire, par exemple, de mener une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain, une Opah-RU.Et l’État suivra-t-il ? De fait, il existe encore des intercommunalités qui n’ont pas…
Il s’agit de renforcer l’implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme, prévue au titre 1er de l’article 7 bis, pour les constructions temporaires – dont l’implantation ne dure pas plus de cinq ans –, lorsque l’hébergement proposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement des personnes délogées à la suite d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne. Nous avions modifié la rédaction de l’article en commission en utilisant la notion d’« avis » préalable du maire. Il faudrait plutôt parler d’« accord » préalable du maire – mon amendeme…