M. Joël Aviragnet

La trajectoire budgétaire présentée ne tient pas compte des conséquences du couvre-feu. Il semble peu probable que la trajectoire soit fidèle aux projections réalisées aujourd’hui et à leurs conséquences. Il est donc nécessaire d’amender l’annexe B présentée dans le PLFSS pour tenir compte de la décision majeure qu’est le couvre-feu. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article.

Lorsque l’on est confronté à des situations sociales très tendues, il ne faut chipoter ni sur les taux ni sur les pourcentages de personnes concernées. Des familles sont réellement en grande difficulté, parce qu’elles doivent financer des EHPAD à des coûts exorbitants compte tenu de leurs revenus. Si nous proposons cette mesure, c’est parce qu’elle répondrait à une situation sociale réelle.

Dans le même ordre d’idées, il propose de revenir sur la hausse injuste de la CSG votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Gouvernement avait alors augmenté la CSG de 1,7 point, provoquant une perte de pouvoir d’achat importante pour les retraités et les fonctionnaires. Il était revenu sur cette mesure à la suite de la crise sociale de l’année 2019, fixant alors un seuil de 2 000 euros mensuels en-dessous duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé : ils sont soumis au taux de 6,6 % au lieu de 8,3 %. Nous proposons de rehausser…

Eh oui !

Nous proposons d’instaurer un taux différent de contribution selon que l’organisme complémentaire appartient au secteur des mutuelles ou à celui des compagnies d’assurance privées à but lucratif. Ces dernières couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement, auxquels viendront s’ajouter d’autres surplus du fait du couvre-feu et des déprogrammations de soins qui sont en cours. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle différente de celle des acteurs mutualistes.J’en profite …

J’insiste également sur la nécessité d’ouvrir de nouveaux lits et de recruter de nouveaux personnels. En effet, dans le même ordre d’idées, il ne faut pas que la crise actuelle, qui nécessite des moyens supplémentaires exceptionnels, fasse oublier les besoins réels de l’hôpital, qu’il faut pouvoir prendre en compte.

Il est identique à celui que M. Bruneel a très bien présenté.

C’est la cerise sur le gâteau – le gâteau des actionnaires, bien sûr, pas celui des RMIstes ! Cette mesure, qui n’a pas d’étude d’impact, coûtera des millions, alors que le déficit de la sécurité sociale est abyssal. Quand il s’agit de diminuer les prélèvements sur les retraites, de pérenniser des exonérations pour les agriculteurs, de verser des primes aux éducateurs des maisons d’enfants à caractère social et aux assistantes maternelles, c’est toujours impossible ; mais quand il s’agit de rémunérer les actions, tout devient possible, et peu importe le déficit de la sécurité sociale ! Ça ruis…

Madame la ministre déléguée, je voudrais également appeler votre attention sur les personnels des maisons d’enfants à caractère social, les MECS, qui, pour des raisons éducatives ou autres, ont continué d’accueillir les enfants pendant le confinement alors que les acteurs du secteur médico-social avaient la possibilité de les renvoyer dans leur famille, en assurant un suivi à domicile. Les éducateurs et moniteurs-éducateurs des MECS, qui ont assumé leur tâche malgré le manque de moyens, méritent d’être reconnus et ont, comme les autres, droit à la prime. Pourtant, ils font eux aussi partis des…

Je l’ai défendu tout à l’heure par erreur, à cause d’un problème de tablette. Il vise à faire contribuer les plateformes de streaming, en les taxant sur les bénéfices – substantiels, pour certaines – réalisés pendant le confinement, à un taux de 0,5 %. Ces plateformes participeraient ainsi à l’effort national, au même titre que les complémentaires santé, par exemple.

Les problèmes des agriculteurs ne datent pas d’hier, ni d’il y a deux ans, et ne seront vraisemblablement pas résolus d’ici à deux ans ; ils ne sont pas uniquement provoqués par la crise actuelle. Nous souhaitons donc inscrire ces exonérations dans la loi de manière pérenne.

Nous avions déjà soutenu des amendements similaires il y a deux ans ; nous voterons donc pour ceux-ci.

Dans le même esprit, cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les plateformes de streaming pendant le confinement. Pour venir en aide à la nation, une contribution de 0,5 % de leurs bénéfices serait instaurée. Elle serait indolore pour ces entreprises qui ont, pour certaines, doublé leur chiffre d’affaires pendant le confinement. Il serait normal que les Français profitent aussi de ces ressources afin de rétablir les comptes sociaux de la nation, au moment où vous voulez faire contribuer les complémentaires santé pour plusieurs milliards.

Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. Je regrette que ces transferts aient été imposés, avec un manque flagrant de concertation.

Nous abordons cette année l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un contexte de crise sanitaire d’une ampleur mondiale. À ce jour, notre pays compte 33 623 décès dus à l’épidémie de covid-19. Aussi, je tiens à exprimer ma solidarité à toutes les familles victimes de ce virus, ainsi qu’aux soignants qui lui font face tous les jours.Le coronavirus a endeuillé notre pays et l’humanité tout entière ; mais il a également révélé au grand jour les défaillances de notre système de santé. La mauvaise gestion de la pénurie des masques, dès mars 2020, conjuguée aux errements…

En effet, même si je salue l’annonce des augmentations de salaire pour les soignants, je sais trop bien que c’est dans les dépenses de santé que vous chercherez à faire des coupes budgétaires pour rembourser la dette scélérate que vous transférez à la sécurité sociale.Fuite en avant, puisqu’en décidant de prolonger jusqu’en 2033 la CADES, vous augmentez de fait les impôts des Français. La contribution au remboursement de la dette sociale, qui devait s’éteindre en 2024, sera maintenue neuf années de plus : ce sont donc neuf années de prélèvements supplémentaires pour les Français ! Notons que l…

Les deux projets de loi que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui constituent une nouvelle fuite en avant sur la dette de la sécurité sociale et la politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.Fuite en avant, parce que vous choisissez de transférer à la sécurité sociale les dettes contractées par l’État. Vous nous direz demain qu’il faut réduire les dépenses sociales, parce que la dette sociale est insoutenable : mais, madame la ministre déléguée, la dette sociale est à 100 % la dette de l’État. La réalité, c’est que la dette sociale, la vraie, n’existe plus. Elle a été éteinte grâce …

On les connaît depuis des années, les besoins !

Madame la secrétaire d’État, aux différentes questions qui vous sont posées, vous répondez : Ségur de la santé ! Nous avons toujours demandé davantage de concertation, de consultations et d’écoute du monde syndical. Toutefois, après trois projets de loi de financement de la sécurité sociale et l’adoption de la loi « ma santé 2022 », qui contenait les promesses de campagne du candidat Macron mais aussi bon nombre de mauvaises surprises, après aussi le plan d’urgence pour l’hôpital public de l’automne 2019, que comptez-vous entendre que vous ne sachiez pas déjà ? Qu’est-ce que les syndicats, les…

Et ce sont les cigognes qui les ramassent !

À l’initiative du groupe La France insoumise, nous débattons cette semaine de la politique d’austérité menée dans la santé et de ses conséquences désastreuses pour l’hôpital public.Voilà maintenant trois décennies que la France mène une politique d’austérité en matière de santé. Cela a commencé dans les années 1990, sous le gouvernement d’Alain Juppé, avec la création de l’ONDAM. À l’époque, le Gouvernement avait décidé, par voie d’ordonnance, de fixer un plafond aux dépenses de santé qui, comme nous le savons, est défini chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. L’object…

Tout comme l’État, les autoroutes doivent aujourd’hui consentir un effort.

Pour rejoindre la Méditerranée depuis Toulouse par les routes départementales, il faut partir la veille pour arriver le lendemain !

Je salue le plan de soutien au tourisme qui a été décidé, mais vous n’avez pas répondu à ma question sur les autoroutes, monsieur le secrétaire d’État. Pour ce qui est des routes départementales, je vous soupçonne de ne pas les prendre beaucoup.

Avec la crise sanitaire, le secteur du tourisme a accusé des pertes économiques colossales. Au premier semestre de 2020, les professionnels du tourisme ont subi un manque à gagner extraordinaire en raison du confinement, de la fermeture des frontières européennes et intraeuropéennes, de la fermeture des cafés, restaurants et hôtels.Or un nouveau danger se profile au deuxième semestre de 2020 : une reprise d’activité trop lente liée aux restrictions encore en vigueur pour des raisons sanitaires et à la perte d’habitude des consommateurs. Avec une réouverture des frontières européennes et intrae…

La proposition de loi de Guy Bricout relative au congé pour deuil d’un enfant a connu un parcours législatif assez inédit. D’abord rejetée par le Gouvernement et le groupe majoritaire, ce texte a reçu un accueil très favorable auprès de nos concitoyens. Cette situation a conduit le groupe La République en marche et le Gouvernement à revoir leur position, revirement que nous saluons, car il s’agit d’une question importante et très sensible, qui appelle de notre part responsabilité et empathie. Dans sa grande sagesse, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité, remettant les choses…

Le texte dont nous discuterons dans les prochaines heures est sans colonne vertébrale, il parle de tout et de rien, et aucune de ses dispositions n’est liée à la précédente. C’est dans ce cadre que vous nous demandez de voter en urgence une série de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances.Face à la crise du Covid-19, le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve de responsabilité et a voté un grand nombre de mesures véritablement urgentes pour y répondre. À l’instar de nombreux autres groupes d’opposition, il n’a jamais hésité, dans la période, à venir en aide au Gouvernemen…

Nos arguments ont été brillamment développés par Jérôme Lambert ; le groupe Socialiste et apparentés votera cette motion. (Rires.)

Le projet de loi engage une réforme sans précédent de notre système de retraite depuis 1945, non seulement parce qu’il fait de l’âge de départ à la retraite plutôt que la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein, mais aussi parce qu’il fait des revenus perçus – ou plutôt non perçus – durant la totalité d’une carrière, et non durant les meilleures années, le critère de calcul de la pension. C’est pourquoi ce système sera une source d’inégalités accrues pour l’ensemble des assurés.Dès lors que le montant de la retraite sera calculé sur l’ensemble de la carrière plutôt que s…

Je voudrais revenir sur cette farce, que vous nous faites régulièrement, consistant à dire qu’on va faire confiance au dialogue social. Le problème est qu’avec la règle d’or, c’est une véritable camisole que vous allez imposer au paritarisme, cette règle servant de baguette pour taper sur les doigts des partenaires sociaux. Tout est défini à l’avance, vous ne leur laissez aucune marge de manœuvre. Ils ne pourront pas décider autre chose que l’équilibre financier du système de retraite, ayez l’honnêteté de le reconnaître. Vous êtes en train de préméditer l’échec des négociations et du paritaris…