M. Philippe Gomès

C’est pourtant pour cela que je l’ai déposé, monsieur le président, la schizophrénie a des limites !

Je pense qu’il a zéro virgule zéro chance d’être adopté.

L’article 5 bis prévoit, comme chacun sait, la possibilité de consulter le congrès sur le décret que l’État prendra en Conseil des ministres pour définir le libellé de la question. Le Gouvernement était antérieurement la seule autorité de consultation prévue par la loi organique : il nous a semblé que, pour un décret de cette importance, l’avis du congrès devait être sollicité. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé le congrès dans son avis sur le projet de loi organique qui lui a été transmis.J’en viens précisément au libellé de la question : cela ne devrait pas causer de difficultés, et pourtant… …

S’agissant des procurations, il nous a semblé important que le vote des Calédoniens soit personnel. En métropole, le droit électoral concernant les procurations a été assoupli pour favoriser une participation plus importante. Nous avons considéré ici que le scrutin pour sortir ou non de la République n’avait pas le même poids que les autres et qu’il convenait donc que ce vote soit le plus personnel possible. Si une procuration est utilisée, elle ne doit l’être que pour un motif valable et dûment justifié. Le décret définira donc dans quelles conditions et selon quelles modalités ces justificat…

Cet article permet la mise en place de bureaux de vote délocalisés pour les habitants des îles de Lifou, Maré et Ouvéa, ainsi que des Bélep, dans l’extrême nord, et de l’Île des Pins, dans l’extrême sud.Il nous a paru important que les Calédoniens vivant dans ces îles puissent voter à Nouméa car une bonne part d’entre eux, notamment ceux qui sont originaires des îles Loyauté, vivent aujourd’hui dans l’agglomération. On considère en effet que plus de la moitié de la population des îles Loyauté réside aujourd’hui dans le Grand Nouméa.Soyons clairs : à l’occasion des élections, il se produit dans…

Cet article, comme l’ensemble du dispositif, fait l’objet d’un consensus. Le consensus, c’est le mode de décision océanien, le mode de décision de notre région. Chez nous, en effet, une décision à 52 % contre 48 % ne signifie pas grand-chose : ce n’est qu’un rapport arithmétique et, dans notre région, la politique ne peut se limiter à un rapport arithmétique.C’est grâce au consensus qui s’attache à ce projet de loi organique, à l’Accord de Nouméa et aux accords de Matignon que nous sommes là où nous en sommes aujourd’hui, à quelques encablures du référendum d’autodétermination.Le consensus de …

L’objet de cet article a été longuement examiné en commission ainsi que dans l’ensemble des travaux parlementaires préparatoires, ainsi que par le Comité des signataires et les groupes de travail qui l’ont précédé. La solution juridique qui, au bout du compte, a été retenue est l’inscription d’office sur la liste électorale générale de toutes celles et tous ceux qui ont six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l’opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d’origine kanake ou non, mais qui n’auraient pas pris les disposi…

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – mon cher Manuel Valls –, chers collègues, je ne m’étendrai pas sur le texte pour la bonne et simple raison que Philippe Dunoyer, avec qui je partage la représentation du pays au sein de l’Assemblée nationale, a remarquablement défendu nos positions en commission des lois. Je saisirai plutôt l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique, qui contribue à l’ajustement ultime du corps électoral référendaire à la veille d’une échéance majeure pour la Nouvelle-Calédonie, pour r…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, sur lequel la représentation nationale est appelée à se déterminer aujourd’hui, est loin de répondre à l’ensemble des problématiques et des enjeux soulevés par notre modèle d’enseignement supérieur. Ce n’est d’ailleurs ni sa vocation ni même sa prétention. Je le dis car un texte, présenté sous le précédent quinquennat, parlait, ni plus ni moins, que de la refondation de l’école de la République ! Nous n’en sommes pas là.Non, le texte q…

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Bien évidemment, et même si la compétence nous a été transférée, nous avons besoin du concours de l’État pour l’installation des outils que j’ai mentionnés, notamment l’EREA et l’ITEP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne manquera donc pas de vous solliciter pour faire de cet accompagnement une réalité afin que soient mis en place ces outils indispensables pour donner une nouvelle chance à notre jeunesse qui décroche.

Je serai d’autant plus bref que je suis le dernier orateur, monsieur le président.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’enseignement, bien que l’État conserve la compétence concernant la colonne vertébrale : la délivrance des diplômes, les programmes, même si nous avons une capacité d’adaptation, la formation des maîtres, le contrôle pédagogique. L’État continue également à financer l’exercice de la compétence, même si la capacité décisionnelle est désormais dans les mains de la Nouvelle-Calédonie. Le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2012 et, dans ce cadre, après plusieurs années de travaux, nous avons adopt…

Personne ne peut s’ériger en détenteur de ce monopole dans une assemblée d’insensibles qui, elle, ne viserait qu’à défendre les intérêts économiques et s’essuierait les pieds sur un peuple.Nous entendons, les uns et les autres, les voix qui s’élèvent des cachots et des prisons, sous la torture ; nous entendons les voix des journalistes, incapables d’exercer leur travail si ce n’est au péril de leur vie ; nous entendons les voix des travailleurs, dont les droits les plus élémentaires sont bafoués. Nous entendons toutes ces voix, et c’est parce que nous entendons ces voix que nous signons cet ac…

Personne, dans cette assemblée, n’a le monopole des haut-le-cœur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan et, dans une perspective plus large, l’Asie centrale apparaissent bien souvent, et pour la grande majorité de nos concitoyens, comme des espaces lointains et méconnus. Étudiée brièvement dans nos programmes scolaires, cette région du monde intéresse peu les médias. Pourtant, à y regarder de plus près, cette zone géographique étonne par la diversité des situations qu’elle présente. Placée au carrefour des mondes russe, turc et asiatique…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir vise à ratifier deux ordonnances dans des délais très contraints, voire précipités. Nous le regrettons, même si nous comprenons la nécessité de mettre rapidement notre pays en conformité avec le droit européen.Comme l’avait souligné mon collègue Francis Vercamer lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, la transposition de ces ordonnances s’effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – la date limite de transposition de la d…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du succès de la commission mixte paritaire du 5 décembre, nous allons nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.L’ordonnance que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. Elle comporte des mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle, par le conseil national, des missions de service public exer…

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte. Certes, on peut regretter qu’il n’embrasse pas l’ensemble du champ des difficultés ou des problématiques propres à ce sujet compliqué dans la relation entre la France et l’Algérie. Toutefois, c’est un premier pas du Gouvernement dans le bon sens. Le travail engagé me semble de bon aloi, et il convient de le poursuivre.Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entretenons une relation privilégiée avec nos homologues algériens, laquelle s’est notamment traduite par la mise en œuvre de nombreux accords bilatéraux touchant à un large spectre de thématiques. Parce que la santé des citoyens se situe au cœur des préoccupations d’un État et qu’un nombre important de ressortissants algériens cherche à bénéficier de la qualité des soins dispensés par nos hôpitaux, les coopérations en la matière entre nos deux pays doivent appeler toute notre attention.Par le passé, des mécanismes…

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’accepte bien évidemment votre proposition de travailler ensemble sur ce sujet, de sorte que les plafonds de ressources et les montants des bourses soient revus en fonction des réalités objectives de notre pays. Je retire mon amendement.

Cet amendement vise à corriger une injustice. Or je sais à quel point notre assemblée est sensible à la réduction des injustices et des inégalités.Un chiffre fourni par l’université de la Nouvelle-Calédonie, particulièrement étonnant, a appelé mon attention : nous avons seulement 27 % d’élèves boursiers. En étudiant de nombreuses sources afin de savoir si ce taux est comparable à celui d’autres territoires ou à la situation des régions métropolitaines, j’ai appris qu’il est de 44 % au niveau national et qu’il oscille entre 50 % et 60 % dans les départements d’outre-mer. Je me suis donc demandé…

Madame la ministre, pour en revenir à notre sujet, qui est plus prosaïque, c’est, concrètement, le vice-recteur qui fixera la capacité maximale d’accueil dans les filières des universités, alors qu’il n’a pas l’autorité pour le faire, puisqu’il n’est pas chancelier des universités et qu’il ne dispose pas non plus des services dédiés. C’est une question de bon sens. Il me semble donc nécessaire, s’agissant des capacités d’accueil dans les filières, de poser à tout le moins le principe d’une concertation entre le vice-rectorat et l’université.J’ai bien compris que le mot « concertation » apparaî…

Je remercie beaucoup M. Mélenchon de l’aide qu’il m’apporte dans la première partie de sa réponse. En revanche, s’agissant de la seconde partie, je tiens à vous rappeler, monsieur le député, que le nom « Nouvelle-Calédonie » est fixé par la Constitution de la République française. La Nouvelle-Calédonie a la capacité, si elle le décide, de le modifier, dans le cadre d’une loi du pays qu’elle adopterait à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité n’ayant pas été utilisée, je vous demande de bien vouloir considérer qu’en République le droit s’applique et que le droit, aujourd’hui, s’agi…

Dans la Constitution, le nom du territoire est « Nouvelle-Calédonie » !

Je tiens à rappeler le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière d’enseignement primaire et secondaire, public ou privé. Seul l’enseignement supérieur est resté entre les mains de l’État. Si le primaire public et privé et le secondaire public sont gérés, pour une part, par le vice-rectorat, la compétence de l’État est réduite à quatre domaines : les programmes – la loi conférant à la Nouvelle-Calédonie une capacité d’adaptation –, le contrôle pédagogique, les diplômes, qui restent de la compétence de l’État, et la formation des maîtres. Tel est le cadre juridique …

Il s’agit, là encore, de prendre en considération les particularités de la Nouvelle-Calédonie. À cet égard, il nous paraît inenvisageable que l’article L. 612-3 puisse s’y appliquer de la façon qui est prévue.En effet, en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur n’est pas chancelier des universités. Ce n’est donc pas le vice-rectorat qui contrôle les universités : le contrôle est directement effectué par le ministère de l’enseignement supérieur. Pour cette raison, il nous paraît nécessaire que cette administration du second degré qu’est le vice-rectorat ne puisse pas, d’autorité, sans concertation …

L’amendement no 51 rectifié vise à insérer l’alinéa suivant, après le deuxième alinéa de l’article L. 684-2 du code de l’éducation : « Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l’article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. »

Un sous-amendement a été déposé, que Mme Sanquer va peut-être défendre. Il répond peut-être aux préoccupations de Mme la ministre.

C’est gênant !

Il convient de prendre en compte la particularité calédonienne. Notre calendrier universitaire s’inscrit dans un cadre différent de celui de l’Hexagone, puisqu’il est soumis au climat austral. La procédure d’inscription prévue dans le projet de loi serait complètement rédhibitoire pour les étudiants de notre pays. Le présent amendement vise à prendre en compte cette particularité propre à notre hémisphère. La procédure d’inscription doit être adaptée à la façon dont l’université organise son année.