M. Philippe Gomès

Défendu !

Pourquoi le taux de réduction d’impôt, de 38,25 % pour le tourisme de manière générale, serait-il, pour la croisière, le plus bas de tous les dispositifs de défiscalisation ? Donnons la chance à la Polynésie – je ne parle même pas de la Nouvelle-Calédonie – de créer ses emplois par son activité, par son développement et par son volontarisme ! Il n’y a rien d’extraordinaire, croyez-moi ! Au total, cela coûtera beaucoup moins cher à l’État.

Si le bateau fait un saut aux îles Pitcairn, perd-il toute utilité en termes de recettes touristiques pour la Polynésie française ? Bien sûr que non ! Pour son produit commercial, il peut être intéressant de faire des escales dans des ports étrangers ou de traverser les eaux internationales. Il n’y a rien d’extraordinaire à cela. Il faut être ouvert ! Les sous-amendements de Mme Sage ne modifient pas de manière fondamentale, structurelle, substantielle votre proposition ; ils l’aménagent de manière réaliste. Un seuil de 70 % ou de 90 % de l’activité effectués dans la ZEE française doit, en tou…

J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de Mme Sage et la réponse du ministre. L’amendement de Mme Sage et l’un de ses sous-amendements prévoient que, pour bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement, 90 % des têtes de lignes de croisière doivent se situer dans un port français – 90 % ! Elle en explique les raisons.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rassemble les crédits de l’essentiel des effectifs du ministère de l’économie et des finances. Pour 2019, son budget s’élève à plus de 10 milliards d’euros en crédits de paiement et à un peu moins de 11 milliards en autorisations d’engagement, soit une baisse, respectivement, de 3,9 % et de 1,7 % par rapport à 2018.La mission marque un objectif affiché de baisse des dépenses de fonctionnement et des effectifs, laquelle a vocation à s’accompagner d’une hausse de l’efficacité des services. Cette volonté s’inscrit dans la co…

Le 4 novembre en Nouvelle-Calédonie était une journée particulière. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez rejoints dès le lendemain : les Calédoniens sont très reconnaissants que le Gouvernement ait marqué de sa présence l’importance de ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)Le 4 novembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a choisi souverainement son destin, et le peuple calédonien a été à la hauteur de ce rendez-vous avec son histoire. Il a été à la hauteur lors d’une campagne digne et responsable, alors que l’enjeu était…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui en dernière lecture est issu d’une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale. Il est également, je le rappelle, déposé par quatre présidents de groupe de notre assemblée. C’est donc un texte transpartisan, qui découle directement d’une mesure introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.Cette disposition n’autorise, à compter du 1er juillet 2018, la désignation d’un p…

Très juste !

Vous m’avez répondu que vous n’étiez pas d’accord sur le véhicule législatif. Or le choix du véhicule n’est pas une mince affaire ! Inscrire dans la Constitution que la population n’est pas le seul et unique critère autour duquel doit s’articuler le découpage des circonscriptions, intégrer, au plus haut niveau, les dimensions particulières que sont notamment l’insularité, l’éloignement et la superficie, c’est essentiel pour nous, pour la France dans son ensemble et pour la diversité française, sur laquelle Philippe Vigier a insisté. Au-delà du débat juridique sur le véhicule le plus adapté, je…

Je reviens sur un sujet que nous avons évoqué précédemment. Je propose de compléter l’article 25 de la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel comporte déjà certains éléments qui sont susceptibles de constituer un socle juridique solide pour cet amendement. Dans sa décision du 18 février 2010, le Conseil estime que le législateur peut « tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale » qu’est le respect de considérations démographiques.Il serait opportun, à l’occasion de cette révision constitutionnelle, de préciser qu…

Certes, ma circonscription représente un nombre d’habitants correct, mais ce critère a-t-il le même sens que pour la moitié d’un arrondissement de Paris ? Ne pas intégrer les caractéristiques géographiques de nos territoires pour calculer la représentation revient à s’amputer d’une partie de la réalité des circonscriptions de notre pays.

Je soutiens l’amendement déposé sur l’initiative de Mme Sage. Réduire la représentation de nos territoires, au sens large du terme, à des tranches de population, c’est amputer notre diversité, et c’est empêcher la prise en compte des caractéristiques particulières de chacune de nos îles ou de chacun de nos territoires.En ce qui me concerne, entre le point le plus méridional et le point le plus septentrional de ma circonscription, entre Yaté et Poum, il y a exactement 472 kilomètres, soit six heures et demie de route – dans le respect de la vitesse maximale autorisée, qui n’est pas de 80 kilomè…

J’aurais aimé être convaincu par M. le rapporteur général et Mme la ministre, mais je ne le suis pas ! On peut évidemment affirmer – c’est même indispensable, nécessaire, car il fallait combler un manque cruel dans la loi fondamentale – qu’aucune distinction de sexe ne peut être effectuée entre les citoyens. Ceci était fait, il faut hisser non l’absence de distinction entre les femmes et les hommes, mais la promotion de l’égalité qui en découle au rang des matières fondamentales évoquées à l’article 34.Les principes fondamentaux qui figurent dans cet article sont : l’organisation générale de l…

Cet amendement de même nature que le précédent vise à ajouter après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution que la loi détermine aussi les principes fondamentaux dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.Depuis le préambule de la Constitution de 1946 et l’affirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes, la société a fait du chemin, mais de manière particulièrement lente. Il me semble indispensable d’affirmer au plus haut niveau, c’est-à-dire dans la détermination par la loi des principes fondamentaux, la nécessité que la promotion de …

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! –, merci d’être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.L’objectif premier du texte était d’étendre les missions de contrôle et de sanction de l…

Entre 1914 et 1918, 1 000 Canaques ont été recrutés en Nouvelle-Calédonie, de manière pas toujours volontaire, afin de participer à l’engagement de la France dans la Première guerre mondiale où plusieurs centaines d’entre eux ont perdu la vie. Ces Canaques ont fait preuve de beaucoup de bravoure et de courage.Quelques années plus tard, ce souvenir s’était probablement évanoui, puisque 111 d’entre eux furent recrutés pour être exposés dans le cadre de l’exposition coloniale de 1931, à côté des crocodiles. On considérait en effet à l’époque que l’alliance dans un même espace d’animaux sauvages e…

Très bien !

Ce ne fut pas une mince affaire, en effet ! C’est un projet que j’ai porté depuis 2009, d’abord en tant que Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis en tant que député au sein de cette assemblée, avec le concours d’un certain nombre de mes collègues, au premier rang desquels Philippe Gosselin, que je remercie de son assistance amicale et affectueuse tout au long de ces travaux.Une première étape a été franchie en 2013, lorsque la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble, dite « loi antitrust », visant à éviter les concentrations exces…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet initial de permettre à l’Autorité polynésienne de la concurrence d’accomplir pleinement ses missions de contrôle et de sanction.La création de cette dernière, en 2015, a constitué pour le territoire de la Polynésie une réforme économique d’ampleur et résulte de dix années de construction de droit de la concurrence polynésien. Si cette institution dispose de pouvoirs analogues à ceux de l’Aut…

Monsieur le Premier ministre, le 26 juin 1988, quelques semaines après le terrible drame d’Ouvéa, Michel Rocard, Premier ministre, déclarait : « Je veux dire [à mes compatriotes de Nouvelle-Calédonie] : reprenez espoir, une page nouvelle va pouvoir s’inscrire, non par les armes, mais par le dialogue et la tolérance, par le travail et la volonté ». Il ajoutait : « Ceux qui vous ont représentés à Paris ont fait preuve de courage et de responsabilité. Sans rien abandonner, ils ont su donner et pardonner. »Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les députés, en ce trentième anniversair…

Dans le contexte que je viens d’indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d’être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l’amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par exemple, deux baux de dix mois ou plusieurs baux d’une durée inférieure.

Il vise à tenir compte du contexte de tension qui caractérise le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité. Il convient de s’interroger sur le risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de celui-ci, notamment s’il est associé à un bail saisonnier permettant de louer un bien pour une durée inférieure ou égale à trois mois.En effet, cette pratique pourrait servir à contourner l’interdiction de renouveler le bail mobilité. Afin d’éviter ce type de contournement, qui p…

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte qui remet de l’ordre dans une matière qui en avait bien besoin. Nous remercions et félicitons les présidents de groupe ainsi que le président de l’Assemblée nationale d’avoir pris cette initiative.

Il vise à élever au rang législatif l’IFRECOR – Initiative française pour les récifs coralliens. Que cet organisme compte en son sein – comme c’est le cas depuis presque vingt ans – quatre députés et quatre sénateurs constitue un enjeu important pour la France et le monde.Comme je l’ai rappelé dans le cadre de la discussion générale, la France est la quatrième puissance du monde en matière de récifs coralliens. Elle dispose à elle seule de 10 % des récifs de la planète. La barrière de corail de Nouvelle-Calédonie, qui est la deuxième plus longue au monde, est inscrite sur la liste du patrimoin…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, fait assez rare pour être souligné, est présentée par le président de l’Assemblée nationale et quatre présidents de groupe. Ce texte a trait au bon fonctionnement et à l’organisation des instances extérieures à nos assemblées.Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique de notre pays, par les connaissances qu’ils apportent, par les débats qu’ils soulèvent, par …

Madame la secrétaire d’État, merci pour votre intervention très complète. Je partage l’ensemble du panorama de l’action gouvernementale que vous avez dressé. Un effort particulier a été fait en faveur des outre-mer, qu’il conviendra évidemment de poursuivre pendant toute la durée du quinquennat.Toutes les demandes de rapport ont été blackboulées dans ce texte, sauf celle qui portait sur la généralisation du CAUVA tout à l’heure. À ce moment, j’ai vu une petite lumière au fond du tunnel : il a été dit alors que ce rapport était justifié. Mais s’il est un rapport qui est justifié, c’est bien cel…

Nous souhaitons qu’un rapport soit remis par le Gouvernement sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.Si les orientations de politique pénale valent, certes, pour l’ensemble du territoire national, on sait bien qu’un certain nombre de spécificités, tant socioculturelles ou géographiques que liées à l’organisation des services publics et parapublics des territoires ultramarins, conduisent les victimes de violences conjugales à y avoir moins facilement accès aux dispositifs de protection ou au dro…

Très bien.

Avant de retirer l’amendement, je souhaiterais savoir, au-delà des informations intéressantes qui m’ont été données sur l’ensemble du sujet, quelle réponse juridique le Gouvernement entend apporter à la question que j’ai posée. Considère-t-on que ce sujet relève de la loi organique, qu’il pourrait trouver place dans un prochain projet de loi relatif à l’adaptation du droit pénal outre-mer ou que c’est encore un autre véhicule législatif qui serait susceptible de nous permettre de reconnaître aux maires calédoniens une compétence déjà dévolue à leurs homologues métropolitains ?

Jamais. Mais là, quand même, à moins d’un instant d’égarement collectif…Bref, cet amendement est une réponse aux problèmes qu’on rencontre dans l’agglomération en matière de délinquance, notamment de mineurs. Je rappelle qu’en Nouvelle-Calédonie 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, qu’un délinquant mineur sur deux a moins de quinze ans et que la quasi-totalité ont fait l’objet de signalements de la part des services sociaux auprès de la justice ou des instances ad hoc pour carences affectives ou éducatives avérées.Dans le cadre qui est le nôtre, il faut essayer d’interve…