M. Philippe Gomès

En ce qui concerne le dispositif prévu à l’article 9, qui remet en cause les réductions automatiques de peine telles qu’elles ont été instaurées par la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, je tiens à indiquer que nous sommes extrêmement réticents. Si nous nous référons à ce que nous lisons, il semble qu’il n’a été demandé par à peu près personne, et voilà qu’il se retrouve du jour au lendemain dans ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.À ce sujet, il me suffit de rappeler la position de l’Association nationale des juges chargés de l’application des peines, exprimée dan…

L’amendement no 828 et les identiques ont reçu des soutiens provenant de divers bancs de l’Assemblée, ce qui témoigne de la volonté de voir la démarche aboutir, d’autant plus que la commission des lois a mené sur le sujet un travail remarquable unanimement salué par les députés.Le sous-amendement vise à répondre à l’objection technique qui a été soulevée sur le cas des parlementaires ultramarins. En effet, le bureau ne dispose pas en son sein de parlementaires susceptibles de les représenter. Aux termes du sous-amendement, le bureau désigne un des parlementaires de la collectivité ultramarine …

Merci de ces explications. On pouvait déjà s’essuyer les pieds sur le droit à l’oubli, puisqu’il suffisait de photocopier un article de journal pour que l’on reparle d’une affaire. Mais vous ouvrez un espace nouveau et important, et vous démultipliez les possibilités de piétiner le droit à l’oubli. Voilà pourquoi je propose d’inscrire dans le texte l’importance du respect de celui-ci. Parfois, il faut savoir réaffirmer des principes !

Notre objectif est toujours le même : essayer d’affirmer le respect des droits de la personne. Nous avions ainsi proposé que l’accord écrit et préalable des personnes enregistrées soit nécessaire, et que le délai de rétractation soit porté à trois mois.Cet amendement vise à réaffirmer, au début de l’alinéa 13, le principe du droit à l’oubli. Le Conseil d’État a souligné l’importance de ce point.

Elles ont donné leur accord pour être identifiées et, finalement, peuvent se rétracter afin de ne plus l’être. Nous proposons trois mois : est-ce exorbitant ? Même pour une assurance-vie, le délai de rétractation est d’un mois !Monsieur le ministre, prenez le débat parlementaire pour ce qu’il doit être, c’est-à-dire une façon constructive, pour les députés, d’améliorer le texte qui leur est proposé. En l’espèce, nous vous proposons en toute humilité d’améliorer le droit de rétractation en allongeant le délai prévu.

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous étiez définitivement défavorable à l’amendement et que nous vous en voulions. Mais s’agit-il d’un accord sur un produit de consommation courante ? Bien sûr que non, bon sang de bonsoir ! Il s’agit d’un accord particulier, sur un sujet particulier : une part de la vie des personnes concernées est en jeu !

Merci, madame la présidente, pour votre immense bienveillance. Monsieur le ministre, vous êtes, avec le Gouvernement, à l’initiative de ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Pourrions-nous vous demander de créer aussi une relation de confiance avec le Parlement, en considérant que tout ce que les uns et les autres disent dans cette enceinte, au-delà des combats politiques et des idéologies, vise l’amélioration du texte ? Il n’y a pas de posture politicienne, de volonté de nuire ou que sais-je ! Il s’agit de contribuer à l’amélioration du texte.Je vous ai entendu : p…

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir expliqué avec force pédagogie les raisons pour lesquelles l’intéressé peut changer d’avis et retirer son accord.Depuis hier soir, à chacune de nos propositions, vous invoquez les diffuseurs, entre autres l’investissement que cela représentera pour eux. Voilà pourquoi on ne pourrait pas faire d’expérimentation, ni porter le délai de rétractation de quinze jours à trois mois… Or je ne suis pas ici pour légiférer au nom des intérêts supérieurs des diffuseurs ! Mes collègues et moi sommes ici pour examiner un projet de loi visant à inspirer confian…

Le délai accordé par le projet de loi pour exercer le droit de rétractation est très réduit, puisqu’il est de quinze jours. Dans le droit de la consommation, le délai de rétractation est habituellement de quinze jours, mais il est par exemple d’un mois pour les assurances-vie. Il ne s’agit pas ici d’un sujet ordinaire. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter à trois mois le délai dans lequel les personnes concernées peuvent retirer leur accord.

Il vise à remplacer la terminologie en cause, « raisons plausibles », par une formule qui nous semble plus adaptée, « indices précis et concordants » – et non « indices graves, précis et concordants ». Je vous renvoie aux débats qui se sont tenus en 2002 au Sénat sur la terminologie « raisons plausibles » : la ministre de la justice de l’époque, Marylise Lebranchu, a eu toutes les difficultés à la faire insérer dans notre droit positif.Au-delà de cet amendement, je souhaite faire une remarque qui s’adresse à vous, monsieur le ministre, et, plus largement, au Gouvernement. Les articles 2 et 3 d…

Il s’agit d’une simple observation, dans le cadre d’un débat. (Sourires.)

Je ne voudrais pas que vous vous emportiez, monsieur le ministre.

Quant à la formulation « indices graves, précis et concordants », elle est probablement trop restrictive. En tout état de cause, « raisons plausibles » correspond à un niveau de suspicion trop peu élevé pour justifier une pareille atteinte au secret professionnel de la défense.

…ce qui n’est tout de même pas rien.À l’instar de plusieurs collègues de différents groupes, je considère que la formulation « raisons plausibles », même si elle est utilisée dans d’autres cas – cela a été rappelé –, n’est pas adaptée en l’espèce.

Et ce faible degré de suspicion suffirait pour autoriser une perquisition chez un avocat ou l’interception de ses communications téléphoniques,…

Je défendrai tout à l’heure un amendement qui va dans le même sens. « Raisons plausibles », c’est le degré de suspicion le plus faible.

Je me félicite de l’adoption de l’article 2, dans une unanimité qui n’est pas toujours au rendez-vous, et de cette avancée considérable pour nos libertés, qu’il consacre.Le groupe UDI et indépendants considère que l’article 3 comporte également de véritables avancées, qu’il conforte l’état de droit et qu’il permet de couvrir certains angles morts. Nous sommes donc très favorables à son adoption. Nous proposerons toutefois des amendements pour améliorer les dispositions qui nous semblent perfectibles.

…car indépendamment de notre parcours professionnel, de notre diplôme, de notre classe sociale, et même de l’endroit d’où nous venons – je suis de Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique sud, ce qui est très exotique –, nous devons avoir la possibilité de prendre la parole, sans être humiliés, rabroués ou tancés par le Gouvernement. Parmi l’ensemble de nos compétences, nous avons la capacité de contrôler le Gouvernement ; il ne faut pas non plus l’oublier.Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’on ne pouvait pas décréter la confiance. On ne peut pas l’ordonner, on ne peut pas non plus légifére…

Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir m’excuser : je ne suis pas avocat, je ne suis pas non plus magistrat ; en la matière, mon expertise est proche de zéro. Pourtant, j’espère pouvoir m’exprimer dans cette enceinte (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)…

Ils ont le même objet. En l’état actuel, le texte ne prévoit pas l’autorisation préalable et écrite de l’ensemble des personnes concernées, y compris des professionnels. Bien sûr, on nous explique que les éléments permettant leur identification seront supprimés, pour empêcher celle-ci. Malgré cela, dans certaines circonstances, pour certains cas, certains procès, il ne sera pas possible d’éviter à coup sûr l’identification.Le groupe UDI et indépendants considère donc que, y compris pour les audiences publiques, l’accord préalable et écrit de l’ensemble des parties, mais également des professio…

J’ai probablement été inattentif et je m’en excuse par avance, mais je n’ai toujours pas compris l’objectif poursuivi par le présent article.Celui-ci prévoit la création d’un régime d’autorisation préalable pour des motifs d’intérêt public. Or l’étude d’impact indique qu’au cours de l’année 2019, une cinquantaine d’autorisations ont déjà été délivrées, en dehors des clous, à des chaînes de télévision et des sociétés de production, pour des reportages divers et variés. Pour partie, l’article 1er vise donc à asseoir juridiquement de telles autorisations.On comprend également de nos débats que le…

J’avais compris au départ que le « motif d’intérêt public » devait restreindre le champ du possible, de façon à éviter qu’il englobe n’importe quoi. Nous avons donc essayé d’agir en conséquence en nous appuyant sur l’étude d’impact rédigée par le Gouvernement lui-même, selon laquelle la demande doit s’inscrire dans « un projet éditorial, pédagogique ou culturel ». Mais vous nous dites que c’est trop restreint et qu’il faut en rester à la notion d’intérêt public, suffisamment large pour qu’à peu près tout puisse être autorisé. Cela prouve bien que le motif d’intérêt public mis en avant par le G…

Puisque l’expérimentation n’a pas été retenue, essayons d’encadrer de manière un peu plus stricte les autorisations qui pourront désormais être délivrées « pour un motif d’intérêt public ». Où commence et où s’arrête le spectre de l’intérêt public ? Cela dépend de la personne qui délivre l’autorisation et du moment auquel elle le fait.Je propose de nous en tenir à l’étude d’impact, qui est particulièrement explicite sur le sujet. Elle indique que « ce motif d’intérêt public » peut justifier « une autorisation […] en vue d’une diffusion précise, et d’un projet éditorial, pédagogique ou culturel…

J’ai du mal à accepter l’argument développé par le rapporteur et repris par le ministre. Selon eux, on ne peut pas faire d’expérimentation sur un tel dispositif car il représente un investissement trop important – pas tant sur le plan financier, d’ailleurs, qu’en matière de moyens humains et de procédure – pour que l’on prenne le risque de tester avant de décider, de dresser un premier bilan avant une généralisation.Des expérimentations ont pourtant déjà été lancées dans plusieurs domaines afin de s’assurer que la décision prise était la bonne : c’est un mode de gouvernance qui a fait ses preu…

Je m’excuse auprès de M. le garde des sceaux : cet amendement est un amendement non judicieux ! Cela me rappelle une phrase célèbre de l’un de nos anciens collègues, qui avait déclaré dans cette enceinte : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ». (Sourires.) Nous voyons aujourd’hui la nouvelle déclinaison de cet adage : l’amendement judicieux !Cet amendement non judicieux propose d’appliquer le dispositif à titre expérimental plutôt que de sauter le pas immédiatement. La publicité des audiences est actuellement soumise à un régime d’interdiction absolue,…

Le groupe UDI-I est particulièrement réservé sur le dispositif. Si nous comprenons la vocation pédagogique mise en avant par le Gouvernement pour proposer ce nouveau régime d’autorisation de diffusion, nous considérons que les motifs prévus pour le justifier et les dispositions qui visent à l’encadrer ne sont pas suffisants pour permettre de prendre ce risque. Sinon, nous serions l’un des rares pays européens avec l’Espagne à le prendre, et encore faudrait-il que ce soit uniquement dans le cadre d’une expérimentation. Sur l’article 1er, nous émettons donc en l’état actuel du texte les plus exp…

Faux !

Poser la question, c’est y répondre. Si vous voulez la garantie d’un résultat démocratique, reconnu par tous, le 6 septembre 2020, il faut traiter tous les Calédoniens de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

Cette situation est grave. Je m’adresse plus particulièrement, même s’ils sont en rangs clairsemés, aux parlementaires du groupe La République en marche et de la majorité, pour les interroger : comment concevoir que les descendants des colons libres et des colons pénaux, des déportés de la Commune, qui ont construit la Nouvelle-Calédonie au cours des 165 dernières années et qui sont reconnus par le préambule de l’accord de Nouméa, ne soient pas inscrits d’office sur la liste référendaire et ne puissent donc pas, le 6 septembre 2020, décider de l’avenir du pays ? Comment concevoir que les desce…

…les uns disposant d’un privilège, celui d’être inscrits d’office, parce qu’ils sont Kanaks de statut coutumier, les autres ne bénéficiant pas de ce privilège et devant faire la démarche.