M. Philippe Gomès

« N’en jetez plus, la cour est pleine », dit un proverbe. Je ne vais pas le respecter, et j’espère que M. le ministre ne m’en voudra pas.L’article L. 1803-4 du code des transports prévoit la possibilité d’un dispositif de continuité intérieure, dans le prolongement de la loi Chirac de 2002. Il dispose : « L’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une parti…

…d’une part, du fait du nombre de décès qui a affecté très lourdement notre petite société insulaire, notamment les petites populations océaniennes qui ont été gravement touchées ; d’autre part, car la campagne électorale se tiendra dans des conditions très dégradées, faute de pouvoir réunir plus de quinze personnes et étant donné que le week-end, nous sommes soumis à un strict confinement.Pourtant, nous sommes intimement persuadés que si les réticences indépendantistes peuvent se comprendre, il nous faut absolument sortir le plus rapidement possible du tunnel référendaire dans lequel nous som…

Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux dispositions de l’accord de Nouméa, un référendum d’autodétermination doit être organisé le 12 décembre prochain. Hélas, le virus s’est invité en Nouvelle-Calédonie et les indépendantistes ont indiqué qu’ils ne participeraient pas à cette consultation et qu’ils demandaient son report au mois de septembre 2022. De leur côté, Les non-indépendantistes ont souhaité qu’il soit maintenu à la date prévue.En ce qui nous concerne, nous avions posé le principe suivant : la consultation devait se tenir dès lors que les conditions sanitaires le permetta…

…et je souhaite vraiment, au nom de la population de Nouvelle-Calédonie, qu’une attention particulière soit portée à Aircalin, une compagnie essentielle à la survie et au développement des activités de l’archipel.

Précisons que les crédits d’impôt très importants mentionnés par la rapporteure spéciale ont été accordés dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle flotte, dans la perspective d’un déploiement de l’activité de la compagnie, avant bien sûr que la crise sanitaire n’intervienne – on aura compris que la mode n’est plus désormais au déploiement des activités des compagnies aériennes.Quoi qu’il en soit, je prends note avec satisfaction de la marque d’intérêt et d’attention du Gouvernement…

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des compagnies aériennes du Pacifique, plus particulièrement sur la compagnie Air Calédonie International, ou Aircalin, qui assume une mission de service public à plusieurs titres : d’abord, du fait du lien qu’elle permet avec la métropole dans le cadre de la continuité territoriale ; mais aussi parce que c’est la seule compagnie à relier les territoires ultramarins français du Pacifique ; et enfin, parce que c’est la seule qui relie Wallis-et-Futuna au reste du monde. C’est une compagnie saine, qui transporte chaque année plus d…

Il vise à permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier du dispositif Advenir, créé en 2016 pour favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides. Lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile française, le Président de la République a annoncé qu’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros serait allouée à ce mécanisme, avec l’objectif ambitieux d’installer 100 000 points de recharge dans les prochaines années dans l’ensemble du territoire national.En Nouvelle-Calédonie, la circulation automobile émet 15 % des gaz à effet…

Les mers et les océans constituent un patrimoine naturel exceptionnel. Avec une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % relèvent des outre-mer, la France possède le second espace maritime au monde. Sa protection constitue un enjeu primordial, car il recèle une biodiversité exceptionnelle mais menacée par la surexploitation et un usage trop intensif des ressources.Je pense en particulier à la préservation des récifs coralliens. L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) a publié un rapport sur leur état de santé en 2020 qui a révél…

Il s’inscrit dans le contexte de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle, dont les modalités ont été précisées par deux décrets du 28 mai dernier, qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités ultramarines. De plus, les particularités de l’outre-mer supposent un calendrier adapté, s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive.Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liées à la crise de la covid-19 qui soit spécifique à l’outre-mer, afin de ne pas compromettre la sur…

Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu l’engagement pris par le Premier ministre lorsque Philippe Dunoyer et moi-même l’avons interpellé ici-même le 20 avril 2020, sur les conséquences considérables de la pandémie – alors à ses débuts – sur l’économie calédonienne. Un prêt a alors été garanti par l’État pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’affronter les premières difficultés, notamment le financement du chômage partiel, qui est une compétence du pays.En revanche, nous avions demandé que la solidarité nationale puisse jouer afin de compenser les dépenses sanitaires, notamment celles liées…

Cet amendement de notre collègue Pascal Brindeau s’inspire de sa proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. Comme chacun le sait, ce secteur a énormément souffert du confinement. On considère que l’hôtellerie-restauration a enregistré une chute de son chiffre d’affaires de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France pour la prochaine saison d’été estiment cette baisse à 50 %.Sachant que ce secteur compte près d’un million d’emplois dont 750 000 salariés, cette réducti…

…sans évoquer les dispositions relatives aux infractions commises à l’égard des agents dépositaires de l’autorité publique. Elles donnent un signal clair, justifié et fort à l’opinion publique au moment où celles et ceux qui nous protègent sont de plus en plus exposés dans l’exercice de leurs missions.Monsieur le ministre, votre texte ne restaurera nulle confiance dans l’institution judiciaire. La confiance ne se décrète pas, elle ne se légifère pas : elle se construit. C’est pourquoi la majorité du groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur ces projets de loi. (Applaudissements sur les bancs…

À ceux qui vous interpellaient sur le caractère populiste de cette déclaration quelques années plus tard, vous répondiez : « Certes, la formule est un peu facile, mais la cuisine française nous est enviée dans le monde entier, mais pas la justice. » Nous partageons donc cette ambition, d’abord parce que c’est la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice qui fondent l’État de droit. Et s’il n’y a pas de justice sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas non plus de justice sans indépendance et impartialité des juges.Or la justice est mal en point. Elle est jugée coûteuse, lente, c…

Le chantier est d’ampleur. En effet, ce projet de loi affiche une noble et grande ambition pour la confiance dans l’institution judiciaire. Monsieur le ministre de la justice, cette ambition, nous la partageons et nous sommes heureux que vous la partagiez désormais avec nous, puisque vous déclariez il y a peu : « J’ai davantage confiance dans la cuisine de mon pays que dans sa justice. »

Toujours pour les mêmes raisons, il s’agit de supprimer la référence à la Nouvelle-Calédonie à l’alinéa 14. La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en matière civile. Seules les dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative ou à la procédure pénale peuvent trouver à s’appliquer.

Il s’agit à nouveau d’adapter les dispositions du projet de loi aux spécificités de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, créé par l’article 1er du présent projet de loi, prévoit que l’enregistrement d’une audience où un mineur est partie suppose l’accord de son représentant légal ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 388-2 du code civil. Si un même article 388-2 figure actuellement au sein du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, sa rédaction diffère toutefois de celle du code national en rais…

Il y est toujours question d’adapter la loi aux dispositions applicables localement. L’article L. 211-21 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 34 du projet de loi, prévoit de spécialiser certains tribunaux pour les actions relatives au devoir de vigilance des organes de gouvernance des sociétés fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. Or ces articles ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a donc pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie, au sein de l’article L. 561-1, ces dispositions nouvelles.

…afin de permettre à des populations loin de tout d’être moins discriminées. Monsieur le ministre, je travaille avec vos services et avec ceux du ministère des outre-mer pour voir comment y parvenir, probablement pas ce soir mais peut-être dans le cadre de la navette.

Je profite de mon intervention sur l’article pour évoquer un amendement que j’avais déposé afin de créer un centre d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie et qui a été déclaré irrecevable. Nous sommes la seule collectivité du territoire de la République à ne pas disposer de cet outil essentiel pour les populations les plus éloignées puisque la loi du 10 juillet 1991 n’est pas applicable dans notre territoire. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donc sollicité à l’unanimité de ses forces politiques, en 2015, l’extension de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et, sur la base de l’avis rendu par…

Je soutiens la démarche du Gouvernement et le présent amendement. Il est nécessaire, en ces temps un peu troubles, incertains, où quelques principes de base ne semblent plus avoir de résonance dans notre société, que le Parlement les réaffirme. Je regrette toutefois la démarche adoptée, extrêmement politicienne, car des amendements identiques ont été déposés par d’autres groupes et le Gouvernement essaie de tirer la couverture à lui. Quand on veut réaffirmer des principes, il faut faire en sorte d’y associer l’ensemble – ou à tout le moins le plus grand nombre – d’entre nous. Ce n’est pas le c…

Il ne s’agit pas de savoir si les cours criminelles départementales sont pertinentes. Le raisonnement qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice en 2019 est toujours valable : le Parlement, dans son immense sagesse, a alors décidé de mener une expérimentation pendant trois ans, et envisagé de généraliser le dispositif en 2022 si elle s’avérait positive. Au milieu du gué, probablement à la faveur d’un véhicule législatif, on décide de considérer que le retour d’expérience est suffisant et de généraliser les cours criminelles départementales.J’…

J’aurai la même argumentation car mon amendement est similaire à celui défendu à l’instant par mon collègue. Si la question a une certaine acuité en ce qui concerne l’exécution des peines, elle restera purement théorique pour les peines d’emprisonnement inférieures à un an et aura de toute façon de très grandes difficultés à trouver une application. Pour cette raison, cette disposition ne doit pas s’appliquer aux peines inférieures à un an.

On est encore passé de l’ombre à la lumière, c’est tout de même formidable, j’en suis à chaque fois extrêmement surpris. Les juges de l’application des peines consacrent leur vie professionnelle à essayer de mettre en œuvre la législation et la réglementation applicables en la matière.La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un texte essentiel qui a donné lieu à plusieurs rapports d’information : douze années après sa promulgation, les juges de l’application des peines indiquent que l’obligation d’activité fixée par son article 27 n’existe toujours pas dans notre pays. Je ne doute pas qu’u…

L’ensemble du dispositif visant à la suppression des réductions de peine automatiques, tel qu’il nous a été exposé par le Gouvernement et présenté, de façon excellente, par le ministre, nous semble utile.Cependant, il est aussi totalement théorique. Cela a été prouvé : seuls 30 % des détenus travaillent dans nos prisons, soit moins de la moitié de ceux qui le souhaiteraient. Ils sont 8 % à suivre une formation, c’est-à-dire moins d’un tiers de ceux qui aimeraient être dans cette situation.Très rapidement, une fois que les principes auront été affirmés dans l’hémicycle et, le cas échéant, relay…

Il s’agit de rétablir le texte dans sa rédaction initiale et de rendre à l’audience préparatoire criminelle son caractère facultatif.Si le fait de donner une assise juridique à ces audiences est une bonne chose, l’ensemble des professionnels que nous avons auditionnés ont cependant déclaré qu’ils ne souhaitaient pas qu’elles deviennent obligatoires, car cela pourrait être chronophage et aboutir au résultat inverse de celui recherché.Nous souhaitons donc qu’il revienne au président de la cour d’assises de juger si l’audience préparatoire criminelle est nécessaire dans l’affaire concernée ou si …

Je n’appartiens pas au groupe Les Républicains !

Dans le cadre de nos débats, il ne convient pas que certaines déclarations soient utilisées de manière politicienne.

Je soutiens totalement l’amendement déposé par le Gouvernement, qui vise à interdire la libération sous contrainte automatique pour les coupables de faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique. Quant aux propos rapportés par M. Peu, je signalerai simplement que la dérive d’un homme n’implique pas le caractère factieux de la corporation à laquelle il appartient.

Le temps moyen de formation est passé de 178 à 123 heures. Pourtant, les besoins sont criants, avec 85 % des détenus dont le niveau scolaire ne dépasse pas le CAP. La conclusion de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est la suivante : « Si on demande aux détenus de faire des efforts en matière de travail, de soins et de formation, c’est plutôt au ministère de la justice de faire en sorte que cela soit accessible à tous. » (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

En prison, les places de formation sont chères : 1 500 détenus y postulent chaque année à Fleury-Mérogis, mais seuls 278 ont été admis cette année. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) En Île-de-France, 1 000 places sont ouvertes pour 14 000 détenus. Le taux de personnes bénéficiant d’une formation est passé de 9 % à 7 % depuis 2006.