Ce n’est pas ce qui est écrit dans la LOLF !
NIDéputée · Tarn-et-Garonne, 1re circonscription · Ingénieure · mandat terminé le 21 juin 2022
Ce n’est pas ce qui est écrit dans la LOLF !
Non ! Non !
Ce n’est pas vrai !
Il est le pendant d’un amendement que j’ai présenté précédemment puisqu’il vise à insérer un alinéa, qui me semble manquer, prévoyant l’évaluation par le Gouvernement des résultats atteints au regard des moyens effectivement déployés.
Il s’agit de l’amendement, annoncé au cours de la discussion générale, qui s’inspire de ma demande de contrôle sur pièce et sur places en tant que rapporteure spéciale. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, m’avait permis d’accéder aux documents, et je l’en remercie, mais je souhaite que l’article 57 de la LOLF s’applique directement, sans qu’il soit besoin de recourir à un arbitrage du ministre.Cet amendement d’appel vise à insérer au deuxième alinéa de l’article 57 de la LOLF les mots suivants : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des ét…
Il vise à remédier à ce qui semble être un oubli rédactionnel en prévoyant que l’annexe en cause comporte une évaluation de l’évolution des prestations de soutien à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, ainsi que de celle des prestations consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.
Pour satisfaire M. le secrétaire d’État, qui s’étonnait que l’amendement de M. Zumkeller ne porte que sur les amendements du Gouvernement déposés après les délais, ce sous-amendement tend à supprimer la mention « après les délais ». La mesure proposée vaudrait donc pour tous les amendements déposés par le Gouvernement, qu’ils le soient dans les délais ou non.
Madame la présidente, je demande une suspension, qui est de droit, pour déposer un sous-amendement à l’amendement no 23, comme l’a suggéré M. le secrétaire d’État.
C’est scandaleux !
À la fin de votre intervention, pour sous-amender.
Je vais demander une suspension de séance !
On va le faire : je vais sous-amender !
…et ils avaient aussi à affronter des gouvernements d’un certain poids. Nous devrions être respectueux de ce qu’ils ont fait avant nous et faire progresser dans le bon sens la LOLF et la LFSS. Nous expliquer qu’il est anticonstitutionnel que le Gouvernement fasse un exposé des motifs et une étude d’impact qui tiennent la route est franchement scandaleux !
La loi de 2001 est un petit bijou par rapport à ce que nous sommes capables de faire aujourd’hui. Nos prédécesseurs ont été beaucoup plus courageux que nous…
…et nous avons déjà rencontré cette situation, mais si vous faites une statistique sur tous les amendements que le Gouvernement a déposés au dernier moment, vous verrez que les amendements d’urgence n’en représentent, selon moi, guère plus de 10 %. Des dispositions refusées en RIM, ou réunion interministérielle, reviennent ainsi par la fenêtre, sous forme d’amendements. Nous connaissons tous ces techniques et tous les ministres de toutes les majorités les ont utilisées, mais, monsieur le rapporteur, vous êtes porte-parole du Parlement et devriez le défendre.
…– ou alors, il faut entrer au Gouvernement. Vous ne pouvez pas être le porte-parole du Gouvernement. D’autres ont occupé cette fonction avant vous, et on sait qu’il faut parfois s’opposer au Gouvernement. C’est tout de même scandaleux… J’entends bien que certains amendements d’urgence peuvent arriver à la dernière minute,…
Monsieur le rapporteur, votre fonction devrait être plutôt de défendre le Parlement…
Il n’y a rien qui l’empêche !
Bien sûr !
Mais oui, il a raison !
Nous ne pouvons faire primer les questions d’organisation de nos commissions sur l’intérêt de la France et de nos concitoyens, que nous représentons, relativement à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR. – Mme Émilie Cariou et M. Charles de Courson applaudissent également.)
C’est antidémocratique. On ne peut pas dire à nos concitoyens qui payent des impôts que nous en autorisons d’autres à ne pas en payer et qu’ils ne doivent pas le savoir : ils doivent savoir qui et à quelles conditions.
Nous devons faire primer l’intérêt de la France sur les cuisines un peu boutiquières concernant la saisine de telle ou telle commission sur les conventions fiscales.Nous avons beaucoup discuté ici de la convention fiscale avec le Qatar, dans laquelle les plus-values immobilières de tous les fonds qataris sont exonérées d’impôt, pour des sommes non négligeables. Chaque fois que nous demandons au Gouvernement le détail de ces sommes, quelle que soit la majorité, nous ne pouvons obtenir les montants.Je ne mets pas du tout en cause la commission des affaires étrangères, loin de là, mais, quand les…
C’est vrai que l’intérêt général doit primer !
Non !
Pas du tout, il s’agit d’un problème d’investissement des ménages. Quel en est l’intérêt du point de vue des politiques de santé, monsieur le rapporteur ? Aucun !Cette discussion a été passée sous silence et ceux qui ont subi des prélèvements sur leur plan d’épargne logement les ont évidemment trouvés complètement injustes. On a donc fait marche arrière, mais cette décision a été examinée en commission des finances – notre collègue Louwagie s’en souvient. Il ne s’agit pas d’opposer les commissions : il est naturel qu’on discute beaucoup de sujets tels que l’orientation de l’épargne en commissi…
Je le reprends !
Loin de moi l’idée de contester à qui que ce soit le droit d’en discuter, monsieur le rapporteur, mais pour avoir participé à toutes les discussions budgétaires depuis 2012, je constate que des sujets tels que celui des primes des impatriés, longuement traités en commission des finances, sont abordés très rapidement lors de l’examen du budget de la sécurité sociale parce que ce qui compte dans un PLFSS, c’est la politique de santé. Ces sujets sont balayés à mon goût beaucoup trop rapidement et sans consolidation avec ce qui se passe du côté de l’État où on a d’autres leviers qui reposent sur l…
Il reprend l’idée que j’ai exprimée lors de la discussion générale. Je souhaite une fusion de la partie recettes du PLFSS et du PLF parce qu’il existe entre les deux un énorme tuyau, celui de la TVA, qui permet à tous les gouvernements de compenser les décisions qu’ils prennent pour l’État mais qui ont des incidences sur le budget des administrations de sécurité sociale. Au minimum, une discussion commune doit avoir lieu sur la partie recettes, afin d’avoir une vision globale et d’étudier l’ensemble de ces transferts.
Précisons que ces informations visaient à dissiper un flou autour de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) qui, si elle n’a pas un impact direct pour nos finances publiques, a bien une incidence sur elles par le biais européen.C’est une raison supplémentaire pour souligner l’intérêt des amendements portant sur l’article 59 de la LOLF.