Il vise à modifier le tableau de l’article liminaire en intégrant les annonces du Président de la République.
NIDéputée · Tarn-et-Garonne, 1re circonscription · Ingénieure · mandat terminé le 21 juin 2022
Il vise à modifier le tableau de l’article liminaire en intégrant les annonces du Président de la République.
Indépendamment du débat sur le caractère structurel ou conjoncturel du solde, il vise à recalculer le solde nominal en intégrant les annonces du Président de la République. Soit ces annonces sont effectives, et il convient de recalculer le solde nominal ; soit elles ne seront pas appliquées, et le solde nominal ne changera pas. Nous devons savoir ce qu’il en est, afin d’avoir un débat sincère.
…parce qu’il est clair qu’un plan de relance comme le vôtre, avec 113 mesures, dont la replantation de haies, n’a jamais créé un effet de levier pour le reste de notre économie.
La France est le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU à ne pas avoir été capable d’inventer un vaccin. Cela ne vous plaît pas, chers collègues, mais cela fait partie de la réalité structurelle de notre pays.Si cela vous amuse de voter des chiffres truqués, allez-y ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a aujourd’hui 100 milliards d’écart entre votre niveau de déficit structurel et celui de la Commission. On peut avoir des débats sur la méthodologie mais celle-ci ne peut rendre compte de 100 milliards. Nous aurions intérêt à la sincérité des chiffres, notamment s…
Monsieur le ministre délégué, j’ai critiqué la méthode de calcul de la Commission européenne sur un horizon de temps – elle s’appuie sur deux années au lieu d’appliquer la méthode en vigueur au Fonds monétaire international – mais, même avec cette différence, un écart de 100 milliards entre vos chiffres et ceux de la Commission est du jamais vu. Je veux bien que vous pensiez que toutes les difficultés de l’économie sont conjoncturelles mais ce n’est pas vrai. Les chiffres ont une réalité et, parmi cette réalité, il y a, par exemple, le fait que nous n’avons pas été capables d’inventer un vacci…
Ah !
Je regrette tout de même le silence du Gouvernement : M. le ministre délégué aurait pu nous répondre. Cet article est le seul qui nous permette de parler de notre vision de l’économie française ; mais passons.L’amendement que je présente avec le groupe Socialistes et apparentés vise simplement à remplacer le niveau de déficit structurel indiqué dans le tableau par celui qui a été calculé par la Commission européenne. Ce n’est pas nous qui l’avons calculé, c’est la Commission, et elle applique, je le répète, la même méthode pour les vingt-sept États membres.Expliquez-nous comment il peut y avoi…
L’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances est le seul moment où nous pouvons exposer notre vision macroéconomique, c’est-à-dire ce que nous pensons des prévisions économiques et de leur impact sur les finances publiques. Cet article est donc très important.Dans le solde nominal, il y a une partie conjoncturelle – c’est le poids de la crise sanitaire – et une partie structurelle qui renvoie aux faiblesses de notre économie. Monsieur le ministre délégué, vous avez chaque fois tendance à minimiser la partie structurelle et à augmenter la partie conjoncturelle.La Commission euro…
La première consiste à créer un bouclier tarifaire énergétique, avec l’accès à un volume minimal de gaz, à l’instar de ce que testent aujourd’hui certaines collectivités locales pour l’eau, en appliquant aux premiers mètres cubes des prix préférentiels.Nous vous avons proposé de doubler le chèque énergie et, surtout, de le verser automatiquement par virement, car on observe aujourd’hui 20 % de non-recours à ce dispositif. Nous vous proposons également d’augmenter le nombre de bénéficiaires en doublant le seuil actuel, ce qui permettrait à un ménage de deux adultes et deux enfants de pouvoir en…
Monsieur le Premier ministre, vous parlez des hausses futures, alors que je vous interrogeais sur les hausses intervenues au 1er octobre. Or, vous consacrez 100 euros de plus au chèque énergie pour couvrir des hausses qui représenteront 806 euros en année pleine : voilà la baisse de pouvoir d’achat que j’évoquais.Nous vous proposons cinq solutions.
Ma question est très simple : comment, avec 100 euros, compenserez-vous 806 euros de hausse des prix de l’énergie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je voudrais à mon tour, monsieur le Premier ministre, revenir sur la question des récentes hausses du prix de l’énergie, en l’illustrant d’un exemple : du fait de ces hausses, notamment celle du 1er octobre, un ménage de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et qui a une voiture à essence va voir sa facture augmenter de 806 euros sur une année pleine. Pour compenser cela, vous proposez de donner un chèque énergie de 100 euros de plus à ceux de ces ménages qui perçoivent moins de 1 700 euros par mois.
Il a raison !
Il a raison !
Monsieur le ministre, je vous invite à associer les élus locaux et à l’écrire clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
…et vous recommencez avec ce dispositif – je ne fais que lire l’amendement du Gouvernement.
Il faut être honnête, une CMP sert au minimum à mettre les désaccords sur la table. On ne peut pas dire que l’on retient la position du Sénat et, deux heures après, découvrir un amendement du Gouvernement qui change cette position.S’agissant de sa rédaction, l’amendement du Gouvernement laisse encore une fois énormément de latitude, puisque la mesure sera prise sur décision du représentant de l’État, donc du préfet. Au minimum, vous auriez pu prévoir une concertation avec les élus locaux. On peut peut-être déposer un sous-amendement en ce sens, monsieur le ministre. Lors des premières vagues, …
Sur la question des centres commerciaux, je ne rejoins pas du tout ce qu’a indiqué notre collègue Gouffier-Cha. En relisant les notes que j’ai prises pendant la CMP, il avait été clairement dit que s’agissant des centres commerciaux, c’était la position du Sénat qui serait retenue – évidemment, ce n’est pas celle qui est contenue dans l’amendement du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cette cassure est dangereuse pour l’unité du pays. La démarche que nous vous avons proposée est inclusive, la vôtre exclut.Au-delà de la différence de démarche, votre passe sanitaire pose, même après les avancées de la commission mixte paritaire, deux problèmes importants. Le premier concerne la disponibilité des créneaux pour se faire vacciner. En effet, comment pouvez-vous imaginer sanctionner les Français qui ne seraient pas vaccinés si vous n’êtes pas en mesure de leur proposer des créneaux de vaccination leur permettant de le faire dans les temps ? Nous avons été nombreux, sur tous les ba…
Cela traduit à la fois le degré d’impréparation du Gouvernement et le peu de cas qu’il fait du Parlement. Avec le passe sanitaire, vous divisez les Français : il y a ceux qui pourront aller au restaurant et ceux qui, ayant commencé leur démarche vaccinale tardivement, se verront refoulés dans certains établissements même s’ils ont reçu une première injection.
Le texte issu de la commission mixte paritaire témoigne d’une réalité : c’est bien le Sénat qui fait vivre aujourd’hui la démocratie parlementaire. (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En tous cas, c’est lui qui parvient à corriger la position gouvernementale que la majorité de l’Assemblée nationale rechigne à amender.À l’aune du débat de ce soir, je souhaite donc saluer les avancées obtenues grâce au Sénat, majorité et opposition sénatoriales confondues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Le Sénat vous …
Au premier rang de ces solutions bancales, il y a le passe sanitaire – dans la version que vous proposez, s’entend, et j’insiste sur cette précision. Vous inventez un passe sans jamais avoir défini une règle au préalable. Au contraire, dans un État de droit, c’est une fois que la règle a été définie que l’on imagine des sanctions en cas de transgression de celle-ci.Pour notre part, nous sommes très clairs : nous demandons la vaccination obligatoire pour tous les adultes ; nous demandons qu’elle se fasse de manière concertée et constructive cet été ; nous demandons un point d’étape au 1er octob…
Nous entrons dans la quatrième vague, qui s’annonce sévère, du fait des contaminations par le variant delta. Face à cette vague, la seule vraie réponse est la vaccination. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été les premiers dans cet hémicycle, dès le 13 octobre 2020, à y appeler. Notre démarche s’opposait alors à celle du Président de la République, lequel déclarait le 1er octobre 2020 que ceux qui annonçaient un vaccin pour le mois de mars ou d’avril, « tromp[aient] » les Français. En revanche, elle était conforme à celle engagée par la plupart de nos partenaires européens et…
Nous ne devrions pas appeler ce texte un projet de loi de règlement, puisque nous n’avons pas la possibilité d’en modifier quoi que ce soit. Une loi de règlement porte en effet sur le passé et il est difficile, par définition, de modifier le passé. Par ailleurs, nous n’avons même pas le droit de modifier les montants des reports ou des annulations de crédits. Nous ne servons donc à rien et sommes réduits à l’état de spectateurs. Je commenterai donc le texte en tant que spectatrice.Je commencerai par le solde structurel. Il reflète la part du déficit qui provient des difficultés structurelles d…
Vous ne pouvez donc pas leur imposer des restrictions de liberté par le biais du passe vaccinal, si vous n’êtes pas en mesure de les vacciner tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Si je calcule bien, avec 6 millions de doses en stock, auxquelles on en ajoute 4 millions chaque semaine au mois d’août, on parvient à un total de 22 millions de doses, soit loin des 50 millions nécessaires pour vacciner l’ensemble de nos concitoyens.
Vous enfermez les Français et, pire, vous leur donnez l’illusion d’une liberté qui, malheureusement, n’est pas encore une réalité. Vous avez pris un décret, cette nuit, qui autorise à ne plus porter de masque au Louvre, par exemple. Aussi, si, demain, je suis pourvue d’un passe, je pourrai le visiter sans masque. Or rien ne dit que je ne sois pas encore contaminée et que je ne puisse diffuser le virus.Dites-nous donc concrètement de quelles projections vous disposez en matière de contaminations d’ici à la fin août et quel en serait l’impact pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements…
Monsieur le Premier ministre, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la vaccination obligatoire – avec une évaluation le 1er octobre –, seul moyen d’atteindre l’immunité collective. Mais pour vacciner, encore faut-il disposer d’un nombre suffisant de doses. Pour vacciner tous les plus de 12 ans, il en faut 115 millions. Quelque 65 millions ont déjà été administrées ; il en faut donc encore 50 millions. J’ai compris qu’il en resterait 10 millions dont la moitié seraient des vaccins AstraZeneca qui ne sont pas administrables à tout le monde. Aussi, pouvez-vous nous dire quel est le …
Oui, je suis tout à fait satisfaite de la réponse de M. le secrétaire d’État !
J’ai une divergence avec le président de la commission spéciale, qui préside aussi notre commission des finances, aussi je vous donne lecture de l’alinéa de l’article 57 de la LOLF qui concerne notamment les rapporteurs spéciaux : « Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du se…