Séance du 09/11/2021· Services d’urgences hospitalières C’est à vous que j’ai posé cette question car mon collègue Guillaume Garot a écrit aux ARS : personne n’a répondu, ce qui n’est pas acceptable alors qu’un service des urgences ferme la nuit dans un territoire de plus de 50 000 habitants.La réserve sanitaire doit être mobilisée au maximum mais elle a été déclenchée tardivement : une personne arrivera cette semaine à l’hôpital de Laval. Elle doit également être mobilisée partout. La solidarité doit aussi exister entre les régions, notamment avec des grands centres hospitaliers universitaires (CHU), pour que les hôpitaux des plus petites communes…
Séance du 09/11/2021· Services d’urgences hospitalières Un grand pays comme le nôtre peut-il accepter, monsieur le Premier ministre, que certains de nos concitoyens ne puissent pas avoir accès aux urgences la nuit ? Le ministre des solidarités et de la santé vient d’indiquer que les difficultés ne sont pas nouvelles et nous en sommes d’accord. Cependant, pour la première fois, les urgences sont fermées la nuit dans des territoires entiers. Concrètement, que faites-vous, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Séance du 09/11/2021· Services d’urgences hospitalières Monsieur le Premier ministre, depuis fin octobre, à Laval – ville de plus de 50 000 habitants –, les urgences ferment à dix-huit heures trente. Dans le Tarn-et-Garonne, les effectifs des hôpitaux de Montauban et de Moissac sont passés, au cours de la dernière année, de quarante à vingt-cinq médecins urgentistes : une réflexion est en cours pour une fermeture temporaire du service des urgences de l’hôpital de Moissac – je salue à cet égard l’action de ma collègue Sylvia Pinel – de vingt heures à huit heures. Ailleurs en France, à Draguignan, à Bastia et dans d’autres villes, les services des ur…
Séance du 08/11/2021· Compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D)· rapporteure spéciale Ce n’est pas ce qu’on dit !
Séance du 08/11/2021· Compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D)· rapporteure spéciale Je ne souhaite pas intervenir dans le débat, mais comme c’est le dernier budget dont je suis rapporteure spéciale, je profite du dernier amendement pour remercier les administrateurs de la commission des finances. Cela a été dit précédemment : ils nous accompagnent énormément, surtout lorsqu’il y a des amendements de dernière minute du Gouvernement et en particulier lorsqu’ils sont importants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Séance du 08/11/2021· Compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D)· rapporteure spéciale Le plan Marseille en grand, annoncé par le Président de la République, aurait pu trouver sa place dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022. Pourquoi l’introduire bout par bout, dans un tel patchwork d’amendements ?Par ailleurs, vous annoncez un plan de 1 milliard d’euros, mais ce n’est pas tout à fait de l’argent sonnant et trébuchant. Sur cette somme, 256 millions sont des subventions, mais le reste, ce sont des avances remboursables, qui, comme leur nom l’indique, devront être remboursées.J’insiste : les sommes prévues dans cet amendement – 744 millions en autorisation…
Séance du 08/11/2021· Après l’article 48· rapporteure spéciale Comme vous le savez, l’Agence des participations de l’État ne reçoit pas les dividendes des titres qu’elle détient ; ceux-ci sont versés directement au budget général de l’État. Depuis la création de l’Agence des participations de l’État en 2006, 89 milliards d’euros ont ainsi été versés.Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire. Je maintiens qu’il faudrait que les dividendes soient versés à l’Agence des participations de l’État et qu’une fois par an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, le…
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces précisions. Néanmoins, j’observe qu’en France, contrairement à d’autres pays, l’État n’est monté au capital que de trois entreprises depuis un an – je ne citerai pas de nouveau le cas de l’Allemagne, qui a fait preuve d’une réactivité impressionnante, il faut bien le dire.Par ailleurs, comme je l’ai dit ce matin, il est extraordinaire que le tableau des objectifs de performance ne soit même pas rempli pour les Participations financières de l’État, alors que c’est obligatoire, aux termes de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – et …
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Parmi les crédits que vous demandez à l’Assemblée nationale de voter, 5,1 milliards concernent des opérations d’augmentation de capital, de dotation en fonds propres, d’avances d’actionnaire ou de prêts assimilés. Lorsqu’on retranche les opérations déjà identifiées, on obtient 2,8 milliards d’euros : 1,5 milliard pour les ressources des entreprises stratégiques et 1,3 milliard pour des opérations en capital dans le domaine de la défense. Des enjeux de confidentialité se posent sur les nouvelles opérations susceptibles d’être menées en 2022, j’entends bien, mais il serait souhaitable que nous c…
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Il vise à demander au Gouvernement des précisions sur le sixième versement de 10 millions d’euros prévu au capital du fonds Definvest qui, créé en 2018 et géré par BPIFrance, investit dans les PME et les ETI technologiques d’intérêt pour la défense. Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’un investissement à travers ce fonds, la répartition géographique sur le territoire national de ces PME et ETI et le montant moyen investi par entreprise.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement à 1 euro vise, comme les deux suivants, à obtenir une réponse du Gouvernement. Jusqu’à présent, depuis la création du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, il y a toujours eu une ligne budgétaire permettant à l’Agence des participations de l’État de verser des commissions de rémunération à des banquiers d’affaires qui effectuaient certaines transactions. Depuis le PLF pour 2021, et encore cette année, cette ligne est à zéro. Confirmez-vous qu’il n’y aura pas de versement de commission en 2022 ?
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Notre collègue Ruffin fait référence à la structure capitalistique et au rôle que joue l’État en tant qu’actionnaire. Ces dernières années, de nombreux exemples ont montré que l’État était plus spectateur qu’acteur, y compris depuis que vous êtes aux responsabilités. Vous savez que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler certains documents à Bercy ; si nous vous disons que l’État est plus spectateur qu’acteur, c’est parce qu’il l’est dans de nombreux cas.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Avis de sagesse.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Les deux principaux actionnaires d’Engie sont l’État et la Caisse des dépôts, et l’on peut en effet s’interroger sur le pouvoir réel qu’ils ont au sein du conseil d’administration. On en a eu un exemple avec la vente de la participation d’Engie dans Suez, où la puissance publique a semblé plutôt spectatrice qu’actrice. Cela porte à s’interroger, sinon sur qui prend les décisions, du moins sur la manière dont elles sont prises, laquelle ne semble pas toujours en harmonie avec les choix de l’État.J’émettrai donc, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Il est clair, en effet, que la privatisation de l’aéroport de Toulouse est l’exemple à la fois d’un non-sens économique et d’un gâchis financier, puisque, au bout du compte, le repreneur chinois le revend avec une belle plus-value réalisée au détriment des sociétés françaises.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Je soutiens pour ma part cet amendement puisque, avec 247 autres parlementaires, nous sommes à l’initiative du référendum d’initiative partagée et avons empêché, grâce à la signature de 1,2 million de Français, la privatisation des aéroports de Paris. D’ailleurs, s’ils avaient, en 2020, figuré au bilan d’une entreprise privée, je pense que cette entreprise privée aurait eu du mal à survivre.À titre personnel, je donne donc évidemment un avis favorable à cet amendement.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale L’Agence des participations de l’État, c’est vous ! Et, sur les 125 milliards, vous ne trouverez pas 1 euro pour les entreprises de santé ; vous pouvez bien tourner autour du pot, il n’y a pas 1 euro d’investi. Quant au Laboratoire de fractionnement, vous savez parfaitement, madame la ministre déléguée, que son capital appartient pour partie à la Caisse des dépôts.Ce que je cherche à vous dire, c’est qu’aujourd’hui le portefeuille de l’Agence des participations de l’État ne fait l’objet d’aucune politique stratégique, ce qui n’est le cas ni de la Caisse des dépôts ni de BPIFrance, qui ont tout…
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais vous avez cité la Caisse des dépôts et BPIFrance : moi, je vous parle des participations de l’État, c’est-à-dire de vos participations. La Caisse des dépôts, je vous le rappelle, est sous contrôle du Parlement, pas sous le vôtre.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Par cet amendement j’entends interpeller le Gouvernement sur le fait que l’Agence des participations de l’État (APE) n’a aucun objectif assigné. Ainsi, dans son portefeuille, valorisé à 125 milliards d’euros, vous ne trouverez pas un seul euro investi dans le secteur de la santé, ce qui est quand même extrêmement regrettable, d’autant que, parallèlement, la France est le seul pays membre permanent du Conseil de sécurité qui n’a pas trouvé de vaccin, alors même que, en 1961, la technologie de l’ARN messager a été découverte en France par le professeur Monod.C’est la raison pour laquelle nous pr…
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Je ne partage pas l’avis de Mme la ministre déléguée. S’il est question de 1 million d’euros dans mon amendement, c’est parce que c’est le montant qui a été fléché vers ce Fonds pour l’innovation et l’industrie, dont tout le monde, de la Cour des comptes aux industriels, estime que c’est une usine à gaz. Vous avez le droit de penser le contraire et de considérer que la matière budgétaire doit être complexe pour être efficace, nous pensons exactement le contraire !Vous pouvez dire que 400 millions sur plus de 1 milliard d’euros censés être injectés à l’origine, c’est bien ; nous disons, nous, q…
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale S’il aurait pour conséquence de faire bouger des crédits d’une ligne à l’autre, son objet est bien de supprimer le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), anciennement appelé Fonds pour l’innovation de rupture. Depuis quatre ans, je dénonce en effet l’usine à gaz que représente ce fonds, dans lequel vous transférez des actifs de l’Agence des participations de l’État, lesquels produisent des intérêts censés être ensuite investis dans l’innovation de rupture.La Cour des comptes a dénoncé la « complexité » inutile d’un tel circuit dans son rapport, estimant que cette complexité constitue un…
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Je n’ai plus en tête toutes les recommandations qui avaient été formulées, mais je sais que certaines pourraient être rapidement mises à profit. Je sais également que ma collègue Christine Pires Beaune envisage de saisir le Conseil d’État pour obtenir une lecture juridique sur l’ensemble des concessions qui ont été accordées.Dans la mesure où la commission, que je représente au banc, n’a pas examiné cet amendement, je lui donne, comme au précédent, un avis de sagesse.
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Je me souviens que nous avions adopté un amendement pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la privatisation des autoroutes. Je ne crois pas que ce rapport ait été rendu, mais le Sénat a conduit une commission d’enquête l’an dernier sur les moyens juridiques dont dispose l’État pour réguler les concessions autoroutières.
Séance du 08/11/2021· Après l’article 42· rapporteure spéciale Mais nous la saluons !
Séance du 08/11/2021· Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)· rapporteure spéciale Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à la prise de participations dans des entreprises grâce au plan France 2030 : nous l’avons dit tout à l’heure.Cela étant, s’agissant de la forme, j’ai listé ce matin les sept éléments qui ne fonctionnent plus du tout dans ce compte d’affectation spéciale. Or, madame la ministre déléguée, vous cherchez ici à y ajouter une nouvelle fonctionnalité, indiquant en l’occurrence que des fonds « transiteront » par ce canal. Mais le compte d’affectation spéciale ne peut pas servir de transition à tout, du remboursement de la dett…
Séance du 08/11/2021· Après l’article 42· rapporteure spéciale Ils ferment !
Séance du 08/11/2021· Après l’article 42· rapporteure spéciale Il est certain que le coût pour les finances publiques ne sera pas du tout le même selon que vous poursuivez les fermetures de bureaux de poste ou que vous imposez en tant qu’État de larges plages horaires, des remplacements en cas d’absences, des passages quotidiens des facteurs afin d’assurer un vrai service public. On sait que certaines communes rencontrent de grandes difficultés : le facteur ne passe parfois plus que deux fois par semaine. Les fermetures de bureaux de poste sont nombreuses et appliquées sans même que les maires soient prévenus.J’aimerais donc que cette méthode de calcul so…
Séance du 08/11/2021· Après l’article 42· rapporteure spéciale Madame la ministre déléguée, nous sommes évidemment tous très attachés au service public postal, particulièrement ceux d’entre nous qui représentent des départements ruraux. J’ai tout de même quelques petites interrogations sur votre amendement, même si les 500 millions qu’il met en jeu paraissent bien peu de chose à côté de l’amendement à 34 milliards ! C’est du service universel postal qu’il est en effet question.Vous indiquez que la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de ce service universel postal sera établie par décret. Or derrière cela, il y a tout !
Séance du 08/11/2021· Mission Investissements d’avenir (état B)· rapporteure spéciale Non !
Séance du 08/11/2021· Mission Investissements d’avenir (état B)· rapporteure spéciale Ils étaient faibles !