Et je vous le resservirai autant que de besoin. Un salarié sera taxé à la première tranche, 14 %, et quelqu’un qui touchera 1 million d’euros de revenus financiers à 12,8 %.
NIDéputée · Tarn-et-Garonne, 1re circonscription · Ingénieure · mandat terminé le 21 juin 2022
Et je vous le resservirai autant que de besoin. Un salarié sera taxé à la première tranche, 14 %, et quelqu’un qui touchera 1 million d’euros de revenus financiers à 12,8 %.
Je me sens d’autant plus à l’aise pour intervenir que je n’ai pas voté le PFU. Notre collègue Mattei est cohérent mais vous, monsieur le rapporteur général, ne l’êtes pas. Puisque vous vous étonnez des différences de taux, je rappelle que celui du PFU est de 12,8 % – sans compter les 17,2 % de prélèvements sociaux –, et qu’il reste donc inférieur à celui de la première tranche d’impôt sur le revenu, à savoir 14 %.
Eh oui !
Voilà !
Le dispositif que j’ai évoqué arrivant à échéance en décembre 2020, le réactiverez-vous dans le cadre de la loi de finances rectificative ou est-il remplacé par le dispositif que vous proposez ?
J’ignore quel est le coût d’une telle mesure – plusieurs millions d’euros, une dizaine de millions… Je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, s’il s’agit du même amendement que celui dont nous avions longuement débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 – il avait notamment été soutenu par notre collègue Pupponi – mais qui concernait les zones tendues. Dans votre nouvel amendement, vous semblez définir un autre périmètre. J’aimerais donc que vous donniez quelques précisions à ce sujet, notamment en comparant les périmètres de ces deux dispositifs car celui qui avai…
Eh oui !
J’interviens sur le fondement de l’article 53 du règlement. Vous venez de le rappeler, monsieur le président, nous examinons la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Or, ce soir, des annonces très importantes ont été faites : un couvre-feu va affecter économiquement des restaurateurs ou des salles de spectacle, mais aussi, socialement, l’ensemble de la population.Si nous en sommes là, c’est qu’il y a eu un défaut d’anticipation. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je me souviens du Premier ministre déclarant, le 27 août dernier, qu’il n’y avait pas de quoi s’affole…
Hier soir, lors du débat sur l’article 2, on a démontré que la revalorisation des seuils des tranches de 0,2 % aboutit à ce que l’impôt sur le revenu des Français augmenterait de 800 millions d’euros en 2021.Vous ne l’avez pas contesté et cela figure d’ailleurs dans les évaluations préalables du Gouvernement, qui précisent que si on n’avait pas augmenté les seuils de 0,2 %, il y aurait eu une augmentation de l’impôt de 230 millions d’euros. Nous estimons pour notre part qu’il faut relever les limites des tranches non pas de 0,2 %, mais de 0,8 %, car c’est ce qui correspond à la réalité économi…
Je ne partage pas l’avis du rapporteur général et du ministre. Quand le prélèvement à la source a été voté en 2016, M. Le Fur a effectivement déposé plus de 200 amendements, dont nous avons repris certains, qui ont contribué à améliorer le dispositif. Le présent amendement me semble plutôt bon. Peut-être des complexités nous échappent-elles, s’agissant de la faisabilité et c’est tout à l’honneur du rapporteur général de le rappeler, mais, puisque le prélèvement à la source a été conçu pour permettre de la souplesse, il faut qu’elle puisse véritablement s’appliquer dans la période de crise que …
Tout à fait !
En revanche, durant cette période, il est exact que les familles constituées d’un couple et de deux enfants dont les revenus dépassent 100 000 euros par an ont connu une augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, du fait de la réforme du quotient familial. Tout dépend de ce que l’on appelle « classe moyenne ».Il est en tout cas certain qu’entre 2012 et 2017, pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 50 000 euros, l’impôt sur le revenu a diminué de 600 à 700 euros. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire vos tableaux ou à poser la question à M. le ministre délé…
Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué, puisque les données du rapporteur général ne semblent pas exactes. Pour les couples avec deux enfants dont les revenus annuels s’élèvent jusqu’à 50 000 euros, les impôts ont baissé entre 2012 et 2017. M. le ministre délégué, qui avait voté avec moi en faveur des budgets pour ces années, pourra le confirmer.
Non, je ne peux pas laisser dire cela !
Bien sûr que si, monsieur le rapporteur général ! Ouvrez les yeux ! Et je ne parle pas de l’année actuelle, qui est une année exceptionnelle ; on ne vous fera pas le reproche de l’avoir augmentée cette année.
Bien sûr que si ! Vous ne pouvez pas dire que la dette n’a pas augmenté. Oui ou non, la dette a-t-elle augmenté entre 2018 et 2019 ?
Forcément, puisque vous payez cette compensation avec la dette.
Vous compensez la suppression de la taxe d’habitation aux communes sur la base du taux de 2017 : très bien. Mais avec quel argent financez-vous cela ? Celui du budget général de l’État ! Évidemment que vous avez augmenté la dette !
Si !
Monsieur le rapporteur général, M. Bricout a raison.
Je souscris aux propos de M. Mattei. Nous avions chiffré l’amendement en question avec une revalorisation linéaire, mais nous avons déposé d’autres amendements qui portent plus spécifiquement sur chaque tranche et que nous examinerons ensuite.J’invite nos collègues de la majorité qui ne veulent pas me croire sur l’impact de la revalorisation à se reporter à l’étude d’impact, où le Gouvernement écrit : « En l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation entre 2019 et 2020, le rendement de l’impôt sur le revenu aurait été majoré d’environ 230 millions …
Vous pouvez déposer un sous-amendement ! Par ailleurs, nous avons déposé un autre amendement qui n’a pas cet effet.
Je ne dis pas le contraire. Je dis simplement qu’une revalorisation des tranches qui corresponde à la réalité économique et prenne en compte tant l’inflation que la progression des salaires éviterait de rendre imposables certaines personnes ou de les faire changer de tranche. Il vous faudra assumer lorsque vous les verrez arriver dans vos permanences pour vous demander pourquoi elles sont soudainement imposables, alors que nous sommes en pleine crise.
Non, ce n’est pas faux.
Le coût de l’amendement précédent a été évalué à 800 millions d’euros, ce qui signifie que si les tranches ne sont pas revalorisées à la même vitesse que l’inflation et les salaires, des personnes qui n’étaient pas assujetties à l’impôt vont devenir imposables et paieront 800 millions d’euros d’impôts en plus, qu’elles ne payaient pas cette année.
Exactement !
Je suis vraiment en profond désaccord avec le rapporteur général. Il ne s’agit pas de nuire à la stabilité fiscale mais d’alerter sur le fait que tous les gouvernements se font avoir parce qu’ils ne revalorisent pas suffisamment les tranches d’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous allez faire rentrer dans l’impôt sur le revenu des Français qui, jusqu’à présent, en étaient exonérés. La revalorisation de 0,8 % proposée par cet amendement ne sort pas d’un chapeau mais d’une étude de l’INSEE publiée le 14 août dernier, qui réévalue l’inflation annuelle en se fondant sur ce qui a été observé à part…
Que lui dites-vous, alors qu’elle n’a pas le droit au chômage ? Qu’elle doit se débrouiller ? C’est irresponsable. Il serait temps d’ouvrir aux jeunes, au moins pour l’année 2021, le droit au RSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mais si, mes chers collègues ! Que dites-vous à une étudiante qui a perdu le petit job qu’elle occupait dans un bar ou un restaurant pour payer sa scolarité, qui a fini ses études, qui n’est pas embauchée et qui n’est pas éligible au RSA ?
Si, comme chaque année, nous nous retrouvons en cet automne pour débattre des perspectives économiques, budgétaires et fiscales de la France, le présent débat a la particularité de s’inscrire au cœur d’une crise sanitaire qui est loin d’être terminée et dont les conséquences économiques et sociales sont loin d’être connues.C’est donc cela – et seulement cela – qui devrait être discuté et, surtout, qui devrait vous inspirer la recherche d’un consensus le plus large possible. Or, ce n’est pas le choix que vous avez fait, monsieur le ministre délégué.Sur les trente et un articles qui vont nous oc…