Permettez-moi de faire un petit calcul devant vous : si nous n’étions pas dans l’Union européenne,…
NIDéputée · Tarn-et-Garonne, 1re circonscription · Ingénieure · mandat terminé le 21 juin 2022
Permettez-moi de faire un petit calcul devant vous : si nous n’étions pas dans l’Union européenne,…
En d’autres termes, réduire notre relation économique à l’Europe à ce prélèvement sur recettes relève, à mon avis, de la mauvaise foi politique, mais aussi comptable.
Ceux qui s’adonneront à ce jeu s’inscrivent dans une logique de courte vue, qui repose sur un débat comptable et budgétaire tronqué.
…voire demander que nous nous en retirions.
Cette année est exceptionnelle à bien des égards, notamment pour notre relation à l’Europe – objet de notre discussion cet après-midi –, qui, dans le budget de l’État, se traduit chaque année par 16 à 22 milliards d’euros de prélèvement sur recettes.Pour 2021, comme cela a été dit, le montant du prélèvement sera de 26,8 milliards d’euros : notre plus forte contribution au budget européen depuis la création de l’Union. Nous devrons ainsi verser 5,4 milliards d’euros de plus que le montant que nous avions adopté dans le projet de loi de finances pour 2020. Sur ces 5,4 milliards, 2 milliards déco…
Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de ces précisions : je vais retirer mon amendement. Néanmoins, l’appréciation des faits par les services fiscaux pourrait-elle tenir compte de l’évolution prévisible de la loi, même si celle-ci n’est pas rétroactive ? Faute d’une définition suffisamment claire, certains redressements sont importants, trop importants en cette période de crise.
Je le sais bien !
Beaucoup de locaux où se déroulent des activités économiques sont requalifiés en locaux industriels et les contrôles fiscaux étant opérés par différentes brigades, la loi, qui n’est pas très claire, n’est pas forcément interprétée de la même façon dans les différentes régions.L’amendement vise donc à régler ce problème en clarifiant la définition du local industriel. Nous proposons que soient considérés comme locaux industriels ceux où l’on réalise une transformation mécanique, et non les simples locaux de stockage, parfois requalifiés en locaux industriels – ce qui fait évidemment bondir la b…
La nuit porte conseil !
Merci !
C’est vrai.
L’amendement du Gouvernement reprend un amendement défendu par M. Pupponi en 2015, mais en excluant tout le périmètre de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Je crois que c’est en lien avec les statuts de l’agence, mais combien ce périmètre représente-t-il ? Pouvez-vous nous donner au moins des ordres de grandeur ?
Nous le félicitons bien sûr. Il devient ainsi l’un des quatre parlementaires disposant de ce pouvoir.
Nous en avons discuté avec Régions de France : pour éviter tout effet de vases communicants, le présent amendement vise à geler la péréquation existante : si tel n’était pas le cas, des déséquilibres importants risqueraient de survenir, du fait de l’évolution de la crise – celle-ci n’a pas nécessairement touché toutes les régions de la même façon. Cet amendement a fait consensus parmi les régions ; il ne s’agit donc pas de les opposer. Il permettrait d’instaurer une protection dans le cadre du budget 2021.
Ce débat revient chaque année, mais nous pouvons passer un peu de temps à discuter de 20 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur général, puisque vous en avez le pouvoir, seriez-vous partant pour examiner exactement la composition de ces 20 milliards, société par société ? Cela permettrait de mesurer ce que cela représente pour chacune d’elles et de déterminer les motifs de ces remontées. Cela pourrait-il faire l’objet d’une étude dans le cadre du Printemps de l’évaluation ? Vous êtes le seul, avec le président de la commission des finances, à pouvoir la mener. Nous suggérerons également à M…
Je le suis encore moins à ces amendements.En effet, le régime des impatriés repose sur une condition de résidence physique à l’étranger, alors que la localisation du siège des sociétés est une simple question juridique ; celles-ci peuvent installer leur siège à peu près où elles veulent.
Monsieur de Courson, le régime des impatriés ne concerne pas que les Français ! Il pourrait concerner aussi, par exemple, les Hongkongais qui s’installent à Paris. Grâce à ce régime, ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans, jusqu’à un certain plafond.Avec le dispositif ici proposé, il suffirait de rapatrier son entreprise après l’avoir domicilié pendant un an à l’étranger, pour recevoir un chèque en blanc et être exonéré d’impôts !Vous vous en souvenez, je n’étais pas favorable à la création du régime des impatriés…
Pas seulement les Français !
Ah, si !
Je n’ai pas dit que je ne le refondais pas.
Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d’euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd’hui, c’est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m’étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus !Il est possible d’augmenter le plafond pour ceux qui consacrent beaucoup de dépenses à la recherche, mais nous devons garder un tout petit peu la main, sinon nous ne servons plus à rien. Si nous ne faisons rien, un groupe peut créer autant de filiales et toucher auta…
Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d’entités qu’ils possèdent. Je l’ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments.Monsieur de Courson, vous dites que les deux secteurs qui utilisent le plus l’augmentation du nombre de filiales sont l’automobile et l’aéronautique : vous avez raison, mais le législateur doit-il refuser d’exercer ses propres pouvoirs ?Il suffit de fixer une r…
Monsieur le rapporteur général, je comprends bien que vous refusiez de modifier le dispositif alors que nous traversons une crise. Si je redéposais l’amendement dans la deuxième partie du PLF, sur les articles rattachés, en prévoyant que le nouveau dispositif ne s’applique qu’en 2022, le soutiendriez-vous ?
Merci, madame Dalloz ! Cette année-là, la Cour estimait que, sur les 5 milliards que coûtait le crédit d’impôt recherche, 1 milliard était imputable à la possibilité pour les grands groupes de cumuler les dépenses éligibles de leurs filiales, le plafond de 100 millions s’appliquant à chaque filiale. Ce choix aboutit à un contournement, pour être polie, du plafond de 100 millions d’euros. Une entreprise comportant dix filiales hausserait le plafond à 1 milliard d’euros ; une entreprise avec 100 filiales peut le faire porter à 100 fois 100 millions. L’amendement no 1383 vise donc à apprécier les…
Le dispositif de l’amendement no 1383 revient presque chaque année pendant l’examen du projet de loi de finances. En effet, il a été inspiré par un rapport de la Cour des comptes de 2013 ou 2014…
Et pourquoi pas ?
Oui !
Eh oui !
Alors que notre collègue Mattei pointe une vraie distorsion, vous lui expliquez que la prise de risque n’est pas la même. Or un placement dans une obligation d’État est sans doute moins risqué qu’un placement dans la pierre.
C’est pourtant la réalité !