Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Un amendement à 2 euros, exactement ! (Sourires.) Sur les 12,9 milliards d’euros que le Gouvernement propose d’allouer cette année à l’action 01 du programme 731, les documents budgétaires indiquent que 1,7 milliard d’euros seraient déjà fléchés. Si les différentes affectations de cette somme sont, dans l’ensemble, assez bien détaillées, je m’interroge au sujet des 131 millions d’euros destinés aux banques multilatérales de développement. En effet, il apparaît que le calendrier qui avait été fixé n’a pas été respecté à plusieurs reprises ; il serait intéressant que le Gouvernement nous indique…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Il s’agit cette fois d’un amendement à 3 euros. (Sourires.) Dans les documents budgétaires que nous a remis le Gouvernement, il apparaît que 11,2 milliards d’euros vont être investis en 2021, et, sur cette somme, 210 millions d’euros sont fléchés vers « le financement de nouvelles opérations en capital pour un montant notionnel évalué à 210 millions d’euros, susceptibles d’intervenir en 2021, dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État ». En admettant que, sur les 11,2 milliards d’euros, l’affectation de 210 millions d’euros reste co…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale C’est un amendement à 4 euros ! (Sourires.) J’ai en effet prévu des amendements valant de 5 à 0 euros. Vous pouvez donc être rassurés : il n’y en a que cinq ! L’action 04 vise à abonder le fonds Definvest, géré par la Banque publique d’investissement et dont le rôle est d’investir dans les PME et les ETI. Le Gouvernement envisage d’y réaliser en 2021 un quatrième versement de 10 millions d’euros. En l’absence d’information à ce sujet dans les documents budgétaires, nous aimerions connaître le nombre de PME et d’ETI dans lesquelles ce fonds a investi depuis trois ou quatre ans, savoir si ces en…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Il s’agit d’un amendement à 5 euros – je vais préciser pourquoi. Dans les documents budgétaires, le Gouvernement précise chaque année le montant des commissions qu’il versera aux intermédiaires financiers intervenant dans la vente ou le rachat de participations de l’État. Alors que, chaque année, il indique un montant de 200 millions d’euros, la ligne correspondante est à zéro cette année. Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État expliquait que l’on ne pouvait pas mettre à zéro les crédits du programme que j’avais déshabillé ; en l’occurrence, il déshabille pourtant une action en ne prévoya…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Il s’agit, comme vous l’avez souligné, d’un amendement d’appel. L’État ne fixe aucun critère quant à ses choix d’investissements – ou, du moins, ne les présente pas au Parlement. Le Président de la République a invité à une relocalisation des activités relevant du secteur de la santé mais, pour l’heure, nous n’avons vu aucun investissement en ce sens dans les différents plans annoncés. J’entends donc votre appel mais j’émettrai un avis défavorable puisque l’amendement ne permettrait pas, de toute façon, d’atteindre l’objectif visé.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. L’État a sans doute d’autres moyens d’agir. J’émets un avis de sagesse.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis pour ma part favorable.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale En tant que rapporteure spéciale, je suis obligée de rendre compte des avis de la commission, qui a rejeté cet amendement. Je m’étais opposée dès 2015 à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et mon opposition n’a été que renforcée par les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée. Sur le fond, je ne suis pas loin de partager l’objectif que vous poursuivez, madame Taurine, mais l’avis de la commission est défavorable.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement a été examiné et rejeté par la commission des finances. Par ailleurs, 1,2 million de Français, je crois, ont demandé la tenue d’un référendum d’initiative partagée au sujet de la privatisation des aéroports de Paris, ce qui a permis d’éviter celle-ci.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement a été rejeté en commission des finances, où j’ai indiqué que, dans le cadre du printemps de l’évaluation, un point serait fait sur le rôle de l’État actionnaire chez Engie, compte tenu notamment des lettres de l’APE au ministre que j’ai pu consulter sur place.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Je m’étais exprimée à ce sujet lors de l’examen du projet de loi PACTE ; mais je me fais ici le porte-parole de la commission, qui a rejeté cet amendement.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement avait été rejeté par la commission des finances. D’abord, les 99 millions d’euros sur lesquels il porte ne représentent pas la somme nécessaire à son objet. Ensuite, le Sénat a créé à ce sujet une commission d’enquête, dont les travaux sont très fournis et extrêmement intéressants. Après avoir auditionné un certain nombre de nos collègues, dont Gilles Carrez, cette commission s’est orientée vers des préconisations différentes des vôtres. Avis défavorable.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Sur les 20 milliards effectivement ouverts par la LFR2, 9 milliards ont déjà été investis dans les sociétés que je citais ce matin ; il reste donc 11 milliards. Nous sommes d’accord sur ce point.En revanche, vos propos confirment l’absurdité de ce budget, puisque vous dites que les 100 millions prévus ne préjugent pas de ce qui sera dépensé. Ce n’est pas de votre faute ; c’est la manière dont fonctionne ce CAS. Quoi qu’il en soit, encore une fois, cela en démontre l’absurdité. Puisque nous l’avons tous constatée, je vais retirer c…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement se situe dans la logique que j’ai déjà indiquée dans mon intervention liminaire. Je souscris au fait que le Gouvernement investisse 13 milliards d’euros pour soutenir les entreprises. Néanmoins, sur ces 13 milliards, il envisage de consacrer 100 millions au désendettement de l’État. Ce dernier objectif est légitime mais, dans le contexte actuel, une telle opération n’a pas de sens. Il vaudrait mieux employer ces 100 millions à soutenir quelques PME.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D)· rapporteure spéciale Mme la secrétaire d’État vient de répondre sur ce point ; j’émets un avis défavorable.
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D)· rapporteure spéciale C’est un amendement d’appel, qui ne porte que sur 1 000 euros. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la France a récupéré 800 millions d’euros d’intérêts de la Grèce ; en effet, celle-ci n’ayant pas tenu tous ses engagements, l’Europe a décidé de ne pas lui rétrocéder les intérêts qu’elle avait versés, si bien que nous réduisons notre déficit de 800 millions, en quelque sorte, sur le dos des Grecs. Ce n’est pas très glorieux, mais je ne mets pas en cause le Gouvernement, qui se borne à respecter les engagements pris à l’échelon européen. Cet amendement vise toutefois à savoir s’il entend gard…
En commission, nous avons eu de longs débats sur cet amendement, qui a finalement fait l’objet d’une adoption sinon unanime, en tout cas soutenue par des voix de tous les groupes.Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, lorsque votre collègue Alain Griset était au banc du Gouvernement, nous avons été plusieurs à dire à la tribune que la création d’une mission « Plan de relance de l’économie » avait permis au Gouvernement d’être opérationnel. Nous ne sous-estimons donc pas du tout ses avantages. Pour autant, elle fragilise la lisibilité démocratique de l’ensemble des crédits, puisqu’il faut…
…mais vous le faites pourtant avec le label France relance.
Appelez-le comme vous voulez : quoi qu’il en soit, dès lors qu’il existe un label, celui-ci est fondé sur des critères. Vous refusez notre proposition d’instaurer des critères, au motif qu’il ne faut pas en imposer,…
…mais pour le coup, une véritable contradiction existe !
Vous n’aimez pas la contradiction…
Il tend exactement au même objectif. J’en profite pour indiquer à Mme la secrétaire d’État, qui refusait tout à l’heure l’utilisation d’un score, qu’avec le label France relance, le Gouvernement a lui aussi inventé un label.
Je ne partage pas votre vision, madame la rapporteure spéciale suppléante : il s’agit d’être non pas coercitif, mais incitatif, ce qui est plus positif ; il n’est pas question de punir qui que ce soit.Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas pourquoi vous me parlez de l’Europe : le PIA est un programme français. Le Gouvernement est libre d’appliquer les critères qu’il souhaite pour choisir les entreprises qui bénéficieront de ces fonds. Cela n’a rien à voir avec des questions européennes ! En la matière, vous décidez souverainement ; je ne vois donc pas pourquoi vous refusez ces critères.
Cet amendement de mon collègue Potier vise le même objectif que les précédents : assortir d’un certain nombre de conditions préalables l’obtention de fonds du PIA pour faire en sorte que les projets financés soient non seulement innovants, créateurs de valeur ajoutée, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.Ces critères s’appuient sur un index d’impact social et écologique qui devrait permettre aux entreprises sollicitant le PIA de préciser leurs engagements autour de l’intégration d’une mission sociale et écologique au cœur de l’activité de l’entreprise, avec : un pource…
Séance du 07/11/2020· Après l’article 54 Je suis toujours surprise de voir des amendements du Gouvernement arriver après l’examen du texte en commission, surtout concernant des sujets qui n’ont pas été découverts il y a une semaine – en l’occurrence, la question des pièces en circulation date d’un an…
Séance du 07/11/2020· Mission « Économie » (état B) Défendu !
Séance du 07/11/2020· Mission « Économie » (état B)· rapporteure spéciale Je ne le retire pas et je précise au rapporteur spécial que je ne me suis pas trompée d’amendement : j’ai fait vite, parce que j’ai écouté les consignes du président de séance. Mais, puisque vous pensez que je me suis trompée, je vais le détailler : l’année dernière, vous avez fait le choix de débudgétiser l’activité de garantie, en demandant à Bpifrance d’assurer le financement de sa mission de service public sur ses dividendes. Ce choix, défendu par Olivia Gregoire qui est depuis devenue secrétaire d’État, crée deux difficultés : la première est démocratique, car les décisions ne passent plu…
Séance du 07/11/2020· Mission « Économie » (état B)· rapporteure spéciale L’amendement, que nous avions déjà défendu l’an dernier, vise à rétablir les 100 millions de crédits budgétaires en faveur du développement des TPE et des PME.
Séance du 07/11/2020· Mission « Économie » (état B)· rapporteure spéciale J’entends l’engagement du ministre, mais je ne peux pas retirer l’amendement, qui est celui de M. Jean-Louis Bricout.
Séance du 07/11/2020· Mission « Économie » (état B)· rapporteure spéciale L’amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à tirer l’une des conséquences de l’importante réduction des impôts de production en créant un mécanisme de compensation pour la mission de maillage territorial dévolu au groupe La Poste. En effet, la réduction de ces impôts fait mécaniquement baisser de 65 millions les crédits de fonctionnement de ce dernier. Comme je l’ai déjà souligné, il faudrait au moins un engagement du ministre délégué dans le cadre de la navette.