Séance du 13/11/2020· Après l’article 44 Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir le débat, ni mener une réflexion sur le financement de la crise. Je voudrais néanmoins vous interpeller sur la proposition que le ministre des finances allemand, le vice-chancelier Olaf Scholz, a faite hier. Il s’agit de faire contribuer les 5 % des personnes qui ont les plus gros revenus au financement de la crise.La chancelière de l’Allemagne appartient à la CDU – Union chrétienne démocrate.
Séance du 13/11/2020· Suspension et reprise de la séance Je voudrais remercier le Gouvernement et le rapporteur général pour l’amendement.J’ai été alertée hier soir, à l’occasion d’une conférence téléphonique avec des maires de ma circonscription, sur un sujet sur lequel je n’ai pas eu le temps de déposer des amendements, mais auquel je vous sais très sensible, monsieur le ministre délégué : les collectivités, dans de nombreux territoires ruraux, ont acheté des restaurants ou des boulangeries qu’elles louent à des restaurateurs et à des boulangers. Elles ne profiteront pas du crédit d’impôt, puisqu’une collectivité locale ne peut en bénéficier. Pour…
Séance du 13/11/2020· Après l’article 46 Je ne vois donc pas pourquoi les informations dont nous parlons ne lui seraient pas données, d’autant que les outils informatiques facilitent la production des données.Monsieur le ministre délégué, avec l’amendement précédent, vous avez supprimé une source d’information pour l’administration, relativement à des produits dérivés sur lesquels vous n’avez donné aucune précision. Pour ma part, j’aime bien que les choses soient claires : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. » Or vous n’avez pas été très clair. En revanche, la proposition de notre collègue Le Fur, celle d’informer du taux…
Séance du 13/11/2020· Après l’article 46 Si je ne partage pas forcément les objectifs de mon collègue Le Fur, je trouve son amendement très bien.Dans une démocratie, il faut donner des informations au contribuable.
Séance du 13/11/2020· Après l’article 46 Ce n’est pas ce qui est écrit dans le code général des impôts !
Séance du 13/11/2020· Après l’article 46 Le fait que vous renonciez au papier au profit des déclarations électroniques ne me dérange pas en soi. Cela étant, j’imagine que vous faites référence ici à des swaps ou à des options qui servent aux investisseurs à immuniser leurs positions.On comprend très clairement, à la lecture du 3o du 6 de l’article 38 du code général des impôts – CGI –, que les pertes relatives à l’une des pattes de ces produits peuvent être déduites du résultat imposable, et que c’est uniquement pour cette raison que les formulaires visés doivent être fournis à l’administration.Les dispositions actuelles, en d’autres…
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) Mais ce n’est pas ce que j’ai dit !
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) Ce n’est pas l’amendement socialiste que j’ai lu !
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) Non, c’était le CF688 !
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) Ce sont les chiffres de 2019 !
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) Le nôtre prévoyait un seuil plus bas, monsieur le rapporteur général. Vous présentez donc un amendement qui ne sert à rien. Vous vous faites plaisir, vous faites de la communication, mais il ne sert à rien, si l’on se réfère à la liste des dix SUV les plus vendus en 2019 : un seul dépasse le seuil que vous fixez. (M. Dominique Potier applaudit.)
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) Je peux vous le lire ! Je n’ai que deux minutes, ce qui ne me laisse pas le temps de tout lire, mais je peux vous relire ce que vous aviez dit. Nous avons beaucoup de chance, au sein de cette assemblée : tout ce que nous disons est écrit, ce qui fait que personne ne peut nier ce qu’il a dit auparavant.L’amendement que nous avions proposé, donc, a été balayé par le Gouvernement et par le rapporteur général ; aujourd’hui, vous le reprenez. Très bien. Je trouve toutefois qu’il revêt une certaine forme d’hypocrisie : lorsqu’on regarde la liste des dix SUV – sport utility vehicle, ou véhicule utili…
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) C’est ce que vous avez dit il y a un mois, monsieur le rapporteur général, et je ne fais que vous lire.Vous l’avez dit. Et pourtant, l’amendement proposé aujourd’hui par le Gouvernement est le même que celui que nous avions proposé à l’époque en commission, et qui avait été balayé.
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) « Si vous voulez le fond de ma pensée », disait-il, « cet article va déjà loin et il ne serait pas raisonnable d’aller plus loin en aggravant le malus. » C’est ce qu’il a dit. Je continue : « Je préfère les outils que sont le bonus et le malus, que je trouve plutôt bien pensés et qui correspondent au principe pollueur-payeur, aux autres types de taxation sur les véhicules, notamment la taxation au poids. »
Séance du 13/11/2020· Après l’article 45 (suite) Je voudrais lire à notre assemblée ce que le rapporteur général a indiqué le 7 octobre dernier en commission des finances.
Séance du 13/11/2020· Après l’article 43 C’est la même chose !
Séance du 13/11/2020· Après l’article 43 Oui, c’est ce que nous voulons faire !
Séance du 13/11/2020· Après l’article 43 Le rapporteur général a évoqué le CIPP, expliquant qu’il suffirait de l’étendre plutôt que de créer un nouveau dispositif ; je suis assez d’accord avec lui sur la nécessité de ne pas multiplier les crédits d’impôt. C’est pourquoi le présent amendement tend à intégrer l’édition musicale à un crédit d’impôt déjà existant. Nous proposons non pas de créer un nouveau crédit d’impôt, mais d’étendre le CIPP aux éditeurs. Cela me paraît satisfaire votre souhait de ne pas multiplier les crédits d’impôt tout en répondant à une vraie demande.J’en profite pour dire que la superbe cérémonie qui s’est tenue…
Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire M. le ministre délégué parce qu’il a abordé une question très importante. J’ai pour ma part formulé par mél des demandes, même envoyé un fichier Excel prérempli, à propos de la première partie du PLF, notamment sur les différentes simulations existant sur la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Et je n’ai jamais eu de réponse. Après ce que vous venez de dire, monsieur le ministre délégué, j’en profite pour réitérer mes demandes en espérant obtenir ces données.
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· rapporteure spéciale Il s’agit, pour finir, d’un amendement à 1 euro. Le compte en question permet notamment à l’État de verser des avances sur les subventions de la PAC – politique agricole commune. Chaque année, ce compte finance le versement de 10 milliards d’euros aux agriculteurs ; la France est ensuite remboursée par l’Union européenne. Jusqu’à présent, les crédits inscrits à ce compte s’élevaient à 10 milliards d’euros, si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement prévoit cette année 8,3 milliards d’euros, expliquant que ce montant est suffisant car l’excédent permettait les autres année…
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· rapporteure spéciale Je reconnais qu’il est un peu biscornu. Il concerne l’action 01 « Avances à l’ONIAM – Office national d’indemnisation des accidents médicaux – au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex ». J’ai profité de l’existence de cette ligne pour proposer une avance de 35 millions d’euros pour indemniser les victimes du covid-19. Avec mes collègues Régis Juanico et Christian Hutin, nous avons déposé une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation de ces victimes. En effet, on sait que certaines présentent des séquelles. Le Gouvernement a déjà franchi un pas avec la reconna…
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· rapporteure spéciale Il vise à prévoir des avances pour financer les actions régaliennes de sécurité des aérodromes. Lors de l’examen du PLFR3, nous avons voté l’ouverture d’une ligne comportant 300 millions d’euros de crédits. La baisse du trafic a impliqué une diminution des taxes reversées aux aérodromes, et donc de leurs moyens. Les opérations de sécurité doivent toutefois être financées. Nous risquons de connaître des difficultés encore en 2020 : l’amendement vise à inscrire une avance de 50 millions d’euros.
Séance du 07/11/2020· Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)· rapporteure spéciale Il concerne les avances, qui ne sont pas prises en compte dans le déficit et la dette maastrichtiens. En 2020, les crédits inscrits au programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » s’élevaient à 370 millions d’euros, pour « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement ». Il s’agit donc d’une avance d’urgence. Or le projet de budget réduit ce montant de 116 millions d’euros. Cet amendement vise à le rétablir au niveau de 2020, justement pour affronter les situations urgentes…
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· rapporteure spéciale Oui !
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· rapporteure spéciale Il s’agit d’une proposition que j’avance chaque année depuis le début de la législature. Aucun gestionnaire n’accepterait d’investir dans des titres et de ne pas en recevoir les dividendes. Or l’Agence des participations de l’État investit dans des titres, mais les dividendes sont versés au budget général. Je disais tout à l’heure que, si l’on avait intégré les dividendes au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » depuis sa création en 2006, son solde atteindrait 88 milliards ! Je répète : 88 milliards ! L’Agence a reçu 33 milliards du budget général de l’État de…
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· rapporteure spéciale Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement. Nous avons tous en tête, dans nos circonscriptions, des exemples de grands groupes, parfois des multinationales, qui s’emploient à dépecer les entreprises, pourtant rentables, qu’elles détiennent : tantôt on ferme un service de recherche et développement, tantôt on délocalise un service de marketing… Tout cela se fait de façon silencieuse, et il me semble que le ministère de l’économie, des finances et de la relance aurait intérêt à surveiller ces pratiques d’un peu plus près.Dans mon département, une usine de chaussure…
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· rapporteure spéciale J’ai déjà interrogé votre collègue sur ce point tout à l’heure. Quoi que vous en disiez, l’État a tout de même reçu 300 millions d’euros de dividendes en 2020 du fait de ses participations à travers l’APE, et, de surcroît, votre projet de budget prévoit qu’il en reçoive à hauteur d’1 milliard d’euros en 2021 ! Cela montre bien que l’interdiction que vous évoquez ne fonctionne pas, même dans les entreprises dont l’État est actionnaire.
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· rapporteure spéciale Il vise à ce que les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques ne puissent verser de dividendes ou procéder à des rachats d’actions. J’insiste bien que le fait que cet amendement ne porte que sur les grandes entreprises : pour ce qui est des PME, il est normal que leurs dirigeants, qui ne se servent pas de salaires, puissent être rémunérés sous la forme de dividendes.
Séance du 07/11/2020· Après l’article 55· rapporteure spéciale Les quatre amendements portant article additionnel après l’article 55, cosignés par les députés du groupe Socialistes et apparentés, visent, comme le ministre de l’économie et des finances s’y était engagé, à assortir de contreparties – je sais que tout le monde n’aime pas le mot – les aides versées par l’État aux entreprises se trouvant en difficulté en raison du covid-19. En fait, il s’agit simplement que les entreprises bénéficiaires des aides – 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR2, auxquels vont s’ajouter 20 milliards d’euros votés dans le cadre du PLFR4 – s’engagent sur certa…
Séance du 07/11/2020· Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)· rapporteure spéciale Cet amendement à 1 euro porte sur une ligne de l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ». Dans les documents budgétaires qu’il nous a remis, le Gouvernement indique qu’il souhaite créer un fonds de fonds régionaux auquel souscrirait l’État au moyen du CAS « Participations financières de l’État », à hauteur de 250 millions d’euros, et il précise que la gestion de ce fonds de fonds sera confiée à un opérateur dont les modalités de désignation restent à définir.Je regrette un peu, madame la ministre, que le Gouvernement donne aussi peu de précisions sur ce fonds de …