Cela ne répond pas à la question !
NIDéputée · Seine-et-Marne, 2e circonscription · Profession libérale · mandat terminé le 22 juin 2020
Cela ne répond pas à la question !
La réponse !
Monsieur le Premier ministre, alors que vous avez lancé les Assises de la mobilité, alors que l’enjeu est de permettre à tous les Français de mieux se déplacer, il convient d’augmenter l’offre de transport à la demande. Cela commence par une hausse du nombre de chauffeurs professionnels de taxis et de VTC. Dans le Grand Paris, on n’en dénombre que 5,6 pour 1 000 habitants, contre 17 à Londres.Il est urgent d’intervenir pour pérenniser ces 12 000 emplois, souvent détenus par des jeunes issus des quartiers les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le constat est sans appel, avec un taux de réussite à l’épreuve théorique de 20 % en Île-de-France, quand il se situe à 80 % à Londres, et avec un délai de réussite à l’examen de vingt-six semaines en France, contre douze à Londres.Face à cette situation, beaucoup de chauffeurs se retrouveront au chômage au 1er janvier 2018.
Monsieur le Premier ministre, le nouveau monde connaît-il les enjeux de l’économie numérique ? La question se pose.Alors que l’on nous a vanté le renouvellement et le rajeunissement de cette assemblée, on se demande pourquoi le Gouvernement tarde à régler la question du statut des chauffeurs privés, conducteurs de voitures de transport avec chauffeur – VTC. La loi Grandguillaume de décembre 2016 a mis fin au statut issu de la loi d’orientation des transports intérieurs – LOTI – et oblige ainsi 12 000 chauffeurs à se tourner vers le statut de VTC avant le 31 décembre 2017.Or les épreuves théori…
Il convient tout de même de s’adapter aux évolutions actuelles ! Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de contentieux que nous ne devons pas nous prémunir contre cette éventualité. Vous avez d’ailleurs évoqué un contentieux en cours à Lille : cela montre bien que ce cas de figure est possible. Dans ce cadre, il me semble important d’évoluer et de nous adapter aux nouvelles pratiques. Je maintiens donc mon amendement.
Il est défendu.
Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d’obligations déclaratives. Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés des intérêts de retard.S’il est légitime que les conditions de fond soient respectées pour bénéficier des avantages fiscaux concernés, il …
Si vous le voulez, cette commune pourra faire l’objet d’une étude fiscale spécifique. Je pourrai vous fournir les éléments nécessaires avant la nouvelle lecture.
Je suis moi aussi très inquiète en tant qu’ancienne maire d’une commune de 13 000 habitants, située dans la grande couronne d’Île-de-France, avec 36 % de logements sociaux. Dans le cadre d’un appel d’offres organisé par l’État, une association a racheté un Formule 1 situé dans la commune pour y installer des familles. La commune s’est donc retrouvée à devoir scolariser les enfants, à les inscrire à la cantine…
Tout à fait !
Je retire l’amendement.
Je le retire, monsieur le président.
Cet amendement est identique à celui de Véronique Louwagie. J’ajoute qu’une telle harmonisation mettrait fin aux effets d’aubaine, puisqu’il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire.
Cet amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.Comme je l’ai dit tout à l’heure au secrétaire d’État Benjamin Griveaux, j’ai reçu une invitation du Conseil national de l’habitat pour une présentation, le 30 novembre prochain, du projet de loi relatif au logement annoncé dans le cadre de la stratégie logement. Je n’arrive pas à comprendre que, parallèlement, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, on nous présente des mesures en matière de logement, avec des modifications de dispositifs comme l’APL ou le prêt à taux zéro. Cela veut-il dire que tout ser…
Très bien !
J’ai bien entendu les propos de Mme Goulet mais je voulais tout de même signaler que, comme pour le recentrage du dispositif Pinel, on peut regretter ce découpage aveugle qui va supprimer le prêt à taux zéro dans une partie du pays, notamment dans les villes moyennes et sur les territoires plus ruraux. Le Gouvernement confirme une nouvelle fois qu’il est éloigné de la France rurale et de la France périphérique. Nous regrettons que plusieurs des mesures proposées aillent plutôt dans le sens du citoyen actionnaire que dans celui du propriétaire terrien rural. C’est assez révélateur de la concept…
C’est vrai !
J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je ne comprends pas bien une chose. J’ai reçu une invitation du Conseil national de l’habitat, qui se réunira le 30 novembre prochain. Cette séance sera consacrée à la présentation du projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie pour le logement.Or vous évoquez, au cours de nos débats, un certain nombre de modifications qui devraient être apportées à ce projet de loi. J’ai un peu de mal à comprendre dans quel ordre vous procédez : ce projet de loi comprendra-t-il les mesures que nous votons aujourd’hui, dans…
Je ne comprends pas non plus l’intérêt de la solution consistant à limiter à 2018 l’arbitrage de la hausse des tarifs de transport en Île-de-France. Si vous avez des arguments précis et convaincants, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien les entendre.Je rappelle tout de même que le protocole signé le 27 juin 2016, qui fait l’unanimité, met aussi les usagers à contribution par le biais d’une augmentation annuelle du prix du pass Navigo. Il aboutit à une situation relativement équilibrée dans laquelle les entreprises, les usagers et l’État – main dans la main pour ainsi dire – favorisent l…
Nous aussi, souvent !
Il est défendu, monsieur le président.
Madame de Montchalin, je tiens à vous remercier tout particulièrement d’avoir déposé cet amendement. Vous l’avez rappelé, un engagement a été signé, qui a été difficile à négocier entre la présidente de la région et l’État.La décision de Jean-Paul Huchon de mettre en place le tarif unique du pass Navigo menait en effet à une impasse financière : plusieurs centaines de millions d’euros manquaient pour financer cette mesure. Un protocole a donc été signé entre l’État et la présidente de la région pour assurer ce financement, ce qui implique une réévaluation du versement transport, notamment dans…
Je le retire également, monsieur le président.
Oui, monsieur le président : je suis favorable à la solution proposée par le rapporteur général. Compte tenu de l’évolution des plateformes, nous devons en effet avancer rapidement sur ce sujet, qui intéresse aussi les communes.
Décidément, le Gouvernement a une dent contre les Français qui possèdent un patrimoine. Après l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière et avant le recadrage du prêt à taux zéro, prévu à l’article 40, il s’en prend au dispositif Pinel.Je pourrais m’estimer chanceuse : dans la circonscription où je suis élue, les principales communes sont classées en zone A ou B1, où le dispositif est prorogé. Mais, pour les autres, c’est un vrai coup dur. En effet, des communes d’importance régionale vont sortir du dispositif : des villes comme Angers, Besançon, Saint-Étienne, des villes qui compten…
Faites court !
Je le retire.
Il s’agit de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er janvier 2017 pour les véhicules fonctionnant au carburant ED95.Ce dispositif vise à favoriser l’investissement des entreprises françaises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air au travers d’un soutien fiscal durable et peu coûteux pour la puissance publique.
Je le retire également.