Séance du 03/06/2018· Après l’article 33 (suite) La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cet amendement vise à élargir la possibilité de déroger à cette liste limitative des charges récupérables par accords collectifs locaux portant sur « les nouveaux services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires. » Je sais bien, messieurs les minist…
Séance du 02/06/2018· Suspension et reprise de la séance Un de plus !
Séance du 02/06/2018· Après l’article 28 Alors ?
Séance du 02/06/2018· Après l’article 28 Allez-vous le retirer après l’avoir défendu ?
Séance du 02/06/2018· Après l’article 28 Je le maintiens.
Séance du 02/06/2018· Après l’article 28 Il est proposé de compléter l’alinéa 8 de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation par les phrases suivantes : « Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l’impact territorial du plan de vente au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le prog…
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite) Mais oui !
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite) En vertu du 4° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1985, les organismes privés de HLM et les SEM ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatif aidés par l’État. L’objet de cet amendement est de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui ont les mêmes missions. Il n’existe en effet aucune raison pour que les OPH – opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés – soient soumis à des contraintes supplémentaires. Subsidiairement, en alignant le régime applicable en la matière, la modific…
Il concerne les personnes en situation de handicap. Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, une personne passe malheureusement, en moyenne, huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques. Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handic…
Cette demande est d’autant plus justifiée pour les communes situées dans des zones non tendues. À Nemours, ville distante de 75 kilomètres de Paris dont j’ai été maire, il est parfois compliqué de convaincre des opérateurs de venir construire, et les bailleurs sociaux sont souvent nos seuls partenaires. Les mettre autour de la table sur ces territoires, dans ces communes situées dans des zones non tendues, serait bénéfique pour les opérations de logements que nous souhaitons réaliser. Je ne vois donc pas, au-delà de l’alourdissement des démarches, pourquoi ces amendements ne seraient pas accep…
Séance du 31/05/2018· Article 1er(suite) C’est un bon exemple !
Séance du 31/05/2018· Article 1er(suite) D’une véritable légitimité démocratique !
Séance du 31/05/2018· Article 1er(suite) Très bien !
Séance du 31/05/2018· Article 1er(suite) Monsieur le ministre, vous nous avez effectivement montré votre attachement à la commune. Si j’en suis, comme beaucoup d’entre nous, particulièrement touchée, ne pensez-vous pas que les dispositions de cet alinéa 18 doivent être appréciées au regard de la loi MAPTAM et de la loi NOTre, qui ont, au fil du temps, renforcé les compétences des communautés de communes ?Vous allez en effet, une fois de plus, conférer aux EPCI un pouvoir supplémentaire. Vous vous souvenez que nous avons débattu de l’éventualité de l’élection au suffrage direct des élus intercommunaux.Ne pensez-vous pas que cette disp…
Je mettrai mes fiches à jour !
Vous étiez sénateur !
…dans un précédent mandat – ont fragilisé et bouleversé les équilibres des intercommunalités – j’ai été présidente d’une communauté de communes. Avec l’article 1er, vous allez continuer de fragiliser les équilibres entre les différents élus et leurs relations, en écartant une fois de plus les maires des décisions en matière d’urbanisme, alors qu’ils sont les plus à même de connaître les territoires. Une telle décision est inquiétante. De nombreux maires nous regardent et seront très attentifs aux débats sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Construire plus, mieux et moins cher : l’objectif, comme nous l’avons tous dit, est louable et ambitieux. Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que l’approuver. En revanche, les maires que nous avons été pour certains – j’ai pour ma part été maire de Nemours, qui a été retenue parmi les 222 villes pour bénéficier du plan « Action cœur de ville » – et tous les maires de France ne peuvent qu’être inquiets. En effet, les signaux que vous leur envoyez dans ce texte, notamment dans l’article 1er, sont inquiétants à deux titres.Tout d’abord, une fois de plus, vous reléguez les te…
Séance du 30/05/2018· Motion de rejet préalable Seule la finance compte, désormais !
Séance du 30/05/2018· Motion de rejet préalable C’est exact !
Séance du 30/05/2018· Motion de rejet préalable Il y en a aussi dans des villes de droite !
Séance du 30/05/2018· Discussion générale Très bien !
Séance du 30/05/2018· Discussion générale En effet, ce n’est pas bon !
Séance du 30/05/2018· Discussion générale C’est le « en même temps » ! (Sourires.)
Séance du 30/05/2018· Motion de renvoi en commission Quel dommage !
Séance du 30/05/2018· Motion de renvoi en commission C’est trop facile ! Nous non plus, nous n’en sommes pas responsables !
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Défendu.
Séance du 22/04/2018· Après l’article 33 bis(suite) Accueillir, au travers du regroupement familial, des personnes qui ont des moyens financiers insuffisants, cela revient à ce que certains enfants ne puissent pas bénéficier d’une intégration pleine et entière, via par exemple les activités scolaires. Souvent, en effet, ces familles ne mettent pas leurs enfants à la cantine et au centre de loisirs, ne financent pas les sorties scolaires. Du fait de la faiblesse de leurs ressources financières, malheureusement, leurs enfants ne s’intègrent pas bien dans la vie des communes. Le présent amendement a donc pour objectif de relever le niveau minimal …
Séance du 22/04/2018· Après l’article 33 bis(suite) Oui, monsieur le président.C’est moi aussi sans grande conviction que je vais défendre cet amendement, en me faisant le porte-parole des maires. J’y insiste, car je trouve que nous n’avons pas beaucoup parlé d’eux durant cette discussion.
Séance du 22/04/2018· Après l’article 33 bis(suite) Mes collègues n’ont cessé de le souligner depuis le début de l’examen du projet de loi : ce texte ne répond en rien aux défis migratoires graves auxquels nous devons faire face, notamment auxquels les communes doivent faire face. Il s’agit, par cet amendement, de faire en sorte que toute demande soit accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur, par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité – dont celle des hommes et des femmes –, la fraternité et la laïcité. La personne qui entend v…