Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis deux jours que nous siégeons ensemble,…
NIDéputée · Seine-et-Marne, 2e circonscription · Profession libérale · mandat terminé le 22 juin 2020
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis deux jours que nous siégeons ensemble,…
Le budget de l’AFITF augmentera de 150 millions d’euros en 2019, après une augmentation de 100 millions d’euros en 2018. L’agence connaît toutefois des difficultés de financement.La Cour des comptes a ainsi estimé qu’elle sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements », s’expliquant par des restes à payer élevés dus à des engagements pris dans le passé, notamment auprès de la SNCF, et par des engagements contractuels de l’État au titre du volet mobilité des contrats de plan État-région. Dans de nombreuses régions, nous le savons, le taux de réalisation des op…
L’AFITF finance le développement et la régénération des infrastructures ainsi que les grands projets en matière de transport. Bien qu’elle bénéficie chaque année de quelques augmentations de la part du produit de la TICPE que lui verse l’État, elle ne parvient pas à financer tous ses projets.Parallèlement, un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014, qui a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes, a pointé des marges nettes très importantes, avoisinant 24 %.Le présent amendement vise donc à instituer une contribution de ces s…
Macron, président des riches !
Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac constituée des cigares et des cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires.Cet amendement fixe, pour novembre 2020, un objectif de prix du paquet de cigarillos à 11 euros, soit 1 euro de plus que le paquet de cigarettes, afin d’éviter tout effet de remplacement de la cigarette par le cigarillo.
Il est défendu.
Les Français vont encore manifester demain leur ras-le-bol face à l’augmentation des taxes. La seule modification de la trajectoire de la TICPE va permettre au Gouvernement de récolter plus de 3,4 milliards d’euros. Nous savons que vous allez consacrer environ 1,4 milliard à la transition énergétique : ce sont donc 2 milliards qui tombent dans le pot commun.Cet amendement nous donne l’occasion d’aider les collectivités, EPCI et régions, à avancer encore plus vite dans la transition écologique au travers de ces différents plans.J’ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur général, mais cer…
Défendu également.
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET –, à l’échelle des intercommunalités, et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – à l’échelle des régions, doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.Les associations de collectivités et plusieurs ONG ont proposé de doter les EPCI et les régions, qui voient actuellement leu…
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales !
Il est défendu.
Défendu.
Défendu.
Il est défendu !
Il s’agit de donner un coup de pouce pour maintenir les petites lignes touristiques. Les chemins de fer touristiques consomment moins de 1 000 tonnes de charbon par an et contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente pour ces petites lignes des charges supplémentaires qui ne leur permettraient pas de survivre compte tenu de leur modèle économique. Cet amendement vise à les exonérer de cette taxe, comme l’ont fait nos voisins suisses.
Mêmes arguments. Nous devons envoyer des signaux positifs, aussi bien à la filière française et européenne des huiles et protéines végétales qu’aux Français, qui seront nombreux, demain, à descendre dans la rue si le Gouvernement ne favorise pas l’introduction de biocarburants dans l’essence.
Il est défendu.
Il s’agit d’adapter la fiscalité des centrales de production d’électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l’équilibre financier est fragilisé.En effet l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER –, due au 1er janvier, est calculée sur la puissance installée et non sur le volume d’électricité effectivement produite. Son régime est commun avec le nucléaire, alors que les deux énergies n’ont pas du tout les mêmes contraintes ni la même stabilité.C’est pourquoi le présent amendement vise à proportionner l’IFER à la capacité…
Il est défendu.
Il est défendu.
C’est bénéfique à la transition écologique !
Défendu également.
Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu’il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu’il est réalisé par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas.Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, qui suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole…
Non, ce n’est pas exactement la même chose.
Il ne s’agit pas là de constructions nouvelles, mais de réhabilitations. Des opérations importantes de réhabilitation sont menées en cœur de ville, notamment dans les villes du programme « Action cœur de ville », qui ont besoin d’être accompagnées.
Dans le même esprit, nous estimons qu’il serait judicieux de revenir sur la restriction du dispositif Pinel, en particulier pour les villes engagées dans le programme « Action cœur de ville ».
Pour améliorer la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à les faire classer. Le niveau de confort doit donc être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour.De plus, le système de taxation conduit à un effet significatif sur les tarifs du nombre de personnes hébergées pour une même catégorie d’hébergement. Ainsi, pour les personnes séjournant seules dans un hébergement non classé, le tarif est plus élevé car le montant de la nuitée n’est pas divisé par le nombre de voyageurs, de sorte que le plafond de 2,30 euros est rapidement atteint. Ce problème, qui intéresse to…
De nombreuses communes n’ont pas pris à temps leurs délibérations concernant le tarif de la taxe de séjour, qui devait être fixé avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. Nous proposons donc d’inscrire à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales que ces communes appliqueront en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Cette mesure ne vaudrait que pour une année.
C’est la démocratie !
Et ils peuvent être nombreux !