Mais non !
NIDéputée · Seine-et-Marne, 2e circonscription · Profession libérale · mandat terminé le 22 juin 2020
Mais non !
L’avis défavorable sans explication ne me satisfait pas. J’insiste encore : un syndicat mixte du type SRU peut organiser les services de transport en lieu et place de ses membres.
Nous savons tous que les syndicats mixtes de transports de type SRU ont vocation à se multiplier. Vous avez rappelé, madame la ministre, que leur utilité première est de coordonner et d’harmoniser l’offre de mobilité sur les ressorts territoriaux des AOM. Mais – car il y a un mais, et j’insiste car j’entends depuis tout à l’heure dire le contraire –, ces syndicats mixtes peuvent également organiser des services publics réguliers en lieu et place de leurs membres. Dès lors que c’est le cas, il serait logique que lesdits syndicats puissent prélever le VM – le versement mobilité – à leur place af…
Il va dans le même sens que les précédents. La loi NOTRe, vous le savez, a rationalisé la carte intercommunale, en entraînant une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de la taille de nombre d’entre eux. De ce fait, beaucoup de communes périurbaines et rurales ont été intégrées dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilitéCette modification de l’organisation territoriale a parfois induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir des entreprises. L’amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de moduler le taux du versement tra…
L’idée n’est évidemment pas d’alourdir le travail, et il est parfois bon que la loi précise les choses. Du point de vue de la cohérence, il est bien dommage que l’on n’intègre pas le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, qui traite d’un certain nombre de domaines relevant de l’aménagement du territoire. C’est même incompréhensible.
C’est dommage !
Un amendement adopté en commission du développement durable a supprimé la possibilité d’intégrer dans le SRADDET la planification effectuée par la région en matière de mobilité. Or il nous semble tout à fait pertinent d’inclure le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, afin d’assurer une cohérence entre les différents politiques menées au niveau régional. Cet amendement vise donc à rétablir cette possibilité.
Si je puis me permettre un trait ironique : qui est le chef dans cette boutique ? C’est bien vous, madame la ministre. Si vous lui donnez une directive, je ne comprends pas qu’un tel organisme n’obtempère pas.
Je sais que la commission et le Gouvernement donneront un avis défavorable mais j’insiste sur la nécessité de lever le prétendu secret professionnel derrière lequel s’abrite l’ACOSS, même s’il ne s’agit ici que de l’Île-de-France. Il importe de donner aux AOM la lisibilité dont elles ont besoin.
Mais oui !
Cet amendement vise à supprimer l’extension des compétences des autorités organisatrices de la mobilité – AOM – à la lutte contre l’étalement urbain, qui nous semble être une fausse bonne idée.La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – a renforcé la lutte contre l’étalement urbain au travers des SCOT – schéma de cohérence territoriale – et des PLU – plans locaux d’urbanisme. Ce n’est donc pas une bonne idée de confier cette compétence aux AOM.Imaginons qu’une AOM crée une desserte dans un hameau pour permettre à ses habitants de se déplacer – mieux vaut qu’ils le fasse…
Pour ma part, je maintiens mon amendement.L’expérimentation, en effet, ne suffit pas ; elle ne satisfera pas les AOM. Les deux demandes précises que celles-ci ont formulées ne sont pas du domaine de l’impossible. Il s’agit, premièrement, de se faire communiquer l’intégralité du code APE – activité principale exercée – au lieu d’un seul de ses chiffres, ce qui ne me semble pas présenter le moindre danger au regard du secret professionnel ; deuxièmement, d’obtenir que les effectifs soient indiqués pour chaque établissement et non à l’échelle de la commune.Je ne vois pas en quoi le secret profess…
Dans les discussions et plusieurs courriers, l’ACOSS se retranche en effet derrière le respect du secret professionnel, ce qui rend très difficiles les échanges avec les organismes – comme si l’on ne pouvait pas faire confiance aux autorités organisatrices de la mobilité, qui demandent depuis un moment déjà une visibilité financière, cruciale pour elles. Tout va dépendre de ce que vous allez nous dire à ce sujet, madame la ministre. En tout cas, la réponse apportée par l’ACOSS à la demande parfaitement légitime des AOM n’est pas très sérieuse. J’ai lu celle qui a été donnée à un courrier long …
Très juste !
Cela conduit à réduire l’offre !
Nous savons bien, monsieur le rapporteur, que les collectivités peuvent ramener à zéro le taux du versement mobilité. Toutefois, ma demande ne porte pas sur ce point.La plupart des collectivités qui ont institué le versement mobilité ne ramènent pas son taux à zéro – je me mets à leur place – lorsqu’elles instaurent la gratuité. Bien évidemment, elles maintiennent ce taux et se servent de la recette qu’elles collectent auprès des entreprises pour offrir des transports gratuits à tous les usagers.Or l’objectif du versement mobilité n’est pas d’offrir des transports gratuits à nos concitoyens, m…
Je reviens sur la question de la gratuité des transports. Je rappelle quelques chiffres : les employeurs sont les premiers financeurs des transports en commun – le versement transport représente chaque année 8 milliards d’euros – ; les entreprises prennent en charge à hauteur de 50 % le coût du titre de transport mensuel des salariés, soit une dépense de 900 millions d’euros pour la seule région Île-de-France. La contribution des employeurs permet de financer de 45 à 60 % du coût du transport collectif urbain.À quelques mois des échéances municipales, plusieurs AOM ont fait le choix d’instaure…
Cet amendement vise à combler un vide juridique. Il ressort, en effet, de nos débats que les AOM locales ne seront pas tenues d’organiser les fameux cinq services qui relèvent de leur compétence. Le risque est donc que certains territoires ne soient pas couverts par l’ensemble des services qui relèvent de la compétence mobilité, je pense en particulier au transport scolaire. La fermeture de classes en milieu rural ne doit pas s’accompagner de la suppression de ce service.Il faut donc permettre aux AOM locales de déléguer certains services à la région, afin d’assurer la couverture de l’ensemble…
Ces amendements ne visent qu’à appliquer le principe de subsidiarité. Il ne s’agit pas de déséquilibrer le texte.L’idée, c’est que dans un premier temps la région se charge du développement des mobilités dans les territoires où il n’existe pas de transports, se substituant ainsi à l’EPCI, et que, quand la communauté de communes s’y sent prête, elle puisse reprendre cette compétence uniquement dans son ressort territorial – et non dans le territoire de la commune. L’application de ce principe de subsidiarité apporterait de la souplesse, en laissant la région s’occuper des transports régionaux, …
Il s’agit d’un amendement de repli. En l’état, le texte prévoit que la région se prononce sur le transfert de compétences dans un délai de trois mois. L’objectif de cet amendement est de lui accorder un délai supplémentaire, à savoir six mois au total, afin qu’elle ait le temps d’examiner de près, en liaison avec la communauté de communautés, la possibilité d’un transfert de compétences à celle-ci.L’idée est que la compétence en matière de mobilité soit assumée au plus près du territoire, dès lors que l’EPCI a pris de l’envergure. Je souligne que la loi NOTRe a confié de nombreuses compétences…
Il s’agit, à travers cet amendement, de prévoir un autre cas de réversibilité, en donnant la possibilité aux communautés de communes qui ne s’en seraient pas saisies de récupérer la compétence mobilité.On a vu, lors des précédentes discussions, que certaines communautés de communes rencontraient parfois des difficultés, notamment par suite de la loi NOTRe, qui a étendu leur périmètre de compétences ; elles n’ont pas les moyens de se saisir de la totalité de celles-ci.Le présent amendement vise donc à ce que, en accord, bien évidemment, avec la région, il soit possible à une communauté de commu…
Peut-être, effectivement, ne nous comprenons-nous pas : l’objectif est bien d’être efficace en matière de transport et de couvrir le périmètre le plus vaste possible.En clair, cet amendement propose que le 1er juillet 2021, au plus tard, les EPCI soient compétents en matière de transport, en lieu et place de leurs communes membres, afin de ne plus laisser une commune organiser seule son service de transport. La question du 30 juin ne se pose pas : une commune peut mettre en place un service de transport, et le transfert à l’EPCI se fera le 1er juillet 2021.En termes d’efficacité, il serait dom…
Cet amendement, comme l’a expliqué M. Pancher, tend à rendre plus lisible et plus efficace la couverture de l’intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité. Il reste une petite soixantaine de communes qui exercent cette compétence transport, mais celle-ci dépasse souvent le simple périmètre de la commune. Il nous semble donc pertinent de transférer cette compétence à l’EPCI qui sera AOM.Cette mesure rendrait plus efficace cette compétence transport. En effet, certaines lignes sortent parfois de la commune pour desservir des établissements scolaires ou une gare, et il …
Tout à fait !
De bonnes interrogations !
En effet !
Tout à fait !
Incohérent !
De deux choses l’une : ou l’on en revient à la rédaction du Sénat, ou le Gouvernement reste sur sa position et assume sa décision initiale. De fait, ce n’est pas ce genre de décisions qu’attendent les associations de victimes d’accidents mortels. Aussi, madame la ministre, je vous proposerai, à l’article 31, des mesures visant à responsabiliser les automobilistes : faire de l’usage du téléphone portable, ou de la prise de médicaments de niveau 3 – comme lors de l’accident dramatique de Millas, qui a coûté la vie à plusieurs collégiens –, une circonstance aggravante en cas d’accident mortel. Je…
En commission, nos collègues de la majorité ont donné la possibilité aux présidents de conseil départemental de relever la vitesse maximale autorisée sur certains tronçons, excluant du dispositif les routes nationales gérées par l’État. Cette décision n’est ni cohérente, ni sérieuse.