Faire appel au législateur est une chose, mais c’est d’abord au niveau de la police, de la gendarmerie et de la justice que la réflexion doit aboutir. Nous aurions apprécié que cette plateforme, cette organisation collective nous indique effectivement ce qu’il convenait de faire sur le sujet.
Le rappel à la loi est en effet ressenti comme le symbole de l’impunité, mais je rejoins mon collègue Houbron : ce n’est pas d’un mauvais dispositif. Sans doute souffre-t-il d’une utilisation excessive et non réfléchie. Étant donné sa réputation de symbole de l’inefficacité de la justice et de l’impunité, il me paraît important de le retravailler et de trouver des solutions alternatives qui soient plus puissantes.Je voudrais rappeler ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire qu’il faut que la police, la gendarmerie et la justice réfléchissent à la portée des décisions qui sont prises. S’il …
Actuellement, il existe un vrai barrage entre les deux professions. C’était une promesse de Mme Belloubet, et nous devrions y travailler afin d’apporter une solution aux problèmes que Mme Vichnievsky et moi avons soulevés. En attendant, je retire mon amendement.
Monsieur le garde des sceaux, ne pourrait-on pas trouver, dans un délai raisonnable, une solution pour simplifier l’accès des avocats à certaines fonctions de magistrat ?
Séance du 20/05/2021· Suspension et reprise de la séance Ce n’est pas possible !
Séance du 20/05/2021· Suspension et reprise de la séance Les explications du ministre nous éclairent. J’ai fait part de mes hésitations ; spontanément j’ai envie d’une condamnation pénale plus lourde et d’un régime carcéral qui soit le même pour tous. Je comprends la difficulté et je ne pense pas du tout qu’il s’agisse d’un dispositif politicien. Les forces de l’ordre attendent quelque chose de nous ; c’est pourquoi notre groupe votera pour cet amendement.
Séance du 20/05/2021· Suspension et reprise de la séance Cet amendement n’a pas été soumis au Conseil d’État, dont l’avis nous aurait été ici fort utile au vu de la difficulté de la question. Le Conseil constitutionnel vient de censurer très sévèrement la proposition de loi sécurité globale, qui n’avait pas donné lieu à un avis du Conseil d’État. Il nous faut donc être extrêmement prudents sur ce point.Or je doute de la légalité du dispositif ici proposé. En effet, nous sommes tous contre la violence envers les personnes représentant l’autorité publique, et tous d’accord pour qu’une condamnation aggravée sanctionne ce type de comportements. Mais il …
Séance du 20/05/2021· Suspension et reprise de la séance Je le retire, madame la présidente.
Séance du 20/05/2021· Suspension et reprise de la séance …assez similaire au dispositif concernant le divorce, que nous avons instauré en 2016 : il n’y a pas de médiateur mais deux avocats. Ici, en revanche, un médiateur est prévu. Le greffier se contente de vérifier la forme, la régularité de la procédure, après quoi il donne un coup de tampon qui confère sa force exécutoire à l’acte. Ce n’est pas le juge qui va procéder à cette vérification. Ma question : ne faut-il pas prévoir un délai ? Ensuite, il me revient comme information que la médiation concernant les divorces est perçue comme longue ; aussi devrions-nous envisager des solutions.
Séance du 20/05/2021· Suspension et reprise de la séance Nous entendons signaler tout notre intérêt pour cette mesure très attendue, que nous avons d’ailleurs tenté à plusieurs reprises de mettre en place au cours du précédent quinquennat. C’est en quelque sorte l’acte d’avocat,…
Je serai très rapide, pour ne pas allonger les débats sur ce sujet, dont nous avons déjà beaucoup discuté en commission des lois. Comme je l’ai dit lors de la présentation de la motion de rejet préalable, de nombreux députés, sur tous les bancs de l’opposition, manifestent leur désaccord avec une généralisation aussi rapide et leur volonté de sauvegarder les cours d’assises, certes réformées et simplifiées, mais toujours avec un jury populaire.
Je serai brève, puisque la création de collèges de déontologie pour chaque profession d’officier public et ministériel a déjà été acceptée lors de l’examen du texte en commission des lois. Le ministre s’était alors dit favorable à ce que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui ne sont pas des officiers publics et ministériels mais des officiers ministériels, soient inclus dans le dispositif ; c’est l’objet de ces amendements identiques.Depuis 2010, la France a rattrapé le retard considérable qu’elle accusait sur les standards déontologiques européens et internationaux, au …
Le groupe Socialistes et apparentés apporte son soutien à ce qu’a dit M. le garde des sceaux ; nous voterons contre ces amendements. Permettez-moi cependant d’observer que ce que vous avez exprimé sur la souveraineté populaire justifie notre opposition à la généralisation des cours criminelles. Mais en ce qui concerne cet article, je tiens à dire que nous sommes tout à fait favorables à ce qui est proposé. Les magistrats ne doivent pas le ressentir comme un geste outrageant à leur égard, mais au contraire comme la prise en considération d’une souveraineté populaire aux côtés des magistrats. (M…
Séance du 20/05/2021· Avant l’article 19 Cet amendement, qui découle de la mission flash que j’ai menée avec Fabien Matras sur la déontologie des professions juridiques et judiciaires réglementées, vise à accoler le mot : « déontologie » au mot : « discipline ». En effet, la déontologie a toute sa place dans le dispositif législatif créé par le texte.
Pour ma part, je souscris aux propos de Stéphane Peu. Je me trouvais aussi à la manifestation, ce qui m’a d’ailleurs été reproché sur les réseaux sociaux ; j’y suis allée pour soutenir les policiers qui ressentent la montée de la violence, qui en souffrent et qui paient parfois de leur vie le fait d’avoir choisi ce métier. En revanche, j’ai quitté la manifestation après avoir entendu des propos sortant du cadre républicain, mettant en cause, d’une manière caricaturale, l’institution judiciaire et devenant désagréables envers le garde des sceaux.Cette manifestation m’a beaucoup perturbée. Pour …
Je n’ai pas vocation à défendre systématiquement mes amendements, madame la présidente.Celui-ci, qui est redondant avec le précédent, vise à mettre le juge en situation de réfléchir sur l’ensemble des alternatives possibles au bracelet électronique ou à la détention provisoire.
Je serai brève, car il me semble que les débats doivent rester circonscrits au champ du texte et que nous ne pouvons pas consacrer plusieurs dizaines de minutes, comme cela vient d’être le cas, à discuter avec M. Ciotti ou Mme Ménard sur un amendement alors même qu’ils disparaissent ensuite tandis que pour notre part, nous consacrerons encore un certain temps à l’examen de ce texte. (M. Ugo Bernalicis et Mme Sandrine Mörch applaudissent.) Nous ne nous contentons pas d’une apparition pour faire le show sur la question des places de prison – je ne parle pas pour vous, madame Ménard, mais pour M.…
Il me semble que ce n’est pas le principe de la sortie accompagnée qui pose problème aux auteurs de ces amendements, monsieur le ministre, mais son caractère automatique, sans que le juge d’application des peines ait donné son point de vue. D’ailleurs, c’est une proposition qui contredit un peu votre volonté de vous élever contre le régime de l’octroi automatique de réductions de peine. C’est ce qui me semble être un peu incohérent et poser problème.
Mais non !
…qui fait restaurer le patrimoine par des détenus, en considérant aussi que cela permet de restaurer l’humain. Je pense aussi aux enseignants qui travaillent dans ces centres pénitentiaires dans des conditions très difficiles et qui ne bénéficient pas du même régime de carrière que leurs collègues affectés à l’extérieur des prisons. Tout cela aussi doit être pris en considération, et je ne voulais pas laisser penser que rien n’avait été fait et que le laxisme régnait en prison.
Je me suis déjà exprimée dans le cadre de la motion pour dire tout le bien que je pensais de ce dispositif. Je me contenterai donc de souligner, monsieur le garde des sceaux, que tout ne commence pas aujourd’hui et que de nombreuses actions sont déjà menées, avec des moyens certes très limités, pour inciter à la réinsertion. Je pense à cet égard à des associations telles que Tremplin,…
Mon groupe souhaite supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur au sein d’une cour d’assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l’entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l’article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n’est nullement à envisager. Par ailleurs, on nous a indiqué à plusieurs reprises qu’il était très difficile de rassembler le nombre de magistrats requis – cinq – dans une cour criminelle. Par pragmatisme, nous souhaitons donc concentrer l’effort sur ces ju…
Séance du 20/05/2021· Discussion générale C’est un honneur et un grand plaisir de prendre la parole à la tribune pour parler de culture, cela nous changera des questions relevant de la compétence de la commission des lois. En premier lieu, je tiens à excuser Michèle Victory, qui ne peut être présente. Je me fais son interprète pour vous dire tout le bien que je pense de cette proposition de loi, de la Fondation du patrimoine et de l’action menée par le ministère de la culture en faveur du patrimoine bâti, du patrimoine vivant et plus largement du patrimoine culturel dans son ensemble qui ancre, dans nos territoires, à la fois notre hi…
Séance du 20/05/2021· Article 10 (suite) La police, la gendarmerie et la justice doivent se parler ; c’est pourquoi nous devons vraiment créer les plateformes que j’appelle de mes vœux – qui relèvent non du domaine réglementaire, mais de l’organisation judiciaire. Notre collègue a donné l’exemple type des situations que je combats, et qui suscitent des récriminations et du mécontentement de la part de nos concitoyens. Ces derniers se tournent vers nous, mais il faut organiser une réflexion commune sur ces situations. Les juges en donnent sans doute des explications très censées : nous devons les entendre.
Séance du 20/05/2021· Article 10 (suite) L’exemple cité par M. Pauget illustre bien la difficulté que je souligne depuis le début de l’examen du texte : il y a là un vrai problème, mais c’est aux juges du siège et au tribunal qu’il faut en parler, et non aux députés.
On peut comprendre la volonté de Mme Vichnievsky de porter le délai d’enquête à trois ans pour les délits et les crimes financiers, eu égard à l’importance de la politique publique de lutte contre la corruption, sur laquelle nous ne devons pas faillir. En matière d’environnement, en revanche, je ne comprends pas vos hésitations, monsieur le garde des sceaux : au contraire, c’est la rapidité qui doit s’imposer puisque la réparation est presque impossible. C’est donc la procédure du référé qu’il faut privilégier en la matière. Or il faut bien admettre que Naïma Moutchou et moi-même avons échoué …
Notre groupe soutiendra l’amendement présenté par M. Lagarde car il répond à une exigence forte dans nos territoires et s’inscrit pleinement dans la logique de ce texte.Je comprends les arguments concernant la charge de travail qu’impliquerait pour le procureur le fait d’informer les personnes suspectes d’un classement sans suite mais notre culture numérique devrait faciliter les choses. Si l’on veut rétablir la confiance dans l’institution judiciaire, il me paraît compliqué de s’interdire de notifier la décision prise par le procureur aux personnes mises en cause.
Je souhaite revenir sur une question importante à mes yeux : la transparence.Un de nos amendements, qui aurait pu trouver sa place dans une toute autre partie du texte, a été déplacé après l’article 1er avant, évidemment, d’être jugé irrecevable – vous en jugerez par vous-mêmes.En souhaitant généraliser la captation vidéo des procès, vous tentez de nous démontrer, monsieur le garde des sceaux, que la confiance dans la justice passe par la publicité et la transparence des procès. Dès lors que les garanties demandées sont apportées, nous vous suivons sur ce dossier.Néanmoins, il reste des zones …
Séance du 19/05/2021· Article 1er(suite) Je suis rassurée d’entendre que le Conseil d’État et la Cour de cassation ont donné leur avis. J’ai toute confiance dans leur capacité à apprécier l’opportunité de la diffusion.Nous sommes dans l’ignorance complète de la manière dont s’élabore un projet de loi. Il serait pourtant utile que les parlementaires soient éclairés sur les avis que vous avez recueillis et les motifs des dispositions que vous leur soumettez.Sur le sujet, j’ai noté des avancées et des questions en suspens. À ce stade, je retire mon amendement. Je suis convaincue que le Conseil d’État et la Cour de cassation sauront fair…
Séance du 19/05/2021· Article 1er(suite) Nous proposons, comme nous l’avons fait pour les autres juridictions, que la diffusion des audiences devant le Conseil d’État et la Cour de cassation ne puisse avoir lieu que six mois après que l’affaire a été définitivement jugée.J’ai compris que l’avis serait défavorable. J’aimerais néanmoins savoir si le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été consultés et s’ils se sont exprimés.