Ce n’est pas mieux !
NIDéputée · Saône-et-Loire, 4e circonscription · Fonctionnaire des grands corps de l'État · mandat terminé le 21 juin 2022
Ce n’est pas mieux !
La capacité de mobilisation des associations est immense et très riche : nous devrions protéger cette exception française, à l’heure où les associations s’inquiètent du dispositif prévu par le projet de loi.Un troisième sujet nous inquiète, l’école. Certes, des progrès ont été consentis en matière d’instruction en famille : la création d’un identifiant national élève (INE), qui doit éviter qu’aucun enfant ne passe sous les radars de l’école, est une excellente chose, de même que les contrôles liés à l’instruction en famille. En revanche, nous considérons qu’un régime de déclaration aurait suff…
Nous sommes réunis pour discuter une énième fois du projet de loi sur le séparatisme, avec le sentiment que tout a été dit, mais que rien n’a vraiment été pris en considération. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas grand-chose à attendre, finalement, de ce dernier débat.Je ferai trois observations, à commencer par la nécessaire clarification du principe de laïcité, que ce texte entend faire respecter pour lutter contre l’islamisme radical. Nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif – nous n’avons cessé de le dire. Mais nous avons également demandé de vé…
Pour intéressant qu’il ait été, nous considérons que le débat n’a pas été serein, étant donné qu’il a été quelque peu étouffé par une action politique qui nous échappe. Le débat parlementaire n’a pas atteint le même degré de qualité que lors de l’examen d’autres textes importants. Aussi la discussion de ce projet de loi constitutionnelle a-t-elle suscité ainsi chez nous une forme de déception, car nous appelions de nos vœux davantage qu’un simple débat sémantique contraint.J’ajoute que, quelle que soit la formulation adoptée, que sa portée soit considérée comme symbolique ou non, il est de not…
En effet, le principe d’action est le même, qu’il s’agisse de garantir la préservation ou de préserver l’environnement. De même, la création d’une obligation de moyens renforcée revient au même dans les deux cas. Afin d’aboutir à une rédaction commune, nous gagnerions à entendre la position du Sénat sur le terme « préserver ».En revanche, je ne suis pas d’accord sur le choix d’un renvoi à l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui n’a pas sa place dans la Constitution : celle-ci n’est pas un guide de travail. Entendons-nous sur la sémantique et revenons-en à une proposition consensuelle,…
En réponse au rapporteur, il me semble, à la réflexion, que la rédaction proposée par le Sénat, usant du verbe « préserver », permet de parvenir aux mêmes objectifs qu’avec le verbe « garantir » : préserver l’environnement.
Ce sous-amendement de Gérard Leseul propose de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre ». Il vise ainsi à garantir le respect des limites planétaires. Mon collègue tenait beaucoup à cet amendement. C’est la raison pour laquelle je le défends.
Il vise à substituer le mot « lutte », au mot « agit ». Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit de la présence du terme « garantir », puisqu’il s’agissait de notre proposition dans le cadre de la révision constitutionnelle, tandis que le Gouvernement proposait celui de « favoriser ».Je considère, à titre personnel, que cette bataille sémantique ne change pas grand-chose, et que nous devrions pouvoir nous entendre sur ce point, car les deux verbes permettent d’engager notre responsabilité en matière d’environnement. Tout semble cependant figé, tel un vitrail : quelles que soient nos prop…
Il vise à rétablir la rédaction « lutte contre le dérèglement climatique ». En effet, le verbe « lutter » exprime une volonté et une détermination plus fortes que le verbe « agir ». Il suffirait à l’État de prendre quelques mesures législatives ou réglementaires pour satisfaire à l’objectif d’agir ; le terme « lutter » implique une action de long terme qui peut être assimilée à la volonté d’atteindre des objectifs ambitieux, comme ceux définis par l’accord de Paris ou celui que notre pays s’est fixé de parvenir à la neutralité carbone, à l’horizon 2050.Le groupe Socialistes et apparentés préfè…
Il a été déposé par M. Gérard Leseul. Parce qu’il s’agit d’une révision constitutionnelle importante, le présent amendement vise à créer un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, institué dans le cadre de la grande réforme constitutionnelle de 2008.
Inscrire la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution enverrait un signal fort pour ouvrir le chemin indispensable à un véritable changement, à un monde d’après que nous commande l’état de la planète. L’examen du texte appelle des observations sur la procédure comme sur le fond.Sur la procédure, le texte déposé par le Gouvernement reprenait quasiment mot pour mot celui de la Convention citoyenne pour le climat : « La République garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Pour devenir définitive, cette mod…
Cinquante-quatre : c’est le nombre de féminicides que nous déplorons depuis le début de l’année 2021. En 2020, ces violences étaient en augmentation de 9 % par rapport à 2019. Ces drames – pensons au meurtre de Mérignac et aux autres crimes inqualifiables – provoquent l’incompréhension et la colère, et une idée se répand : nous n’aurions pas tout fait pour les éviter. L’Espagne a su diminuer cette statistique funeste, mais en France, la menace reste lourde. Dès lors qu’il s’agit de violences intrafamiliales, la lutte contre ce fléau impose la diffusion de la culture du très grand risque et la …
…je voudrais dénoncer, dis-je, l’agression dont a été victime le Président de la République : elle constitue une injure à notre démocratie et à nos institutions. (Applaudissements sur tous les bancs.)Le 2 juin dernier, les services d’appel dédiés aux urgences ont été inaccessibles durant sept heures – des heures mortelles, interminables, aux conséquences tragiques que nous connaissons. Comment a-t-on pu confier à Orange la mission de remplir ce service public universel sans exiger un système de secours garantissant le fonctionnement, en cas de panne, d’un dispositif vital pour la population ? …
…au nom du groupe Socialistes et apparentés (Mêmes mouvements),…
Avant de poser ma question, je voudrais (M. Christian Hutin continue de s’exclamer),…
La chasse !
Par ailleurs, je suis choquée que dans cet hémicycle, certains discutent des décisions du Conseil constitutionnel. En vertu de l’indépendance des institutions, nous n’avons pas à discuter des décisions de justice ni de celles du Conseil constitutionnel.Nous calculons nos risques. M. le garde des sceaux l’admet, il évalue les risques à partir d’une décision du Conseil constitutionnel qui s’impose à nous et dont nous n’avons pas à faire le procès.
Nous souhaitons tous travailler sur le texte lui-même. Ce jeu de ping-pong verbal ne nous intéresse pas.
Oh non !
Loin du « moins-disant » invoqué par certains, c’est la rationalisation des diverses mesures susceptibles d’être prises qui est proposée. J’ai débattu avec le rapporteur et le ministre de l’intérieur de l’allongement de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j’ai malgré tout voté l’article 3.L’article 5 crée une mesure de sûreté dont l’objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d’encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne disp…
Ce n’est pas bien de tenir de tels propos.
Monsieur le ministre, je me permets de le dire respectueusement : vous avez raison, il existe déjà des dispositions qui permettent d’encadrer les personnes sortant de prison. Les MICAS ne constituent donc pas un dispositif révolutionnaire. Elles sont adaptées à une situation qui, pour vous, nécessite une mesure de cette nature.Monsieur le rapporteur, j’ai retenu une de vos remarques. Vous avez indiqué qu’en cas de censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, nous étions tout de même sûrs de conserver la durée de douze mois. Je ne pense pas qu’il faille légiférer de cette façon, en ten…
S’agissant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, nous nous inscrivons dans la logique qui vient d’être défendue par Mme Buffet.Nous savons qu’il s’agit de mesures préventives, fondées sur la suspicion d’une menace. Dès lors, porter leur durée cumulée à vingt-quatre mois me semble en contradiction avec l’équilibre que prônait à l’instant le rapporteur lorsqu’il nous a rappelé que nous nous trouvions sur un chemin de crête. Le risque constitutionnel que font courir les dispositions des alinéas 6 et 7 est démesuré. Limitons donc cette durée à douze mois ; si nous…
Nous avons pu constater que les SAFER ne régulaient plus l’acquisition des terres, qu’elles ne pouvaient lutter contre leur accaparement face à un développement du marché sociétaire qui représente les deux tiers de la surface agricole utile.Il faut donc faire en sorte que la démarche d’accaparement des sociétés étrangères comme françaises soit limitée.L’article 1er prétendait répondre à cette exigence d’adaptation de la législation en faveur des SAFER. Notre groupe, à travers l’intervention de Dominique Potier, a dit tout le mal qu’il en pensait, compte tenu des possibilités de détournement qu…
Je soutiens pleinement cet amendement, dont je suis cosignataire. Cette proposition est le fruit d’une réalité indéniable vécue dans les territoires ruraux, où les SDIS éprouvent de grandes difficultés à regrouper des centres d’incendie et de secours. Quelquefois, la solution que nous proposons serait tout à fait bienvenue. Or, lorsque nous suggérons de l’appliquer, on ne nous répond pas qu’une telle décision relève du domaine réglementaire, mais simplement que c’est impossible.Je veux donc m’assurer que le pouvoir réglementaire est capable de régler cette situation, qu’une solution existe et …
Très bien !
Ce n’est pas toujours comme ça !
Exactement !
Je salue le rapporteur Fabien Matras pour le travail qu’il a effectué. Ce texte nous rassemble autour de ces soldats de la vie et de l’urgence que sont les sapeurs-pompiers, que nous devons protéger parce qu’ils viennent à notre secours. Le caillassage dont ils font parfois l’objet est tout à fait inacceptable.J’ajoute brièvement plusieurs remarques. D’abord, je veux saluer la préservation de cette exception française : 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, un maillage territorial exemplaire, un engagement citoyen librement consenti. Je veux dire aussi notre reconnaissance pour cet engagement …
À l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai défendue, j’ai exprimé, au nom de mon groupe, des points sérieux de contestation que je rappellerai ici rapidement. Le premier réside dans la diffusion des procès : si elle vise un but pédagogique intéressant, elle n’est pas entourée par le législateur des garanties suffisantes pour faire en sorte qu’elle concerne avant tout les professionnels qui s’y intéressent.Notre deuxième critique sérieuse porte sur les cours criminelles, dont nous contestons la généralisation. L’expérimentation de ces cours a été votée ici même par la représentation …