Mme Cécile Untermaier

Vous verrez que ce sont ces problèmes qui émergeront dans les différents dossiers dont la justice aura à traiter.

Je me contenterai d’un simple « Défendu ! » pour cet amendement, ainsi que pour le no 136 rectifié, qui se situent dans la suite logique de ceux qui ont reçu un avis défavorable précédemment.Pour conclure cette séquence, je tiens à dire que cette question est bien au cœur du projet de loi. Il s’agit moins de rattraper une irresponsabilité pénale déjà prononcée que d’organiser les soins et de garantir aux victimes que ceux-ci seront bien dispensés à la personne concernée et qu’elle sera obligée de continuer à en recevoir une fois sortie du cadre de l’hospitalisation d’office.

Cet amendement est tiré d’un cas concret : une personne devait quitter l’hospitalisation d’office à la demande de l’expert psychiatre ; le JLD avait bien reçu l’expertise de celui-ci et avait pu rencontrer la famille, mais ne disposait pas de l’expertise psychiatrique de l’agence régionale de santé – c’est-à-dire celle du psychiatre extérieur à l’établissement, devant confirmer ou infirmer l’avis de l’expert psychiatre. Il se trouve que la décision du JLD est enfermée dans un délai, au point que dans ce cas précis il a dû libérer la personne faute d’avoir reçu l’expertise extérieure à temps. P…

Le médecin que vous citez est ici législateur… Je comprends vos réticences, monsieur le ministre, et je conçois que l’on ne puisse pas aller plus loin en l’état de l’analyse du sujet : j’ai suffisamment dénoncé l’absence d’études d’impact – parfois du fait du Gouvernement – pour l’admettre en toute cohérence. Néanmoins, la question soulevée me paraît être une vraie question et je ne veux pas que l’on pense que j’ai considéré un seul instant que le juge pouvait prendre la place du médecin. Lorsqu’un juge prend la décision de prononcer une irresponsabilité pénale, il le fait après discussion et …

…sans hospitalisation complète en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. Cette mesure serait de nature à apporter une garantie de soins aux personnes souffrant de troubles mentaux. Elle contribuerait ainsi à rassurer des familles très inquiètes – je l’évoquais il y a un instant – de voir revenir chez elle une personne souffrant de psychose sans cadre contraignant de suivi médical.

Il vise à adopter une proposition issue du rapport Raimbourg-Houillon qui, je l’ai constaté lors des auditions, fait l’objet d’une demande récurrente de la part des avocats comme des experts psychiatres. Ceux-ci considèrent que la chambre de l’instruction doit pouvoir ordonner des soins psychiatriques sans consentement…

Soyez rassurés : je serai beaucoup plus brève sur les amendements suivants, mais celui-ci me semble important. Lors d’un atelier citoyen que j’ai organisé, je n’ai entendu aucune réticence à l’égard d’une décision d’irresponsabilité pénale, contrairement à ce qui s’est dit ici suite à l’affaire Sarah Halimi – et cela m’a beaucoup rassurée, en un sens. En revanche, j’ai entendu des familles très inquiètes de voir un enfant ou un frère schizophrène revenir dans leur village, dans leur quartier ou dans leur logement sans obligation de soins, alors même qu’il devait prendre des médicaments pour lu…

…mais ils veulent la garantie qu’une personne jugée irresponsable fasse l’objet de soins durables et obligatoires.

Cependant, monsieur le ministre, il arrive aussi qu’il soit remis en liberté à l’issue d’un suivi qui n’a duré que quelques mois, d’où la très forte inquiétude des victimes. Il faut donc selon moi que la justice garde la main sur les cas les plus graves – c’est-à-dire ceux dont traite la chambre de l’instruction –, mais en aucun cas, comme je l’ai lu dans un quotidien, pour se substituer aux médecins, tant s’en faut ! Voilà ce qu’attendent les citoyens : ils ne sont pas opposés à l’irresponsabilité pénale,…

Je savais que cet amendement ne pourrait pas prospérer, mais je le maintiens car je crois important – puisqu’on nous regarde débattre, comme l’a rappelé le ministre – de rappeler qu’une décision d’irresponsabilité pénale ne signifie pas que l’intéressé est remis en liberté ; il peut être suivi pendant des années.

Cet amendement qui, cette fois-ci, n’est pas issu des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon, vise à redonner à la chambre de l’instruction la main sur le suivi de la décision d’irresponsabilité pénale. J’ai bien conscience qu’il s’agirait d’un changement majeur et qu’il vous est proposé aujourd’hui sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, mais il me semble important d’y réfléchir.Nous étions ensemble, monsieur le ministre, à la célébration du quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort, en présence de Robert Badinter qui, comme toujours, a élevé le débat en dépass…

La majorité des chambres de l’instruction ont exprimé d’importantes réserves sur le contentieux de l’indemnisation des victimes qui leur a été confié par la loi du 3 juin 2016. L’amendement, issu lui aussi du fameux rapport précité, vise à ce qu’elles se prononcent sur une indemnisation ne portant que sur les préjudices qu’elles sont en mesure de chiffrer rapidement, et à renvoyer l’évaluation des préjudices plus complexes à la juridiction spécialisée du premier degré.

Il porte sur une question d’une tout autre nature qui, selon moi, requiert une intervention législative. Il vise à inclure la notification à la personne mise en examen de son droit au silence lors de l’audience devant la chambre de l’instruction. En commission, il nous avait été dit que cet amendement devrait être retravaillé en vue de la séance ; j’ai tendu des perches, mais je n’ai rien vu venir. Je l’ai donc redéposé tel quel, considérant qu’il était tout à fait convenable.

Je défends cet amendement qui concerne l’expertise au nom de tous ses cosignataires. Comme le précédent, ce qu’il propose doit être de nature réglementaire, mais je souhaiterais qu’ici encore vous nous annonciez la prise d’un décret.

Je savais la portée réglementaire de ces dispositions, mais souhaitais obtenir confirmation que le ministre en tiendrait compte.

Cet amendement de procédure, déjà présenté en commission des lois, a pour objet de donner aux chambres de l’instruction la possibilité d’ordonner des investigations complémentaires tendant à actualiser ou à compléter des expertises psychiatriques, à l’instar du pouvoir discrétionnaire conféré en la matière avant l’audience au président de la cour d’assises.

Nous sommes d’accord !

Ça va !

Exactement !

Vous auriez pu le faire plus tôt !

Nous avons adopté une approche raisonnée, nous avons compris que vous recherchiez un équilibre. Je conviens que votre recherche est intéressante, même si, avec le groupe SOC, nous ne sommes pas convaincus, car nous redoutons la complexité du dispositif.Néanmoins, nous partageons votre souci d’une part de préserver les responsabilités pénales, d’autre part de tenter de satisfaire l’exigence de reconnaissance de la responsabilité d’une personne qui a commis un crime quand elle était dans une temporalité permettant d’établir cette responsabilité. Le groupe SOC considère que la mission incombant a…

Monsieur le garde des sceaux, je vous rejoins sur le fait que le rapport de Dominique Raimbourg et de Philippe Houillon dont j’ai déjà parlé et dont je me suis beaucoup inspirée a été rédigé avant l’affaire Halimi. Cela dit, j’ai discuté avec Dominique Raimbourg de cette question.

Concernant le caractère inopérant du dispositif, il revient au juge et au psychiatre d’apprécier la situation. On ne peut pas conclure, eu égard à l’article 2, qu’on pourrait rejuger l’affaire Halimi ; c’est clair que c’est impossible.

Nous discutons d’un texte de loi faisant suite à la tragique affaire Sarah Halimi. Mon propos se limitera à ce sujet. La commande présidentielle a pour objectif de déterminer s’il faut modifier l’article 122-1 du code pénal afin d’établir une distinction fondée sur l’origine du trouble psychique et donc introduire la responsabilité pénale dès lors que l’abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives. D’autres drames récents, tels l’assassinat du prêtre Olivier Maire ou les crimes commis par Clément Guérin, nous obligent tout autant à une large réflexion.Le projet de …

C’est vrai !

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite également la suppression de l’article 2, pour des motifs différents. Il est tout à fait inédit de concevoir un même fait selon deux temporalités distinctes ; selon nous, c’est dangereux et très insécurisant en matière juridique.Un travail a été commandé à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Après avoir effectué de nombreuses auditions, ils ont rendu un rapport dont les conclusions sont unanimes, considérant « qu’au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives, l’exclusio…

Oui, mais ça se bosse avant ! On n’est pas dans une explication de texte, là !

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du passe sanitaire telle qu’elle figure dans le projet de loi. Le dispositif proposé par le Gouvernement serait inapplicable : les acteurs de terrain, pourtant bienveillants, nous le disent. En l’état actuel du texte, les délais accordés à nos concitoyens ne sont pas soutenables, faute de cohérence avec les moyens déployés en vue d’accélérer la vaccination : c’est pourquoi, par l’amendement de repli no 606, nous proposerons de reporter au 15 septembre l’entrée en vigueur du passe sanitaire.Par ailleurs, déléguer à …

En commission des lois, nous avons déjà insisté sur la complémentarité entre, d’une part, le passe sanitaire et, d’autre part, les gestes barrières qu’il ne faut surtout pas décourager nos concitoyens de respecter tant que la population n’est pas largement vaccinée. Si l’on constate aujourd’hui une augmentation des contaminations, ce n’est d’ailleurs pas seulement à cause de la plus forte contagiosité du variant delta, mais aussi en raison de l’abandon de ces mesures barrières. On nous vend le passe sanitaire comme la solution pour respirer sans masque. Nous avons une grande responsabilité : r…

Le vôtre !