Mme Christine Pirès Beaune

C’est du chantage ?

…ou des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières. À chaque fois, on leur répond qu’il n’y a pas assez de crédits. Je suis donc assez étonnée par la réponse du rapporteur général. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

Nous recevons tous, dans nos permanences, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent une formation pour devenir aides-soignantes,…

Il vise à obtenir un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission Travail et emploi. Je reconnais que l’annulation de crédits de paiement n’est qu’une goutte d’eau. En revanche, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, l’annulation de 916 millions d’euros en autorisations d’engagement mérite une explication. Vous aurez remarqué que nombre de députés présents en séance publique ne participent pas aux travaux de la commission des finances. Il n’est donc pas suffisant de déclarer que la réponse a été apportée en commis…

Eux aussi vont devoir travailler deux ans de plus !

Il faut le faire maintenant ! N’attendons pas la dernière minute !

Pour tirer les enseignements de cette gabegie, il faut commencer par prendre l’engagement ferme de ne plus prolonger jusqu’à leur terme, ne serait-ce que d’un jour, les contrats en cours qui arrivent à échéance – pour le premier, dès 2031. Si le Conseil d’État devait valider le raccourcissement de la durée des contrats, il faudrait suivre ses préconisations. Prenez-vous cet engagement ?Si, à l’inverse, le Conseil d’État ne valide pas cette option, c’est dès à présent qu’il faut préparer la fin des sept concessions autoroutières historiques. La première chose à faire est de vérifier que les tra…

Vous aviez l’occasion de vous rattraper : j’avais défendu, ici même, un amendement pour taxer les superprofits, notamment ceux des concessions autoroutières, mais votre majorité, à quelques voix près, l’a refusé. Dommage, car les superprofits éclatent au grand jour, grâce notamment au rapport de l’IGF.Aujourd’hui, monsieur le ministre délégué, il est grand temps de prendre le taureau par les cornes, quitte à se fâcher avec les concessionnaires.

Alors oui, monsieur le ministre délégué, les calculs de 2006 n’ont pas été bons, mais les avenants post-2006, en particulier celui de 2015, n’ont pas été meilleurs. Or l’État n’a jamais tenté de rééquilibrer les contrats, au grand dam des Français.

Un effet d’aubaine supplémentaire qui prive l’État de presque 8 milliards d’euros, alors que les investissements dans la transition énergétique et écologique nécessitent des milliards.Il a quelques jours, le magazine Marianne, avec l’aide d’un spécialiste, Frédéric Fortin, dont l’expertise a été saluée par l’IGF, a évalué les surprofits de Vinci, Eiffage et consorts. On y apprend par exemple que le PRA, compte tenu du taux de rémunération accordé aux SCA, aurait dû exiger des concessionnaires un investissement supplémentaire de 4 milliards, soit plus du double du montant figurant dans l’accord…

Un autre élément est de nature à nous inquiéter : il s’agit des moyens de l’Autorité de régulation des transports (ART). Ces dernières années, les missions de l’ART n’ont cessé de croître – utilement ; mais voilà, ses moyens, eux, ont baissé. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Dans son rapport du 29 novembre 2022, la Cour invite le Gouvernement à « redéfinir les moyens financiers et humains de l’ART, en adéquation avec ses missions effectivement exercées et ajuster en conséquence la dotation pour charges de service public ». Vous conviendrez que ces propos de la Cour ne son…

Concernant ce PRA toujours, le secrétariat général du Gouvernement, lui, va même plus loin en affirmant que ces documents n’existent pas. Évidemment qu’ils existent et on ne comprend pas l’opacité qui règne en la matière. Après la faute originelle de 2006, le PRA de 2015 constituerait-il une autre faute politique commise, si j’ose dire, en connaissance de cause ? Seule la transparence pourrait mettre fin à ces soupçons, monsieur le ministre !

Je souhaite vous interroger très précisément sur les conditions et les modalités de négociation de ce plan. Je n’ose croire que l’État ait accepté un plan préparé unilatéralement par les SCA, sans aucune concertation en amont. Ce serait d’ailleurs faire injure à nos services que de soutenir cette thèse. Pourtant, dans un courrier du 16 mars 2022, rédigé au nom de M. Le Maire, les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance indiquent n’être en possession d’aucun document préparatoire à l’élaboration du PRA et des décrets d’application. Cet accord portant sur 3,2 milliards…

Et, d’ailleurs, a-t-il vraiment été saisi ? Quel est le périmètre de la saisine ? Je vous demande officiellement de nous en transmettre une copie.Ma deuxième question porte sur le PRA 2015. Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous n’avez pas été très diserts sur cette question en commission.

Le groupe Socialistes et apparentés a choisi de mettre à l’ordre du jour, dans le cadre de cette semaine de contrôle, la sur-rentabilité des infrastructures autoroutières. Les Français ne comprennent pas l’inaction des gouvernements successifs, qui renoncent à récupérer une partie des rentes qui y sont liées.Il faut le rappeler, c’est par l’État que les autoroutes ont été réalisées. La loi du 18 avril 1955 crée des sociétés d’économie mixte pour réaliser les premières autoroutes, sous l’autorité de l’État. Progressivement, celui-ci mettra en vente une partie de plus en plus importante de ses p…

Merci, monsieur le ministre !

Ce dernier amendement portant article additionnel après l’article 1er, déposé par mon collègue Jérôme Guedj, vise à créer une délégation parlementaire à la transition démographique composée de trente-six députés et de trente-six sénateurs. Ce type d’organe de réflexion, créé à la fois au sein de l’Assemblée et du Sénat, est chargé de suivre une question particulière, en l’espèce celle de la transition démographique.Les enjeux qui se profilent, qu’il s’agisse de la hausse vertigineuse du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans – plus 49 % d’ici à 2030 – ou du fait que les plus de 65 ans ser…

Je voudrais revenir sur l’amendement no 1380 rectifié, tout juste adopté, qui instaure l’obligation, pour certains établissements, d’adhérer à un groupement. Si on peut être favorable à la mutualisation, afin de rationaliser les coûts, exclure les Ehpad territoriaux – qu’ils soient gérés par les CCAS ou les communes – du dispositif est une bonne décision : il ne faudrait pas que cette obligation soit fondée uniquement sur des critères budgétaires. En effet, j’ai en tête une enquête menée assez récemment dans les Ehpad d’une grande région, à l’issue de laquelle l’Ehpad arrivé en tête après anal…

Je le répète, nous partageons le constat d’un manque de coordination entre les différents acteurs du secteur – ils sont nombreux –, tout comme la volonté de faciliter le parcours des personnes concernées, en regroupant toutes les informations nécessaires dans un même lieu. Toutefois, nous avons du mal à comprendre votre précipitation à légiférer sur ce sujet, et nous ne sommes pas les seuls, si j’en crois les récentes déclarations du Collectif handicaps.Notre incompréhension est encore accrue par le fait que les travaux au sein de la CNSA n’en sont qu’à leurs prémices et que les associations r…

Il y a le fond et la forme. Sur la forme, ces amendements identiques du Gouvernement et de la majorité, qui sont très importants, auraient mérité une étude d’impact, étant donné qu’ils visent à créer un service public, ou plutôt une porte d’entrée unique. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette proposition, car il est très compliqué de s’y retrouver lorsqu’on recherche une place dans un établissement. Cela étant, j’y reviens et j’insiste, avec cet amendement déposé au dernier moment, pendant le week-end, et donc non assorti d’une étude d’impact, sur la forme, le compte n’y est…

Madame la Première ministre, vous n’avez pas de majorité à l’Assemblée nationale, d’où le 49.3. Vous n’avez pas de majorité dans le pays, d’où le refus du référendum. Vous n’avez pas de perspectives politiques, d’où votre appel aux syndicats à parler de tout, sauf des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Avez-vous seulement conscience de ce qu’il se passe dans le pays ? On peut en douter quand on entend vos propos hallucinants sur votre prétendue victoire, quand on vous entend dire avoir fait « ce que les Français attendaient » ou quand on entend les propos de M…

Exactement !

Ça, c’est sûr !

C’est vrai !

Le groupe Socialistes et apparentés a décidé de rouvrir un débat sur la pénurie de médicaments. Je dis « rouvrir », car le 13 décembre 2017, nous avions adressé un premier courrier à la ministre de la santé, qui s’était contentée d’en accuser réception ; en avril 2018, nous avions interrogé à nouveau le Gouvernement, sans effet ; le 19 février 2019, à l’occasion d’une question orale, le secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé avait reconnu le problème, sans apporter de solution ; le 19 juin 2019, nous avions interrogé le Premier ministre lors des questions au Gouvernement, mais cel…

Alors que nous arrivons malheureusement à la fin de nos débats, je souhaite prendre la parole au moins une fois dans cet hémicycle. Quand un gouvernement, quel qu’il soit, monsieur le ministre délégué, demande des efforts aux Français, notamment aux plus modestes, il doit au moins mettre à contribution en même temps les plus fortunés de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également) et demander une participation supplémentaire aux entreprises qui en sont capables, en particulier da…

Nous disposons tout de même de plusieurs études sur les exonérations de cotisations sociales. Je le répète, le montant de l’ensemble des exonérations de cotisations employeur s’élève à 80 milliards d’euros environ. Il y a désormais un consensus parmi les économistes : ils estiment qu’une partie au moins de ces exonérations, à savoir celles qui sont appliquées aux salaires supérieurs à 2,5 Smic, sont à la fois inutiles et coûteuses. Leur suppression apporterait immédiatement 2 milliards de recettes supplémentaires au budget de l’État, qui pourrait les consacrer au système de retraite. (Mme Fati…

Nous avons reçu une bonne nouvelle tout à l’heure, sous la forme d’un sondage dont mon collègue Leseul a cité les résultats ; et voilà qu’une deuxième bonne nouvelle est arrivée, puisque la pétition de l’intersyndicale a franchi la barre du million de signatures. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Mais je voudrais évoquer ici quelque chose dont nous n’avons pas beaucoup parlé : l’espérance de vie. En effet, toutes les prévisions font l’hypothèse qu’elle va continuer à s’accroître, à l’image de ce qui s’est passé ces cinquante dernières années.…

Or ce manque de recettes, vous l’avez organisé méthodiquement, systématiquement, depuis six ans ! S’il n’y a pas péril en la demeure, on peut légitimement s’interroger sur le léger déficit à venir ; cet amendement, comme ceux que nous défendons depuis quelques heures, propose une autre piste pour le combler.Puisque la doctrine fiscale des socialistes a été évoquée tout à l’heure, celle des macronistes pourrait se résumer ainsi : toujours plus de cadeaux aux plus riches et aux plus gros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Ça vous défrise, mais c’est ce qu’il a dit. Le déficit n’est pas lié à un dérapage des dépenses, mais à un manque de recettes.