Mme Christine Pirès Beaune

Certes. Quant aux greffiers, ils n’ont pas assisté à l’audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestation.Je reviens à l’amendement no 14. Il nous a été proposé par deux associations de victimes. C’est pourquoi je ne peux pas les retirer, même si, vous avez raison, l’ensemble des délais devraient être réduits et non pas uniquement ceux des procédures concernant un homicide routier.

Oui, je vais le maintenir, même si j’entends les arguments du rapporteur et du ministre.Cette année, monsieur le ministre, j’ai assisté aux audiences solennelles de la cour d’appel de Riom, du tribunal et du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, et je puis vous dire qu’à chaque fois, si les moyens supplémentaires consacrés à la justice ont bien été rappelés, il a également été souligné que, sur le terrain, ils ne produisent pas encore d’effets. À Clermont-Ferrand, par exemple, les postes de magistrat vacants n’ont jamais été aussi nombreux.

Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L’amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l’audience de jugement doit avoir lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois.

Le 21 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, annonçait fièrement avoir réussi à diminuer le nombre de suppressions de postes initialement prévues pour la rentrée de 2024. Alors que 1 709 suppressions de postes étaient envisagées dans le premier degré, « seulement » 650 postes seront supprimés dans les écoles maternelles et élémentaires à la rentrée prochaine. Certes, les effectifs d’enfants reculent : après une baisse de 77 000 élèves cette année, les bancs de l’école publique devraient accueillir 55 000 élèves de moins à la rentrée de 2024.Y a…

Très bien !

Toutes les semaines !

Tout d’abord, je veux revenir sur la feuille de route que vous avez exposée vendredi, madame la ministre. Cette feuille de route s’inscrit dans une logique interministérielle que je salue, de même que je me félicite de l’annonce faite hier d’une future loi de programmation, suite à l’amendement de Jérôme Guedj et des amendements identiques au sien qui ont été votés au mois d’avril, au début de la discussion de cette proposition de loi. Je salue également la fin de la tarification à l’heure dans le secteur de l’aide à domicile. Enfin, je me réjouis qu’ait été annoncée la création d’une mission …

Je profite de l’examen de ces deux amendements, que je voterai, pour m’exprimer sur cette proposition de loi puisque je n’aurai pas le plaisir d’être ici jeudi prochain.

Mon rapport comportait aussi une disposition-miroir : je proposais que le maintien à domicile relève lui aussi d’une gestion unique, assurée cette fois-ci par les départements, car le problème de la double tutelle se pose aussi en ce domaine.

…et j’ai formulé le vœu que l’on puisse faire une expérimentation en ce sens.Madame la ministre, pouvez-vous nous dire, sans les citer, si certains départements sont volontaires pour un tel transfert de gestion ?

Les débats de ce soir montrent que nous avons progressé. Il y a encore quelques mois, la double tutelle n’était pas remise en cause par tous. Au moins, aujourd’hui, personne n’en veut plus. Dans mon rapport sur le reste à charge, j’ai fait un choix clair entre ARS et département : pour moi, plusieurs raisons militent en faveur d’une gestion des Ehpad par les ARS…

Nous traitons du financement de l’ASH vu par le petit bout de l’obligation alimentaire ; or, comme je l’ai écrit dans mon rapport « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge », il conviendrait de refondre l’ensemble des financements publics en une prestation universelle assurant aux personnes concernées le gîte et le couvert – puisque nous parlons d’hébergement.Néanmoins, l’article 9 va dans le bon sens, d’autant que l’obligation alimentaire incombant aux petits-enfants est peu invoquée. L’enquête lancée en vue du rapport a obtenu 1 500 répo…

Autant je comprends la nécessité d’établir une différenciation, autant j’estime qu’il n’est pas utile de dresser une liste exhaustive de critères dans la loi, surtout quand, comme dans cet amendement, ils ne sont pas bons. Le fait qu’un service d’accompagnement à domicile mette des véhicules de service à disposition des auxiliaires au lieu de laisser ces derniers utiliser leurs véhicules personnels ne serait-il pas un critère plus pertinent ? Un département qui aurait fait le choix de miser sur l’accueil intermédiaire et sur les Ehpad au détriment du maintien à domicile devrait-il bénéficier d…

Je ne comprends pas bien non plus l’amendement, qui vise sans doute à dénoncer l’enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents.Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, publié au mois de novembre 2021, la Cour des comptes a calculé « qu’un gain d’un an d’espérance de vie sans incapacité (EVSI) ferait économiser 1,5 milliard d’euros environ dans les dépenses de l’ass…

Il est déjà connu de nos collègues, puisqu’il a été adopté en commission des finances pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad. Les personnes âgées aidées à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt, mais lorsqu’elles se retrouvent dans un Ehpad, elles ne bénéficient plus que d’une réduction d’impôt.Dans un établissement entièrement habilité à l’aide sociale, un résident qui perçoit une pension de retraite d’un peu plus de 3 000 euros bénéficie d’une aide fiscale pour payer le pr…

Si je partage l’objectif de notre collègue Hetzel, je ne suis pas certaine que la solution qu’il propose permette d’atteindre l’objectif visé. La part de places habilitées à l’aide sociale dans le secteur privé commercial est très faible ; la majorité d’entre elles se trouvent dans le secteur public et dans le secteur associatif non lucratif. L’objectif de M. Hetzel est le bon, mais il nous faut réfléchir à d’autres mesures que celle qu’il propose.

Depuis des années, nous connaissons les besoins, à domicile, dans le secteur des résidences et logements intermédiaires – encore à défricher – ou en Ehpad, mais nous achoppons sur les pistes de financements nouveaux. Quels nouveaux moyens acceptons-nous de dégager pour prendre en charge dignement nos aînés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Madame la ministre, vous souhaitez lancer une mission – vous avez raison – et je vous en remercie ; nous sommes disponibles pour travailler. Le temps n’est-il pas venu d’une conférence de financement sur le grand âge ?

Je le rappelle, le taux de non-recours à cette aide sociale – 80 % – est extrêmement élevé. Pourtant, 76 % des personnes concernées ne disposent pas des revenus mensuels nécessaires au paiement du reste à charge. Il faut refondre le dispositif, mais nous tournons autour du pot depuis le début de nos débats. La véritable question est celle du financement.

Je ne comprenais pas vraiment l’objet de l’article mais il est vrai que nous avons commencé à examiner la proposition de loi en avril. Depuis, nous avons publié notre rapport. Il ne faut également pas oublier celui évoqué par Jérôme Guedj – dont il a demandé communication –, le rapport de Mme Fourcade et M. Robineau d’avril 2019, qui décline plusieurs scénarios de correction ou de suppression de l’ASH. En outre, Mme la ministre l’a évoqué, nous disposons de celui du Haut Conseil. Nous avons donc tout ce qu’il faut pour trancher.

Je remercie à mon tour Mme Perrine Goulet pour cet amendement.L’article 207 du code civil prévoit déjà les exonérations évoquées, mais à condition de saisir un juge. Si la disposition figure dans la loi, cette saisie ne sera plus nécessaire : les règlements départementaux la prévoiront expressément. C’est donc un très bon amendement.

Je ne voterai pas les deux amendements. Toutefois, j’indique à M. Bazin, qui veut soumettre l’ASH à un barème, que cette piste était, parmi d’autres, explorée dans mon rapport, remis en juin dernier à la Première ministre, « Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge ».J’appelle également son attention sur le fait que ce qu’il présente comme une bonne mesure ne concerne qu’une toute petite partie des résidents en Ehpad : 109 000, parmi les plus modestes, puisque l’obligation alimentaire ne s’applique qu’aux personnes demandant l’ASH. Le taux …

Je rejoins Mme la rapporteure : pas plus tard que la semaine dernière, un EPCI de ma circonscription a recruté un secrétaire de mairie itinérant. Les maires se plaignent souvent du trop grand nombre de lois, de lois bavardes. Inutile d’écrire ce qui est déjà dans la loi ! Par le biais de schémas de mutualisation ou des mises à disposition, la mutualisation existe déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Paul Molac applaudit également.)

Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. le ministre d’avoir rouvert le délai de dépôt en déposant son amendement, ce qui nous a permis de déposer un amendement identique.Nous souhaiterions aller plus loin dans le cadre de la navette. En l’état, il ne sera plus possible de recruter des agents de catégorie C, mais il restera possible de recruter des agents de catégorie B, notamment des rédacteurs. Nous proposons que dan…

Nous allons tous voter en faveur de cet amendement, mais il faut vraiment que ces fonds soient débloqués avant la fin de l’année – c’est important de le préciser.

Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur un point : ces 20 millions prévus par le projet de loi de fin de gestion sont attendus en fin d’année. Les 40 millions que nous avions votés l’année dernière dans le même contexte n’avaient pas été versés en temps et en heure aux associations caritatives d’aide alimentaire.

Je retire mon amendement au bénéfice de l’engagement qui vient d’être pris. Au demeurant, le travail à effectuer ne sera pas très long, puisqu’il ne concerne que quarante-sept syndicats en France.

…mais cela peut poser des difficultés aux syndicats non fiscalisés. Cet amendement n’a peut-être pas vocation à résoudre le problème, et je pourrai le retirer si le ministre s’engage à étudier le problème, mais en tout état de cause, je veux une solution. Ainsi, j’ai en tête l’exemple d’un syndicat intercommunal compétent sur plusieurs EPCI et qui ne dispose pas d’autres recettes dynamiques depuis 1993. Chaque année, on lui refuse des subventions d’investissement au motif que son fonctionnement n’est pas satisfaisant !

Cet amendement ne vise que très peu de syndicats intercommunaux en France. Néanmoins, quarante-sept sont encore concernés. Les dotations touristiques de ces syndicats sont gelées depuis 1993. Quand une commune dispose d’autres recettes dynamiques, cela ne pose aucun problème,…

Compte tenu de la discussion que nous avons eue ce matin avec Départements de France (ADF), je retirerai cet amendement, même si je saisis cette occasion, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur la compensation aux collectivités de la part de la CVAE qui leur revenait.La suppression de cet impôt a en effet été assortie d’une double compensation : un socle issu de la TVA correspondant à la moyenne du produit de la CVAE sur les années 2020 à 2023, et une part dynamique, fondée sur la croissance du produit de la TVA. Or, alors que la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait une…