Mme Christine Pirès Beaune

Et où vont ces dividendes ?

Mais si !

Mais non ! Vous avez le droit de le penser, mais nous ne sommes pas d’accord.

Puisque nous arrivons presque au terme du débat, j’aimerais revenir sur certains points.Le projet de loi de finances comporte de bonnes mesures – je pense à la reprise de la gestion du RSA par l’État pour les départements qui le souhaitent, et à d’autres dispositifs destinés aux collectivités.Concernant les recettes, en revanche, je ne m’y retrouve pas – je l’ai déjà expliqué lors de la discussion générale. Le PLF ne comporte aucune inflexion par rapport à la politique menée depuis 2017, alors que nous traversons une crise exceptionnelle, sans précédent. À aucun moment il n’est prévu une contr…

Ce n’est pas une raison pour continuer !

Parce que vous supprimez des cotisations !

Cette dernière correspond au « A » du RSA et souffre malheureusement d’un manque de moyens.

Je rejoins les propos du rapporteur général. Mme Ménard a eu l’honnêteté de préciser le volume que représentait cette fraude, à savoir un peu plus de 300 millions d’euros : nous sommes loin de la fraude fiscale, qui se chiffre en milliards d’euros ! Vous me direz qu’on peut lutter contre ces deux formes de fraude, mais l’article 12 ne porte pas sur la durée de prescription s’appliquant à la fraude au RSA. Je voterai évidemment contre cet amendement.L’article 12 vise également à renforcer l’action en faveur de l’insertion des bénéficiaires du RSA, en donnant plus de moyens aux conseils départem…

Je remercie le Gouvernement pour cet article 12. En effet, la recentralisation de la gestion du RSA était demandée depuis de longues années par le département de Seine-Saint-Denis – sans qu’il ait d’ailleurs été le seul. Je me souviens de négociations qui ont achoppé sous le précédent mandat, notamment en raison de la période de référence alors choisie pour assurer le transfert des finances correspondant à cette gestion. L’article 12 est la traduction d’une négociation et d’un accord signé entre le Premier ministre et le président du conseil départemental, Stéphane Troussel. Or j’ai toujours c…

Je retire mon amendement. Nous aurons l’occasion de faire le point lors de l’examen du PLFR. Monsieur le ministre, avez-vous une idée du montant total de l’arrêté ? L’enveloppe permet-elle de couvrir l’ensemble des pertes ?

Cet amendement vise à reconduire en 2022 un dispositif que nous avions voté à l’article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et qui permet de compenser la baisse de l’épargne brute pour certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie par les communes ou les départements et n’ayant pu bénéficier de l’aide classique votée auparavant. C’est donc un dispositif très utile. De mémoire, la dotation correspondante s’élevait à 200 millions d’euros.Monsieur le ministre, avez-vous des précisions concernant la date de la réunion du comité des finances locale…

Pas pour tous !

Je comprends les préoccupations de Véronique Louwagie, notamment concernant les départements, mais je ne suis pas favorable à ce type de mesures. Cela ne s’est jamais fait et pourrait ouvrir une brèche dans le principe d’unicité des trois versants de la fonction publique.L’indemnité différentielle, qui vise à rattraper le niveau du SMIC, existe en effet depuis très longtemps – de mémoire, plus de quinze ans. C’est très bien qu’on y mette fin au profit de l’attribution de points supplémentaires, qui permettra à ces agents de percevoir un revenu décent.Nous nous en félicitons, monsieur Holroyd, …

Nous n’avons jamais dit autre chose !

Ma question est exactement la même : comment est financé le dispositif ? Deuxièmement, concerne-t-il uniquement la ville de Paris et la métropole de Lyon, ou l’ensemble des collectivités ? Dit autrement, tous les RS émis pour toutes les collectivités seront-ils bien pris en compte ?

Nous ne voterons pas ces amendements. Non pas qu’il ne faille pas réformer le FNGIR, bien au contraire : j’assistais hier à la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) à Clermont-Ferrand, où tous les sujets relatifs à la compensation, aux garanties ou à la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été évoqués, avec une conclusion consensuelle sur la nécessité de revoir entièrement, de manière globale, la fiscalité locale et les dotations aux collectivités.Je rejoins donc M. le ministre : ces amendements ne règlent rien. De plus, si je les ai bien lus, ils ne conc…

Au cours de cette mission, nous avons eu l’occasion de nous déplacer dans trois départements où nous avons rencontré des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME), notamment des start-up. Elles nous ont dit que la période de sept ans était trop juste pour mener à bien certaines recherches. C’est notamment le cas dans le domaine médical, en raison de la durée des essais cliniques et des études, mais aussi dans d’autres champs de la recherche.Lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, nous …

Non, nous ne l’avons pas supprimée ! Je ne le regrette pas, et je vais vous expliquer pourquoi. En revanche, nous avons compensé ses effets ! La mesure a conduit certaines personnes à devenir imposables alors qu’elles ne payaient pas d’impôt sur le revenu auparavant ; elle a aussi conduit certains – c’est un effet collatéral – à payer la taxe d’habitation, alors qu’ils n’avaient pas à s’en acquitter avant la réforme.Nous avons donc pris des mesures de compensation en faveur de ces personnes, précisément pour effacer les effets injustes liés au non-rétablissement de cette demi-part fiscale. Mai…

Je voulais rectifier les propos de M. Le Fur, mais il a eu l’honnêteté de le faire lui-même : la disposition en question a en effet été prise sous le mandat de Nicolas Sarkozy, même si elle n’a commencé à devenir pleinement effective qu’en 2014…

Ils ont été déposés par mon collègue Dominique Potier ; le premier est déjà bien connu sous l’appellation « facteur douze ».Il s’agit de limiter les écarts de salaires dans les entreprises, d’un à douze pour l’amendement no 642 et d’un à vingt pour l’amendement no 2051, qui est un amendement de repli. Le premier tend à faire en sorte que nul ne gagne plus en un mois qu’un autre en un an. Le rapport des rémunérations en France s’établit à 104 pour 1 : pour gagner ce que les dirigeants gagnent en un mois, les salariés les moins bien payés doivent travailler 104 mois, soit huit ans et huit mois. …

Cependant, l’avantage de les défiscaliser et de ne les soumettre à aucune contribution sociale me paraît tout relatif. L’objectif est prétendument d’améliorer l’attractivité des métiers pénibles de la restauration ; pour y parvenir, nous plaidons pour une augmentation des salaires. L’idée devrait vous plaire : il s’agit de rémunérer le travail à sa juste valeur. Or les métiers de la restauration sont mal payés. De plus, améliorer les salaires revient à augmenter les contributions sociales et les retraites.Par ailleurs, entre salaires et dividendes, certains arbitrent au détriment des salaires …

Les pourboires ne sont ni déclarés ni contrôlés. C’est très bien ainsi : on ne va pas contrôler des versements dont les sommes se montent à 2 ou 3 euros.

Incroyable !

Mais c’est la droite qui l’avait votée sous Sarkozy ! Il faut le dire !

Nous allons retirer l’amendement. Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs explications et j’en profite pour leur poser deux questions.Pour les raisons que nous avons évoquées, la transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt ne constituerait-elle pas une piste intéressante ? En effet, les ménages qui ne paient pas d’impôt peuvent faire des dons, mais ils n’obtiennent en retour aucune contrepartie financière.Second point : je me souviens que le président Macron avait, dans son programme, prévu une banque de la démocratie. Nous nous acheminons vers des élections…

Cela ne fait pas quatre ans que l’on nous promet la loi sur la dépendance, monsieur Gosselin, mais quinze. C’était la grande loi prévue par Nicolas Sarkozy, elle devait être proposée par François Hollande, et nous arrivons à la fin de ce quinquennat sans l’avoir vue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Il faut donc faire quelque chose. Je ne connais pas les mesures qui seront proposées dans le PLFSS, mais le reste à charge pour les personnes en établissements s’établit à un niveau médian de 1 850 euros après les aides, et ce n’est plus tenable. Je salue les revalorisations salariale…

J’ai défendu le même amendement l’année dernière. Il avait recueilli des avis plutôt favorables de nombreux collègues mais avait été rejeté au motif que la loi sur la dépendance et l’autonomie nous serait proposée dans les prochains mois et réglerait la question du reste à charge. Je crois que M. Darmanin était alors au banc du Gouvernement.Le reste à charge médian des personnes hébergées en établissements spécialisés, après déduction des aides, s’établit à 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, ce reste à charge est évidemment supérieur aux ressources courantes de la personne âgée. Selon le…

Je ne passe par personne !

Je vais prendre un exemple pour illustrer mon propos. Je fais appel, une fois par an, à une société de services pour des travaux de jardinage, en l’occurrence, pour tailler une haie – vous pourrez vérifier ! La société édite une facture et je la rémunère avec un chèque, et non en CESU. J’ai droit à un crédit d’impôt, que je n’utilise pas car j’estime que, lorsqu’on est député, on peut payer des travaux de jardinage une fois par an – vous pourrez également vérifier ce point. Si je cite cet exemple, c’est parce que tous les crédits d’impôt liés à l’emploi à domicile ne sont pas rémunérés au trav…

Je ne peux pas retirer l’amendement de la commission mais je ne retirerai pas le mien non plus. En effet, cela fait trois ans que je dépose les mêmes amendements et demande les mêmes informations, et cela fait trois ans que l’on me répond qu’il n’est pas possible de les obtenir.