Mme Christine Pirès Beaune

Vous êtes là depuis cinq ans !

Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L’amendement no 1167, qui vise à faire basculer des ressources des EPT vers la MGP, ne me semble donc pas être une bonne idée. Je voterai également contre cet amendement.

Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l’occasion de réformer la dotation d’intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.La dotation d’intercommunalité moyenne par habitant est ainsi de 22 euros – je ne cite pas les centimes : 23 euros pour les communautés d’agglomération, 34 pour les communautés urbaines et 27 pour les métropoles.Or, avec 16 euros en moyenne, les communau…

Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu’il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu’il s’agisse des communes – avec l’augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l’a vu tout à l’heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la péréquation verticale, beaucoup plus juste.Je voterai l’amendement du Gouvernement ; depuis des années – les amendements que j’ai soutenus en témoignent –, j’affirme que la péréquation entre régions est beaucoup trop faible. Je le dis d’autant plus faci…

S’il n’y a plus d’argent, on fait quoi ?

Permettez, monsieur le président, bien que nous soyons peu nombreux, qu’un débat puisse avoir lieu sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ! C’est d’ailleurs la première fois que je vois cela. Au cours des précédentes législatures, l’hémicycle était plein lors de l’examen des crédits de cette mission. Sans doute est-ce un effet du non-cumul des mandats… Mais je ferme la parenthèse !Vous venez de dire que les crédits étaient épuisés, madame la ministre, mais certaines collectivités territoriales ont formulé récemment des demandes d’aide auprès de l’État. Com…

Cela veut dire qu’il y a des marges de manœuvre ; on ne peut pas se contenter de constater le niveau d’endettement. Je referme la parenthèse.Par ailleurs, la maire de Paris a été réélue.

Nos propos prennent une tournure délétère, compte tenu du contexte dans lequel nous sommes. Cela étant, il convient d’avoir en tête tous les indicateurs financiers. Je ne me permettrai pas de juger de la gestion de la ville de Paris, mais j’aimerais pouvoir fixer, dans ma commune, des taux aussi bas que ceux qu’elle applique.

Première question : où doivent s’adresser les collectivités quand elles veulent bénéficier d’un fonds de reconstruction ? Doivent-elles, pour cela, passer par le préfet ? Je vous pose cette question car, en toute honnêteté, je n’ai pas su y répondre quand elle m’a été posée récemment.Seconde question : où en sont les crédits cette année ? J’ai besoin de le savoir pour me prononcer sur l’amendement de Mme Lemoine. Nous approchons de la fin de l’année : il nous serait utile de connaître le niveau de leur consommation pour 2021 en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.

C’est vrai !

Exactement !

Nous devons aussi veiller à conserver le principe d’un point d’indice général valable pour les trois fonctions publiques. Faisons attention à ne pas ouvrir une porte qui pourrait se révéler dangereuse pour l’avenir.

Il faut être cohérent.

En revanche, les personnels de la catégorie C sont très représentés au sein de la fonction publique territoriale et les incidences des augmentations seront fortes sur les budgets des collectivités. Il ne faudrait pas ensuite demander aux collectivités, par des pactes, des contrats de Cahors ou que sais-je encore, de consentir des efforts supplémentaires et de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement.

Je ne soutiendrai pas l’amendement de Paul Molac, à mon grand regret : on ne peut pas d’un côté demander l’autonomie des collectivités et, de l’autre, solliciter le soutien de l’État.

J’associe François Jolivet à cet amendement, dont il aurait dû être le cosignataire, puisque cette proposition découle de travaux que nous menons ensemble.

Nous en avons également parlé ce matin. L’effort de transparence s’est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l’obligation de publier sur leur site l’état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au format PDF, ce qui nous empêche de les réutiliser ; notre mission de contrôle en est ainsi compliquée. L’amendement propose que ces données soient publiées dans un format exploitable, par exemple dans un tableur Excel.

Cet amendement me donne l’occasion de remercier Joël Giraud pour les travaux qu’il mène depuis longtemps, avec abnégation et persévérance, en faveur de la création de cette dotation de biodiversité. (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, applaudit.)Je déplore quand même la modestie de la somme. Certes la dotation passe de 10 à 20 millions mais en même temps son périmètre s’élargit puisqu’il intègre désormais les parcs naturels régionaux, ce qui est une très bonne chose, mais nous incite à faire preuve de modestie : on peut faire beaucoup mieux, d’autant qu’une partie de ces crédits suppl…

Je serai brève, car nous en avons déjà parlé ce matin. L’amendement vise à faire en sorte que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité, c’est-à-dire celles qui ne financent ni l’augmentation de la DSU ni celle de la DSR, autrement dit les communes en situation de « DGF négative », y participent quand même par l’intermédiaire de la fiscalité.

Je comprends le propos de notre collègue, mais on ne peut laisser payer aux habitants le prix de l’incurie de leurs anciens élus. Je voterai cet amendement ; pour autant, je souhaiterais quelques précisions. Le 2 septembre, le Président de la République a annoncé un plan pour Marseille ; 174 écoles doivent être rénovées en neuf ans pour 1,2 milliard, soit en moyenne 6,9 millions par établissement. Or l’amendement vise à engager environ 250 millions, c’est-à-dire 1 milliard de moins que le total prévu. Où est la somme manquante, et d’autre part comment se répartit la somme engagée – combien pou…

Monsieur le rapporteur spécial, si les dépenses des départements ont heureusement été contenues, c’est parce que l’État a mis des milliards sur la table et que les indemnités au titre de l’activité partielle ont joué leur rôle d’amortisseur social. Le risque, c’est maintenant qu’il existe, avec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de personnes risquant de dépendre du RSA ou de se retrouver au chômage est aujourd’hui encore plus élevé.S’agissant du présent amendement, j’indique sans attendre que je le voterai, en ce qu’il tire les conséquences des dispositions prévues à cet article. Su…

Le rapport no 27 de l’Institut des politiques publiques (IPP), publié en octobre 2020, contient une étude approfondie des effets du coefficient correcteur – le fameux « coco » – appliqué en vue de la suppression de la taxe d’habitation et de sa juste compensation par transfert aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auparavant dévolue aux départements. Cette étude a d’ailleurs été présentée lors de la convention nationale des intercommunalités, organisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et à laquelle vous avez participé, madame la ministre.Elle…

Il a exactement le même objet que l’amendement no 447, mais plutôt que de supprimer les alinéas 53 à 63, il vise à n’inscrire la modification du calcul de l’effort fiscal que sur l’année 2022, afin de revoir le dispositif pour 2023 et les exercices suivants. Cela étant, j’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, et je vais retirer à mon tour mon amendement.

Ah !

Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu’une collectivité instaure une telle majoration, c’est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l’inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun.Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est…

L’idée est très intéressante, le scolyte sévissant dans de nombreuses forêts. Dans l’amendement, il est écrit que les subventions sont attribuées aux communes pour lesquelles des « circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts […] » : pouvez-vous préciser les critères, vraisemblablement définis par décret, qui permettront d’apprécier ces circonstances ?

Nous examinons aujourd’hui et pour la dernière fois de cette législature la mission Relations avec les collectivités territoriales. Avant d’évoquer les crédits de la mission et ses articles rattachés, je souhaite dresser un bilan d’ensemble de votre quinquennat en la matière.Sous la précédente législature, certains le savent, j’avais conduit une mission, à la demande du Premier ministre, sur une refonte de la DGF, faisant le constat d’outils et de mécanismes qui, au gré des réformes partielles successives, généraient inégalités et incohérences d’ensemble. Cette situation a été amplifiée par la…

Pour cette raison, je retire l’amendement. (Sourires.)

La DSR, on l’augmente !

Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n’est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros.