Comme les amendements qui viennent d’être adoptés, il est relatif à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF.Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution. La commune de Puteaux par exemple pourrait contribuer à hauteur de 2,2 millions d’euros à l’écrêtement. C’est le paradoxe de communes que l’on pourrait qualifier de très riches, en établissant un parallèle avec les ménages, qui ne participent plus du tout à la solidarité et à la péréquation.À l’opposé, des communes classées dans les anciennes fractions cibles de la DSU et de la DSR, financent leur p…
C’est ce qu’on a toujours fait !
Aujourd’hui, pour financer les contraintes internes à la DGF, notamment l’augmentation de la péréquation par la DSU et la DSR, on écrête toutes les dotations forfaitaires des communes qui ont encore de la DGF. Avec un seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen national, il y a beaucoup de communes à écrêter. L’idée est d’en écrêter un moins grand nombre.Avant de déposer l’amendement je souhaitais disposer de quelques simulations – je regarde François Puppon, car je pensais notamment aux effets sur la DSU et la DSU cible. Je suis rassurée par les chiffres qui m’ont été donnés, et je tiens à remerc…
Je suis très préoccupée parce que je pense qu’un tel amendement du Gouvernement mérite pour le moins des simulations. Je rappelle qu’aujourd’hui, 94,5 % des communes de France touchent la dotation de solidarité rurale… On atteint vraiment la limite du système. Si on définit une commune rurale en reprenant la définition INSEE, c’est-à-dire en fonction de la densité, une commune de 10 000 habitants peut être rurale. Je rejoins l’avis de sagesse du rapporteur spécial parce qu’il me faut plus d’éléments pour me prononcer sur cet amendement.J’aimerais savoir, par exemple, quelles seraient demain, à…
Comme je l’ai indiqué précédemment, je soutiendrai évidemment cet amendement. Je fais le même pari que le rapporteur spécial et président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : je crois que cette part de dotation augmentera dans les années à venir.Au vu des montants considérés, je regrette simplement que sur les 10 millions d’euros supplémentaires alloués, 6,7 millions soient financés par les collectivités elles-mêmes. Un tel dispositif aurait mérité, me semble-t-il, 10 millions d’euros d’argent frais – pour reprendre une expression qu’affectionne ma présid…
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Il me semble que les préfets de département sont les mieux placés pour connaître les projets structurants – auxquels la DSIL est principalement destinée – susceptibles de se développer dans leur périmètre.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Celui-ci sera maintenu. Il vise à confier aux préfets de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR. J’avoue ne pas comprendre pourquoi cette dotation est laissée à la main des préfets de région, puisque ces derniers consultent les préfets de département, qui consultent eux-mêmes les sous-préfets, lesquels instruisent les dossiers, qui doivent ensuite remonter à la préfecture de région. Tous ces allers-retours entraînent des pertes de temps qui peuvent facilement atteindre un mois.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Je le retire.
Séance du 28/10/2021· Cohésion des territoires L’examen de la mission Cohésion des territoires, que je rapporte au nom de mon collègue Jean-Louis Bricout, c’est d’abord l’examen du budget du logement, et force est de constater que votre politique du logement est une catastrophe industrielle. Le Président de la République, au début de son quinquennat, avait déclaré qu’il souhaitait un choc d’offre pour relancer la construction de logements, mais c’est plutôt l’offre qui a été choquée. Après être passé de 338 000 en 2014 à 438 000 en 2017, le nombre de logements mis en chantier a baissé chaque année de votre mandat, pour retrouver le niveau …
Séance du 28/10/2021· Cohésion des territoires Exact !
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Rendons à César ce qui est à César : l’idée de cet amendement est de mon collègue François Jolivet.Il vise à inclure, parmi les dossiers soumis pour avis à la commission des élus, les projets qui sont scindés en plusieurs phases mais dont le montant total dépasse le seuil de 100 000 euros, actuellement retenu pour une présentation à la commission.Dans le cas de certains projets, une subvention, par exemple de 90 000 euros, est demandée d’abord pour une première phase, puis l’année d’après une autre subvention est demandée pour une deuxième tranche, et ainsi de suite. Ces dossiers sont aujourd’…
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Ils sont retirés.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Je retire l’amendement. En revanche, à propos de la pression qui serait exercée sur les petites communes selon Mme la ministre, je signale pour information que la date limite de dépôt des dossiers pour 2021 était le 31 décembre.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au 1er mars. Elle a été déterminée au vu de la diversité des dates proposées jusqu’à présent selon les préfectures – pour certaines, c’est le 31 décembre de l’année n-1, pour d’autres c’est le 31 janvier, pour d’autres encore le 28 février.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l’enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l’année civile.Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet des préfectures. Elles ne sont accessibles actuellement qu’au format PDF, sans véritable calendrier uniforme pour l’ensemble des préfectures de France. …
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées.J’ajoute simplement qu’une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 L’idée est d’exclure du dispositif uniquement les communes urbaines membres d’une métropole.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 47 Je retire l’amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État. L’amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 47 Nous revenons sur le sujet de la MGP. C’est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement.Les EPT étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territoriales qui comporte de multiples fractions. Or la rénovation urbaine, qui relève de la compétence des EPT, représente des sommes pharaoniques. En effet, dans le seul territoire d’Est Ensemble, les douze projets de rénovation urbaine – PRU – représentent 476 …
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 L’an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l’avions retiré.Nous proposons aujourd’hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour effet d’exclure des communes rurales. Nous proposons donc que toutes les communes appartenant à une métropole soient inéligibles à la DETR, sauf si elles répondent au critère de densité au sens de l’INSEE. Prenons l’exemple de la métropole clermontoise, la se…
Séance du 28/10/2021· Après l’article 47 Que proposez-vous ?
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Il est proposé de restreindre l’éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose.Mais pour l’instant, cette nouvelle définition est très peu utilisée. Le secrétaire d’État a rappelé qu’elle entrait en jeu pour un élément, à hauteur de 25 %. Ainsi, elle n’est pas considérée pour juger de l’éligibilité des communes à la DETR. Nous avons maintenant une …
Séance du 28/10/2021· Après l’article 47 L’année dernière, vous m’aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Il s’agit d’introduire un nouveau critère. Pour les communes, l’éligibilité à la DETR dépend d’un seuil de population ainsi que d’un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s’appliquer. Je propose d’ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l’éligibilité des EPCI à la DETR.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Il est proposé de modifier le critère de densité – j’ai entendu l’ouverture du rapporteur à ce sujet – pour le faire passer de 150 à 100 habitants au kilomètre carré.
Séance du 28/10/2021· Après l’article 47 Il a pour seul objectif d’exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu’une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n’intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d’un long processus, après une négociation avec le préfet et à l’issue d’un plan triennal.En outre, il est tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes, de nature juridique, technique ou financière. Ainsi, lorsque finalement un arrêté motivé du préfet est pris, après avis du comité régional de l’habitat et d…
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Je vous remercie pour ces avancées et pour les avis favorables réservés à quelques-uns de mes amendements, bien que ce ne soient pas les plus importants à mes yeux. J’entends le rapporteur spécial et le secrétaire d’État expliquer que les règles d’éligibilité ne sont pas parfaites et qu’ils partagent notre point de vue.Voilà depuis quatre ans que je dépose des amendements sur l’éligibilité. Vous me dites cette année que ce n’est pas la bonne, mais l’an dernier, c’était la crise, et je ne sais plus quelle autre raison était donnée l’année précédente. Ce n’est jamais le bon moment, mais, comme j…
Séance du 28/10/2021· Après l’article 45 Nous avons déposé plusieurs amendements, M. Jolivet et moi, pour tirer les conséquences d’une mission parlementaire que nous menons sur la DSIL, et d’une autre que nous avons achevée, au sujet de la DETR. Il s’agit de trouver comment réduire le nombre de collectivités éligibles à la DETR. En raison de l’élargissement des EPCI, la population éligible à la DETR a augmenté de 6 millions entre 2014 et 2021. Or, si nous avions réellement 6 millions de nouveaux habitants ruraux dans nos territoires en cinq ans, nous l’aurions remarqué !Nous proposons de revenir sur le seuil d’éligibilité, qui avait …
Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d’emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d’où la demande d’un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu’il doit être produit avant le mois de septembre 2022 – cela laisse le temps de le faire. Un tel rapport nous permettra peut-être de corriger la réforme, si besoin, dans le cadre du PLF pour 2023.
