Mme Brigitte Bourguignon

…sont accordées aux personnes qui ne sont pas parvenues à trouver un médecin. En clair, l’amendement est satisfait. Je ne le dis pas pour me faire plaisir, mais parce que la disposition figure déjà dans la loi de financement de la sécurité sociale, que je vous invite à lire.

En outre, des dérogations à la tarification supplémentaire…

Votre amendement est satisfait par la loi de financement de la sécurité sociale que vous venez d’adopter.

Oui, c’est voté.

Mais non ! Il n’y a pas de sanction dans ce cas !

Le rapporteur l’a dit lui-même : sa proposition est satisfaite – je n’en demande donc pas le rejet. Toutes les CPAM peuvent communiquer le numéro d’appel, puisqu’il a été créé par la CNAM ; elles n’obéissent évidemment pas à des régimes différents selon les cas. En cas de recherche infructueuse de médecin, les assurés – qui doivent pouvoir être orientés au plus vite vers un médecin, c’est un objectif que nous partageons tous – peuvent solliciter l’aide du médiateur de leur caisse d’affiliation. Encore une fois, nous n’avons aucune opposition de principe à l’amendement ; simplement, il est sati…

Il existe déjà.

Avis défavorable sur ces amendements.Rappelons que l’INSEE établit un état des lieux de l’offre de soins disponible en publiant régulièrement des statistiques, tout comme la DREES et l’ordre des médecins. Certes, ces données méritent d’être peaufinées ; mais cela ne nécessite pas de passer par la loi, puisqu’elles existent déjà.S’agissant du zonage, l’actualisation se fait tous les trois ans. Ce n’est pas en six mois que l’on peut observer les effets des politiques publiques dont nous décidons.Quant aux préavis, ils sont déjà prévus pour l’exercice groupé et l’assurance maladie verse une aide …

Le constat, nous le partageons ! Il y a urgence ! Vous ne pouvez pas nous dire le contraire après ce que nous avons fait au cours de ces dernières années, surtout en ce moment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Et 10 milliards que nous avons dédiés aux revalorisations salariales pour des professionnels qui n’avaient bénéficié d’aucune augmentation depuis des années !L’accès des Français à la santé est bien une priorité pour nous.

Vous pouvez toujours prétendre que ce n’est rien, mais ce sont 19 milliards que nous avons consacrés aux investissements dans des établissements rendus vétustes et obsolètes par des années d’inaction ! (Mêmes mouvements.)

Je ne peux pas non plus vous entendre dire cela alors que nous avons investi plus de 29 milliards d’euros dans la santé à travers le Ségur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Permettez-moi de parler quand même : un débat doit permettre d’écouter les autres, parfois ! Je ne peux pas entendre dire, je le répète, que l’accès aux soins des Français n’est pas une priorité pour le Gouvernement en ce moment.Excusez-moi de vous rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons : nous sommes confrontés à une pandémie ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous sommes en train de déployer de multiples actions pour protéger nos concitoyens !

Je rappelle qu’il y a des gens qui ont été au pouvoir pendant des années sans jamais accepter le conventionnement sélectif. J’en veux pour preuve l’une des dernières propositions de loi examinées sous la précédente législature : elle a été rejetée purement et simplement et elle émanait aussi d’un groupe de gauche.Ce n’est pas une question polémique, encore une fois. Je ne peux pas entendre dire…

Les constats, nous les partageons.

Non, ça, je ne peux pas l’entendre !

Favorable.

Merci pour la solution !

…et je vous invite à faire de même. En tout état de cause, les universités le font, puisqu’elles en ont l’obligation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous pouvons refaire la discussion générale autant de fois que vous le souhaitez, mais il me semblait que nous débattions ici de l’amendement no 10 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) J’invite Mme Chapelier à retirer cet amendement, qui entend améliorer l’information des étudiants sur le CESP, car il n’est pas utile de passer par la loi pour cela. En effet, cela se fait déjà. Je me rends moi-même régulièrement dans les facultés de médecine pour les informer…

Ce n’est pas un cas particulier !

Cela ne m’étonne pas !

Mais nous l’avons fait !

Défavorable.

Moi je le fais !

Des médecins !

Je suis favorable aux amendements de suppression de l’article 2. Je connais bien le CESP, c’est une bonne mesure visant à démocratiser l’accès à ces études. Je vous fais part de mon expérience : chaque année, lors de la rentrée scolaire, je me rendais à la fac de médecine, qui se trouve à une heure et demie de ma circonscription, pour parler à tous les étudiants du CESP qui vise à les inciter à s’installer dans les zones sous-denses. Ensuite, lors d’entretiens privés, j’ai rencontré plusieurs élèves auxquels j’ai expliqué que ce contrat ne les engageait qu’à s’installer, à compter de la fin de…

Et vous allez l’obliger ?

Or, dans des zones sous-dotées, il n’y a pas suffisamment de médecins maîtres de stage, ce qui empêche d’affecter autant de stagiaires que nous le souhaiterions. C’est une donnée tout à fait objective, qui n’est pas polémique et que je déplore autant que vous.

Le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement. Je partage la volonté de déployer les stages dans des zones sous-dotées. Je viens d’expliquer les conditions matérielles dans lesquelles les étudiants en médecine effectuaient parfois leur stage dans des zones reculées alors que leurs cours étaient dispensés à une heure et demie de là ; c’est pourquoi ils choisissent de réaliser leur stage dans une commune plus proche, ce qui est préjudiciable. Je déplore également cette organisation, mais nous ne pouvons les contraindre.Vous le savez, il faut disposer de maîtres de stage ; ils sont dé…