Il est également défavorable.
NIDéputée · Pas-de-Calais, 6e circonscription · Fonctionnaire de catégorie B · mandat terminé le 6 juillet 2021
Il est également défavorable.
Même avis.
Même avis.
Cet amendement vise à rétablir le droit à une pension d’invalidité en cas de suspension de la retraite progressive.Les CPAM appliquent cette suspension, non seulement lorsque la retraite progressive est servie, mais aussi lorsque celle-ci est suspendue. Pour mémoire, la suspension de la retraite progressive intervient lorsque l’intéressé cesse toute activité sans bénéficier d’une retraite, ou lorsqu’il continue d’exercer une activité à temps partiel à plus de 80 % ou à moins de 40 %. Elle se distingue des cas de suppression qui concernent la reprise d’une activité à temps complet ou la liquida…
Les pénuries et les tensions d’approvisionnement, encore plus sensibles en cette période de crise, comme vous le savez, sont susceptibles de concerner l’ensemble des produits de santé, sans distinction selon le type de produit ni la date d’expiration du brevet. C’est la raison pour laquelle toute mesure qui viserait à garantir la sécurité d’approvisionnement des produits de santé ne peut être circonscrite à un périmètre de médicaments. Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
Même avis. J’ajoute, monsieur Vallaud, que tous les médicaments sont susceptibles d’être concernés et que la décision relèvera du Comité économique des produits de santé, conformément au droit européen.
Il s’agit de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à mettre en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire.Cet amendement propose d’une part de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé au bénéfice des travailleurs de ces plateformes. Il permettra ainsi aux plateformes, dans le cadre du dialogue social défini par l’ordonnance du 21 avril 2021, de proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de complémentaire santé, qui seront dès lors exclues de l’assiette des cotisations et contributions soc…
Même avis.
J’émets un avis favorable à l’amendement no 247 et je souhaite le retrait de l’amendement no 1309.
Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a été affecté par la crise sanitaire. La plupart d’entre eux ont bénéficié de reports de cotisations et de contributions sociales sur plusieurs mois en 2020 et 2021, quel que soit le motif. Il est aujourd’hui impossible d’identifier les effets de la mesure votée en 2019.D’autre part, l’expérimentation d’une reprise progressive d’activité après le congé maternité a débuté le 1er juillet 2020, pour trois ans ; elle est donc toujours en cours. La loi prévoit déjà la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement trois mois avant la fin …
Même avis.
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du tiers payant pour les parents bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure ». Ce report est rendu nécessaire par l’ampleur des travaux informatiques que doivent mener la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et la CNAF, en lien avec des structures nombreuses et hétérogènes – prestataires de garde à domicile, microcrèches… – mais aussi avec la direction générale des entreprises et les conseils départementaux.Ces travaux ont commencé, mais n’ont pas encore abouti ; les caisses ont été fortement mobili…
La prestation accueil et restauration scolaire (PARS) est une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire, en vigueur dans les départements d’outre-mer. Elle permet de réduire le coût des repas et ainsi de proposer des tarifs de cantine plus bas. Elle fait l’objet chaque année d’un nouvel arrêté qui doit déterminer le montant alloué à chacune des caisses des départements concernés, ce qui est parfois source de délais supplémentaires.Par ailleurs, l’absence de règles de revalorisation fixées par la loi a pu conduire à des gels ou à des revalorisations inférieures à l’in…
Ce sous-amendement apporte une précision visant à élargir le champ du droit à l’information aux allocataires des CAF des dispositions de prestations sociales.
Ce sous-amendement vise, d’une part, à modifier le délai de transmission du rapport de six à douze mois au regard du délai légal d’évaluation des actes par la Haute Autorité de santé, et, d’autre part, à actualiser les références législatives de l’amendement no 226 qui n’étaient pas en cohérence avec l’objet de l’amendement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement no 226.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
Même avis.
L’article 49 du PLFSS rend automatique l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les nouveaux titres exécutoires fixant une pension alimentaire. Votre assemblée a adopté le 25 mai dernier le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont l’article 29 a créé un nouveau titre exécutoire, à savoir l’acte exécutoire d’avocats. Il sera ainsi désormais possible de fixer la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant sous forme de pension alimentaire par un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative …
Favorable. Le Gouvernement s’engage à publier ce décret d’ici à la fin de l’année.
On va essayer !
Avec vous, ça ne sera jamais à la hauteur !
Il propose de mettre en place un dispositif expérimental de prise en charge dès l’obtention de l’avis de la Haute Autorité de santé pour certains médicaments. Sont visés les médicaments qui ne sont pas éligibles à l’accès précoce, de façon à éviter toute concurrence entre les deux dispositifs. Ainsi, la demande d’accès précoce devra avoir été déposée en amont de la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour que le médicament soit éligible au dispositif d’accès direct.En outre, ce dispositif sera ouvert à toute indication d’un médicament dès lors que celui-ci n’est pas disponible e…
Ah !
Avis défavorable.
Il s’agit d’autoriser le maintien des droits aux indemnités journalières pour congé maladie ou congé de maternité au titre d’une ancienne activité salariée lorsque la nouvelle activité indépendante n’ouvre droit qu’à une indemnité maladie d’un montant nul ou une indemnité journalière pour maternité de 5,60 euros par jour.Les travailleuses indépendantes ont en effet signalé au Gouvernement leurs difficultés face à la faiblesse de l’indemnisation qu’elles perçoivent pour leur congé de maternité alors qu’elles auraient pu bénéficier d’une meilleure indemnisation au titre des revenus de leur ancie…
Exactement !
Nous considérons que les membres de la commission placée auprès du directeur général de l’assurance maladie chargée de donner un avis sur la transmission des données n’ont pas à exercer bénévolement. La Caisse nationale d’assurance maladie doit pouvoir leur accorder une indemnisation correspondant à la charge de travail induite par leur participation à cette instance.