Je reviens sur vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous dites que le dispositif actuel est logique : non. Comment expliquer à un contribuable qu’il paye un impôt sur une base dont il ne dispose pas intégralement en trésorerie ?
NIDéputée · Orne, 2e circonscription · Expert-comptable · mandat terminé le 9 juin 2024
Je reviens sur vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous dites que le dispositif actuel est logique : non. Comment expliquer à un contribuable qu’il paye un impôt sur une base dont il ne dispose pas intégralement en trésorerie ?
Cela concerne tout le monde !
…la question se pose ; il faut que les seuils soient pertinents.
Ce dont nous les remercions !
Quand le seuil a été relevé en 2002, il répondait à la situation, il n’est pas sorti du chapeau. Vingt ans après, il est légitime de se poser des questions. Si le dispositif est pertinent, il faut l’adapter.Je réagis à vos propos, monsieur Labaronne. Il serait intéressant de connaître le nombre d’entreprises qui bénéficient de ce dispositif ainsi que son coût. Bercy dispose de ces éléments puisque chaque entreprise qui veut bénéficier de la mesure prévue à l’article 151 septies du code général des impôts coche une case sur l’imprimé fiscal. M. le ministre délégué, vos services pourraient-ils f…
Il est identique aux deux précédents. Je vais vous raconter quelque chose qui s’est déroulé dans ma circonscription de l’Orne, dans une commune qui s’appelle Normandel. Dans la nuit du 16 au 17 septembre 2019, un agriculteur-éleveur avait préparé ses trois poulaillers, qui devaient accueillir quelques jours plus tard des volailles ; ils étaient donc épaillés, sans poules. À la suite de l’intrusion de personnes cagoulées dans ces poulaillers, un incendie s’est déclaré – des traces d’essence ont d’ailleurs été retrouvées. À 100 mètres de là, se trouvait une cuve de gaz qui était pleine pour chau…
Oui !
Dans ce cas, choisissez le no 2207 !
Cet amendement de repli ramène la date proposée d’expiration du dispositif de 2027 à 2025.
Dans le même esprit que les précédents, le présent amendement vise à proroger l’outil fiscal qui favorise les cessions de biens immobiliers utilisés comme logements sociaux. Alors que le dispositif doit expirer le 31 décembre 2022, il serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2027.La question du logement, déjà essentielle, deviendra cruciale dans les années qui viennent. Anticipons cette évolution au maximum, en accroissant l’offre de logements.
Il faut faire du sport !
Il a également trait aux dispositifs de protection des biens historiques. Avec les règles actuelles, on peut déduire les dépenses liées aux travaux de conservation et de restauration d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques. Il vous est proposé d’aligner le régime des objets mobiliers inscrits sur celui des objets classés. Les conditions d’accès à la déduction fiscale sont assez contraignantes, et rien ne justifie un traitement fiscal différent entre les objets mobiliers classés et les objets mobiliers inscrits.L’expansion qui vous est proposée ne représentera, compte tenu…
Ce n’est pas vraiment agressif !
Cet amendement mérite un commentaire. Vous voulez majorer la taxation des dividendes des entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cela signifie qu’une personne qui perçoit de très gros dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros sera taxée à 30 %. En revanche, une personne qui perçoit de petits dividendes émanant d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sera taxée à 35 %.Cela nous ferait courir un vrai risque juridique : taxer de manière différente, en fonction de la natur…
Oh !
Il concerne les conditions de déduction des intérêts pour une personne physique qui procède à l’acquisition de parts sociales ou d’actions au titre d’une activité exercée en société. Les frais financiers liés à l’emprunt relatif à l’acquisition peuvent alors faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de …
Il se fonde sur l’article 70 du règlement, madame la présidente. M. Jean-Philippe Tanguy a évoqué un accord caché qui aurait été conclu par mon groupe. Je tiens à lui dire qu’il n’a pas besoin de s’en prendre toujours à nous. Les membres de son groupe essayent de nous copier parce que nous avons des bonnes idées (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) et ils sont capables de dire tout et son contraire, voire de voter dans des sens opposés en l’espace de quelques minutes. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)Nous voulons soutenir le travail et encourager les diminutions d’impôt. Or l’ame…
Oh !
C’est ce que nous avons fait !
Ce n’est pas la même logique !
J’ai donné un exemple.
Nous ne tenons pas un discours antifonctionnaire !
Vous ne l’avez pas montré !
…le chiffrent à 100 milliards d’euros.Notre proposition est donc raisonnable, compte tenu du coût de la suradministration.Il y a beaucoup à faire. C’est pourquoi nous vous proposons des pistes de réflexion. On pourrait ainsi revoir l’organisation des opérateurs ; remettre à plat le fonctionnement de certaines agences ; limiter la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre des fonctionnaires dans les administrations centrales – et non pas, j’y insiste, dans les territoires, où nous avons d’importants besoins en matière de sécurité, de santé et d’éducation ; étendre le principe « une règle e…
Par cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’ai défendu hier lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, nous proposons de fixer un objectif de solde structurel plus ambitieux que celui présenté par le Gouvernement, en intégrant les 20 milliards d’euros d’économies – voire 25 milliards, selon le ministre Gabriel Attal – dont nous réclamons la réalisation sur trois ans dans le cadre d’un plan de sobriété bureaucratique. Nonobstant ce qui peut être dit, c’est parce que nous sommes responsables que nous formulons ces propositions.Il s’agit d…
Je l’ai déjà expliqué : la trajectoire que vous nous proposez ne nous convient pas. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc contre l’article liminaire. En revanche, je le redis : nous sommes très attachés au débat. Aussi voterons-nous contre l’amendement de suppression de l’article liminaire, qui nous priverait d’un débat sur les amendements suivants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Je soutiens cet amendement et en défendrai un peu plus tard un dans le même esprit. M. Mattei et moi-même les présentons depuis plusieurs années. Il y a un vrai problème de temporalité : dans une première période d’apport de l’entreprise individuelle à la société, on constate une plus-value. Ensuite, pour la même entreprise, la même situation, le même fonds de commerce, le même bien, une moins-value peut être réalisée.Afin que le report ne pénalise pas l’entrepreneur, nous demandons de pouvoir opérer une compensation entre les deux dispositifs. C’est une question de justice fiscale et de pragm…
Nous ne pouvons donc pas adhérer à ce projet de loi, messieurs les ministres. Vous repoussez aux calendes grecques toutes les solutions d’économies possibles. Il n’y a pas le début du commencement d’une piste d’économies dans le budget que vous nous présentez.L’essentiel, nous le savons tous, c’est d’agir sur les dépenses publiques pour retrouver des marges de manœuvre en vue d’investir pour le futur et pour les générations à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’article liminaire suffit à lui seul à expliquer l’opposition des députés du groupe Les Républicains à votre projet de loi. En premier lieu, ce sont ses hypothèses, contestées par tous les instituts : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lui-même les juge optimistes. Et quand bien même nous retiendrions ces hypothèses optimistes, il faudrait attendre 2027 pour que le déficit public de la France revienne sous la barre des 3 %, alors que d’autres pays devraient atteindre cet objectif dès 2025.Le déficit public dépassera les 150 milliards d’euros. Autrement dit, un tiers – un tiers ! – …
Je souhaite vous répondre, monsieur le ministre délégué, ainsi qu’à Mme Bergé. Oui, nous assumons nos votes, lesquels sont tout à fait conformes à nos propos. Si les oppositions ont voté de la même manière, ce n’est pas pour les mêmes raisons.En ce qui nous concerne, si nous avons repoussé certains articles, notamment les articles nos 11, 12, 13 et 16, c’est parce que nous considérons que la trajectoire de baisse des dépenses publiques est insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Elle n’est pas à hauteur des ambitions. (Mêmes mouvements.) C’est un fait ! Voilà les arguments, le…