Mme Véronique Louwagie

Nous sommes d’accord.

Je conçois que la commission et le Gouvernement formulent un avis défavorable sur ces amendements – un avis fort peu argumenté, au demeurant –, mais l’investissement dans les cryptoactifs soulève une véritable difficulté : il peut générer des montants importants, mais à une échéance que les particuliers ne maîtrisent pas. Refuser l’imputation des moins-values alors que toutes les plus-values, elles, seront prises en compte au titre de l’année posera problème aux détenteurs de cryptoactifs et pourrait nuire à l’activité du secteur.Lorsque le même problème a été reconnu pour les plus-values de c…

Le groupe Les Républicains souhaite remédier aux effets de l’augmentation des prix de l’énergie. Cet amendement porte plus particulièrement sur le prix du gaz, dont on parle beaucoup en ce moment, y compris lors des questions au Gouvernement : en un an, il a connu une hausse de près de 58 %, qui affecte directement le pouvoir d’achat de nombreux consommateurs. Il faut faire en sorte de freiner cette évolution. Nous vous proposons donc un système de modulation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) : si le cours moyen du gaz sur un quadrimestre augmente de plus de 10 %…

Ce n’est pas de nature à me rassurer !

C’est fini !

Il vise à inciter les entreprises à effectuer leur transition numérique. Aujourd’hui, 61 % des entreprises de moins de cinquante salariés ne l’ont pas engagée. Or c’est un enjeu très important car la facturation électronique, qui vient d’être définie par une ordonnance du 15 septembre dernier, est appelée à se généraliser progressivement.Le Gouvernement avait d’ailleurs mesuré la nécessité d’inciter les entreprises, en créant un chèque de 500 euros pour les TPE, dispositif qui a été abandonné le 31 juillet dernier. Je vous propose de créer un dispositif d’incitation fiscale, un crédit d’impôt …

Cet amendement vise à porter de 38 120 à 50 000 euros le montant des bénéfices éligibles au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 %. Cela concerne de petites et moyennes entreprises, puisque le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 7,63 millions d’euros et qu’au moins 75 % de leur capital doit être détenu par des personnes physiques. Il s’agit donc véritablement de soutenir les PME.

Pour compléter les propos de mes collègues, j’ajoute que cet amendement aurait tout son sens après l’adoption de l’amendement no 1987 du Gouvernement, que nous venons de voter et qui ouvre aux entreprises individuelles le dispositif d’option à l’impôt sur les sociétés. Il faut dès lors adapter l’ensemble de nos dispositifs.

Les structures de certaines professions libérales grossissent, les métiers se spécialisent et des concentrations se produisent. Nous citons divers exemples dans les métiers du droit, mais on peut également en trouver dans d’autres domaines. Ainsi, il existe des SELARL de vétérinaires, au sein desquelles les professionnels se regroupent pour créer des cliniques vétérinaires et acquérir du matériel sophistiqué, afin de répondre aux attentes et aux besoins des professionnels ou des citoyens. De ce fait, on trouve très souvent des structures de plus de quatre gérants, voire d’une dizaine de vétéri…

Plusieurs questions ont été posées et nous regrettons de ne pas avoir examiné l’amendement en commission, où nous aurions pu en discuter plus facilement que dans l’hémicycle.Je suis favorable à cette nouvelle faculté, mais il est vrai qu’elle soulève plusieurs questions. J’entends l’interrogation de notre collègue Mattei sur l’actif affecté ; le plus souvent, il s’agit de l’actif inscrit au registre des immobilisations de l’entreprise, qui est affecté à l’entreprise.Des questions vont se poser concernant la répartition entre la rémunération du travail et celle du capital, c’est-à-dire entre la…

L’amendement du Gouvernement offre une nouvelle faculté de choix pour les chefs d’entreprises individuelles ; nous pouvons nous en réjouir.

Ce serait un avis favorable, alors !

Il s’agit de faire évoluer le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent leurs titres et qui bénéficient d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values, sous réserve de partir à la retraite dans une période proche de la cession desdits titres. Il importe que la cession de l’entreprise intervienne au moment le plus opportun pour son économie : lorsqu’un acquéreur est prêt à s’engager ou lorsque les conditions de vie de l’entreprise le permettent.L’amendement propose donc que ce dispositif d’exonération à hauteur de 500 000 euros, app…

Mais ça, c’est une autre question !

…une entreprise individuelle pourrait opter pour l’impôt sur les sociétés. Nous avons débattu de ce sujet hier, après que nous avons proposé d’exempter une quote-part des bénéfices des exploitants individuels de l’impôt sur le revenu, au motif que certains bénéfices ne profitent pas forcément à leur trésorerie, car ils sont maintenus dans l’entreprise, pour investir. Permettre à ces travailleurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés est une bonne solution.

Aux termes de cette proposition de l’Union des entreprises de proximité,…

Ce sont des mesures de simplification !

Ces deux amendements visent à simplifier la situation comptable des exploitations agricoles, notamment les obligations déclaratives des exploitants ayant des activités accessoires non agricoles mais rattachées aux résultats agricoles. Actuellement, pour bénéficier de certaines dispositions fiscales, ceux-ci doivent traiter de nouveau le résultat global pour distinguer le résultat des deux.Afin d’éviter ce travail fastidieux aux exploitants souhaitant bénéficier de dispositifs dérogatoires et optionnels, je vous propose, à titre de règle pratique, d’appliquer à leur résultat une règle de trois,…

Identique au précédent, cet amendement est proposé par la FNSEA. Ce serait un excellent moyen de développer le recours à l’épargne en coopérative, alors que la profession agricole souhaite promouvoir le fonctionnement coopératif.

L’agriculture bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux adaptés à ses particularités. Il existe notamment un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, qui est relativement intéressant. En revanche, les exploitants agricoles qui optent pour la détermination de leur résultat imposable selon la moyenne triennale sont exclus de ce régime. Cela pose une vraie difficulté à plusieurs exploitants que nous avons rencontrés.L’amendement vise à autoriser les agriculteurs à bénéficier concomitamment des deux dispositifs.

Madame la présidente, je demande cinq minutes de suspension.

Je comprends que vous reconnaissez qu’il faut apporter une réponse à une situation qui en a besoin, mais que l’adoption du mécanisme qui régit les attributions gratuites d’actions n’est pas la bonne. Cependant, que dirons-nous aux attributaires qui reçoivent des jetons gratuitement ? Quel est le régime fiscal qui s’applique ? Quand répondrez-vous ? Les cas ne sont peut-être pas encore nombreux, mais ils existent : il faut pouvoir y répondre.

Il ne s’agit pas d’être irrespectueux, mais certains débats nécessitent du temps. Nous sommes là pour débattre !L’amendement no 317 a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Il vise à clarifier une situation juridiquement floue.Certaines sociétés émettent des jetons pour financer leur activité ou faire fonctionner leurs services. Or l’attribution gratuite de jetons aux salariés et collaborateurs ne correspond à aucun régime identifié, ce qui les prive de protection. Pourtant, ces situations existent.Il s’agit donc de définir un régime fiscal sur le mod…

Madame la présidente, certains sujets méritent qu’on prenne le temps d’échanger. Si ce n’est pas possible, nous ferons en sorte de prendre du temps sur chaque amendement !

C’est un apport ! Ce n’est pas la même chose !

Lorsque le présent amendement, proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), a été présenté en commission, nous avons éprouvé des difficultés à identifier les situations qu’il concerne. En fait, de nombreuses collectivités et entreprises font appel à des exploitants agricoles pour réaliser des actions qualifiées de services environnementaux, dont le résultat est la captation de carbone ou encore le maintien ou le développement de la biodiversité. Il est difficile de savoir quelle est la nature fiscale des recettes alors produites. Il importe de dissiper ce …

Si, monsieur le rapporteur général ! Prenons un exemple chiffré : l’entreprise vaut 100 000 euros ; en apport, elle en vaut 300 000 ; il fait donc une plus-value de 200 000 euros, sur laquelle il bénéficie d’un report d’imposition. Il paiera donc l’impôt sur ce report d’imposition de 200 000 euros au moment où il cédera son entreprise. En revanche, si au moment de la cession, il ne vend son entreprise que 100 000 euros, il fait une moins-value de 200 000 euros. Néanmoins, il ne pourra pas imputer sa moins-value et devra payer un impôt sur une plus-value de 200 000 euros qui n’existe plus et au…

Je soutiendrai ces amendements. Une vraie difficulté se présente. Lorsque l’entreprise est apportée à une société, il y a un report d’imposition. Le chef d’entreprise n’encaisse rien – il valorise son entreprise, mais ne dispose d’aucune trésorerie. C’est pourquoi il ne paie pas d’impôt : celui-ci sera payé lorsque le chef d’entreprise se dessaisira du bien, lorsque la société s’en dessaisira ou lorsque lui-même cédera ses titres.Si par malheur, le jour où il cède ses titres ou son entreprise, la valeur est beaucoup moins importante que la valeur retenue, il encaissera beaucoup moins de trésor…

Tout à fait ! Nous avons un devoir de clarté !

Il propose de limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la microentreprise.Ce régime particulier, conçu comme un moyen de débuter, un régime transitoire, a en effet conduit à des distorsions de concurrence.