Mme Véronique Louwagie

Parfait, vous venez d’ouvrir une porte, monsieur le rapporteur général !

Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l’amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n’est pas logique de faire payer l’IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d’habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière. Or, vous refusez leur déduction de la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine servant d’assiette à l’IFI est surévaluée, puisque vous refusez que le passif puisse en être déduit : au 1er janvier de chaque année, la taxe d’habitation est due pour l…

L’un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt, puisque la TVA sur l’électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l’électricité, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).Ce procédé se traduit par une taxation excessive et nos concitoyens ne comprennent pas cette double taxation, un impôt calculé sur l’impôt. Une vraie réflexion doit être mené…

Très bien !

Cela viendra, cela viendra !

Très bien !

Il vise à figer les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2022. Dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration, de l’ordre de 50 millions d’euros, qui amputerait les recettes des régions. Je rappelle que ces deux dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les collectivités perdantes.

…ce qui pose un gros problème, surtout dans les territoires ruraux, où le pouvoir d’achat de nos concitoyens va se trouver particulièrement touché.Quatrièmement, je veux souligner l’impact de la décision qui a été prise de ne plus permettre l’acquisition de chaudières ou la rénovation des chaudières au fioul, ce qui sera source de grandes difficultés pour de nombreuses personnes qui, jusqu’à présent, recouraient à ce mode de chauffage et seront obligées d’en changer.Enfin, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que vous ne puissiez pas nous communiquer les éléments des simulations que vou…

Avec cet amendement, monsieur le ministre délégué, vous apportez une réponse partielle et qui ne me semble pas échapper à certains écueils. Les débats actuels ne sont d’ailleurs pas sans me rappeler ceux que nous avons eus à l’automne 2018 au sujet de la mesure consistant à augmenter les taxes sur les carburants, qui a été à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Premièrement, pour ce qui est du chèque énergie, il ne bénéficie pas à tous les ménages.Deuxièmement, je vous rappelle que, dès octobre, une nouvelle augmentation du gaz de 16 % vient s’ajouter aux augmentations précédentes.Troisiè…

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que nous puissions faire un point sur l’organisation de notre séance et sur le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner.

Il s’agit toujours de la stabilité du foncier agricole et de la pérennité des exploitations agricoles qui en dépendent.Certes, des exonérations existent mais je crois comme mon collègue Guillaume Larrivé qu’il faut les revoir. En l’occurrence, la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme peut faire l’objet d’une exonération de 75 % s’appliquant à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, l’exonération étant ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je vous propose de revoir le montant du plafonnement : s…

Des simulations peuvent tout de même être faites !

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel, c’est-à-dire à revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ayant recentré le dispositif sur le seul logement collectif. À l’heure actuelle, on ne construit que 400 000 logements en France chaque année – en 2021, on ne dépassera sans doute même pas le cap des 380 000 –, ce qui est loin de l’objectif de 500 000 logements annuels qui avait été fixé. C’est là un vrai problème, dont l’opinion publique se préoccupe d’ailleurs de plus en plus. Il y a donc urgence à agir pour y rem…

Je rappelle que le sujet avait déjà été évoqué lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, que cette disposition avait été adoptée mais que le Gouvernement avait demandé une seconde délibération ; c’est dire l’intérêt d’une telle disposition. Il s’agit en effet d’augmenter de 100 000 euros à 200 000 euros le montant de cette exonération pour faciliter les donations à destination des entreprises – ou bien encore, comme précédemment, la construction de maisons ou des travaux de rénovation énergétique.

Nous sommes d’accord !

Il vise à simplifier le pacte Dutreil, dispositif d’exonération partielle des droits de mutation. Celui-ci a déjà fait l’objet d’aménagements – manière de reconnaître certains dysfonctionnements et la nécessité de simplifier certaines situations.Avec cet amendement, je vous propose une nouvelle évolution, consistant à substituer, à l’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un engagement individuel de six ans lorsque les conditions de mise en œuvre ou de dispense de l’engagement collectif ne sont pas respectées.En effet, l’engagement collectif de deux ans po…

Régulièrement, le groupe Les Républicains a tenu à aborder la question de la transmission du patrimoine, des droits de donation et de succession et de leurs modalités. Régulièrement, ici-même ou en commission, on nous a répondu – tel est en tout cas ce dont j’ai le souvenir – qu’un texte serait présenté, qu’une réflexion globale sur le sujet était nécessaire et que le Gouvernement y reviendrait.

Ça fait cinq ans qu’on en parle !

Défendu.

Notre groupe propose cet amendement car la transmission familiale des patrimoines est un vrai sujet. Nous l’avons souvent abordé au cours de cette législature et, chaque fois, on nous a dit qu’il ferait l’objet d’une grande loi, qu’il ne pouvait être traité dans le cadre des projets de loi de finances. Or, en cette fin de législature, nous constatons qu’il n’a donné lieu à aucune modification, réflexion ou évolution.Comme l’a indiqué ma collègue Marie-Christine Dalloz, on hérite de plus en plus tard : à plus de 50 ans actuellement et probablement à près de 60 ans en 2050. Alors qu’il est impor…

Les divorces entraînent des situations très difficiles, y ajouter un coût me perturbe. Aussi je propose de supprimer cette taxe pour les partages, à l’origine, pour les citoyens, d’une difficulté supplémentaire que nous pouvons leur épargner.

Il concerne le droit de partage, qui a déjà évolué au cours des dernières années, passant de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022, pour les partages consécutifs aux séparations, aux divorces ou aux ruptures de pacte civil de solidarité.Un droit de 1,10 % est encore important dans ces situations, d’autant que le nombre de divorces augmente à la suite de la crise sanitaire et des confinements.

Je défendrai également l’amendement no 661. Il s’agit de clarifier l’éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu pour les carburéacteurs. Pour rappel, ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Les cultures intermédiaires constituent une pratique agricole vertueuse pour le sol – elles contribuent au stockage du carbone –, pour l’eau, pour la biodiversité et pour l’agronomie. Dès lors, elles n’entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales.…

J’avais déposé cet amendement en commission des finances, où il a été adopté. Le PFU de 30 % se décompose en 17,2 % de CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et 12,8 % d’impôt forfaitaire. Ce dispositif permet d’assujettir les plus-values issues de la cession d’actifs numériques.Toutefois, pour l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, les contribuables ont le choix entre l’impôt forfaitaire de 12,8 % ou le barème de l’impôt sur le revenu. C’est intéressant pour les contribuables aux revenus modestes.Je propose…

Très bien !

Ils poursuivent en effet le même objectif. Ils ont trait aux dispositifs de réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans des petites et moyennes entreprises – IR-PME. Vous connaissez très bien ce sujet, madame la secrétaire d’État : la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a entraîné la disparition du dispositif ISF-PME, partant un moindre fléchage du monde économique vers le financement des PME. Je vous propose donc de donner une nouvelle dynamique à ces dispositifs.L’amendement no 463 vise à réviser le taux de réduction en le faisant passer de 18 % – c’es…

Il vise à reconnaître la valorisation des combustibles solides de récupération pour la production de gaz, et à l’exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d’électricité. Cela permettrait de réduire l’enfouissement des déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi.

Comme l’a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, nous proposons un mécanisme durable, car c’est le type de réponse que nous devons apporter aux Français. À l’instar de ce que nous avons suggéré dans un amendement précédent concernant le gaz, nous proposons de moduler la CSPE pour éviter une augmentation trop importante des tarifs. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que vous aviez des doutes quant au fonctionnement et aux effets d’un tel mécanisme. Cela signifie que votre avis n’est donc pas totalement défavorable.Vous avez notamment indiqué, monsieur le ministre délégué, que v…

Il faut dormir plus, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains, identique à l’amendement no 1306 que vient de présenter Éric Woerth, vise à inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l’économie réelle. Son adoption constituerait un message fort en direction de ces particuliers. Il s’agirait par ailleurs de soutenir les entreprises – en particulier les PME – et le monde économique.Je vais défendre également l’amendement no 714, déposé lui aussi par les députés de notre groupe. Il fait suite à la mission d’information sur les cryptoactifs conduit…