Mme Véronique Louwagie

Donc avis favorable ?

Ah !

Mais c’est circulaire !

C’est un amendement phare, dans ce PLFR, pour le groupe Les Républicains : il vise à supprimer les « taxes sur la taxe » qui conduisent à augmenter la charge fiscale supportée par les Français s’agissant des carburants mais aussi des fluides que sont le gaz, l’eau ou l’électricité.L’existence d’un impôt sur l’impôt exaspère les Français depuis des décennies. Supprimer la TVA assise sur la TICPE et sur toutes les taxes pesant sur les fluides permettrait d’augmenter durablement leur pouvoir d’achat ; ce serait en outre une mesure juste puisqu’elle serait proportionnelle aux dépenses réalisées pa…

J’aimerais avoir des explications et savoir pourquoi le rapporteur général et le ministre délégué sont défavorables à cet amendement, qui soulève une vraie difficulté concernant les PER compte-titres. Je défendrai ultérieurement d’autres amendements portant sur l’application du dispositif du PER au regard des droits de succession par rapport aux contrats d’assurance vie, ainsi que sur les différences d’orientation qui existent au niveau des PER par rapport à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En commission, vous m’aviez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un souci dan…

Il vise à aménager le plan d’épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et qui a pour objet de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle, à savoir le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat dit Madelin.Le PER compte-titres pose une difficulté : il offre, juridiquement, la possibilité d’investir en titres en direct, mais cette possibilité n’est pas opérationnelle, car la loi PACTE n’a pas prévu, à l’époque, de régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis. Par ce…

Tout à fait !

Si nous constatons des dommages collatéraux provoqués par des dispositions retenues en 2019 avec le CIIC, il faut les corriger. Il n’est pas normal que des structures puissent bénéficier d’un crédit d’impôt et, ensuite, d’un mécanisme d’exonération – général, quant à lui – lors de la revente. Il faut corriger ce dispositif, dans le cas présent, afin de rétablir la sérénité, l’égalité et la justice. Le mécanisme est biaisé et certaines personnes se sont précipitées pour en profiter. Ce n’est pas admissible car ce n’était pas l’intention du législateur, à laquelle nous devrions revenir ; nous po…

C’est cela !

Il ne peut pas !

Royal !

Nous allons déposer un sous-amendement !

M. de Courson a raison.

Si je comprends bien, monsieur le ministre délégué, cet amendement prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, la prise en charge passe de 240 à 310 euros pour les frais de déplacement de leurs agents assumés par les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi. Qu’en sera-t-il pour les entreprises privées ? Leurs salariés bénéficieront-ils aussi de cette mesure ?

Oui, nous l’avons chiffré : la mesure permettrait d’économiser 12 centimes par litre de carburant, compensant les 3,8 milliards que coûte chaque année aux Français la hausse des taxes survenue le 1er janvier 2018 et sur laquelle vous n’êtes jamais revenus. Pour une famille, ce seraient 280 euros regagnés chaque année sur la facture de carburant et 60 euros sur la facture de gaz ou d’électricité.Nous espérons que vous nous entendrez et que nous pourrons vous convaincre d’adopter cet amendement. En attendant, les députés Les Républicains ne cautionneront pas votre politique du carnet de chèques …

…surtout quand ces taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du montant de la facture énergétique. Nous vous proposerons donc un amendement visant à supprimer toutes les taxes sur les taxes, en particulier sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Confronté à plus de 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires depuis septembre, le HCFP s’est senti obligé à une nouvelle saisine concernant le projet de loi de finances pour 2022, dans lequel, d’ailleurs, le Gouvernement a été lundi dernier jusqu’à faire inscrire en catimini 34 milliards d’autorisations d’engagement, par voie d’amendement, au détour d’une mission budgétaire ! Décidément, cette fièvre dépensière va de pair avec un total mépris du travail parlementaire et de la représentation nationale : c’est pourquoi je demande très clairement à M. le rapporteur général de dénoncer ce …

Ces dépenses électoralistes génèrent donc de l’endettement. Bref, en 2021, la croissance aura été entièrement financée par le déficit et la dette.

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative traduit le renoncement du Gouvernement face au niveau record de notre endettement. Non seulement les dépenses publiques connaissent un emballement ahurissant à quelques semaines de l’élection présidentielle, mais de manière totalement irresponsable, on laisse continuer de croître, comme la moindre des priorités, une dette pourtant vertigineuse ! Ce triste constat, ce n’est pas seulement nous, députés Les Républicains, qui le faisons : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déplore publiquement que le surcroît de recettes fiscales lié a…

Le groupe Les Républicains s’oppose aux orientations de ce PLFR et aux mesures qu’il contient.Notre premier point de divergence porte sur l’utilisation des recettes supplémentaires qui résultent de la révision à la hausse des hypothèses de croissance du Gouvernement, qui compte désormais sur 6,25 %, ainsi que des prévisions relatives à l’emploi, donc à la masse salariale.Nous déplorons qu’aucune de ces recettes supplémentaires ne serve au remboursement de la dette alors que le Haut Conseil des finances publiques lui-même, dans son avis du 17 septembre dernier, indiquait que toutes les recettes…

Défavorable.

Dans l’esprit d’un amendement que j’ai déposé l’année dernière, il vise à instaurer un traitement automatisé des données, destiné à améliorer la connaissance de l’AME et la lutte contre la fraude. Il s’agirait notamment de recueillir la nationalité des bénéficiaires, afin d’identifier des filières d’immigration pour soins. Pour donner suite aux diverses observations juridiques qui m’ont été adressées l’an dernier à propos de cette disposition, j’ai sollicité la direction juridique des ministères sociaux, qui m’a confirmé la faisabilité de cet amendement, en émettant plusieurs remarques que j’y…

Faisant suite à un débat que nous avons eu en commission, il tend à restreindre le panier de soins de l’AME pour en exclure les soins esthétiques qui y figurent actuellement, comme le recollement d’oreilles. La commission a rejeté cet amendement, mais de telles dépenses ne sont socialement pas acceptables et le symbole est choquant. Quel message envoyons-nous et comment faire comprendre à une famille qui peine à faire face à ses dépenses de santé courantes qu’un étranger en situation irrégulière peut se faire financer un recollement d’oreille ? Il nous faut sortir du panier de soins de l’AME c…

Je serai brève, car nous avons déjà débattu de l’AME, l’aide médicale de l’État. Cet amendement tend à rejoindre le droit commun européen en recentrant l’AME sur les soins urgents. Je rappelle en effet qu’en 2019, l’Inspection générale des finances considérait que plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citaient les soins parmi les raisons de leur migration.

Il vise à accorder un crédit spécifique de 2 millions d’euros en faveur de l’ONIAM, pour tenir compte du surcroît d’activité attendu du fait de l’instruction des demandes d’indemnisation des accidents médicaux et des accidents de vaccination liés au covid-19. En effet, en 2022, le budget de l’ONIAM est stable et, selon le ministère, ses crédits courants serviront à faire face aux besoins. Je reste cependant dubitative, car l’Office a déjà été saisi de 250 demandes d’indemnisation en lien avec le covid, 100 pour la vaccination et 150 pour des accidents médicaux périphériques. Ce nombre devrait …

Vous proposez en effet que 5 millions d’euros soient accordés à l’INSERM pour financer ces travaux de recherche. Si nous n’avons pas examiné cet amendement en commission, nous en avons examiné d’autres assez semblables. J’avais invité leurs auteurs à les retirer pour les reporter sur la mission Recherche et enseignement supérieur, principale source de financement de l’INSERM. Ces amendements ayant été rejetés dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission, leurs auteurs les proposent à nouveau dans le cadre de l’examen des crédits de la santé. J’ai donc cherché s’il existait un finance…

C’est un sujet important sur lequel je connais votre engagement, monsieur Brun. Vous proposez d’affecter 50 millions au financement d’une politique d’information des professionnels de santé et de prévention. L’amendement a été examiné et rejeté par la commission. Je reconnais que nous devons faire plus. Cependant, alors que nous consacrons actuellement 1 million d’euros à la prévention, vous proposez de mobiliser 50 millions : cela me paraît quelque peu disproportionné.Reste que, j’en conviens, il nous faut faire plus en matière de recherche – mais nous ne sommes pas en train de débattre de la…

À titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement, je suis favorable à l’amendement no 1581 et défavorable aux autres. L’amendement no 1581 est celui qui propose d’affecter 10 millions d’euros à un nouveau programme intitulé Campagne publique d’information sur les fausses couches, car nous avons en effet un véritable travail à conduire en matière d’information sur ce sujet. Or, dans le jaune budgétaire Prévention et promotion de la santé, je n’ai pas trouvé de dépenses prévues à ces fins. Ce serait pourtant un premier pas utile pour mettre en œuvre un dispositif de cette natu…

Défavorable.

Vous avez raison, monsieur Brun, la production de masques de protection est une question importante. La commission a cependant rejeté cet amendement qui aurait sa place dans le PLFSS et non au titre de la mission Santé dans le PLF.