Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)· garde des sceaux …mais vous avez attaqué quelqu’un qui ne peut pas se défendre, le porte-parole du ministère de la justice, un magistrat indépendant. Peut-être le fait qu’il s’appelle Sacha Straub-Kahn vous pose-t-il problème ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Vous multipliez les insultes, en particulier depuis le retour de la pause dînatoire. Monsieur Bernalicis, je vous demande de respecter vos interlocuteurs, y compris moi-même, puisque j’ai été insulté à plusieurs reprises par des membres de votre groupe politique depuis le début de l’examen de ces textes. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En général, l’insulte salit davantage celui qui la dit que celui qui la reçoit. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)· garde des sceaux …ce n’est pas très grave, vous en avez l’habitude et je suis mithridatisé,…
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Monsieur Bernalicis, je sais qu’il est un petit peu tard pour vous et que vous avez sans doute du mal à vous concentrer depuis que vous vous êtes énervé contre M. Bonnecarrère. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)· garde des sceaux Madame Cathala, que vous m’attaquiez personnellement,…
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Si, madame la députée. Je suis personnellement attaché au jury populaire, comme, je crois, quasiment tout le monde ici.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)· garde des sceaux En effet, il y a sûrement des gens qui veulent voir le match ce soir – ce ne sera pas mon cas.Madame Cathala, vous avez dit que personne ne soutenait le texte, ce qui est une contrevérité flagrante. C’est faire peu de cas des discussions avec les partenaires sociaux : dans l’histoire de la Chancellerie, c’est le premier texte qui a été validé par les associations et les syndicats de magistrats, d’agents de l’administration pénitentiaire et de la police judiciaire dans le cadre du comité social d’administration (CSA) ministériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Ex…
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Le débat sur l’article 2 est effectivement important parce qu’il est au cœur du projet de loi et parce qu’il est essentiel si l’on souhaite résoudre la difficulté liée aux délais d’audiencement. Que vise l’article 2 ? Non pas la suppression ou le remplacement des cours d’assises, mais la création de cours criminelles départementales supplémentaires. Je suis personnellement…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)· garde des sceaux Je ne reviendrai pas sur tout le flot de contrevérités et d’insultes proférées par Mme Cathala. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/06/2026· Présentation commune· garde des sceaux Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire. Oui, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une forte diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels : en 2017-2018, un violeur était en moyenne condamné à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, jugé par une cour criminelle, il est condamné à dix ans de prison ferme, soit un quadruplement de la peine, grâce à ces cours que l’on doit à Mme Belloubet, puis à M. Dupond-Moretti.Dans les cours criminelles, le taux d’appel est moins élevé qu’aux assises – 26 % c…
Séance du 30/06/2026· Présentation commune· garde des sceaux En fin d’année 2025, 6 000 dossiers étaient, je le répète, en attente de jugement, malgré une hausse de 54 % du nombre d’arrêts rendus par la justice depuis 2017, effet mécanique de l’augmentation du nombre de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu, voilà un an, les procureurs généraux et les présidents de tribunaux sonner l’alerte. Le procureur général d’Aix a parlé de « danger de mort », le premier président de la cour d’appel de Paris de « vague submersive ».
Séance du 30/06/2026· Présentation commune· garde des sceaux Les chiffres sont sans appel. En 2017, au début du premier quinquennat du président de la République, 7 % des détenus étaient incarcérés pour viol ou violences conjugales. Désormais, ils sont 21 % – un triplement, et sans doute un quadruplement, puisqu’entre-temps, la population carcérale a augmenté.En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant une juridiction pour crimes sexuels. Aujourd’hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient mis en examen devant un juge d’instruction pour violences et crimes contre des enfants. Ils sont désormais 10 000.La justice criminelle, du fait, d’une par…
Séance du 30/06/2026· Présentation commune· garde des sceaux …et huit ans pour juger un crime lié au narcotrafic ou un homicide ?
Séance du 30/06/2026· Présentation commune· garde des sceaux, ministre de la justice Dans les démocraties contemporaines, la justice occupe une place centrale dans le contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s’est dotée d’une République démocratique : l’importance d’une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale et de la paix publique, dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l’a voulu le peuple souverain.La justice fonde la confiance des citoyens dans l’État de droit, en assurant à chacun la protection de ses dro…
Séance du 30/06/2026· Après l’article 1er· garde des sceaux Mêmes avis.
Séance du 30/06/2026· Après l’article 1er· garde des sceaux Même avis.
Séance du 30/06/2026· Après l’article 1er· garde des sceaux Même avis.
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Quel rapport ?
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Le cœur du dispositif pour réduire les délais de traitement des dossiers criminels, c’est l’article 2, avec la création des soixante cours criminelles départementales.
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Quel que soit le bord politique des responsables au pouvoir, ils seront obligés de recourir à cette procédure parce que nous devrons répondre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous condamne chaque année pour les procès traumatiques et la victimisation secondaire, nous enjoignant de prévoir une procédure simplifiée où la victime n’a pas à subir le procès – le Conseil d’État l’indique également dans son avis. La CEDH considère qu’une telle disposition est conventionnelle.En outre, il existe des procès très simples : certains auteurs appellent eux-mêmes la police ou la gendarm…
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Tout à l’heure, M. Coulomme a fait un parallèle intéressant : il disait que voler une canette de Red Bull, ce n’est pas grave, car il n’y a pas de victime. C’est faire peu de cas de la propriété – qui n’est pas du vol, je crois – et de la victime – le commerçant qui se fait voler, et qui est lésé. Ce n’est pas le grand capitalisme ; c’est parfois la petite échoppe de votre circonscription.J’avais proposé que nous puissions expérimenter la PJCR pour un crime particulier, touchant uniquement les personnes morales, et non les personnes physiques – ainsi le braquage sans violence physique est un c…
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Vous dites « heureusement », mais non ! On peut toujours en discuter, se demander si la victime devrait ou non avoir plus de place dans le procès pénal. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) C’est la première fois qu’on lui demandait son avis, à l’instruction, puis dans la procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu’elle devait donner son accord pour que la procédure soit utilisée.
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Je le répète, on n’est pas obligé d’être absolument opposé à toute mesure, sous prétexte que c’est le gouvernement qui la présente. Peut-être que le sujet n’est d’ailleurs pas tant le contenu que le vecteur.En ce qui concerne la PJCR – puisque l’amendement de Mme Miller sera sans doute adopté –, je rappelle que nous avons eu de longues discussions. Il est totalement faux d’affirmer que l’intégralité des victimes y est opposée. Certaines – certes peu nombreuses, mais elles existent, et les rapporteurs qui ont mené les auditions peuvent en témoigner – ne souhaitent pas vivre le moment traumatiqu…
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Vous préférez ne pas adopter cette position – c’est votre droit. Je suis certain que Mme Capdevielle votera certaines dispositions du texte, car elle soutient certaines mesures, mais pas suffisamment pour voter le texte dans son ensemble.
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Cela nous est arrivé comme parlementaires, et cela montre un esprit d’ouverture, de construction, de modération.
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Madame Capdevielle, il ne revient pas au ministre de la justice de rédiger les circulaires qui seront lues dans les commissariats et dans les gendarmeries, mais au ministre de l’intérieur. Quand, en cette qualité, j’avais modifié la loi pour prévoir la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte, j’avais en effet adressé aux policiers, aux gendarmes et à la préfecture de police une instruction pour qu’elle soit appliquée.Vous avez évoqué l’accueil que les policiers et les gendarmes réservent aux personnes qui portent plainte. Je pense que c’est leur faire un mauvais procès que de leur reproc…
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Ce n’est pas sur l’amendement !
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux Afin de rassurer Mme Capdevielle, sachez que les dispositifs évoqués sont prévus par les articles 10-2, 10-4 et 10-5 du code de procédure pénale.Je me souviens que Mme Couturier, alors bâtonnière de Paris, était venue se plaindre auprès de moi que, dans les 17e et 18e arrondissements de Paris notamment, des policiers refusaient la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte pour des faits de violence. Le code de procédure pénale de l’époque – avant que le député Mendes n’impulse le changement dont il parlait tout à l’heure – indiquait qu’on pouvait être accompagné par un majeur lors du dépôt…
Séance du 30/06/2026· Article 1er· garde des sceaux J’ai examiné attentivement votre amendement et j’ai essayé de comprendre ce que vous souhaitiez. Les services de la Chancellerie me confirment que toutes les victimes, quel que soit leur statut, sont concernées par les dispositions précédentes. Votre amendement est donc satisfait et redondant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.Si, au cours de la navette parlementaire, il apparaissait qu’une ambiguïté subsiste, je prends l’engagement que nous y remédierons. Cela correspond en effet à la fois l’esprit de ce texte et aux montants prévus pour l’aide juridictionnelle.En l’état, toutes les victim…
Séance du 30/06/2026· Bilan du garde des sceaux· garde des sceaux Je retire ce que j’ai dit, madame la députée : il n’y a aucun doute, vous êtes complètement politicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)