Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux De telles correctionnalisations se produisent encore, mais la majorité des viols, aujourd’hui, sont jugés devant les cours criminelles : 87 % des affaires dont elles traitent sont des viols présumés ; les auteurs de violences sexuelles sont désormais condamnés, en moyenne, à dix ans de prison ferme, contre vingt-trois mois au temps de la correctionnalisation. Oui, sous M. Hollande, les violeurs écopaient en moyenne de vingt-trois mois de prison, c’est la vérité !
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux …alors qu’elle avait elle-même reconnu ce point lorsque nous en avons discuté dans mon bureau – je sais, madame Capdevielle, que vous êtes à la fois bonne connaisseuse de ce dossier et capable de mener une discussion fondée sur des arguments de vérité.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Ces cours ont eu le mérite de réduire radicalement la correctionnalisation des viols. Je le dis en me tournant vers Mme Capdevielle, qui les a affreusement caricaturées, sans doute pour paraître d’accord, à des fins politiques ou électorales, avec la motion de rejet défendue par La France insoumise,…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Madame Martin, vous évoquez les cours criminelles. Soyons honnêtes, elles ont des qualités et des défauts.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Pour siéger dans les cours d’assises, nous tirons au sort des gens sans condition de diplôme ni de formation, et j’y suis très attaché, mais cela ne répond pas à la demande d’une justice spécialisée en matière de violences sexuelles et sexistes, d’une justice confiée à des magistrats qui y sont parfaitement formés – qu’il s’agisse du contrôle coercitif, de la législation récente relative au consentement, du psychotraumatisme ou du phénomène de dissociation qui frappent les victimes. C’est bien une telle demande qui figure dans la proposition de loi intégrale, cosignée par de nombreux députés d…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Il est normal que des citoyens sélectionnés par le Conseil supérieur de la magistrature, formés, puissent aider les juges pour enfants ; c’est ce qu’ils font depuis des décennies.Les jurys populaires, dites-vous, sont le contraire de la justice spécialisée. Voilà un débat très intéressant – et je m’adresse notamment aux groupes socialiste, écologiste et communiste. Voulons-nous une justice spécialisée ou une justice avec un jury populaire ? Mme Martin et le groupe La France insoumise déclarent franchement pencher pour les jurys populaires. Or je constate que, dans la proposition de loi dite in…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Madame Martin, le Conseil d’État dit l’inverse de ce que vous soutenez. Il affirme que la justice est rendue, par nature, au nom du peuple français, et qu’il n’est nul besoin d’un jury populaire dans tous les cas pour qu’elle soit légitime.Vous évoquez les citoyens assesseurs. Or ils siègent déjà dans les tribunaux pour enfants. Savez-vous qui les y a installés ? Un gouvernement de gauche – des partis avec lequel vous faites des alliances électorales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne fais qu’énoncer un fait précis.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux …pour les voir finalement validés par le ministre de l’intérieur que j’étais, je pense que le score serait assez éloigné de celui du match entre la France et l’Irak ! (« Ça rame ! », « C’est laborieux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Non, c’est une référence populaire, j’imagine qu’elle vous est quelque peu étrangère.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Attention, monsieur Bernalicis, si l’on devait compter tous les textes que vous êtes allés contester devant le Conseil constitutionnel – après vous être pris en photo, naturellement –…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Madame Martin, absolument toutes les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français – ce sont d’ailleurs les mots qui ouvrent les jugements. Entre votre propos et l’idée que les décisions rendues par des magistrats dits professionnels seraient illégitimes dès lors qu’elles le sont sans jury populaire, il n’y a qu’un pas. Vous voyez bien l’absurdité de votre démonstration, madame Martin.Vous auriez pu prendre le temps de lire l’avis du Conseil d’État – qui me semble un peu plus compétent, dans notre ordre institutionnel, que le groupe La France insoumise pour juger de la constituti…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Non, madame, je fais confiance aux magistrats ! (Brouhaha.)
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux …selon vous, seul le jury populaire permettrait de rendre la justice au nom du peuple français. C’est d’abord faire grande injure à toutes les décisions de justice qui sont rendues au nom du peuple français – et elles le sont toutes.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux …mais je trouve que, du point de vue de la justice, on fait mieux. Je ne crois pas qu’on se pare des vertus de la justice en citant les Constitutions des Jacobins, notamment de M. Robespierre – mon propos ne fera sans doute pas l’unanimité dans votre camp politique.Vous dites néanmoins une chose assez intéressante :…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux J’ai compris que vous aimiez Robespierre,…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Vous citez souvent des Constitutions qui ont permis l’époque de M. Robespierre, qui n’était pas une époque de séparation des pouvoirs.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux …mais il est heureux que nous l’ayons aussi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre intervention, qui permet de mieux comprendre votre opposition au texte, fondée sur votre conception de la justice.À plusieurs reprises, vous avez cité les Constitutions révolutionnaires. Je rappelle qu’elles ont parfois donné les pires dictatures que la France ait connues.
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux Cet échange, nous l’avons déjà eu en partie en commission,…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi organique)· garde des sceaux N’importe quoi !
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Avis défavorable également.La tribune publiée dans Le Monde s’est révélée mensongère : le nombre de viols jugés aux assises est resté constant, soit 40 % des affaires jugées. Cette donnée était vraie avant la création des cours criminelles et l’est restée après.S’il y a toujours autant de viols jugés aux assises, le nombre de viols jugés en cours criminelles départementales a, lui, augmenté – ces affaires étaient en effet, auparavant, correctionnalisées.En supprimant les cours criminelles départementales, vous n’augmenterez pas le nombre de viols jugés par les cours d’assises, mais vous ferez …
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Je pense que vous avez raison, madame la députée. Il s’est passé quelque chose, mais nous ne sommes pas ici pour mettre en avant ce type de comportement.Madame Capdevielle, vous savez que les magistrats qui siègent en cour d’assises prennent un temps pour habituer, encadrer et former les jurys populaires, et c’est tout à fait normal. Nous perdons ainsi en durée d’audience pour les cours criminelles, mais il faut aussi prendre en considération, comme le fait l’étude d’impact, le temps que passent les trois magistrats de la cour d’assises avec le jury populaire. Cette différence de durée n’est p…
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Cela fait des années que vous le faites, pourtant vous n’en avez toujours pas tiré de conclusion pratique.
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Monsieur Bernalicis, restez correct, s’il vous plaît, et arrêtez de me menacer, cela ne vous sied pas.
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux …à l’issue de discussions entre juge et avocats compte tenu des délais d’audiencement. Mais ce n’est pas en supprimant les cours criminelles que l’on réglera ce problème, au contraire, c’est en renforçant celles-ci, puisque près de 90 % des affaires qu’elles traitent sont des viols.Madame Cathala, les cours d’assises ne traitent pas moins d’affaires de viol qu’avant. Nous n’avons pas transféré de telles affaires des cours d’assises vers les cours criminelles. L’étude d’impact démontre que ce n’est pas vrai. Le nombre d’affaires de viol jugées en cours d’assises est le même, mais les viols qui,…
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux En outre, pour présider une cour criminelle, il faut un président de cour d’assises ; or nous ne disposons que d’une centaine de présidents d’assises. Ce n’est pas le ministre qui les crée ex nihilo, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) étant saisi pour rendre son avis pour ces métiers particulièrement difficiles. Même si vous formez des milliers de magistrats, vous ne créerez pas des milliers de présidents d’assises. Le problème des délais d’audiencement ne sera pas réglé.Si les cours criminelles n’avaient pas été créées par Mme Belloubet et M. Dupond-Moretti, que se serait-il passé …
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Votre présentation est donc fallacieuse : nous ne souhaitons pas supprimer les jurys populaires, mais seulement augmenter le nombre de cours criminelles.Je prends l’exemple du département du Nord, qui ne dispose que d’une cour criminelle, comme l’a prévu le législateur. Le nombre d’affaires criminelles qui attendent d’y être jugées est très important. Nous pourrions créer une cour criminelle dans chaque tribunal, d’autant plus que nous disposons de magistrats et de greffiers en nombre suffisant et que le stock d’affaires criminelles le justifie, mais je ne peux pas le faire parce que la loi pr…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)· garde des sceaux Je suis au regret de vous dire que le rapport d’inspection, que j’ai commandé et qui a été rendu public, montre qu’il n’est absolument pour rien dans l’affaire qui a touché Mme Rima Hassan. Vous le savez et vous auriez pu, par honnêteté, le rappeler à la tribune, mais vous avez préféré le mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Géraldine Grangier applaudit également.)
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux …et ne sont pas témoins de son comportement pour le moins discourtois.
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Heureusement, les gens qui regardent la retransmission vidéo du débat n’entendent pas M. Bernalicis…
Séance du 30/06/2026· Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)· garde des sceaux Il a été insulté, menacé et traité de « sale juif » dans les très nombreux messages électroniques que vous lui avez adressés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/06/2026· Article 2 (suite)· garde des sceaux Les cours criminelles n’ont pas vocation à remplacer les cours d’assises. À leur création, le nombre de cours d’assises a été fixé à 100. Aucune n’a été remplacée quand nous avons introduit les cours criminelles. En revanche, on a augmenté le nombre de tribunaux jugeant des crimes, complétant les cours d’assises et les tribunaux correctionnels. En raison du nombre limité de cours d’assises – une par département –, les chefs de juridiction n’avaient que deux possibilités : soit renvoyer les crimes devant une cour d’assises, soit devant le tribunal correctionnel. Avec la cour criminelle, Mme Bel…