M. Gérald Darmanin

Vous avez parfaitement raison de prévoir une transmission sans délai de la procédure en cas de changement de compétence territoriale et je regrette de ne pas l’avoir prévue en amont. Lorsqu’un parquet se dessaisit et doit transmettre sans délai à un autre parquet un dossier qui comprend des documents vidéo, par exemple des vidéos d’auditions d’une petite fille ou d’un petit garçon, la loi prévoit aujourd’hui la rematérialisation des scellés et leur transmission par voie postale sur un CD-Rom ou une clé USB. Un parquet ne peut donc pas transmettre à un autre parquet un lien hypertexte ou un con…

Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait. En créant un nouveau critère de compétence, l’article 6 permet au parquet d’ouvrir une enquête et pose les bases d’un éventuel procès à venir. Jusqu’à présent, deux critères de compétence étaient prévus : le lieu de l’infraction – là où les choses se sont passées – et le domicile de l’auteur. Ce dernier n’est pas forcément le lieu de l’infraction puisque l’auteur peut déménager et ne plus résider là où l’infraction a été commise. L’article 6 ajoute un troisième critère : le lieu de domiciliation non pas de l’auteur, mais de la victi…

Favorable.

Sans allonger les débats, j’aimerais préciser à M. Lenormand que, comme d’habitude, le gouvernement est attentif aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon. La juridiction y est très particulière, avec un seul procureur de la République et trois magistrats. Elle dispose aussi de très peu d’enquêteurs et d’avocats. Après l’adoption de votre amendement, auquel je suis favorable, je m’engage qu’au cours de la navette parlementaire, voire en commission mixte paritaire, nous trouvions un moyen d’appliquer l’article 5 compte tenu des spécificités de votre archipel.

Avis favorable.

Avis favorable.

Oui, mais je suis favorable à celui-ci.

Je suis favorable à cet amendement de Mme Sanquer sur la Polynésie. Les audiences foraines sont très importantes.

Même avis.

Avis favorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable.

Je travaillerai dans ce sens.

Pourquoi en est-il ainsi ? Devant une cour criminelle, chacun le sait, les affaires sont jugées en droit par des magistrats spécialisés. Devant une cour d’assises, un avocat – de nombreux avocats siègent dans cet hémicycle, je n’en suis pas un – peut jouer sur bien d’autres choses que le droit. Ainsi, un acquittement prononcé par une cour d’assises n’est pas toujours fondé sur le code pénal élaboré par le législateur ; il peut aussi être fondé sur l’émotion, sur l’action et, parfois, sur la victimisation secondaire.Madame Cathala, chaque fois que la France a été condamnée pour victimisation se…

Si, c’est tout à fait vrai, madame Faucillon. Je vous renvoie au débat que nous avons eu il y a quelques semaines dans cet hémicycle à propos de la justice criminelle. Nous vous avions fourni une étude d’impact, et les magistrats étaient venus vous le dire.

Devant une cour criminelle, ils risquent jusqu’à vingt ans. Dès lors que les jurés populaires et les magistrats peuvent prononcer une peine de prison allant jusqu’à la perpétuité, vous concourrez évidemment à l’augmentation de la peine en confiant ces affaires à une cour d’assises.Malgré cette possibilité de prononcer une peine allant jusqu’à la perpétuité, le quantum de peine prononcé par les cours d’assises pour les viols est en moyenne de dix ans – alors même que des circonstances aggravantes peuvent être retenues, moins nombreuses certes que dans le texte que vous proposez. Or le quantum d…

Pour avoir discuté depuis que je suis garde des sceaux avec de très nombreux présidents de cour d’assises, membres de formation d’assises et jurés populaires, je suis en mesure de constater, comme tout le monde a pu le faire, que les jurés ne suivent pas toujours, tant s’en faut, l’avis des magistrats professionnels. Dans une cour d’assises d’appel, c’est pire, si j’ose dire : les membres non spécialisés y sont trois fois plus nombreux que les membres spécialisés, puisqu’elle est composée de neuf jurés et de trois magistrats professionnels. L’intention des auteurs du texte était, me semble-t-i…

Beaucoup de choses ont été dites. Permettez-moi néanmoins d’exprimer un autre avis, pour clarifier les choses à l’intention de ceux qui nous écoutent.Vous avez dit, madame Autain, qu’une cour d’assises comprenait, outre un jury populaire, trois magistrats professionnels. Ceux-ci sont obligatoirement formés aux violences sexuelles, notamment aux concepts de consentement, de trauma et de contrôle coercitif, en application d’une loi adoptée très récemment, plus précisément d’un amendement du groupe écologiste. Du reste, madame Cathala, vous souhaitez la formation de tous les magistrats, mais vous…

J’ai parfaitement compris les raisons historiques qu’a rappelées la rapporteure, dont je salue la démarche. Nous avançons vers un compromis mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne devrons pas poursuivre la réflexion sur la spécialisation des jurys populaires – la rapporteure générale a soulevé ce sujet de manière tout à fait pertinente. La question n’est pas explicitement traitée en l’état de la rédaction du texte.Il existe effectivement des biais. Cela a été très bien dit, notamment au cours des débats en commission : la proposition de loi, telle qu’elle est écrite à ce stade, ne pe…

Favorable.

Sagesse !

Défavorable.

Avis défavorable sur les deux.

Reste le problème de fond, que Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure Garin ont longuement développé. Si ce n’est pas le cas de tout le monde au ministère, je partage pour ma part pleinement leur philosophie et leur conviction. Du début à la fin de la procédure, de l’enquêteur – je vous invite à vous rapporter aux discussions que nous aurons à ce sujet avec le ministre de l’intérieur – à l’application des peines en passant par les magistrats du siège, chaque intervenant doit être spécialisé. Nous aurons cependant bientôt l’occasion de débattre à nouveau du point suivant : il est trè…

Je tiens à saluer l’esprit dans lequel travaille l’Assemblée, en particulier Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure, qui tenaient toutes les deux beaucoup, je le sais, à la suppression des cours criminelles et au retour des cours d’assises – maintenant spécialisées.Dans les débats que nous avons eus en commission spéciale et dans ceux que nous avons eus sur la justice criminelle, j’ai tenté d’expliquer que nous faisons face à deux problèmes : un problème de forme et un problème de fond.Celui qui me succédera à la Chancellerie devra inévitablement se confronter au problème de forme :…

Plusieurs amendements tendent, de notre point de vue, à améliorer l’article 5. Je suis prêt à demander le retrait de ces trois amendements, à condition que vous soyez d’accord pour adopter par exemple l’amendement à venir no 1175 de Mme Riotton. Celui-ci permet à la fois de conserver une juridiction spécialisée – comme le souhaitent fortement les auteurs de la proposition de loi intégrale, soutenus en cela par le ministère de la justice – et de maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes sexuels punis de quinze à vingt ans de réclusion, comme le prévoit la loi…

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Je souscris à l’argumentation de Mme la rapporteure, madame Goulet, et vous demanderai aussi de retirer votre amendement : la loi ne définissant pas le « groupe 4 », un amendement ne peut pas y faire référence. Nous pouvons cependant nous engager à préciser cet alinéa au fil de la navette. Peut-être pourrions-nous aussi nous replier sur votre deuxième amendement. Nous retravaillerons ensemble cette disposition, que ce soit au Sénat ou lors des autres étapes de la navette. J’annonce que je donnerai un avis de sagesse sur votre amendement no 1188, que nous examinerons ensuite.

Défavorable.

Même avis.