M. Gilles Lurton

Mais ces 250 millions d’euros étaient bien déjà entrés dans les caisses de l’État !

J’ai voté contre l’article 49 !

Dans ce PLFSS, ce serait le seul signe de considération à l’égard de la politique familiale. (M. Alain Bruneel applaudit.)

Je n’accepte pas cette réponse qui leur est systématiquement donnée, d’autant plus que cette demande, comme on le sait, n’est pas une démarche si simple et qu’elle n’aboutit pas de façon si évidente – tout le démontre aujourd’hui.C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, que la prime de naissance soit de nouveau versée avant la naissance de l’enfant. En l’adoptant, vous rendriez un grand service aux familles qui en ont le plus besoin.

Le principe ne me paraît pas bon : pourquoi ces familles devraient-elles toujours aller quémander ? Cela me pose un problème déontologique de fond.

Il évoque un problème dont nous avions déjà longuement discuté l’année dernière. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous m’aviez fait savoir combien vous étiez désolée de la situation dans laquelle nous nous trouvions. Nous vous demandons de corriger la situation.Depuis 2015, la prime de naissance, qui était auparavant versée à la fin du deuxième mois précédant la naissance de l’enfant, est versée trois mois après la naissance. Or nous savons tous que quand des parents – qui ne perçoivent pas forcément de gros revenus – attendent un enfant, les besoins apparaissent avant la naissance : …

Oui, je le connais très bien !

J’ajouterai quelques mots à ce que ma collègue Isabelle Valentin vient d’exprimer très bien. Selon nous – je sais que cela a été contesté sur les bancs de la précédente majorité –, le principe d’universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, avec l’introduction, en 2015, de la modulation des allocations familiales. Nous tenons, par cet amendement, à réaffirmer le caractère universel des allocations familiales.

Très bien !

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications, mais je ne peux pas approuver les alinéas de cet article relatifs aux assistantes maternelles. Vous prenez le risque, je crois, de faire perdre à notre pays des moyens de garde car, malgré toutes les précautions que vous nous avez annoncées, certaines assistantes maternelles renonceront à leurs fonctions. Je vous le répète : les assistantes maternelles sont des personnes qui travaillent de façon indépendante ; si votre article part d’un très bon principe, en ce qu’il soumet toutes les crèches à cette obligation, le fait d’y inclu…

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que nos amendements vont tomber, et je souhaiterais donc vous demander une précision sur la situation des assistantes maternelles. Il s’agit en effet de travailleurs indépendants que, dans sa rédaction initiale, le texte de cet article obligera à déclarer les places disponibles chez elles, sous la menace de perdre leur agrément. C’est un peu dur, je trouve. Autant je suis favorable à une centralisation de toutes les places de crèche, autant il me semble qu’obliger les assistantes maternelles à se soumettre à cette obligation est une mesure qui va …

J’estime que la famille est une richesse de la nation. Je n’ai pas pour habitude d’évoquer ma situation personnelle, mais j’appartiens à une famille de treize enfants, que je considère comme une énorme richesse, et qui m’a probablement formé à la chose publique. Je vous le dis comme je le pense : il y a derrière cela quelque chose de très beau, et j’y attache une très grande importance. Malgré tout, il faut aussi pouvoir assurer des moyens de subsistance à ces familles.Enfin, madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos explications concernant votre politique de garde d’enfants. Je constate…

Je comptais reprendre la parole ultérieurement pour défendre mes amendements, mais je précise à nouveau que je n’ai pas signé l’amendement no 44. L’article 49 concrétise en effet une proposition contenue dans le rapport sur la famille que j’avais rédigé avec Guillaume Chiche – qui, vous le savez, n’avait pas abouti. La proposition contenue dans cet article me semble constituer une avancée concrète, même si j’y apporterai une réserve.Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur général, que je n’aborde la famille que dans un strict esprit comptable.

Je le répète, je n’ai pas signé d’amendement de suppression !

Je ne l’ai pas signé, monsieur le président.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer largement, dans la discussion générale, sur les articles qui concernent la politique familiale – vous étiez d’ailleurs présente, madame la secrétaire d’État, et avez pu entendre ma position –, mais également en commission.Je regrette tout de même que ces articles soient systématiquement examinés le vendredi soir, à la fin des débats. Je suis bien conscient que ce n’est pas de votre fait, mais beaucoup d’articles de simplification, beaucoup moins importants que les articles 49 et 50, auraient pu être traités après eux, afin que les articles concernant la politiq…

Nous abordons les deux articles de votre PLFSS relatifs à la politique familiale.

Je m’exprimerai sur cet amendement tout en vous livrant notre position sur l’article 48. Nous y sommes bien sûr favorables, comme nous avons été favorables, en 2015, à la mutualisation de la gestion des impayés de pensions alimentaires, puis, en 2016, à la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Nous y voyons là un progrès, le plus souvent pour des femmes qui, seules avec leur enfant, ne parviennent pas à percevoir la pension alimentaire qui leur est due.Force est de constater que le système mis en place par le gouvernement précédent fonctionne mal, les délai…

Très bien !

Je le retire, monsieur le président.

Madame la ministre, votre intervention sur la lutte contre la douleur a en partie répondu à cet amendement, que je vais donc retirer. Il n’empêche que nous devons nous intéresser de très près aux soins palliatifs. Lors du précédent quinquennat, en 2015, votre prédécesseur avait lancé un plan d’un montant de 190 millions d’euros, qui n’a jamais été évalué. Il est très important que les soins palliatifs puissent s’étendre dans tous les services hospitaliers, mais également au domicile des patients.

Il vise à insérer, après l’alinéa 36, l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423-9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma », pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà exprimées au début de l’examen de l’article.

À la réflexion, l’amendement est simplement défendu, monsieur le président. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je pourrais presque remplacer le rapporteur général, vous savez : je commence à avoir l’habitude de ces sujets !

Nous ne le nions pas !

L’article 42 envisage que la conclusion du CAQES – contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins –, tout en restant obligatoire, soit réservée aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. Cette mesure aurait donc pour principal effet de priver les établissements non ciblés de la possibilité de conclure de tels contrats, alors que ces derniers étaient jusqu’ici accessibles à tous les établissements de santé et qu’ils s’avèrent déterminants pour définir l’activité d’un établissement, ses marges de progression et ses objectifs propres. L’amendement no 1881 v…

Je vous remercie de cette précision qui éclaire le débat, madame la ministre.

Vous avez tort, madame la secrétaire d’État, de ne pas accepter notre amendement : les producteurs de médicaments, l’industrie pharmaceutique et les laboratoires ont besoin que vous leur donniez confiance et que vous leur envoyiez un signe leur confirmant qu’ils seront bien associés à cette procédure. Lorsqu’ils ont été reçus par le Premier ministre le 19 septembre dernier – alors qu’ils travaillaient toujours sur ces sujets –, on leur a annoncé que l’article 34 serait adopté et qu’ils devraient donc changer leur vision des choses : peut-être est-il nécessaire de les rassurer.

Très bien !

J’ai bien compris qu’un décret en Conseil d’État préciserait les choses, mais c’est assez urgent. Les laboratoires producteurs de plasma – ou d’autres médicaments – seront-ils associés à la rédaction de ce décret ?Par ailleurs, j’ai rencontré des représentants des associations de médecins néphrologues, qui m’ont dit que les CHU où sont pratiquées des greffes de rein manquaient de médicaments antirejet à base de cortisone alors que l’on sait combien le suivi est important dans les six mois suivants, voire la première année, pour permettre à l’organe greffé de bien fonctionner. La situation est …