Séance du 06/11/2024· Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat· rapporteur Enfin, la plupart des acteurs locaux estiment que l’organisation d’une campagne électorale pourrait raviver les clivages entre Calédoniens, alors que le territoire a par-dessus tout besoin d’écoute, de dialogue et d’unité d’action.Au-delà de l’urgence, la proposition de loi organique soumise à notre examen s’inscrit pleinement dans le cadre posé par le Conseil constitutionnel s’agissant des modifications de la durée des mandats. Le Conseil y pose en effet trois conditions. Premièrement, ces modifications doivent permettre aux électeurs d’exercer leur droit de suffrage selon une périodicité rai…
Séance du 06/11/2024· Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République La proposition de loi organique que nous examinons vise à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 30 novembre 2025. Elle a été déposée sur le bureau du Sénat par plusieurs membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, adoptée en première lecture par la Haute Assemblée, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale la semaine dernière. Nous avons choisi, comme au Sénat, d’adopter une démarche pluraliste, avec la nomination de deux rapporteurs, Arthur Delaporte et moi-même. C’est avec ce …
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois Le bon sens, monsieur Ciotti, je n’y crois pas quand je l’entends de votre bouche. J’y crois quand je l’entends de la bouche de mes concitoyens sur le terrain ; ils n’ont pas la même obsession que vous, eux veulent de l’efficacité et moins de mots, moins d’effets de manche. Et c’est le rôle de la loi, dans le respect de l’État de droit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois …s’était engagé à ce que les 4 000 étrangers délinquants qui ne pouvaient pas jusqu’alors être expulsés le soient. Et ce fut fait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bon nombre de considérations au début des années 2000 avaient en effet conduit à l’instauration de protections qui sans doute allaient trop loin et nous les avons supprimées, mais dans le respect des règles constitutionnelles et de nos engagements conventionnels. Madame Hamelet, vous dites non du doigt, mais vous avez tort. Avant la loi « immigration » de 2024, lorsqu’un jeune étranger arrivé en France à 12 ans commettait …
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois Ainsi, la compétence liée des préfets n’existe pas. Ce serait le meilleur moyen pour que nos préfectures ne puissent plus traiter aucun dossier. De façon générale, cette proposition de loi détricote tous nos principes au regard des règles constitutionnelles et de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle ne tiendrait pas deux secondes devant le Conseil constitutionnel, sauf à changer la Constitution mais aussi le juge suprême… Supprimez-le, tant que vous y êtes.J’en viens à des éléments plus concrets encore. La loi « immigration » de 2024 n’a pas fait consensus mais elle a apporté d…
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois Mais je passe sur ces considérations parce que je ne voudrais pas céder comme vous à la facilité.Venons-en plutôt à des éléments de fond. C’est un texte pour rien. C’est du bricolage.
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois …un chiffre important, convenons-en, et dont seulement 270 000 concernent des étrangers. Vous dites que les prisons sont surpeuplées d’étrangers, mais vous oubliez de dire que 80 % des personnes détenues en France sont de nationalité française. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Oui mesdames, messieurs les députés du Rassemblement national, il y a 80 % de personnes de nationalité française dans les prisons françaises. (Mêmes mouvements.)
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois …parce que c’est l’État de droit, madame Le Pen, ce sont les principes de la République, ce qui fonde notre société et notre vivre-ensemble ! Et les libertés individuelles, monsieur Masson, elles valent aussi pour les étrangers et pas seulement pour les nationaux ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Je disais il y a quelques instants que vous vouliez mettre un signe égal entre délinquance et étranger, mais donnez tous les chiffres, pas seulement ceux qui vous arrangent. Il y a, chaque année, environ 2 millions d’affaires qui…
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois Renforçons donc les dispositifs d’expulsion ; faisons-le même au détriment de la Convention européenne des droits de l’homme et de nos règles constitutionnelles. Bryan Masson, ce que vous avez dit à la tribune est très révélateur : vous parlez du « calice des libertés individuelles » – qu’il faudrait boire, si j’ai bien compris, jusqu’à la lie. Mais nous, nous voulons défendre les libertés individuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR)…
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois …assimiler l’étranger à la délinquance. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous voulez démontrer que l’étranger est délinquant presque par nature. C’est au fond sa destinée. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois …et c’est votre fonds de commerce,…
Séance du 31/10/2024· Reprise de la discussion· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je ne peux qu’approuver les propos de notre collègue Lucas-Lundy. Nous sommes tous députés et nos groupes, quelle que soit leur importance numérique, ont leur valeur parce que c’est celle que nos concitoyens ont donnée à chacun d’entre nous, tous autant que nous sommes constituant une parcelle de la représentation nationale.J’en viens à la sagesse et au bon sens d’Éric Ciotti. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Merci madame Diaz de l’avoir remarqué. Ce bon sens qui permet de si bien coller avec toutes les idées reçues, tous les truismes, toutes l…