Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Bien sûr que si ! Elle est évidente. Vous pouvez brandir votre amendement, monsieur Midy, mais je connais ses sources – elles sont excellentes, d’ailleurs. L’obligation de déchiffrement est indiscutable. Or l’introduction de cette vulnérabilité pose un problème de confidentialité.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Monsieur Midy, j’ai entendu vos propos sur la sécurité numérique, mais que faites-vous de la vulnérabilité qu’introduit l’obligation de déchiffrement ? (M. Paul Midy proteste.) Mais si, il y aura bien une obligation de déchiffrement.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Différents enjeux s’entremêlent, liés notamment aux libertés fondamentales et à la sécurité publique. Après avoir analysé les propositions de nos collègues Midy, Lefèvre et Marleix, je suis rassuré. En effet, je partage l’analyse du rapporteur sur un point. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Ne réagissez pas trop vite – il y en a deux. (« Ah… » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je suis rassuré sur la confidentialité : il ne s’agit plus d’aller chercher les algorithmes, mais de procéder à un ciblage plus restreint, plus prudent, qui préserve donc mieux la confident…
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Je partage l’analyse d’Olivier Marleix : la question est sensible parce que les communications électroniques sont le principal vecteur – un vecteur stratégique – des réseaux criminels. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs.) Cette réalité est devant nous, nous y sommes directement confrontés et elle pose d’immenses questions de sécurité, et donc de renseignement. Cependant, dans le même temps, les communications électroniques sont devenues un outil quotidien et massivement utilisé par des millions de Français, dans leurs relations professionnelles et dans leur vie quotidienne.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Il ne s’agit pas non plus de savoir si tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression sont naïfs – je réponds amicalement à Mathieu Lefèvre. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Les interrogations qui ont émergé au sein de la commission ne sont donc ni de gauche ni de droite.
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois …après que la quasi-totalité des groupes politiques a déposé des amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 20/03/2025· Article 8 ter (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République En préambule, un constat simple et sec : la commission des lois a massivement rejeté l’article 8 ter…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Là, on part très loin !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois …même si certaines expressions ont pu laisser penser que le « pékin moyen », si vous voulez bien pardonner cette expression, était concerné. En termes quantitatifs, 600 à 800 personnes sont susceptibles de relever de ce régime carcéral.De surcroît, nous apportons des améliorations : il y a quelques instants, nous avons adopté un amendement du groupe LFI-NFP garantissant la place de l’avocat dans la procédure car le principe du contradictoire méritait d’être renforcé. Le rapporteur l’a dit : le magistrat judiciaire pourra s’opposer au placement en amont de la procédure. En outre, il sera possib…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois C’était le délit en roue libre, free style si je puis dire, mais cela ne relevait pas de la criminalité organisée, même si je conviens qu’il existait un système très organisé à l’hôtel de ville de Levallois-Perret.Je voudrais revenir sur les propos de Dominique Voynet. Je crois, madame, et ce n’est pas une critique, que vous n’avez pas assisté aux débats que nous avons eus, en particulier avec notre collègue Pouria Amirshahi, au sujet de l’amendement qui vient d’être adopté. Vous dites que le placement interviendrait « sans contrôle judiciaire préalable ». C’est l’inverse ! Nous venons de le v…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois C’est votre intervention, monsieur Delaporte, qui m’a incité à demander la parole. Vous avez évoqué Patrick Balkany. Soyons sérieux : il n’appartenait pas à un réseau criminel ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Il n’appartient pas au crime organisé !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Mais de qui parle-t-on ?
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Que de temps perdu !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Monsieur Houlié, souvenez-vous de l’époque où vous étiez beaucoup plus calme dans l’hémicycle ! Cela nous rappellera d’excellents moments, car nous avons des souvenirs en commun.Nous sommes d’accord sur le fait qu’actuellement, la décision de placement dans un régime de détention est une décision administrative. Avec votre amendement, vous en faites une décision judiciaire. Vous changez par conséquent la nature du système de décision et l’ordre juridictionnel concerné en cas de recours. Sur ce point, nous avons répondu à notre collègue Éléonore Caroit que la décision administrative pourrait bi…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité – suite)· président de la commission des lois Monsieur Houlié, ce n’est pas en faisant de la caricature qu’on convainc. Vous dites que nous créons un système nouveau. C’est inexact.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Ça s’appelle une clarification…
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Nous aménageons le dispositif afin qu’en cas de contact rapproché, il n’y ait pas systématiquement une fouille.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Le Conseil d’État est d’accord pour maintenir une séparation physique, mais à la condition que soient mises en place des modalités telles qu’un support informatique, par exemple, permettant d’établir une communication beaucoup plus formelle entre le détenu et son client. Cela ne signifie pas qu’il y aurait une suspicion systématique. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le principe du texte de la commission, à la suite de l’adoption d’un amendement gouvernemental, est de considérer que, dès lors qu’il y a un contact physique, il y a une fouille.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Je réponds à M. Bernalicis qu’il n’y a dans le sous-amendement aucun aveu d’une fouille systématique. Nous avons voté le pouvoir d’adaptation que pourra utiliser le chef d’établissement pour éviter que la fouille soit systématique, ce qui est un ajustement, une atténuation que nous assumons de la disposition votée en commission.Il en va de même ici. Nous avons pris en considération la demande, tout à fait légitime et reprise par le Conseil d’État, que la communication entre l’avocat et son client détenu soit facilitée, notamment en ce qui concerne l’échange des éléments du dossier.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Mais non !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Ce sous-amendement reprend exactement la proposition du Conseil d’État qui consiste à introduire un dispositif permettant d’éviter la fouille à l’occasion de la rencontre entre l’avocat et le détenu. C’est notre seul objectif.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Mais non, chère collègue, il ne s’agit pas de soupçonner les avocats !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Elles ne sont pas systématiques.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois S’agissant des communications téléphoniques, nous sommes favorables à ce que l’on revienne sur le dispositif prévu par le texte issu de la commission des lois.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Relisez l’avis du Conseil d’État, qui évoque aussi les supports informatiques, et par conséquent les écrans !
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Vous nous alertez sur un point sur lequel le Conseil d’État a appelé notre attention. Nous devons nous rapprocher le plus possible de la proposition de cette instance. Le Conseil d’État considère en effet que le système doit faciliter les communications entre l’avocat et le détenu, mais dans le cadre d’une séparation physique. Je propose donc de rendre possible la séparation physique tout en permettant notamment la remise de documents, et l’échange de points de vue.
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Par conséquent, n’établissez pas une comparaison qui n’a pas lieu d’être – comme en témoigne d’ailleurs votre réaction à l’instant.Je le redis : après la décision prise par Robert Badinter de supprimer les quartiers de haute sécurité, c’est le dispositif de l’isolement que l’on a instauré. Or ce dispositif est bien plus dur que celui des quartiers de lutte contre la criminalité organisée dont l’article prévoit la création.Nous avons pris en considération toutes les propositions et recommandations formulées par le Conseil d’État, en toute transparence et sans mensonge. La commission des lois a …
Séance du 19/03/2025· Article 23 quinquies (appelé par priorité - suite)· président de la commission des lois Je vous invite à relire le paragraphe 16 de l’avis du Conseil d’État du 13 mars – rédigé après que nous en avons discuté avec la section de l’intérieur. Il y est bien indiqué que les fouilles intégrales systématiques sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elles visent des personnes qui ne sont pas « restées sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire ».La différence avec les quartiers de haute sécurité des années 1970 et 1980 est colossale : à l’époque, la fouille était systématique, corporelle et intégrale dès la sortie …