Séance du 25/10/2017· Article 7 (suite)· rapporteur pour avis Si ce n’est pas un revenu complémentaire, il n’y aucune raison que la CSG s’applique à l’IRFM. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Comme tous les salariés de ce pays, les députés paient la CSG. Je vous mets en garde : avec ce type d’argument, vous excitez nos concitoyens. Vous en subirez les répercussions vous aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 25/10/2017· Article 7 (suite)· rapporteur pour avis Ah ! Il faut préciser les choses ! (« Il l’a dit ! » sur les bancs du groupe LR.)Oui, mais il faut expliquer les choses mieux que ça. Aucun salarié, en France, ne paie de CSG sur ses frais. Et vous savez très bien que ceux qui ont instauré la CSG sur l’IRFM des parlementaires avaient derrière la tête l’idée d’assimiler l’IRFM à un revenu complémentaire. J’espère que ce n’est pas votre intention !
Séance du 25/10/2017· Article 7 (suite)· rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Monsieur Dumont, cela fait deux ou trois fois que, de votre côté de l’hémicycle, est invoqué l’argument selon lequel les députés seraient exonérés de CSG. Vous savez très bien que c’est faux.
Séance du 25/10/2017· Article 7 (suite)· rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Cet argument n’est pas correct !
Séance du 24/10/2017· Motion de rejet préalable C’est héroïque !
Séance du 24/10/2017· Présentation· rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous voici à un moment essentiel de la législature : ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale inscrit dans la loi certains engagements de campagne forts du Président de la République. Il procède à des choix importants et assumés.Néanmoins, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je commencerai par rappeler que les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent environ 45 % de la dépense publique et sont celles qui contribuent le plus à son augmentation depuis cinq décennies. À l’heure où l’évolution des finances publiques est d’abo…
Je tiens à remercier le ministre et le Gouvernement de l’attention qu’ils ont portée à cette question. Il est assez fréquent que des lois répondent à 90 % aux problèmes visés et que demeurent des angles morts, des effets de bord. Or, l’expérience sert précisément à pouvoir être attentifs à ces effets de bord – et c’en était un. Je remercie donc le Gouvernement de sa volonté de régler ce problème.Le rapport d’évaluation des effets de la taxe d’habitation, que nous avons évoqué tout à l’heure, et qui comportera un sous-chapitre consacré aux EHPAD, sera utile, compte tenu de ce que j’ai dit précé…
Séance du 21/10/2017· Suspension et reprise de la séance Oui, monsieur le président.
Séance du 21/10/2017· Suspension et reprise de la séance Très bien !
Séance du 21/10/2017· Suspension et reprise de la séance Il s’agit aussi d’une question de suivi, qui porte cette fois sur la situation particulière des EHPAD. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.J’insiste encore sur la diversité des situations. Par exemple, certains EHPAD privés à but lucratif ne sont pas soumis à la taxe d’habitation mais à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ainsi, si nous voulons qu’une exonération profite aux résidents, elle doit s’appliquer à la CFE et non à la taxe d’habitation.J’en profite pour souligner un point particulier. L’effet de seuil dont nous avons parlé tout à l’heure pour la taxe d’habi…
Je les retire.
Ces amendements sont peut-être superfétatoires, mais c’est une manière d’enfoncer le clou.Comme Jean-René Cazeneuve et d’autres de mes collègues l’ont indiqué, il y aura une dynamique des taux, qui seront réévalués tous les ans, et une dynamique d’assiette, liée à la démographie. Or nous proposons qu’il en soit tenu compte dans le calcul du dégrèvement. Pour la première fois, peut-être, nous pourrons ainsi restaurer la confiance entre les élus locaux et le pouvoir central, puisque les compensations seront assurées, non seulement en 2018, mais dans le temps long, grâce au dispositif de dégrèvem…
Je défendrai en même temps l’amendement no 632, pour gagner du temps.
Il s’inscrit dans le débat sur le couple formé par la diminution de la taxe d’habitation et l’augmentation de la CSG. Par définition, les contribuables exonérés de la taxe d’habitation, en particulier les personnes âgées résidant en EHPAD, ne bénéficieront pas de sa suppression. Celles dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 200 euros ne sont pas assujetties à la CSG. Nous assumons, par ailleurs, le montant du seuil d’exonération de la taxe d’habitation, par exemple de 2 500 euros pour une personne seule.Les contribuables dont le revenu est compris entre 1 200 et 2 500 euros, en particuli…
La classe moyenne est un éventail extrêmement large !Faisons la comparaison : la baisse de la taxe d’habitation procurera à un salarié gagnant le SMIC ou un peu plus un gain de 600 ou 700 euros par an, alors que la baisse de l’impôt sur le revenu lui rapporterait à peine 100 euros : vous voyez la différence !Prenons un exemple très concret : un salarié gagnant entre 1 000 et 1 500 euros par mois obtiendra, dans le courant de l’année 2018, trois fois 20 euros de pouvoir d’achat en plus : 20 euros par la baisse des cotisations sociales, 20 euros par la baisse de la taxe d’habitation – le premier…
Ce sujet est vraiment une belle occasion d’évoquer le pouvoir d’achat des Français – je parle du pouvoir d’achat de la classe moyenne, la vraie classe moyenne, celle qui gagne 1 000, 2 000 ou 3 000 euros, pas celle que notre opposition de droite a évoquée hier soir, qui gagne 5 000 ou 6 000 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il est défendu.
Je retire mon amendement, mais je tiens à préciser, monsieur le ministre, que, si le salarié a le choix entre les deux véhicules, il ne prendra pas le véhicule électrique, parce que l’impact sur sa fiscalité est trop important.
Cet amendement a pour objet de favoriser l’usage des véhicules électriques dans les flottes d’entreprise. En approfondissant le sujet, j’ai pris conscience que 50 % des nouvelles immatriculations appartiennent au parc des entreprises.L’objectif de cet amendement est également de diffuser les voitures électriques sur le marché par le biais de la revente, étant donné que ces véhicules sont revendus en moyenne trois ans après leur achat. Or le parc électrique ne représente aujourd’hui que 1 % du parc automobile. Nous vous proposons de neutraliser l’avantage en nature qui se répercute sur la feuil…
Séance du 20/10/2017· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité) Madame la présidente, je retire l’amendement.
Séance du 20/10/2017· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité) À l’heure actuelle, la plus-value d’une cession réalisée lorsqu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation est exonérée d’impôts si celle-ci est réinvestie dans l’immobilier l’année suivante. Conformément à l’esprit de ce projet de loi de finances, nous proposons que cette plus-value soit également exonérée si elle est investie dans des PME.
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) J’aurai éventuellement l’occasion de préciser mes intentions avec l’amendement qui suit, donc je le retire.
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Nous avons la volonté de renforcer la culture de l’évaluation, notamment celle que nous-mêmes, les députés, pouvons mettre en œuvre. Nous avons beaucoup légiféré depuis des décennies, et beaucoup moins contrôlé et évalué. Or il est important, en cas de controverse, de ne pas en rester seulement à des opinions mais de disposer des éléments les plus objectifs possibles pour faciliter les évolutions adéquates. À cet effet, mon amendement propose un premier outil pour préparer l’évaluation du dispositif de suppression de l’ISF. Il s’agit d’offrir la possibilité, sans aucune contrainte, aux contrib…
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Suite à l’échange que nous avons eu concernant notre doctrine d’homothétie entre l’ISF et l’IFI concernant l’immobilier des entreprises solidaires, je retire cet amendement.
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu’il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l’assiette de l’IFI un patrimoine qui figurait dans l’assiette de l’ISF et, à l’inverse, de ne pas faire figurer dans l’assiette de l’IFI ce qui n’était pas dans celle de l’ISF.Je retire l’amendement.
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Cet amendement concerne l’immobilier d’entreprise solidaire. Pour l’immobilier, la doctrine est que rien ne change, l’IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L’objet de cet amendement est de sortir de l’assiette de l’IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n’étaient pas dans l’assiette de l’ISF. Neutralité et transparence absolues : c’est l’objet de cet amendement.
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité) Ce n’est pas si facile !
Séance du 20/10/2017· Après l’article 14 (amendement appelé par priorité) Très bien !
Séance du 19/10/2017· Suspension et reprise de la séance Il y a un vrai problème d’installation. Donc, tablons d’abord sur les médecins en exercice avant de penser aux médecins qui les rejoindront dans dix ans.
Séance du 19/10/2017· Suspension et reprise de la séance Quant au relèvement du numerus clausus, il ne produira pas d’effets avant dix ans. Enfin, il faut avoir un chiffre en tête : seuls 11 % des jeunes médecins qui viennent d’achever leurs études s’installent.