M. Jean-Louis Bricout

Identique aux précédents, il a été parfaitement défendu par mes collègues. Il vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En effet, une telle disposition nous renvoie au rapport de force entre la banque et l’entrepreneur et nous savons comment les choses se terminent toujours en pareil cas.

Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, si nous présentons un amendement de suppression, nous soutiendrons également de nombreux amendements de repli destinés à améliorer une négociation qui n’aboutit pas.Nous demandons la suppression de dispositions qui dégradent fortement les règles de gestion des personnels des CCI.

Puisque vous nous dites que les procédures continueront de durer quinze ans, et qu’elles seront gérées par le tribunal judiciaire, nous retirons notre amendement.

Cet amendement de Dominique Potier vise également à maintenir le régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement.Cela a été rappelé : le sujet du patrimoine personnel d’un exploitant agricole, c’est-à-dire de ses terres, est éminemment sensible. On parle d’hommes de la terre : ce sont bien ces terres qui font leur fierté, qui sont leur raison d’être. Et il s’agit ici d’histoires de succession, donc d’histoires de famille et de transmission. Nous devons donc rester très prudents. Il est certainement nécessaire de consolider le t…

Oui, monsieur le président.

J’entends bien que le Gouvernement lance un plan d’information massif, mais c’est tout l’écosystème autour des entreprises qui doit se mobiliser pour faire connaître le dispositif de l’ATI, d’autant plus que celui-ci ne relève pas uniquement de la protection : ce peut être un facteur d’encouragement, pour ceux qui désirent entreprendre, que de savoir qu’ils seront protégés en cas de perte d’activité. Ce point très important peut les mobiliser.

Très juste !

Cet amendement vise à lutter contre le non-recours à l’allocation des travailleurs indépendants ; son adoption donnerait pour mission à Pôle emploi ainsi qu’à tout le microcosme autour de l’entreprise – experts-comptables, CCI, CMA, centres de formalités des entreprises, maisons du réseau France Services et guichet unique électronique – d’informer les travailleurs indépendants de l’existence de cette allocation et des moyens d’y accéder.

Nous attendons ce rapport qui nous informera surtout un peu plus clairement sur le nombre de bénéficiaires.

Comme l’a dit ma collègue, il vise à supprimer le délai incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice.Cette période nous paraît injustifiée. Après avoir bénéficié une première fois de l’allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau besoin dans un délai inférieur à cinq ans. Plus généralement, cette période accroît l’inégalité que subissent les travailleurs indépendants en matière d’accès à une vraie assurance chômage.

Il vise effectivement à supprimer cet article, qui ouvre la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En l’état actuel du droit, notamment aux termes de l’article L. 711-1, le code de la consommation prévoit que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ».L’article 8 élargit cette définition aux dettes professionnelles, notamment celles issues du non-versement des cotisations et contributions sociales. Il contrevient donc au principe d’étanchéité des patrimoines p…

…il s’agit simplement de s’assurer que les professionnels auxquels on les confie s’occupent parfaitement de nos animaux domestiques.

La question n’est certes pas d’aimer ou non les animaux, mais il ne s’agit pas non plus de créer de la suspicion vis-à-vis des métiers concernés. Je soutiendrai – une fois n’est pas coutume – le Gouvernement :…

Nous voici réunis une nouvelle fois – je salue au passage M. Alain Griset – pour examiner la traduction d’une promesse présidentielle visant à refondre le régime juridique qui s’applique aux travailleurs indépendants. C’est en effet à l’occasion des rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le 16 septembre dernier, que le Président de la République a annoncé un plan de soutien aux 3 millions de travailleurs indépendants – artisans, commerçants, professionnels libéraux, etc. Si ce plan a vocation à répondre aux revendications anciennes des travailleurs indépendants, il aura fall…

Il vise à donner la possibilité de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement, en maintenant séparément le régime juridique du passe sanitaire pour les activités de loisirs, l’accès aux lieux de restauration et aux foires, aux séminaires et aux salons professionnels, de façon à se donner les moyens d’assouplir les contraintes sanitaires, comme l’a d’ailleurs recommandé le Conseil d’État dans son avis no 404.676.

Exactement !

Plutôt que de dénoncer toutes les difficultés que peut poser la surconcentration de l’éolien dans certaines zones, je citerai un seul exemple : à Chevresis-Monceau, commune de la vallée de l’Oise qui se caractérise par de beaux paysages bocagers, un projet prévoit l’implantation d’éoliennes en ligne de crête, tout autour du village, ce qui créerait des phénomènes bien connus d’encerclement et de mitage de l’espace, qui nuiraient aux projets prévus pour ce territoire.Par cet amendement, nous ne cherchons pas à nous opposer à votre choix d’un mix énergétique comprenant de l’éolien, car nos conci…

…solliciter dans un premier temps l’avis du conseil municipal, puis, en cas de refus, ouvrir la possibilité de consulter la population par référendum, la condition de validité d’un refus étant une participation de 50 % et une majorité absolue. Il s’agit tout simplement de donner la parole aux élus et à la population, pour dire stop ! J’espère que vous serez, madame la ministre, raisonnable et sage sur les propositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Sur mon territoire, lors des premières implantations d’éoliennes, je n’ai pas constaté d’activisme anti-éolien : les gens ne sont pas hostiles au principe consistant à faire de l’électricité avec du vent. Le problème vient du phénomène « trop, c’est trop ». Ce n’est pas un problème de production, mais de régulation des implantations.C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été défendus. En effet, à partir du moment où l’on veut réguler, il faut prendre l’avis des élus et de la population :…

Vous vous êtes rendue dans ma circonscription, madame la ministre, avec le président Macron, pour signer notre projet de territoire, dans le cadre du pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. En traversant la Thiérache, je suppose que vous avez remarqué toutes ces pancartes témoignant d’une opposition au projet, et vous avez – j’ose espérer que tel était l’objectif de votre déplacement – un peu écouté la colère – bien légitime – des habitants : la population et les conseils municipaux sont divisés, avec parfois des conflits d’intérêt, et la densité des éoliennes se heurte parfois…

Non !

Non !

C’est vrai !

Bravo !

Eh oui !

Mais non, pas au niveau de la région !

Pour ça, on ne vous fait pas confiance !

Pas n’importe comment ! Il faut réguler !

Vous rejetez nos amendements !

Bravo !