M. Emmanuel Maquet

Le cœur du réacteur de ce projet de loi est fondé sur une expression qui ne laisse pas de m’étonner : le droit à l’erreur. Voilà une formulation pour le moins inhabituelle ! Parmi tous les droits auxquels les Français pourraient prétendre – le droit à une fiscalité stable, à des règles lisibles et à des conseillers disponibles, ou le droit de ne pas être un suspect en puissance –, le Gouvernement a donc choisi d’octroyer le droit de se tromper.En instaurant le droit à l’erreur, on avoue que la loi est tellement compliquée qu’elle n’est pas applicable pour le commun des mortels. Et pour cause !…

La stratégie nationale d’orientation de l’action publique, que nous nous apprêtons à voter, m’inspire plusieurs réflexions.La première est d’ordre formel. Quoi que l’on pense de ces dispositions, cette annexe constitue un pur « neutron législatif », selon l’expression de Jean Foyer. Que viennent faire des déclarations d’intention dans la loi ? Quitte à légiférer, n’aurions-nous pas mieux fait de prendre directement ces mesures, plutôt que d’écrire un manifeste ? On parle sans cesse des dégâts de l’inflation législative, qui rend la loi parfois bavarde et surtout inefficace. J’en suis d’ailleur…

C’est vrai !

Cet amendement vise à répondre à un certain nombre de questions dont nous avons débattu depuis ces derniers jours. Il a pour objet de limiter aux zones où les loyers sont les plus élevés le principe des quotas obligatoires. Je propose donc que ces quotas soient limités aux zones A et A bis, mentionnées à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Je trouve l’amendement tout à fait intéressant. Monsieur le ministre, ma question porte sur la notion d’inter-SCOT. Votre amendement aborde ce sujet important et intéressant ; j’ai souvent interrogé l’administration à ce propos. Le littoral picard, par exemple, comporte deux SCOT qui ont besoin de travailler ensemble. Comment définissez-vous une telle collaboration ? Comment cela peut-il fonctionner ?

Je partage le constat de notre collègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l’acquéreur aura un pouvoir d’achat un peu plus élevé.La seule solution que j’ai trouvée, ayant été aux manœuvres dans ma commune pour ce qui c…

Votre projet de loi prévoit de diminuer la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui n’aura plus à être conforme pour les opérations de traitement d’un péril imminent, d’un péril ordinaire ou la procédure d’insalubrité dans les secteurs protégés au titre du patrimoine.Or, dans ces situations, les travaux engagés peuvent ne pas porter uniquement sur la situation ayant déclenché la procédure. D’autres travaux pour cohérence technique ou selon le désir du propriétaire peuvent être envisagés. Il n’y a donc pas de raison de ne pas soumettre ces travaux corrélatifs à l’accord de …

Monsieur le ministre, confirmez-vous que les activités liées à l’affiliation à la MSA sont bien intégrées dans les activités agricoles ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

Cet amendement vise à permettre, de façon dérogatoire, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles en dehors de la bande des cent mètres, où elles sont déjà possibles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l’agriculture – respect de l’environnement et des paysages, accord de l’autorité préfectorale. Il n’est en effet pas certain que la notion d’agriculture, qui est appréciée en fonction d’une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.

Nous arrivons ici au cœur du problème de l’interprétation restrictive de la loi littoral, auquel le présent article additionnel apporte à mon sens une réponse efficace et mesurée. En effet, en empêchant toute construction dans la zone située en continuité territoriale, la jurisprudence a énormément compliqué la vie des professionnels de la mer. Il s’agit donc d’autoriser ces activités, qui participent pleinement à la dynamique économique ainsi qu’à la préservation et à l’entretien des rivages. Le groupe d’études littoral, par ses travaux, sera particulièrement attentif à ce que les activités d…

Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif au cas dans lequel aucun SCOT n’existe. Dans ce cas, la dérogation, toujours soumise à l’accord du préfet et à l’avis de la commission de la nature, des paysages et des sites, sera ouverte jusqu’en 2022.

Le texte pose un autre problème, monsieur le ministre : il reporte sur le maire la responsabilité de suivre ou de ne pas suivre l’avis simple de l’ABF. Politiquement, ce sera nettement plus difficile que de valider l’avis de l’ABF, ce qui était en quelque sorte le rôle du maire quand l’ABF rendait un avis conforme. Il faut aussi mesurer cette conséquence. Cela va nécessairement dégrader un certain nombre d’opérations. Il était tout de même plus facile pour le maire de dire que l’avis de l’ABF s’imposait à tous, à moins de déposer un recours devant un tribunal, ce qui ne se produisait pas dans …

La qualité des abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables fait notre fierté nationale et, depuis le boom du tourisme, notre richesse collective. En la matière, nous devons beaucoup, je crois, à la loi Malraux, qui a sanctuarisé les trésors que constituent nos villes et nos villages anciens. Mais nous devons aussi beaucoup au travail quotidien, inlassable et méconnu des architectes des Bâtiments de France – ABF – qui veillent à garantir à notre pays une qualité esthétique que tous les pays voisins nous envient.En tant que maire de Mers-les-Bains de 2001 à 2017, vill…

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT – schéma de cohérence territoriale – pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l’amendement établit un dispositif plus impératif, pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C’est donc au SCOT qu’incombera l’application des critères d’identification des secteurs urbanisés.

Les articles que nous nous apprêtons à examiner, adoptés en commission des affaires économiques, ont fait couler beaucoup d’encre depuis deux semaines : j’ai pu lire que nous allions introduire des dérogations à la loi littoral, ou encore que nous allions la détricoter afin de pouvoir bétonner nos côtes. Le sujet est trop grave pour que nous ne dispersions pas ces fantasmes propagés vraisemblablement par certaines associations.Que ce soit clair, la loi littoral est un marqueur de notre droit de l’urbanisme. En sanctuarisant nos rivages, elle a mis un terme aux abus des années soixante et prése…

Cet amendement important soulève une vraie difficulté, que nous rencontrons dans les zones de montagne – on pourrait, d’ailleurs, dire la même chose du littoral. La poussée des résidences secondaires est toujours plus forte. Elles représentent certes une richesse pour nos territoires, mais il est nécessaire d’en maîtriser la croissance.

Oui.

Avec l’amendement que nous venons de voter, celui-ci a perdu son objet, donc je le retire.

Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d’élaboration des PLUI. Il s’agit d’envoyer un message d’encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l’on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.

Nos concitoyens connaissent trop peu, à mon sens, l’importance des documents de planification de l’urbanisme pour le développement et la structuration de leur territoire. Ils sont trop peu nombreux à savoir que, depuis la loi Grenelle 2, les PLU comprennent des objectifs environnementaux dont la mise en place permet des avancées considérables en matière de sauvegarde de l’environnement et de limitation de l’étalement urbain. Oui, le PLU représente une avancée importante pour nos villes et nos villages, et l’abandon des POS – plans d’occupation des sols – doit se faire progressivement mais sûre…

Défendu également.

Il est défendu.

Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d’un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l’étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d’éviter tout appel d’air migratoire supplémentaire.

Comme le montre le travail de qualité accompli par les deux rapporteurs, le phénomène des jeux d’argent connaît une forte croissance depuis quelques années. Les Français jouent de plus en plus. Ce phénomène est d’autant plus inquiétant qu’il se conjugue parfois avec d’autres addictions comme le tabac et l’alcool.En dehors d’une étude scientifique sur le sujet, le rapport d’information n’envisage que peu de solutions. Certes, la connaissance scientifique de la dépendance au jeu est une étape indispensable pour s’attaquer au problème, mais elle ne saurait être la seule.J’ai l’impression que, com…

Je le retire et le présenterai dans le cadre du projet de loi relatif au logement.

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes qui, faute de temps, voire de moyens, ou en raison de l’extension du périmètre des intercommunalités, n’ont pas transformé leur plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme – PLU. Nombre d’entre elles doivent appliquer désormais le règlement national d’urbanisme, ce qui bloque un certain nombre de projets. Le présent amendement vise à permettre aux préfets de donner à ces communes un délai supplémentaire.

L’amendement rappelle les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, notamment celle permettant de ramener les intérêts de retard à 70 % de leur montant. Cette réduction est conditionnée au fait que le contribuable acquitte l’intégralité des rectifications. S’il n’a pas la capacité de s’en acquitter immédiatement et intégralement, il ne peut en bénéficier. Cet amendement propose de moduler les taux : 50 % en cas de paiement immédiat et intégral et 70 % en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel.

Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l’amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.

L’article 1763 du code général des impôts prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de certains documents entraînent l’application d’une amende de 5 % des sommes omises. Cet amendement vise à ne pas appliquer cette amende en cas de régularisation spontanée.

Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s’acquitter immédiatement de l’intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d’établir une vraie relation de confiance avec l’administration fiscale.