Mme Claudia Rouaux

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Près de deux bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement – APL – sur cinq vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Sans remettre en cause la réforme du calcul en temps réel de l’APL entrée en vigueur le 1er janvier dernier, force est de constater qu’elle a une conséquence immédiate. Selon les premières analyses nationales réalisées par la Mutualité sociale agricole, le montant des APL de 45 % des allocataires va diminuer. Sur l’ensemble des dossiers révisés, le montant global est en baisse de 10,3 %. Cela suscite…

La crise que nous traversons depuis maintenant près d’un an est inédite et d’une ampleur considérable, et les conséquences qu’elle produit dépassent l’aspect purement sanitaire.En mars dernier, il était donc indispensable d’agir au mieux et au plus vite grâce à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Lors de l’examen de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notre groupe avait insisté sur le fait qu’en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Parlement n’entendait pas pour autant lui accorder un blanc-seing ni renoncer à son pouvoir d…

Dans le sillage de l’affaire Michel Zecler et alors que Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, a reconnu devant nous qu’il manquait de crédits pour la formation, nous proposons de consacrer 50 millions supplémentaires à la formation des policiers et la même somme pour les gendarmes. Les uns et les autres ont besoin de davantage de formation pour être aidés dans leurs missions.

En 2018, on recensait 155 passages à niveau dangereux, dont la suppression prendra de nombreuses années. Cet amendement vise donc à accélérer leur sécurisation, pour éviter les drames.

Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L’Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l’urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe à la date prévue.

…et normands. Les compagnies Brittany Ferries et Transmanche Ferries se sont construites toutes seules et, durant des années, n’ont jamais utilisé un seul euro provenant des fonds publics. De leur survie dépendent l’économie agricole et l’économie touristique que l’aide de l’État, même si elle est importante, ne suffira pas à sauver : en plus des 3 500 emplois de marins, ce sont aussi 6 000 à 7 000 emplois indirects qui, si nous ne faisons rien, risquent de faire les frais de cette double crise, le Brexit et la crise sanitaire.

Je partage tout à fait la position exprimée par nos collègues bretons…

Merci, madame la ministre déléguée, de ces précisions. Je peux vous assurer qu’il y a urgence. J’ai reçu tout récemment une pétition signée de 700 petits commerçants ; ils attendent beaucoup de la future loi, car beaucoup d’entre eux risquent de disparaître. L’annonce du Gouvernement remonte à un an : nous vous demandons d’agir au plus vite.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de sécuriser juridiquement les accords locaux régulant l’ouverture des commerces au titre de l’expérimentation ou de la différenciation territoriale.Depuis 1997, le pays de Rennes a ainsi développé une culture du dialogue avec les acteurs du commerce, les partenaires sociaux et les élus locaux, afin de définir un cadre adapté aux spécificités du territoire ; mais en l’absence de base légale solide, ces accords n’ont pas de valeur juridique con…

Les coûts d’investissement et d’exploitation des centrales photovoltaïques sont 30 % à 40 % plus élevés en outre-mer que dans l’Hexagone. L’une des caractéristiques des territoires ultramarins réside en effet dans leur vulnérabilité face aux risques naturels majeurs. Jusqu’à présent, ces surcoûts étaient compensables par les contrats de rachat de l’électricité photovoltaïque. Par ces sous-amendements, nos collègues demandent qu’une dérogation à la révision des tarifs des contrats s’applique à leurs territoires. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement no 3369 du Gouvernement, ma…

Ce sont les commerces qui vont fermer !

De nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à l’intégration d’une part incitative dans leur fiscalité des déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées aux caractéristiques des territoires concernés : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, des centres urbains très denses et un habitat vertical très important.Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite autoriser les agglomérations à sectoriser leur fiscalité et à ne développer la part incitative que sur certaines parties de leur territoire.

Il vise à rendre effectif le dispositif proposé dans l’amendement no 1804. D’après les simulations de l’Assemblée des départements de France, un seuil de déclenchement de la compensation à 10 % aurait pour conséquence de ne s’appliquer à aucun département. Il serait pour le moins paradoxal de légiférer pour rien… C’est une des raisons pour lesquelles les députés du groupe Socialistes et apparentés comptent sur la recevabilité de ce sous-amendement. Un seuil de 4 % rendrait éligibles cinquante et un départements, quand un seuil de 5 % en rendrait éligibles vingt. Le coût d’une telle mesure est …

Le bloc communal est actuellement confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. En effet, le dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est insuffisant, d’autant que la crise, loin d’être terminée, impose la prolongation du dispositif.L’amendement proposé vise à doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal, donc la compensation versée au bloc communal au titre des pertes de recettes fiscales et domaniales, pour le …

Nous retirons nos amendements, mais nous tenons à avoir le rapport sur le crédit d’impôt promis le 30 septembre.

Certaines petites entreprises ont engagé des travaux de recherche parce qu’elles pensaient pouvoir bénéficier du CIR, mais se retrouvent en liquidation quatre ou cinq ans plus tard parce qu’elles n’ont pas obtenu les sommes qu’elles espéraient. Une procédure existe actuellement – le contrôle sur demande – mais elle est très peu employée, parce qu’elle n’engage pas l’administration fiscale.L’amendement no 659 propose donc que le contrôle sur demande réclamé par les plus petites entreprises engage l’administration fiscale.L’amendement no 658 demande, quant à lui, un rapport sur l’activité du com…

Eh oui !

J’associe à ma question mes collègues Jean-Louis Bricout et Dominique Potier.Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la méthanisation agricole avait à l’origine une double vertu sociale et écologique. Force est de constater aujourd’hui que son développement s’accompagne de dérives qui sont une source d’inquiétude pour de nombreux élus ruraux et représentants du monde agricole, notamment en Bretagne : accaparement de terres pour produire du maïs à vocation énergétique, disparition de productions agricoles, notamment laitières, insuffisamment rémunératrices, spéculation fonci…

Alors que nous ne sommes qu’en juillet, nous nous apprêtons à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Comme l’avait fort justement fait remarquer ma collègue Christine Pires Beaune en première lecture, cette situation inédite prouve que nous traversons une crise sans précédent dans notre histoire moderne.Le groupe Socialistes et apparentés ne peut cacher sa déception à l’issue du parcours législatif du PLFR 3. Quelle vision portez-vous en défendant ce texte ? Difficile d’y répondre ! Ce collectif budgétaire est constitué avant tout de mesures rele…

Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, un deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire placé sous votre entière responsabilité. Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l’exécution budgétaire pour 2019. Je rappellerai pourtant que, pour la deuxième année consécutive, le déficit de l’État est en hausse, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017.Le budget 2019, c’est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés : on n’en recense plus que 83 000 en 2019, contre près de 450 000 en 2016. Ces dispositifs soutiennent po…

La flat tax s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli la cohésion sociale. Je n’en citerai que quelques-unes : la réduction des emplois aidés, la baisse de l’APL – aide personnalisée au logement – et la suppression de l’ISF. La crise laissera des traces : les plus riches seront toujours plus riches, tandis qu’un grand nombre de nos concitoyens seront en grande difficulté financière. Le Président de la République, dans son livre, a écrit qu’il voulait une France méritocratique, et pas de rentiers, et que le taux des revenus des capitaux devait être au moins le même q…

Dans le même état d’esprit, nous estimons qu’il serait inexplicable de laisser la dette en héritage à nos jeunes. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’a jamais été comprise par nos concitoyens. En ces temps de crise financière assez grave pour les finances publiques, nous demandons le rétablissement de l’ISF.

La crise a frappé de plein fouet les travailleurs non salariés – indépendants, commerçants, restaurateurs, producteurs, libraires… – dont certains détiennent un contrat de plan d’épargne retraite populaire – PERP. Le dispositif de l’article 4 ne porte que sur les contrats Madelin ou Madelin agricoles et les plans d’épargne retraite individuels. Nous vous demandons d’offrir aux non-salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite accumulée dans le cadre d’un PERP – pour consommer, comme le dit le président Woerth, mais surtout pour vivre.

Et s’ils ne le font pas ?

Bien sûr !

Ce n’est pas le sujet !

Je le retire également.

Cet amendement a deux objets. D’une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d’incidents bancaires. D’autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.

Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi qui me tient vraiment à cœur en ce qu’elle vise à plafonner les frais bancaires, enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus modestes, d’autant plus que la crise liée à l’épidémie de covid-19 que traverse la France augmentera le nombre de personnes précaires. Pour certains ménages, le choc économique entraîne une diminution des revenus du fait de la mise en activité partielle ou d’une perte d’emploi alors que la part des dépenses usuelles est incompressible. L’effet de ciseaux est redoutable. …

Monsieur le président, je retirerai les trois amendements qui suivent sur le même sujet pour me rallier à celui-là. Il y a l’instant politique, mais il y a aussi ce que vivent nos concitoyens.Imaginez que 50 % des salariés sont rémunérés au SMIC. Dans le secteur du bâtiment, qui s’est largement arrêté, les gens gagnent souvent 1 500 euros par mois, dont 200 euros de panier, qui correspondent à leur repas du midi : ils mangent des sandwichs et récupèrent 200 euros à la fin du mois. Finalement, 85 % de 1 300 euros, ce n’est pas beaucoup. Des gens qui ont toujours tenu parfaitement leur compte, q…