Séance du 10/12/2021· Après l’article 4 undecies Cet amendement vise à avancer l’augmentation du soutien à l’agriculture biologique, qui en a bien besoin, en cohérence avec l’objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25 % des surfaces agricoles utilisées (SAU) en agriculture biologique d’ici à 2030. Il convient en effet d’accélérer le développement de cette agriculture. Chaque année compte pour permettre le développement de l’agriculture biologique. L’avancement de la mise en œuvre de cette mesure serait un signal fort pour l’agroécologie et les 19 700 agriculteurs concernés par ce crédit d’impôt.
Séance du 10/12/2021· Article 22 et état D Ils tendent à rétablir à leur niveau de 2021 les crédits attribués à trois médias : France Médias Monde, Radio France et France Télévisions. Bien que vous ayez expliqué tout à l’heure que leur baisse était normale, nous pensons différemment.
Il s’agit de flécher tous les crédits d’impôt sur les services aux personnes, pour faire une différence entre le crédit d’impôt pour garde d’enfants et pour gardiennage de résidence secondaire.
Nous demandons la création d’une cinquième tranche d’imposition, applicable pour les années 2022 et 2023 aux 0,1 % des contribuables aux plus hauts revenus.
Si l’article 2 du PLF a pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu, l’amendement entend effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. Mais vous allez sans doute me faire la même réponse que précédemment.
Cet amendement de Christine Pires Beaune vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %. Nous considérons que le Gouvernement a sous-évalué l’inflation, puisque la prévision de la Banque de France s’élève à 1,8 %.
Séance du 10/12/2021· Article 20 et état B (suite) L’amendement no 846 vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeunes et à l’ouvrir largement à ceux âgés de 18 à 25 ans.L’amendement no 852 prévoit de doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre le non-recours aux prestations sociales.Enfin, l’amendement no 487 tend à ce que le montant moyen servi aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté.
Séance du 10/12/2021· Discussion générale Ce projet de loi de finances est d’abord un budget de précampagne présidentielle, qui entérine les nombreuses promesses de fin de mandat du Président de la République et de son gouvernement. Il permet au pouvoir en place de sortir le carnet de chèques pour éteindre les incendies que suscitent les légitimes inquiétudes des Français, notamment sur l’enjeu majeur que constitue l’évolution d’un pouvoir d’achat fortement touché par l’inflation.En première lecture, lors de la discussion générale, il n’y a pas si longtemps, ma collègue Christine Pires Beaune dénonçait les 149 amendements alors déposé…
Séance du 10/12/2021· Article 20 et état B (suite) La santé mentale va mal – chacun s’accorde à le dire. Aussi demandons-nous qu’un véritable programme lui soit dédié, doté de 1,2 milliard d’euros en 2022.
Séance du 10/12/2021· Motion de rejet préalable Ce n’est pas juste, vous avez laissé cinquante-huit secondes supplémentaires au président Woerth !
Madame la ministre, il y avait sur mon territoire des accords locaux prévoyant que les salariés travailleraient cinq dimanches au lieu de douze. Nous en étions remerciés et même félicités, et ils ont tous regretté qu’il ne soit pas possible de sécuriser juridiquement ces accords. Je crois que nous sommes tous attachés à ce que les salariés puissent passer le dimanche en famille.
Il vise à rétablir l’article 3 bis B du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Cet article répond à un problème qui touche plusieurs territoires ayant déjà conclu des accords professionnels locaux, dans une démarche de régulation, de dialogue social et de différenciation territoriale. C’est le cas du Bas-Rhin, de l’Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, de la Moselle et des Vosges.La législation actuelle est en effet insuffisante, car la rédaction de l’article L. 3132-29 du code du travail reste trop imprécise pour garantir une sécurité juridique maximale à ces accords p…
Le travail accompli par M. de Courson nous permettra de donner des explications aux citoyens qui n’auront pas bénéficié de l’indemnité. Je m’interroge sur le chiffre de 38 millions : des gens seront forcément oubliés. J’ai également du mal à entendre que, si certains bénéficient d’un effet d’aubaine, c’est tant mieux pour eux. Il s’agit d’argent public et nous devons être garants des sommes qui seront distribuées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)La proposition du Gouvernement comporte assurément beaucoup de failles : toutefois, je vote…
Il a raison.
Séance du 23/11/2021· Article 4 et état B Au-delà du cas des personnes les plus démunies, s’il faut mener une vraie réflexion sur le prix du gaz, c’est aussi parce que son augmentation affectera lourdement les collectivités, car les départements sont chargés du financement des collèges et les régions de celui des lycées. Or, dans les établissements, il faut ouvrir les fenêtres malgré le chauffage, à cause du covid-19. Pour la seule région Bretagne, les lycées demandent ainsi une augmentation de dotation de 5 millions d’euros, pour compenser la hausse du prix de l’énergie.Au-delà des présents débats, il faudra trouver de vraies solutio…
Séance du 23/11/2021· Article 4 et état B Je comprends qu’il n’y a donc pas de solution face à la configuration que j’ai présentée. Ou bien disposez-vous d’éléments laissant penser que les treizièmes mois sont, dans leur grande majorité, versés en décembre ?
Séance du 23/11/2021· Article 4 et état B Le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l’année, afin de prévenir les effets d’éviction qu’emporterait le versement d’une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d’un mois en particulier.Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d’éviction. Par exemple, un salarié qui aurait perçu son treizième mois le 1er janvier 2021 pourrait ne pas être éligible au dispositif, contrairement à un autre salarié, dont …
Séance du 23/11/2021· Discussion générale Eh oui, c’est injuste !
Séance du 16/11/2021· Texte de la commission mixte paritaire Ce n’est pas l’amendement !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 Il vise à engager explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée en ce qui concerne les données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, force est de constater qu’elles sont souvent erronées ou manquantes, mais les plateformes se dégagent de toute responsabilité en mettant en avant celle du loueur, qui atteste sur l’honneur l’exactitude des données saisies.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 Proposé par France urbaine, il vise à renforcer la fiabilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités, notamment en ce qui concerne les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 Je viens en fait de le défendre, à la place du no 3371.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 Dans le même esprit, il concerne plus particulièrement les collectivités situées dans des zones urbaines denses, où le marché du logement est très tendu. Il vise à augmenter la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés jusqu’à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Comme le précédent, il a bien sûr pour objectif de limiter la distorsion de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 31 Il rejoint ce que viennent de dire nos collègues : il faut faire en sorte que les collectivités puissent fixer plus librement les tarifs de taxe de séjour. J’ajoute qu’il s’agit aussi d’envoyer un message aux hôteliers, car la distorsion de concurrence dont ils pâtissent actuellement est absolument injuste. La taxe de séjour revient à 1 euro par personne pour une nuitée en Airbnb coûtant 120 euros, contre 1,50 euro dans un hôtel 3 étoiles, donc de gamme comparable.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 Quelle est votre réponse : favorable ou défavorable ?
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 Monsieur le rapporteur général, si vous n’êtes pas favorable à un rapport, vous êtes tout de même favorable à la publication de quelques chiffres !
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 Il a pour objectif la remise au Parlement, avant le 31 mars 2022, d’un rapport du Gouvernement relatif à la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants, prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Cette exonération a créé une dépense fiscale lourde, par rapport aux buts poursuivis ; elle est susceptible de faire l’objet d’abus. Un amendement avait été déposé l’année dernière pour y mettre un terme. Le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 Nous demandons au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant la disposition de l’article 66 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui subordonne la prise de participations de l’État – par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État (APE) – dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’étudier l’opportunité et les conditions de la pérennisation d’une telle mesure au-delà du plan de relance et de son élargissement à d’autres types d’aides publique…
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 Il a pour objet la production d’un rapport évaluant l’opportunité d’allonger la durée de remboursement des PGE. Compte tenu des fermetures successives depuis mars 2020 et malgré une reprise progressive de l’activité, le niveau d’endettement d’un grand nombre d’entreprises est très important.Allonger la durée de remboursement des PGE permettrait de répartir la charge de la dette sur une plus longue période. Cette mesure permettrait ainsi aux entreprises de sauvegarder leurs capacités d’investissement et d’assurer le financement de leur transformation numérique et écologique.
Séance du 12/11/2021· Après l’article 41 C’est un amendement qui tient à cœur à Christine Pires Beaune, qui a dû retourner dans le Puy-de-Dôme. Alors que le Gouvernement vient de présenter un budget au déficit aggravé, la situation des finances publiques est préoccupante. Dans le cadre d’une revue des charges et des produits de l’État, il convient de s’interroger sur la pertinence et le maintien de situations qui grèvent les finances publiques.Le traitement fiscal privilégié exorbitant du droit commun accordé aux résidents du Qatar et d’autres pays du Golfe persique doit être revu : 33 milliards d’euros perdus par la France en vingt …