Mme Delphine Batho

Si l’on peut arrêter d’avancer dans cet hémicycle des arguments obscurantistes, le débat progressera. (Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaRem.)

Ce que notre collègue vient de dire sur le manque de nourriture pour les pollinisateurs et la simplification excessive des paysages agricoles est exact. C’est l’un des impacts majeurs du glyphosate.L’amendement no 8 vise à supprimer la régression consistant à renvoyer à un décret le soin de décider quels néonicotinoïdes sont interdits en France. Il ne s’agit pas ici d’un débat sur les dérogations mais sur le cadre général de la loi, alors que la loi posait jusqu’alors le principe général et absolu de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes en France. Désormais, la liste sera établie par déc…

Il vise, à l’inverse du présent projet de loi, à rétablir, et conforter, l’interdiction de tous les néonicotinoïdes prévue à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime depuis les lois du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi EGALIM. Il s’agirait aujourd’hui de simplement supprimer les mentions de dates dépassées : la date d’entrée en vigueur, au 1er septembre 2018, de l’int…

Plutôt que de plaider pour la suppression pure et simple de cette disposition, permettez-moi de préciser le sens de nos questions. Le statut des entreprises électro-intensives est très important pour la compétitivité de certaines industries. Il fait l’objet de bras de fer au niveau européen, l’enjeu résidant dans le soutien apporté par la puissance publique à travers ce statut. Il répond toutefois à des conditions précises : part de la consommation d’énergie dans la valeur ajoutée, exposition de l’industriel à la concurrence internationale, contribution à la lutte contre le risque de black-out…

Il concerne le déroulement de la séance. Tout d’abord, chaque groupe organise sa présence dans l’hémicycle comme il le souhaite. Par ailleurs, en ce qui me concerne, j’ai déposé de très nombreux amendements sur la question éolienne lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Mais nous pouvons toujours reprendre le débat qui a déjà duré une bonne partie de l’après-midi !

Ces propos sont inadmissibles : je ferai un rappel au règlement.

Eh oui !

Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression de l’article 26 parce que cette disposition est extrêmement dangereuse.Elle est tout d’abord dangereuse au regard des principes fondamentaux du droit : tant qu’une seule autorisation n’est pas délivrée, l’autorisation générale de lancement des travaux ne saurait être donnée. Accepter la politique du fait accompli, par lequel on dispose d’un droit avant même qu’il ait été accordé et reconnu, ce serait provoquer un véritable basculement juridique.Cette disposition est également dangereuse pour la préservation de l’environnem…

C’est en raison de l’importance de cet amendement que notre groupe Écologie démocratie solidarité a demandé un scrutin public. En effet, cet article 24 bis, introduit par voie d’amendement en commission spéciale, constitue un recul extrêmement important au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement, laquelle garantit à tout citoyen le droit de participer aux décisions ayant un impact sur l’environnement.Je tiens à vous rapporter ce que la présidente de la Commission nationale du débat public, Chantal Jouanno, a écrit dans un courrier au sujet des dispositions de cet article : elle e…

À mon tour je soutiens, au nom de notre collègue Frédérique Tuffnell, un amendement visant à supprimer cet article.Disons-le franchement, il est très rare qu’un CODERST rende un avis négatif. L’État, rappelons-le, est majoritaire dans cette instance. Par conséquent, qu’il s’agisse de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du CODERST, nous pouvons nous demander quel est l’objectif poursuivi par les dispositions dont nous parlons.Je rappelle que lorsque la consultation de ces instances est d’ores et déjà facultative pour le préfet, si bien qu’elles ne sont en réa…

Je soutiens l’amendement. Le fait qu’on ne pourrait pas revenir sur une autorisation accordée par l’autorité environnementale me semble une hérésie, compte tenu de ce que sont les risques industriels et de l’effet domino qui les caractérise.Par ailleurs, je souscris à l’objectif de diligence pour le traitement des dossiers et des demandes, mais, si l’on n’avait pas supprimé les milliers d’emplois au ministère de l’écologie et si le prochain projet de loi de finances ne prévoyait pas d’en supprimer à nouveau un millier, nombre de démarches seraient beaucoup plus rapides.

Si, c’est bien votre logique ! Ne plus recourir à une étude d’impact globale, telle que la réforme de 2016 et les mesures qui l’ont suivie favorisait, avec une logique de plateforme industrielle, est dangereux. Je vous alerte sur ce risque. C’est ce qui s’est passé dans le cas de Lubrizol : un nouveau bâtiment s’est installé et il n’y a pas eu de nouvelle étude d’impact environnementale. C’était une erreur et une faute de l’État, au regard de la sécurité des sites qui est due aux citoyens. Si l’on veut, comme c’est mon cas, que les citoyens soient favorables à l’activité industrielle en France…

Les conséquences des dispositions que nous évoquons sont gravissimes. Votre logique, monsieur le rapporteur, consiste à dire que l’arrivée d’une nouvelle activité sur un site doit impliquer qu’elle soit évaluée, mais pas que l’étude d’impact de l’activité déjà présente soit reconsidérée.

J’insiste sur la non-conformité déjà dénoncée de l’article 23 avec la directive « projets », et sur le recul qu’il représente. En pratique, particulièrement en matière de sécurité et de sûreté industrielles, nous sommes confrontés aux incidences cumulées, aux rétroactions et interactions entre différents risques, comme à d’éventuels effets domino. La logique du saucissonnage du cadre de l’évaluation environnementale comporte donc de nombreux dangers.En pratique, lors de l’installation d’une entreprise sur un site industriel, celui-ci doit évaluer les nouvelles incidences et les effets cumulés,…

Je partage l’interrogation de mon collègue et ne perçois pas l’intérêt de cet article, puisque, selon le principe de sécurité juridique, les décrets en matière d’archéologie préventive prévoient systématiquement l’application dans le temps de leurs dispositions.D’autre part, seulement 1,5 à 2 % des dossiers débouchent sur des prescriptions de fouilles. L’article 22 nous semble donc inutile : dans le cadre de la simplification de la simplification, nous proposons de le supprimer !

Le rapporteur et le Gouvernement prétendent que l’article 21 n’entraîne aucune régression du droit en vigueur. Comme motifs d’exception, il ne prévoit que ceux liés à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique. Les atteintes à l’environnement, pourtant l’un des critères mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ne seront donc plus captées par les radars quand il s’agira de valider une ICPE.

Certes, il peut !

Rappelons comment tout cela fonctionne : les prescriptions relatives à une ICPE sont établies sur la base d’une étude de danger, par exemple. Si un nouveau risque apparaît, donnant lieu à une nouvelle prescription, il est logique de demander une mise à jour de l’étude de danger.Or les dispositions que vous envisagez empêcheront de demander la mise à jour de l’étude de danger. Ce point était portant central, par exemple, dans le cas de Lubrizol. Je démentis donc les affirmations que nous venons d’entendre, selon lesquelles ces dispositions ne pourront pas avoir de conséquences sur la sûreté de …

Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif prévu à l’article 21 à tout le moins les ICPE soumises au régime d’autorisation.

Le raisonnement du rapporteur et du Gouvernement est celui qui a conduit le préfet de Seine-Maritime à autoriser l’entreprise Lubrizol à étendre ses capacités de stockage sans étude d’impact environnemental, au nom de la simplification.Premièrement, vous innovez du point de vue juridique : désormais, ce qui compte par rapport en droit, ce n’est pas la date de délivrance d’une autorisation, mais la date à laquelle le dossier a été déposé, ce qui pose un problème de légalité.Deuxièmement, imaginons qu’une prescription concernant un nouveau polluant requière de vérifier que l’industriel déposant …

Un an après la catastrophe de Lubrizol, on pouvait attendre un changement culturel au sommet de l’État sur la question de la sécurité et de la sûreté des sites industriels, afin de donner la priorité non pas à la poursuite du démantèlement du droit de l’environnement, mais à son respect et à son application, en s’abstenant de tout laxisme.L’article 21, que Mme Frédérique Tuffnell et moi-même proposons de supprimer, vient à la suite d’une longue série de dispositions affaiblissant la réglementation ICPE, avec de lourdes conséquences sur le terrain, du fait des dispositions elles-mêmes mais auss…

L’article 25, que nous proposons de supprimer, introduit une double rupture d’égalité pour les citoyens placés face à des projets ayant un impact sur l’environnement : leurs droits seront différents d’un département à l’autre ; il y aura une différence entre ceux qui sont connectés et ceux qui ne le sont pas.Il y a plus grave. Alors que l’enquête publique est un droit, que cherche à faire le Gouvernement en prenant une telle disposition ? Il cherche à supprimer des enquêtes publiques qui, dans certains cas – minoritaires –, donnent un avis défavorable ou émettent des réserves concernant des pr…

Mais si !

C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité s’abstiendra sur le texte final de la CMP. Aux citoyennes, aux citoyens et aux associations de consommateurs, nous disons que le combat contre le harcèlement téléphonique continue : notre groupe a déposé une proposition de loi pour la sobriété, qui comporte des dispositions relatives à lutte contre le consumérisme et contre la publicité, et qui introduit le principe du consentement en la matière.

Le consentement clair et explicite est pourtant la seule règle cohérente. Pourquoi ce qui vaut pour les emails et les SMS ne s’appliquerait-il pas au téléphone fixe, pourtant bien plus intrusif ? Aujourd’hui comme hier, les intérêts des centres d’appels sont manifestement plus forts que le droit à la tranquillité. Nous regrettons cette occasion manquée.Nous reconnaissons et saluons les avancées obtenues grâce au débat parlementaire, contre la fraude ou le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique et d’énergies renouvelables, qui représente une part substantielle des plaintes…

Alors que, dans le cadre du RGPD, le principe du consentement s’applique aux emails et aux SMS, vous avez refusé de l’appliquer aux appels téléphoniques.

Vous nous proposez d’encadrer le démarchage téléphonique, mais ce que nous voulons, c’est y mettre fin – car nous croyons que le sens même de la politique est de régler les problèmes quotidiens des gens, et qu’il faut poser des limites à la société de surconsommation.Tout au long des débats parlementaires, nous avons proposé un principe clair : l’interdiction du démarchage, sauf contrat en cours et consentement exprès.

Je remercie les agents de l’Assemblée nationale qui prennent soin de nettoyer nos micros entre chaque intervention.Stop au harcèlement téléphonique ! Car il faut appeler les choses par leur nom : quand on reçoit des dizaines d’appels par jour, quand le téléphone sonne à l’heure des repas, pendant la sieste, et même la nuit, il ne s’agit plus d’un simple « démarchage » : c’est la définition même du harcèlement moral.Je ne compte plus, dans les Deux-Sèvres, les relevés d’appels entrants apportés à ma permanence et les témoignages de ras-le-bol des habitants. Les choses s’étaient calmées pendant …

Il est également issu d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, et vise à instaurer un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules propres.

Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin tend à réserver une dotation de 50 millions d’euros pour que la prime à la conversion permette de remplacer non plus une voiture par une voiture, mais une voiture par un vélo ou un abonnement à un service de transports en commun.